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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2019-103
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2019 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-10-25-002 - Décision N° 2019-04 DS portant délégation de signature (1 page) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2019-10-25-002
Décision N° 2019-04 DS portant délégation de signature
Délégation de signature à Mme PEREZ CHAZE du 28 octobre au 1er novembre 2019 inclus
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-25-002 - Décision N° 2019-04 DS portant délégation de signature 3 E.H.P.A.D. François Mitterrand
Maison de Retraite Publique médicalisée
1, avenue de la République
Boîte Postale 68
03800 GANNAT
E 04.70.90.62.00
2? 04.70.90.25.55
* mr.gannat@wanadoo.fr
DECISION N° 2019-04 DS
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'E.H.P.A.D. « François Mitterrand » de GANNAT,
. Vu la loi n°75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales,
. Vu le titre I du statut général des fonctionnaires,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
. Vu les circulaires, décrets et arrêtés relatifs à la loi n°2002 du 2 janvier 2002, Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D 315-67, D 3815-68, D 315-69,
D 315-70 et D 315-71 concernant les délégations de signature,
= Vu le Code de la Santé Publique,
= Compte tenu que le directeur ou la directrice de la structure a pour une de ses missions d'exercer
les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etablissement, Compte tenu des éventuelles absences statutaires du directeur ou de la directrice de la structure ; et afin d'assurer les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement,
DECIDE
ARTICLE 1
Durant l'absence programmée de Monsieur Christian VERRON, Directeur, délégation de signature est conférée à Madame Martine PEREZ CHAZE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Bureau des Entrées, à effet de signer tous actes, toutes décisions, tous documents relevant des attributions du Directeur et tous documents relevant des attributions de l’ordonnateur (mandats, bordereaux de paiement, titres de recettes) dans le cadre de la gestion courante.
ARTICLE 2
Le montant des bons de commande, ainsi que des devis, devra être inférieur à 1 500.00 € HT.
ARTICLE 8
Cette décision prendra effet pour la période du Lundi 28 octobre au Vendredi 1% novembre 2019 inclus.
ARTICLE 4
Destinataires :
- Directeur
- Intéressé
Madame Martine PEREZ CHAZE, Attachée d'Administration Hospitalière, tiendra la liste
exhaustive des documents signés en vertu de la présente délégation et remettra les pièces signées
par délégation à Monsieur Christian VERRON, Directeur, dès son retour.
©. DEN > _ @ \Fait à Gannat, le 25 octobre 2019
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