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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 040 044 DC CC 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Mairie de MAURRIN Publié le 09/12/2025
Landes ID : 040-214001752-20251209-2025 044 DC-CC
40270
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 24 février 2025 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Décision n°: 2025-044-DC
Objet : application de pénalités de retard pour les lots 1-2-3 du marché relatif aux travaux d'aménagement du lotissement « la clé des champs »
Le Maire de la Commune de MAURRIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les actes d'engagement signés le 14/11/2024 pour les lots 1-2-3 avec l’entreprise Roy TP (Pouydesseaux) dans le cadre du marché de travaux d'aménagement du lotissement la clé des champs, en vertu de la délibération 2024-041 du 22/10/2024
Conformément à l’article VIII.4.1 du CCAP Pénalités pour retard « Par dérogation à l'article 20.1 des C.C.A.G., les pénalités de retard seront applicables à compter du premier jour ouvré suivant l'expiration du délai (voir ci-dessous), à raison de 250,00 € HT par Jour calendaire de retard. Cette disposition sera appliquée, en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué au chapitre VIII.2. À - Retard sur le délai d'exécution propre au lot concerné. Il est fait application de la pénalité journalière indiquée ci-dessus»
Conformément aux courriers envoyés à l’entreprise le 18/08/2025 pour l’informer de l’application de retard,
DECIDE
Article 1er : Il est décidé d’appliquer des pénalités de retard à hauteur de 10 jours pour chacun des lots 1, 2 et 3 (entreprise ROY TP conformément au ccap et calculé comme suit Lot 1 : 10j x 250€ = 2500 euros
Lot 2 : 10j x 250€ = 2500 euros
Lot 3 :10jx 250€ = 2500 euros
Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera déduite du montant total des travaux de chaque lot, dit qu’il conviendra d'émettre un titre au 755 du montant des pénalités pour chaque lot
Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera publié sur le site internet en mairie.
Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour copie conforme au regj