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Déliberation - 09 marches approvision. lancement dsp Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 09 marches approvision. lancement dsp)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques, VILLE DE SCEAUX 26 juin 2025

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 juin 2025

NOTE DE PRESENTATION

OBJET : Exploitation des marchés d'approvisionnement — autorisation de lancement d'une nouvelle procédure de délégation de service public (contrat de concession de service)

Rapporteur : Sylvie Bléry-Touchet

La délégation de service public pour l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement arrivant à échéance le 31 mai 2026, les modalités de gestion doivent être définies pour les années à venir.

L Choix du mode de gestion

Plusieurs modes de gestion de ce service public sont envisageables : régie ou gestion déléguée. Chacun de ces modes présente les principales caractéristiques suivantes :

Dans le cadre d’une gestion en régie :

e maîtrise directe de tous les éléments d’organisation du marché,

e lourdeur du recouvrement des droits de place, difficulté à recruter du personnel à temps partiel (placier, main d’œuvre pour la manutention et du nettoyage) et compétent dans l’exercice d’un « métier commercial » au savoir-faire très spécifique.

Dans le cadre d’une gestion déléguée :

e transfert des responsabilités, des risques juridiques et financiers (à des degrés divers selon le type de contractualisation) et des « problèmes quotidiens » vers l’entreprise ;

e économies d’échelle résultant d’une mutualisation de moyens techniques et humains sur plusieurs services, parfois une adaptation plus facile aux évolutions de modes de vie et des habitudes de consommation, des actions commerciales pour l’attraction des commerçants facilitées par l’intervention sur d’autres marchés.

Dans le cadre d’une délégation de service public, un rapport direct du délégataire est instauré avec les commerçants usagers (souscription directe des abonnements, perception des droits de place selon les modes de comptabilité privée). Le délégataire assume les risques financiers de la gestion du service. Le délégataire prend à sa charge les frais d’entretien courant qui relèvent de l’exploitation.

Au vu des besoins de la Ville en la matière, il est proposé de recourir à une gestion déléguée dans le cadre d’une délégation de service public sous la forme d’un contrat de concession de service.

IL. Caractéristiques du contrat

Dans le cadre du contrat à intervenir, le délégataire sera notamment chargé des missions suivantes :

la recherche de commerçants abonnés et volants de qualité et diversifiés,

l’attribution des demandes d’emplacements des commerçants abonnés et volants,

la perception auprès des commerçants abonnés et volants des droits de place et autres taxes,

la fourniture des tables et tréteaux des marchés en consignation aux commerçants,

le nettoyage et l’entretien des halles et de leurs abords après chaque séance de marchés,

la prise en charge, l’entretien permanent et le remplacement du matériel et des équipements mis à sa disposition à l’intérieur de la halle du marché,e le délégataire assurera le montage et de démontage des matériels mis à disposition des marchés non couverts. Le montage devra s’effectuer la demi-journée précèdent la séance d’ouverture à partir d’une heure à définir avec la Ville. Il sera démonté et remisé après chaque marché pour 15h au plus tard,

e la gestion des déchets de marché passe désormais d'une collecte monoflux à une organisation par filière, optimisant tri et valorisation. Le délégataire devra donc respecter la réglementation qui impose le tri des biodéchets et la collecte en 5 flux principaux.

Les caractéristiques de la délégation envisagée sont détaillées dans le rapport joint.

III. Procédure

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe de délégation du service public, au vu :

e d’une part, de l’avis émis par la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ; celle-ci a émis un avis favorable lors de sa réunion du 4 juin 2025 ;

e d’autre part du rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-S du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de services publics émettra un avis sur les dossiers de candidature après examen des garanties professionnelles et financières des candidats, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.512-1 à L.512-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Elle dressera la liste des candidats admis à présenter une offre.

Après avis des membres de la commission de délégation de service public pour les marchés d’approvisionnement sur les offres, le maire ou son représentant engagera les négociations avec une ou plusieurs entreprises.

Le maire saisira ensuite le conseil municipal du choix de l’entreprise auquel il aura procédé. Il lui transmettra le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l’économie générale du contrat.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir décider le principe du lancement d'une nouvelle procédure de délégation de service public (contrat de concession de service).