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Déliberation - 09 rapport de presentation lancement procedure dsp Document publié le Mercredi 1 juin 2016 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 09 rapport de presentation lancement procedure dsp)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

RAPPORT DE PRESENTATION

SUR LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHES

D’APPROVISIONNEMENT DE SCEAUX

Le présent rapport est établi en application de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

Ce rapport concerne la délégation de service public des marchés d’approvisionnement de la Ville. Actuellement, la gestion de ce service public est assurée par un contrat conclu le 1er juin 2016 avec la société SOMAREP.

Dans le souci d’une mise en concurrence régulière et de l’arrivée à échéance de ce contrat le 31 mai 2026, le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence adaptée au mode de gestion choisi est nécessaire.

Il convient donc de se prononcer sur le mode de gestion de ce service public. Il est proposé de recourir à une délégation de service public des marchés d’approvisionnement avant d’engager, sur la base de cette décision, une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Pour mémoire, délégation ne signifie pas privatisation, et la collectivité conservera, tout au long du contrat de concession de service, une place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la politique tarifaire du service ainsi que dans le contrôle du délégataire.

La durée du contrat sera de 5 ans. Celle-ci pour être prolongée, pour une durée maximum d’un an, par la ville de Sceaux pour un motif d’intérêt général.

Le contrat de concession de service comprendra notamment les caractéristiques et obligations suivantes :

Pour le délégataire :

 la garantie de la continuité de toutes les séances de marché chaque semaine,  la recherche de commerçants abonnés et volants de qualité et diversifiés,  l’attribution des demandes d’emplacements des commerçants abonnés et volants,  la perception auprès des commerçants abonnés et volants des droits de place et autres taxes,  la fourniture des tables et tréteaux des marchés en consignation aux commerçants. Des abris mobiles seront fournis par la Ville qui conserve la charge de leur renouvellement, à charge pour le délégataire d’en assurer le stockage, le montage, le démontage et le bon entretien,  le délégataire assurera le montage et de démontage des matériels mis à disposition des marchés non couverts. Le montage devra s’effectuer la demi-journée précèdent la séance d’ouverture à partir d’une heure à définir avec la Ville. Il sera démonté et remisé après chaque marché pour 15h au plus tard.

 le nettoyage et l’entretien des halles et de leurs abords après chaque séance de marchés (comprenant, pour le marché de Sceaux, le nettoyage des portes vitrées coulissantes) ainsi que le ramassage et l’entrepôt des ordures et immondices de toutes natures en vue de leur enlèvement,2

 la prise en charge, l’entretien permanent et le remplacement du matériel et des équipements mis à sa disposition à l’intérieur de la halle du marché du centre (stores intérieurs, installation de chauffage, entretien des sanitaires, pendant le marché et en fin de marché, et des installations d’électricité, changement d’ampoules, entretien courant du sol, des murs et portes en bois, nettoyage des vitres),

 la prise en charge des consommations d’électricité et d’eau liées à l’exploitation des marchés avec une répartition équitable des charges communes (le délégataire veillera à ce que chaque commerçant abonné ait son propre abonnement EDF individualisé),

 la souscription d’une assurance liée au titre d’occupant du bâtiment tout en veillant à la souscription d’une assurance « responsabilité civile » de tous les commerçants,  la promotion et l’animation des marchés en concertation avec la commission des marchés d’approvisionnement de la Ville,

 l’application du règlement établi par la Ville, distribué à chaque commerçant abonné par le délégataire et l’affichage du règlement sur chaque marché,

 le bon fonctionnement de l’exploitation et des conditions d’hygiène et de sécurité des marchés (avec la prise en charge des visites réglementaires des installations électriques et de sécurité et les contrats d’entretiens relatifs aux extincteurs et RIA sur le marché de Sceaux).  la gestion des déchets de marché passe désormais d'une collecte monoflux à une organisation par filière, optimisant tri et valorisation. Le délégataire devra donc respecter la réglementation qui impose le tri des biodéchets et la collecte en 5 flux principaux.

Pour la Ville :

 le suivi et le contrôle du délégataire,

 la convocation, chaque fois que cela est nécessaire, de la commission des marchés d’approvisionnement,

 les travaux d’entretien du clos et du couvert et la sécurité du marché traditionnel et du marché bio, à l’exception de ce qui est du ressort du délégataire,

 la maîtrise des travaux d’entretien de l’extérieur du bâtiment du marché de Sceaux (portes coulissantes automatiques, entretien des gouttières et chéneaux et de toutes les surfaces vitrées (remplacement si dégradation),

 la fourniture d’abris mobiles lorsque cela est nécessaire pour les deux marchés,  la souscription d’une assurance propriétaire.

Le règlement des marchés de la Ville fera l’objet d’une actualisation (le dernier datant du 29 octobre 2014). Ce règlement permet, en effet, de sensibiliser les commerçants sur leurs droits et obligations (attributions des emplacements, obligations d’occupation, respect du matériel et des installations mises à disposition, chargement, déchargement et stationnement des véhicules, conditions d’hygiène et de mise aux normes, etc).

L’équilibre économique du contrat s’établira comme suit :

 le délégataire supportera l’ensemble des risques économiques et financiers liés à l’exploitation du service,

 il se rémunérera auprès des usagers, conformément aux tarifs adoptés par délibérations du conseil municipal après avis de la commission des marchés d’approvisionnement,  le délégataire versera une redevance trimestrielle fixe et ferme à la Ville,  dans le cadre de la consultation il sera demandé aux candidats d’établir une offre sur la base des tarifs actuels qui pourront être augmentés de manière raisonnable mais tenant compte des tarifs pratiqués sur les communes limitrophes,

 l'offre devra tenir compte des perspectives de préservation et d’animations qualitatives des deux marchés.