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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 48
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Document publié le Jeudi 7 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 48)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
Es PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2022 NUMERO SPECIAL N°48
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs Article 1°°
ilest créé entre les communes de
+ Agon-Coutainville
Annoville
Belval
Blainville-sur-mer
Brainville
Bricqueville-la-Blouette
Cambernon
Cametours
Camprond
Cerisy-la-Salle
Courcy
Coutances
Gavray-sur-Sienne
Gouville-sur mer
Gratot
Grimesnil
Hambye
Hauteville-la-Guichard
Hauteville-sur-mer
Heugueville-sur-Sienne
La Baleine
La Vendelée
Le Mesnil-Garnier
Le Mesnil-Villeman
e Lengronne
Coutances mer et bocage
Statuts
00
0
0
0
0
ee
ee
©
©
©
©
©
Lingreville
Montaigu-les-Bois
Montcuit
Monthuchon
Montmartin-sur-mer
Montpinchon
Muneville-le-Bingard
Nicorps
Notre-Dame-de-Cenilly
Ouville
Orval-sur-Sienne
Quettreville-sur-Sienne
Régneville-sur-mer
Roncey
Saint-Denis-le-Gast
Saint-Denis-le-Vêtu
Saint-Malo-de-la-lande
Saint-Martin-de-Cenilly
Saint-Pierre-de-Coutances
Saint-Sauveur-villages
Saussey
Savigny
Tourville-sur-Sienne
Ver
une communauté de communes qui prend la dénomination de « Coutances mer et bocage ».
Article 2
Le siège de la communauté de communes est situé à l'adresse suivante : hôtel de ville — 50200
Coutances.
Article 3
La communauté de communes est créée pour une durée indéterminée.
Article 4
La communauté de communes exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences
suivantes :
2
S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES.........................................................................................................................................................2 Arrêté du 7 avril 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage.................................................2
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté du 7 avril 2022 modifiant les statuts de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage
Considérant que les conditions de délais et de majorité qualifiée sont respectées ; Art. 1 : A compter de la date de publication de cet arrêté la modification des statuts est validée. Art. 2 : Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Art. 3 :Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Art. 4 : La sous-préfète de Coutances, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le président de la communauté de communes de Coutances Mer et Bocage, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Pour le Préfet, la Sous-préfète, Françoise PLOUVIEZ-DIAZ Compétences obligatoires
1- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme
La compétence PLUi emporte également celle relative à l'élaboration des AVAP (L642-1 du code du
patrimoine) et du règlement local de publicité (L581-14 du code de l'environnement).
2- Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les
conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5- Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
6- Assainissement des eaux usées
° Service pu assainissement non collect
- Contrôles
- Pilotage, coordination et relais financier des travaux de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif réalisées sous maîtrise d'ouvrage des particuliers et éligibles aux aides
de l'agence de l’eau.
SPANC]
+ Zonages d'assainissement
7- Eau
Compétences supplémentaires
1- Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande en énergie d'intérêt communautaire
2- Politique du logement et du cadre de vie
3- Création, aménagement et entretien de la voirie
- Voiries d'intérêt communautaire et chemins de randonnée d'intérêt communautaire 4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire
5- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes
6- Action sociale d’intérêt communautaire
7- Organisation de la mobilité au sens du titre Ii! du livre 11 de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code
8- Autres compétences facultatives
+ Aménagement numérique du territoire
- Etablissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communication électroniques, au
sens des 3° et 15° de l'article L32 du code des postes et des communications électroniques,
+ Sécurité publique
- Brigade de proximité de la gendarmerie de Coutances et logements de la gendarmerie de Gavray-
sur-Sienne et commissariat de Coutances
- Accueil et hébergement des renforts de gendarmerie
° Contingent SDIS
+ Hébergements touristiques
- gîte de Saint-Sauveur-Lendelin (1 rue du 8 mai 1945)
- gîtes de Tourville-sur-Sienne (maison Desnos)
- gîte de Boisroger (le prieuré)
- Taxe de séjour
- La cale de Regnéville-sur-mer
- La cale située au sud de l’école de voile à Agon-Coutainville
- La cale des moulières à Agon-Coutainville
- La cale de Gonneville à Blainville-sur-mer
- La petite cale, adossée au nord de la cale principale de Gouville-sur-mer
+ Etudes de faisabilité ou de programmation d'intérêt communautaire
+ Adhésion et retrait de syndicats mixtes (L5214-27 CGCT)
Article 5
La répartition des sièges entre les communes respecte la règle de droit commun. REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
TANCES e a .
CONTANCES Séance du 26 janvier 2022 |
NOMBRE DE CONSEILLERS : DATE: L
En exercice : 79 - De convocation : 20 janvier 2022
Présents : 64 - De l'affichage : 27 janvier 2022
Votants : 74
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence de monsieur Jacky BIDOT président.
PRESENTS :
BIDOT Jacky TEYSSIER Louis LEFEVRE Didier © LAUNAY Bruno
BOURDIN Jean-Dominique COURT Serge MASSON Jean-Michel MARIE Jacques
BINET Jean-René SALVI Martial HAREL Anne QUESNEL Bruno
LEFRANC Daniel LEMESLE Jean DEFOY Marine FAUTRAT Aurélie
LECONTE Valérie GUILLOTTE Hubert LEGOUBEY Jean-Pierre ROBIOLLE Hubert
HEWERTSON Sophie PIGASSE Nicolas LAURENT David BOUDIER Régis
PENLAE Michel LEMIERE Michel AGNES Jean-Noël LEDOUX Dany
HELAINE Daniel COUILLARD Arnaud VINCENT Patricia HENNEQUIN Claude
LAINÉ Pauline LEFEVRE Claude LESAULNIER Jean-Louis BOSCHER Bernard
GALBADON Grégory MOREL Jacques MACÉ Richard HUREL Grégory
VILQUIN Franck OUTREQUIN Patrick DUGUEPEROUX Frédéric GIGAN Aurélie
de la HOUGUE Catherine GRANDIN Sébastien BELLEE Jean-Pierre HUET Laurent
GUILLE Hervé LANGLOIS Pascal LEMOINE Sylvie BOUILLON Emmanuelle
VOGT Pierre DELAFOSSE Nadège AGNES Hervé RIHOUEY Hubert
VOISIN Michel GAUNELLE Mireille LARBI Sonia DURAND Benoit
ALEXANDRE Gisèle CLEMENT Corinne RAULT Jean-Benoît JOUANNE Marc
ABSENTS EXCUSES :
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN), Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT), Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN), Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. N°5 - Actualisation des statuts de Coutances mer et bocage
Un travail de toilettage des statuts de la communauté de communes a été entrepris de sorte à les
simplifier pour les rendre plus lisible, mais également prendre en compte quelques adaptations
récentes. Par ailleurs, lorsqu'il y en a une, la définition de l'intérêt communautaire est dissociée des
statuts. En effet, la définition de l'intérêt communautaire est arrêtée par le conseil de communauté à
la majorité des deux tiers tandis que les statuts font l'objet d'une délibération de l'ensemble des
communes.
La nouvelle rédaction des statuts est jointe en annexe. Elle tient compte des remarques formulées par
les services de la sous-préfecture. La conférence des maires a émis un avis favorable sur ce projet.
[ll est proposé au conseil de communauté d'approuver ces statuts. «|
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil de communauté :
- Approuve ces statuts.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
Signe êt
BIDOT, h
Date tu: 27/01/2022 Quaité: Monsieur le Président de
Coutancos mer et bocage REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
CR Séance du 26 janvier 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : DATE :
En exercice : 79 - De convocation : 20 janvier 2022
Présents : 64 - De l'affichage : 27 janvier 2022
Votants : 74
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par
monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence
de monsieur Jacky BIDOT président.
PRESENTS :
BIDOT Jacky TEYSSIER Louis LEFEVRE Didier LAUNAY Bruno
BOURDIN Jean-Dominique COURT Serge MASSON Jean-Michel MARIE Jacques
BINET Jean-René SALVI Martial HAREL Anne QUESNEL Bruno
LEFRANC Daniel LEMESLE Jean DEFOY Marine FAUTRAT Aurélie
LECONTE Valérie GUILLOTTE Hubert LEGOUBEY Jean-Pierre ROBIOLLE Hubert
HEWERTSON Sophie PIGASSE Nicolas LAURENT David BOUDIER Régis
PENLAE Michel LEMIERE Michel AGNES Jean-Noël LEDOUX Dany
HELAINE Daniel COUILLARD Arnaud VINCENT Patricia HENNEQUIN Claude
LAINÉ Pauline LEFEVRE Claude LESAULNIER Jean-Louis BOSCHER Bernard
GALBADON Grégory MOREL Jacques MACÉ Richard HUREL Grégory
VILQUIN Franck OUTREQUIN Patrick DUGUEPEROUX Frédéric GIGAN Aurélie
de la HOUGUE Catherine GRANDIN Sébastien BELLEE Jean-Pierre HUET Laurent
GUILLE Hervé LANGLOIS Pascal LEMOINE Sylvie BOUILLON Emmanuelle
VOGT Pierre DELAFOSSE Nadège AGNES Hervé RIHOUEY Hubert
VOISIN Michel GAUNELLE Mireille LARBI Sonia DURAND Benoît
ALEXANDRE Gisèle CLEMENT Corinne RAULT Jean-Benoît JOUANNE Marc
ABSENTS EXCUSES :
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN), Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT), Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN), Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. N°% - Compétence économique - définition de l'intérêt communautaire
Afin de préciser les contours de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales, un intérêt communautaire doit être défini. Il est proposé la rédaction suivante :
2- Actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme
- Sont d'intérêts communautaires les politiques du commerce et de soutien aux activités
commerciales suivantes :
Opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services.
Opérations collectives de redynamisation ou de relance du commerce local
Elaboration d’une stratégie, charte ou schéma de développement commercial intercommunal
Etudes et observations des dynamiques commerciales
Conventions pouvant être conclues avec la région ou le département en matière d'aides aux
entreprises du commerce et de l'artisanat.
00000
[test proposé au conseil de communauté d'approuver cette définition de l'intérêt communautaire.
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil de communauté :
- Approuve cette définition de l'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
LE
ER
ANS 70
patule : 2710172022
Monsigur le Présent de
mer etbocage ot REPUBLIQUE FRANCAISE CC
L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
ÉCPRNOES Séance du 26 janvier 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : DATE ;
- De convocation : 20 janvier 2022
- De l'affichage : 27 janvier 2022
En exercice : 79
Présents : 64
Votants : 74
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par
monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence
de monsieur Jacky BIDOT président.
PRESENTS :
BIDOT Jacky TEYSSIER Louis LEFEVRE Didier LAUNAY Bruno
BOURDIN Jean-Dominique COURT Serge MASSON Jean-Michel MARIE Jacques
BINET Jean-René SALVI Martial HAREL Anne QUESNEL Bruno
LEFRANC Daniel LEMESLE Jean DEFOY Marine FAUTRAT Aurélie
LECONTE Valérie GUILLOTTE Hubert LEGOUBEY Jean-Pierre ROBIOLLE Hubert
HEWERTSON Sophie PIGASSE Nicolas LAURENT David BOUDIER Régis
PENLAE Michel
HELAINE Daniel
LAINÉ Pauline
GALBADON Grégory
VILQUIN Franck
de la HOUGUE Catherine
LEMIERE Michel
COUILLARD Arnaud
LEFEVRE Claude
MOREL Jacques
OUTREQUIN Patrick
GRANDIN Sébastien
AGNES Jean-Noël
VINCENT Patricia
LESAULNIER Jean-Louis
MACÉ Richard
DUGUEPEROUX Frédéric
BELLEE Jean-Pierre
LEDOUX Dany
HENNEQUIN Claude
BOSCHER Bernard
HUREL Grégory
GIGAN Aurélie
HUET Laurent
BOUILLON Emmanuelle
RIHOUEY Hubert
DURAND Benoît
JOUANNE Marc
LANGLOIS Pascal
DELAFOSSE Nadège
GAUNELLE Mireille
CLEMENT Corinne
LEMOINE Sylvie
AGNES Hervé
LARBI-Sonia
RAULT Jean-Benoît
GUILLE Hervé
VOGT Pierre
VOISIN Michel
ALEXANDRE Gisèle
ABSENTS EXCUSES :
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN), Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT), Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN), Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. N°7 - Compétence environnement - définition de l'intérêt communautaire
Afin de préciser les contours de la compétence protection et mise en valeur de l'environnement et
soutien aux actions de maîtrise de l'énergie, un intérêt communautaire doit être défini. Il est proposé
la rédaction suivante :
1- Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la
demande en énergie d'intérêt communautaire
. Espaces naturels sensibles
- Gestion du parc l'évêque
. Qualité des eaux
- Coordination des actions d'amélioration de la qualité des eaux impactant les eaux littorales
e Actions de maîtrise de l'énergie
- Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
{ll est proposé au conseil de communauté d'approuver cette définition de l'intérêt communautaire. ]
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil de communauté :
- Approuve cette définition de l'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
eur le President de
r'et bocage REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COUTANCES
Séance du 26 janvier 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : DATE :
En exercice : 79 - De convocation : 20 janvier 2022
Présents : 64 - De l'affichage : 27 janvier 2022
Votants : 74
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par
monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence
de monsieur Jacky BIDOT président.
PRESENTS :
BIDOT Jacky TEYSSIER Louis LEFEVRE Didier “LAUNAY Bruno
BOURDIN Jean-Dominique COURT Serge MASSON Jean-Michel MARIE Jacques
BINET Jean-René SALVI Martial HAREL Anne QUESNEL Bruno
LEFRANC Daniel LEMESLE Jean DEFOY Marine FAUTRAT Aurélie
LECONTE Valérie GUILLOTTE Hubert LEGOUBEY Jean-Pierre ROBIOLLE Hubert
HEWERTSON Sophie PIGASSE Nicolas LAURENT David BOUDIER Régis
PENLAE Michel LEMIERE Michel AGNES Jean-Noël LEDOUX Dany
HELAINE Danicl COUILLARD Arnaud VINCENT Patricia HENNEQUIN Claude
LAINÉ Pauline LEFEVRE Claude LESAULNIER Jean-Louis BOSCHER Bernard
GALBADON Grégory MOREL Jacques MACÉ Richard HUREL Grégory
VILQUIN Franck OUTREQUIN Patrick DUGUEPEROUX Frédéric GIGAN Aurélie
de la HOUGUE Catherine GRANDIN Sébastien BELLEE Jean-Pierre HUET Laurent
GUILLE Hervé LANGLOIS Pascal LEMOINE Sylvie BOUILLON Emmanuelle
VOGT Pierre DELAFOSSE Nadège AGNES Hervé RIHOUEY Hubert
VOISIN Michel GAUNELLE Mireille LARBI Sonia DURAND Benoit
ALEXANDRE Gisèle CLEMENT Corinne RAULT Jean-Benoïît JOUANNE Marc
ABSENTS EXCUSES :
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN), Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT), Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN), Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. N°8 - Compétence politique du logement et du cadre de vie - définition de l'intérêt communautaire
Afin de préciser les contours de la compétence politique du logement et du cadre de vie, un intérêt
communautaire doit être défini. Il est proposé la rédaction suivante :
1 Politique du logement et du cadre de vie
° CHRS le Prépont
. Opérations programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et programme local de l'habitat
(PLH)
. Aménagement et gestion de logements
Sont d'intérêt communautaire les hébergements suivants :
- 9 studios de la rue du 8 mai 1945 à Saint Sauveur villages
l'est proposé au conseil de communauté d'approuver cette définition de l'intérêt communautaire.
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil de communauté :
- Approuve cette définition de l'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
8IDOT, 1, +
Quaite . Monsieur le President de
Coutances mer et bocage REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COUTANCES
Séance du 26 janvier 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 79
Présents : 64
Votants : 74
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par
monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence
de monsieur Jacky BIDOT président.
DATE :
- De convocation : 20 janvier 2022
- De l'affichage : 27 janvier 2022
PRESENTS :
BIDOT Jacky LAUNAY Bruno TEYSSIER Louis LEFEVRE Didier
BOURDIN Jean-Dominique
BINET Jean-René
LEFRANC Danicl
LECONTE Valérie
HEWERTSON Sophie
PENLAE Michel
HELAINE Daniel
LAINÉ Pauline
GALBADON Grégory
VILQUIN Franck
de la HOUGUE Catherine
COURT Serge
SALVI Martial
LEMESLE Jean
GUILLOTTE Hubert
PIGASSE Nicolas
LEMIERE Michel
COUILLARD Arnaud
LEFEVRE Claude
MOREL Jacques
OUTREQUIN Patrick
GRANDIN Sébastien
MASSON Jean-Michel
HAREL Anne
DEFOY Marine
LEGOUBEY Jean-Pierre
LAURENT David
AGNES Jean-Noël
VINCENT Patricia
LESAULNIER Jean-Louis
MACÉ Richard
DUGUEPEROUX Frédéric
BELLEE Jean-Pierre
MARIE Jacques
QUESNEL Bruno
FAUTRAT Aurélie
ROBIOLLE Hubert
BOUDIER Régis
LEDOUX Dany
HENNEQUIN Claude
BOSCHER Bernard
HUREL Grégory
GIGAN Aurélie
HUET Laurent
GUILLE Hervé LANGLOIS Pascal LEMOINE Sylvie BOUILLON Emmanuelle
VOGT Pierre DELAFOSSE Nadège AGNES Hervé RIHOUEY Hubert
VOISIN Michel GAUNELLE Mireille LARBI Sonia DURAND Benoît
ALEXANDRE Gisèle CLEMENT Corinne RAULT Jean-Benoît JOUANNE Marc
ABSENTS EXCUSES :
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN). Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT). Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN), Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. N°9 - Compétence culture - définition de l'intérêt communautaire
Afin de préciser les contours de la compétence culture, un intérêt communautaire doit être défini. Il
est proposé la rédaction suivante :
3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
. Culture
- Médiathèques et bibliothèques
- Cinémas
Musée Tancrède à Hauteville la Guichard
- Label pays d'art et d'histoire
- Opération Villes en scène
- École de musique
- Définition d'une politique de subventionnement aux associations et manifestations culturelle.
Ilest proposé au conseil de communauté d'approuver cette définition de l'intérêt communautaire.
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil de communauté :
- Approuve cette définition de l'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
Qualte Monsieur te Pres
Coutances mer et bocage COUTANCES
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 79
Présents : 64
Votants : 74
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 26 janvier 2022
DATE :
- De convocation : 20 janvier 2022
- De l'affichage : 27 janvier 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par
monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence
de monsieur Jacky BIDOT président.
PRESENTS :
BIDOT Jacky
BOURDIN Jean-Dominique
BINET Jean-René
LEFRANC Daniel
LECONTE Valérie
HEWERTSON Sophie
PENLAE Michel
HELAINE Daniel
LAINÉ Pauline
GALBADON Grégory
VILQUIN Franck
de la HOUGUE Catherine
GUILLE Hervé
VOGT Pierre
VOISIN Michel
ALEXANDRE Gisèle
ABSENTS EXCUSES :
TEYSSIER Louis
COURT Serge
SALVI Martial
LEMESLE Jean
GUILLOTTE Hubert
PIGASSE Nicolas
LEMIERE Michel
COUILLARD Arnaud
LEFEVRE Claude
MOREL Jacques
OUTREQUIN Patrick
GRANDIN Sébastien
LANGLOIS Pascal
DELAFOSSE Nadège
GAUNELLE Mireille
CLEMENT Corinne
LEFEVRE Didier
MASSON Jean-Michel
HAREL Anne
DEFOY Marine
LEGOUBEY Jean-Pierre
LAURENT David
AGNES Jean-Noël
VINCENT Patricia
LESAULNIER Jean-Louis
MACÉ Richard
DUGUEPEROUX Frédéric
BELLEE Jean-Pierre
LEMOINE Sylvie
AGNES Hervé
LARBI Sonia
RAULT Jean-Benoît
, LAUNAY Bruno
MARIE Jacques
QUESNEL Bruno
FAUTRAT Aurélie
ROBIOLLE Hubert
BOUDIER Régis
LEDOUX Dany
HENNEQUIN Claude
BOSCHER Bernard
HUREL Grégory
GIGAN Aurélie
HUET Laurent
BOUILLON Emmanuelle
RIHOUEY Hubert
DURAND Benoît
JOUANNE Marc
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN), Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT). Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN), Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. N°10 - Compétence sport- définition de l'intérêt communautaire
Afin de préciser les contours de la compétence sport, un intérêt communautaire doit être défini. Il est
proposé la rédaction suivante :
3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
e Sports
- Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants :
o Gymnases :
— Agon-Coutainville
.. Cerisy-la-Salle
_— Claires Fontaines à Coutances
— Courtilles à Coutances
- Eléonor Daubrée à Coutances
— Gavray-sur-Sienne
_— Gouville-sur-mer (projet)
_ Montmartin-sur-mer (multisport et escalade)
— Complexe Saint-Pierre à Saint-Pierre de Coutances
. Saint-Sauveur-villages
o Terrains de football
_— Agon-Coutainville
_ Cambernon
_ Cerisy-la-Salle
... Courcy
_ Coutances (parc des sports)
... Gavray (Gavray-sur-Sienne)
— Gouville-sur-mer
_ Hambye
Lengronne
— Lingreville
__ Nicorps
Roncey
— Saint-Sauveur-Lendelin
— Tourville-sur-Sienne
_ Trelly (Quettreville-sur-Sienne)
o Courts de tennis et squash
_ Courcy
— Coutances (squash et tennis)
Hambye
— Hauteville-sur-mer
— Lingreville
_ Nicorps
_ Roncey
Saussey
_— Saint-Sauveur-Lendelin
- Trelly (squash et tennis) (Quettreville-sur-Sienne) o Autres équipements
— Piscine à Coutances
_ Salle Jean Orvain à Gavray-sur-Sienne
Centre Gachassin à Agon-Coutainville
_— École de voile à Agon-Coutainville
_ École de voile à Hauteville-sur-mer
_ Skate parc à Courcy
_— Skate parc à Montmartin-sur-mer
_ Skate parc à Saint-Sauveur-Lendelin
. Mur d'escalade naturel à Montmartin-sur-mer
_— Plateau sportif à Cerisy-la-Salle
_ Circuit de moto-cross à Ouville
. Aire de jeux sportifs à Gavray-sur-Sienne
— Aire de jeux sportifs à Hambye
— Aire de jeux sportifs à Le Mesnilbus (Saint-Sauveur-villages)
Aire de jeux sportifs à Roncey
_ Salle de la filature à Gouville-sur-mer
_ Parcours kayak et paddle
__ Stand de tir à Orval-sur-Sienne
o Équipements sportif Ï le jeux pour les enfants, situés sur les équipements
communautaires
lu est proposé au conseil de communauté d'approuver cette définition de l'intérêt communautaire. ]
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil de communauté :
- Approuve cette définition de l'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
Quaite : Monsieur te President de
Coutances mer et bocage REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COUTANCES
Séance du 26 janvier 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 79
Présents : 64
Votants : 74
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par
monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence
de monsieur Jacky BIDOT président.
DATE :
- De convocation : 20 janvier 2022
- De l'affichage : 27 janvier 2022
PRESENTS :
BIDOT Jacky TEYSSIER Louis LEFEVRE Didier LAUNAY Bruno
BOURDIN Jean-Dominique COURT Serge MASSON Jean-Michel MARIE Jacques
BINET Jean-René SALVI Martial HAREL Anne QUESNEL Bruno
FAUTRAT Aurélie
ROBIOLLE Hubert
BOUDIER Régis
DEFOY Marine
LEGOUBEY Jean-Pierre
LAURENT David
LEMESLE Jean
GUILLOTTE Hubert
PIGASSE Nicolas
LEFRANC Daniel
LECONTE Valérie
HEWERTSON Sophie
PENLAE Michel LEMIERE Michel AGNES Jean-Noël LEDOUX Dany
HELAINE Daniel COUILLARD Arnaud VINCENT Patricia HENNEQUIN Claude
LAINÉ Pauline LEFEVRE Claude LESAULNIER Jean-Louis BOSCHER Bernard
GALBADON Grégory MOREL Jacques MACÉ Richard HUREL Grégory
VILQUIN Franck OUTREQUIN Patrick DUGUEPEROUX Frédéric GIGAN Aurélie
de la HOUGUE Catherine GRANDIN Sébastien BELLEE Jean-Pierre HUET Laurent
BOUILLON Emmanuelle
RIHOUEY Hubert
DURAND Benoît
JOUANNE Marc
LEMOINE Sylvie
AGNES Hervé
LARBI Sonia
RAULIT Jean-Benoît
GUILLE Hervé
VOGT Pierre
VOISIN Michel
ALEXANDRE Gisèle
LANGLOIS Pascal
DELAFOSSE Nadège
GAUNELLE Mireille
CLEMENT Corinne
ABSENTS EXCUSES :
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN), Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT), Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN), Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. N°11 - Compétence écoles - définition de l'intérêt communautaire
Afin de préciser les contours de la compétence enseignement élémentaire et préélémentaire, un
intérêt communautaire doit être défini. Il est proposé la rédaction suivante :
3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
. Enseignement élémentaire et préélémentaire
- Écoles maternelles et élémentaires publiques
- Financement des participations à l'enseignement privé résultant des contrats d'association
- Subventions aux établissements secondaires, supérieurs et aux établissements de formation
professionnelle domiciliés sur le territoire communautaire
in est proposé au conseil de communauté d'approuver cette définition de l'intérêt communautaire. |
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil de communauté :
- Approuve cette définition de l'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
À Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Raçu en préfecture le 2801/2022
Affiche le 21/01/2022 +
1D : 050-200067023-20220126-2022_01_26_012-DE
ot REPUBLIQUE FRANCAISE
” Ai EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
CouTA
CRUANSE Séance du 26 janvier 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS : DATE:
En exercice : 79 - De convocation : 20 janvier 2022
Présents : 64 - De l'affichage : 27 janvier 2022
Votants : 74
L'an deux mille vingt deux. le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par
monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence
de monsieur Jacky BIDOT président.
PRESENTS :
BIDOT Jacky TEYSSIER Louis LEFEVRE Didier LAUNAY Bruno
BOURDIN Jean-Dominique COURT Serge MASSON Jean-Michel MARIE Jacques
BINET Jean-René SALVI Martial HAREL Anne QUESNEL Bruno
LEFRANC Daniel LEMESLE Jean DEFOY Marine FAUTRAT Aurélie
LECONTE Valérie GUILLOTTE Hubert LEGOUBEY Jean-Pierre ROBIOLLE Hubert
HEWERTSON Sophie PIGASSE Nicolas LAURENT David BOUDIER Régis
PENLAE Michel LEMIERE Michel AGNES Jean-Noël LEDOUX Dany
HELAINE Daniel COUILLARD Arnaud VINCENT Patricia HENNEQUIN Claude
LAINÉ Pauline LEFEVRE Claude LESAULNIER Jean-Louis BOSCHER Bernard
GALBADON Grégory MOREL Jacques MACÉ Richard HUREL Grégory
VILQUIN Franck OUTREQUIN Patrick DUGUEPEROUX Frédéric GIGAN Aurélie
de la HOUGUE Catherine GRANDIN Sébastien BELLEE Jean-Pierre HUET Laurent
GUILLE Hervé LANGLOIS Pascal LEMOINE Sylvie BOUILLON Emmanuelle
VOGT Pierre DELAFOSSE Nadège AGNES Hervé RIHOUEY Hubert
VOISIN Michel GAUNELLE Mireille LARBI Sonia DURAND Benoit
ALEXANDRE Gisèle CLEMENT Corinne RAULT Jean-Benoît JOUANNE Marc
ABSENTS EXCUSES :
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN), Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT), Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN). Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. Envoyé en préfecture le 28/01/2022
Reçu en prefecture le 28/01/2022
Affiche le 21/01/2022 ud
1D : 050-200087023-20220126-2022_01_26_012-DE
N°12 - Compétence action sociale - définition de l'intérêt communautaire
Afin de préciser les contours de la compétence action sociale, un intérêt communautaire doit être
défini. Il est proposé la rédaction suivante :
1 Action sociale d'intérêt communautaire
° Petite enfance
- crèches, micro-crèches, haltes-garderies, multi-accueil petite enfance
- relais petite enfance,
- Parentalité et lieux d'accueil parents-enfants
° Enfance - jeunesse
- accueil périscolaire
- accueil extrascolaire et de loisirs
- projet éducatif social local (PESL)
e Espaces publics numériques
° Aménagement de l'offre de santé
- Pôles de santé libéral et ambulatoire et maisons de santé suivants :
= PSLA de Coutances
- Maison de santé de Gavray-sur-Sienne,
L Maison de santé de Gouville-sur-mer,
- Maison de santé de Saint-Sauveur-villages,
- Maison de santé de Montmartin-sur-mer
- Elaboration et coordination de la mise en œuvre d'une politique de santé
Il est proposé au conseil de communauté d'approuver cette définition de l'intérêt communautaire |
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil de communauté :
- Approuve cette définition de l'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
Signe éux
BIDOT,
Date
Quarite Monsieur le Président de
Coutances mer et bocage REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COUTANCES Séance du 26 janvier 2022
DATE:
- De convocation : 20 janvier 2022
- De l'affichage : 27 janvier 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 79
Présents : 64
Votants : 74
L'an deux mille vingt deux, le vingt six janvier à 19h00 le conseil de communauté, dûment convoqué par
monsieur le président, s'est assemblé à l'antenne communautaire de Saint Malo de la lande, sous la présidence
de monsieur Jacky BIDOT président.
PRESENTS :
BIDOT Jacky TEYSSIER Louis LEFEVRE Didier LAUNAY Bruno
BOURDIN Jean-Dominique COURT Serge MASSON Jean-Michel MARIE Jacques
BINET Jean-René SALVI Martial HAREL Anne QUESNEL Bruno
LEFRANC Daniel LEMESLE Jean DEFOY Marine FAUTRAT Aurélie
LECONTE Valérie GUILLOTTE Hubert LEGOUBEY Jean-Pierre ROBIOLLE Hubert
HEWERTSON Sophie PIGASSE Nicolas LAURENT David BOUDIER Régis
PENLAE Michel LEMIERE Michel AGNES Jean-Noël LEDOUX Dany
HELAINE Daniel COUILLARD Arnaud VINCENT Patricia HENNEQUIN Claude
LAINÉ Pauline LEFEVRE Claude LESAULNIER Jean-Louis BOSCHER Bernard
GALBADON Grégory MOREL Jacques MACÉ Richard HUREL Grégory
VILQUIN Franck OUTREQUIN Patrick DUGUEPEROUX Frédéric GIGAN Aurélie
de la HOUGUE Catherine GRANDIN Sébastien BELLEE Jean-Pierre HUET Laurent
LANGLOIS Pascal BOUILLON Emmanuelle GUILLE Hervé LEMOINE Sylvie
VOGT Pierre DELAFOSSE Nadège AGNES Hervé RIHOUEY Hubert
VOISIN Michel GAUNELLE Mireille LARBI Sonia DURAND Benoît
ALEXANDRE Gisèle CLEMENT Corinne RAULT Jean-Benoît JOUANNE Marc
ABSENTS EXCUSES :
Delphine FOURNIER (procuration à Didier LEFEVRE), David ROUXEL (procuration à Nadège
DELAFOSSE), Pierre-Henri DEBRAY (procuration à Mireille GAUNELLE), Etienne SAVARY (procuration à
Jean-Dominique BOURDIN), Elodie BOURSIN (procuration à Corinne CLEMENT), Jean-Claude
HEURTAUX (procuration à Michel VOISIN), Béatrice GOSSELIN (procuration à Jean-Pierre LEGOUBEY),
Guy JOUANNO (procuration à Franck VILQUIN), Eric DE LAFORCADE (procuration à Dany LEDOUX),
Philippe D'ANTERROCHES (procuration à Valérie LECONTE)
ABSENTS :
Joël DOYERE, Claude BOSQUET, Yves LEMOUTON, Florent DELIVERT, Jean-Pierre PERRODIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Grégory GALBADON désigné conformément à l'article L2121-15
du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire. mpétence v communautaire
Afin de préciser les contours de la compétence voirie, un intérêt communautaire doit être défini. Il
est proposé la rédaction suivante :
2- Création, aménagement et entretien de la voirie
. voiries
Sont d'intérêt communautaires les voies repérées sur les cartes jointes.
Sur les voies repérées sur la cartographie, l'intérêt communautaire est défini comme suit :
+ En agglomération, couche de roulement de la chaussée. En sont exclus les réseaux sous chaussée.
+ Hors agglomération, couche de roulement y compris hydraulique pluvial, ouvrages d'art sous
chaussée et accotements. En sont exclus tous les autres réseaux sous chaussée et accotement.
+ La signalétique de police horizontale et verticale des voiries repérées sur la cartographie est
térêt communautaire.
Cartographie des voies d'intérêt communautaire
Les voiries des zones d'activités sont d'intérêt communautaire.
* Chemins de randonnée
Les chemins de randonnée d'intérêt communautaire sont ceux inscrits au plan départemental des
itinéraires de randonnée pédestre (PDIPR) ou dans un topo-guide.
munautaire [Il'est proposé au conseil de communauté d'approuver cette définition de l'intérêt comi
Après l'exposé de Monsieur BIDOT,
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil de communauté :
- Approuve cette définition de l'intérêt communautaire.
Ainsi fait et délibéré.
Fait à Coutances,
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture