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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL17 2022 creation CST commun
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL17 2022 creation CST commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
re le 19/04/2022
le 13/04/20
N°DEL17-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois d'AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 MARS 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY — M. Arnaud LARBERE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS -
M. Grégory RENDÉ - M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT — Mme Martine ERIDIA —
M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI —
M. Pierre STETIN — M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN
— M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY -
M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY -
M. Christian CARRERE— M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE - M. Jean LAVIELLE - Mme Christine BEYRIS — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M. Laurent LAFOURCADE —
M. Christian BERTHOUX — M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON -
M. Alain BERGERAS —- Mme Corinne LAPORTE - M. Philippe DELMON — M. Bernard LANGOUANERE —
M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Martine DEDIEU M. Julien DUBOIS
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Mme Martine ERIDIA
M. Pascal DAGES Mme Marylène HENAULT
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTMHELON M. Vincent MORA
M. Guillaume LAUSSU M. Amine BENALIA-BROUCH
M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Martine LABARCHEDE Mme Florence PEYSALLE
M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Philippe CASTEL M. Christian CARRERE
Mme Martine GAY M. Julien BAZUS
M. Alain GODOT M. André HUMEAU
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE — Mme Martine DEDIEU - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES -—
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Guillaume LAUSSU — M. Alexis ARRAS —
Mme Martine LABARCHEDE — M. Yves LOUMÉ — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Philippe CASTEL - Mrne Martine GAY - M. Alain GODOT.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé er préfecture le 13/04/2022
e le 13/04/2022
04/2022
LLODDETE 20220 OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN COMITE SOCI
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LE CIAS DU GRAND DAX
Monsieur le Président expose,
Les élections professionnelles auront lieu en fin d'année (décembre 2022). Elles ont pour objet d'élire les représentants du personnel dans les instances de dialogue social. La communauté d'agglomération et le
CIAS du Grand Dax ont depuis de nombreuses années été associés dans ces instances. Actuellement il existe
un comité technique commun et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
commun. La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 6 août 2019 a réformé le fonctionnement de ces 2 instances.
Par conséquent le CST remplacera le comité technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections
professionnelles en décembre 2022. Une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de
travail (anciennement CHSCT) sera instituée au sein du CST puisque cette dernière reste obligatoire
uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents.
I! peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un
ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique
compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des
agents de là Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS de Dax,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au Îer janvier 2022 :
- Communauté d'agglomération du Grand Dax = 313 agents
- CIAS de Dax = 170 agents
permettent la création d'un Comité Social Territorial Commun.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE la création d'un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS de Dax,
Article 2 : APPROUVE le placement de ce Comité Social Territorial auprès de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,
Article 3: APPROUVE l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
des conditions de travail au sein du comité social territorial,
Article 4: INFORME Madame la Présidente du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial commun,
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 18/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022 montent
ID : 040-244000675-20220406-DEL17_2022-DE
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les Mesures TETESSATES-d TERECUTION UE TT présente délibération.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 AVRIL 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le 13/04/2022
re le 13/04/2022