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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 05 creation CST commun
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 05 creation CST commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
25/04/2022
le 25/04/2022
10 : 040-200018091-20220412-5
N°DEL2022-05
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le DOUZE du mois d' AVRIL à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 6 avril 2022,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur
Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Véronique AUDOUY, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Madame Corinne LAPORTE, M. Philippe MARY,
Monsieur Yves POMMIES.
Absents et _excusés: Madame Monique BAGIEU, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur
Hikmat CHAHINE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LE CIAS DU GRAND DAX
Mme la Vice-présidente expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Les élections professionnelles auront lieu en fin d'année (décembre 2022). Elles ont pour objet d'élire
les représentants du personnel dans les instances de dialogue social. La Communauté d'agglomération
et le CIAS du Grand Dax ont depuis de nombreuses années été associés dans ces instances. Envoyé er préfecture le 25/04/2022
ele 42022
25/04/2022
10 : 040-200018091-20220412-5
Actuellement il existe un Comité Technique commun et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT) commun. La loi de transformation de là fonction publique territoriale du
6 août 2019 a réformé le fonctionnement de ces 2 instances.
Par conséquent le Comité Social Territorial (CST} remplacera le Comité technique et le CHSCT à l'issue
des prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Une formation spécialisée en matière de
santé, sécurité et conditions de travail (anciennement CHSCT) sera instituée au sein du CST puisque
cette dernière reste obligatoire uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements
publics employant au moins 200 agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité
territoriale et d'un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité
Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à
condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble
des agents de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS de Dax,
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er
janvier 2022 permettent la création d'un Comité Social Territorial Commun :
- Communauté d'agglomération du Grand Dax = 313 agents
- CIAS de Dax = 170 agents
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la création d'un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents
de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et du CIAS de Dax,
Article 2: APPROUVE le placement de ce Comité Social Territorial auprès de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax,
Article 3 : APPROUVE l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail au sein du comité social territorial,
Article 4 : DIT que Madame la Présidente du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des
Landes sera informée de la création de ce Comité social territorial commun,
Article 5 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 6 : AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération. Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le 25/04/2022
ID : 040-200018091-20220412-DEL2022_05-DE
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 12 avril 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS. Envoyé er préfecture le 25/04/2022
re le 254
25/04/2022