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Déliberation - DEL20260603 11 Cvt echange moyens techniques proprete Annexe 2 CVT Pret Materiel Sietom
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260603 11 Cvt echange moyens techniques proprete Annexe 2 CVT Pret Materiel Sietom)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
CONVENTION DE PRET DE MATERIEL ENTRE
LE SIETOM DE CHALOSSE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, habilité aux fins des présentes par délibération ___________________,
D'une part,
Et
Le SIETOM de Chalosse, représenté par sa Présidente, Madame Christine FOURNADET, habilitée aux fins des présentes par délibération___________________,
D'autre part,
Conformément à la jurisprudence Européenne (CJUE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne), les collectivités peuvent instaurer, par convention, une coopération afin d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Dans ce cadre, le SIETOM de Chalosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbain.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser, sans contrepartie financière, le prêt de moyens techniques entre le SIETOM de Chalosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dans le domaine de la propreté urbaine à l'occasion des manifestations festives organisées durant l'été, dont leurs fêtes respectives.
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET– DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat. Elle pourra être modifiée par voie d’avenant. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
Par le SIETOM de Chalosse :
- Une benne à ordures ménagères sans chauffeur. Le transport du matériel aller et retour sera assuré par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc.
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties au début et à l'échéance de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par chacun des signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une de ses obligations, moyennant un préavis de 10 jours.
Les collectivités conservent pour leur part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général ou par survenance d'un cas de force majeure.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE- ASSURANCES
Les collectivités s'engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité susceptible d'être engagée par leurs représentants respectifs notamment du fait de l'utilisation de leurs équipements propres.
Le SIETOM de Chalosse et la Communauté d'Agglomération du Grand Dax feront chacune en ce qui les concernent leurs affaires des assurances garantissant les dommages matériels et corporels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Elles justifieront de cette assurance par la production d'une attestation avant la prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, au Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Par l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, en son siège social - Pour le SIETOM de Chalosse, au siège social du SIETOM
Fait à Dax, le Fait à , le
Le Président du Grand Dax, La Présidente du SICTOM,
Julien DUBOIS Christine FOURNADET