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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260603 11 Cvt echange moyens techniques proprete Annexe 1 CVT Pret Materiel Sictom)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
1038 Route du Marcadé – 40090 SAINT PERDON 05.58.06.74.74 – Fax : 05.58.75.87.80
accueil@sictomdumarsan.fr
CONVENTION DE PRET DE MATERIEL ENTRE LE SICTOM DU MARSAN ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Entre :
Le SICTOM du Marsan,
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul ALYRE,
Autorisé à signer la présente convention,
Et
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (Landes)
Représentée par son Président, Monsieur DUBOIS Julien,
Autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du …
Aux termes de l’article L.5111-1 2° alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, celles-ci peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences.
Dans ce cadre, le SICTOM du Marsan et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder au prêt de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet le prêt de moyens techniques sans conducteur, par le SICTOM du Marsan à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dans le domaine de la propreté urbaine, lors des férias de DAX.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN OEUVRE
1 benne à ordures ménagères sans chauffeur (sous réserve de disponibilité).
Le véhicule sera réceptionné à SAINT PERDON pour les bennes ordures ménagères. Le retour du véhicule au SICTOM du Marsan est prévu sur le site de ST PERDON.
Le transport aller et retour est à la charge de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Cette mise à disposition ne comprend pas les fluides de fonctionnement : carburant, lubrifiant, eau de lavage, etc …
Un état des lieux sera assuré, si nécessaire, conjointement par les deux parties avant et au retour de la mise à disposition. Un constat sera dressé et annexé à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, 1038 Route du Marcadé – 40090 SAINT PERDON 05.58.06.74.74 – Fax : 05.58.75.87.80
accueil@sictomdumarsan.fr
moyennant un préavis de 4 jours. Les parties conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général, exceptionnel ou indépendant de leur volonté.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax assure en responsabilité civile ce véhicule pour la durée du prêt, ainsi que pour le trajet aller-retour.
1. Le SICTOM DU MARSAN s’engage à :
a. Fournir la carte grise du véhicule et garantit que celui-ci ait subi tous les contrôles réglementaires,
b. Former le personnel à l’usage correct des véhicules prêtés.
2. La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à : a. Fournir l’attestation de prise de garantie par sa compagnie, b. Prendre en charge tous les frais, y compris les franchises éventuelles appliquées en cas de sinistre,
c. Confier la conduite de ce matériel à des chauffeurs PL habilités à la conduite de benne à compaction et aux chauffeurs formés et uniquement ceux-ci,
d. Respecter toutes les consignes de sécurité,
e. Le lavage du matériel prêté.
ARTICLE 6 : PRIX DE LA PRESTATION
La location desdits véhicules est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin, aux juridictions compétentes.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
● pour le SICTOM du MARSAN, au siège social du SICTOM,
● pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en son siège social
Convention établie en deux exemplaires, dont un original pour chaque partie.
A DAX, le…………. A SAINT PERDON, le 21 avril 2026 Lu et approuvé, Lu et approuvé
Le Président de la Communauté d’Agglomération Le Président du SICTOM, du Grand Dax, Julien DUBOIS Jean-Paul ALYRE