Déliberation - DCM 136 2024 prestation preparation livraison repas liaison froide avenant

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Déliberation - DCM 136 2024 prestation preparation livraison repas liaison froide avenant Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - DCM 136 2024 prestation preparation livraison repas liaison froide avenant)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Mode, textile et habillement, 136/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le douze juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickaël VALLÉE (arrivé à 19 heures 10), Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 20), Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT (arrivé à 19 heures 20), Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN (arrivée à 19 heures 30), Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE (arrivé à 19 heures 20), Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX

ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON

- - - - - - - - - - - - -

DCM n°136/2024 – 1.1.7

Prestation de préparation et de livraison de repas en

liaison froide et prestations accessoires - marché public de

services - avenant 1

Rapporteur : Madame HAMON

Le marché public de services alloti relatif à la prestation de préparation et livraison de repas en liaison froide pour les services scolaire et périscolaire (lot 1) et le multi-accueil (lot 2) a été conclu le 10 février 2022 pour le lot 1 et le 14 mars 2022 pour le lot 2 avec l’entreprise ANSAMBLE Breizh Restauration d’ORVAULT (44).

La société ANSAMBLE Breizh Restauration a adressé, le 09 avril 2024, un courrier informant de la mise en application d’une révision des prix à compter du 1er avril 2024 pour le lot 2 « Multi-accueil » sur la base d’un taux de 5,823%.

Or, l’article 4.2 « Modalités de variation des prix » du cahier des clauses administratives particulières prévoit des prix « fermes et des conditions de prix […] inchangées pendant la période de validité du marché initial, sauf opérations ponctuelles de promotion, offres au volume, remises […] ou de tout autre évènement ponctuel ou non amenant le titulaire à baisser ses prix ». Il n’y a pas d’autre exception mentionnée, ni de clause de révision prévue au-delà de la durée initiale du marché.

Pour le lot 1 « Restauration scolaire et périscolaire », la durée initiale du marché était de dix-huit mois à compter du 1er mars 2022, et pour le lot 2 « Multi-accueil », elle était de quinze mois à compter du 1er juin 2022. Les deux marchés sont donc entrés en période de reconduction au 1er septembre 2023.

Nombre de conseillers

En exercice ............ 33

Présents .................. 25

Votants ................... 28Ce marché public de services est soumis à une obligation de révision de prix, d’après l’article R.2112-14 du Code de la Commande Publique, dans la mesure où cette prestation répond aux trois conditions cumulatives suivantes :

- durée d’exécution supérieure à trois mois,

- recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, - dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux.

De plus, une circulaire du Premier ministre en date du 19 novembre 2022, portant prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, vient renforcer la nécessité de prévoir une révision des prix et de l’encadrer pour ce type de marché.

Au terme d’échanges entre la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE et la société titulaire du marché public de services, il est proposé d’ajouter par voie d’avenant la clause de révision suivante, intégrant une formule de révision s’appuyant sur les indices INSEE relatifs à l’évolution des prix à la consommation dans le secteur de l’alimentation et des produits frais (25,00 %), à l’évolution des prix à la consommation pour les cantines (25,00 %) et à l’évolution du coût du travail dans le secteur de la restauration et de l’hébergement (50,00 %) : « Les prix du marché seront révisés annuellement, au 1er avril de chaque année par application de la formule suivante :

P = Po (0,5(HR/HRo)+0,25(PF/PFo)+0,25(IPC/IPCo)

Po = prix de l’acte d’engagement pour la première révision ou prix établi lors de l’ajustement précédent

HR = 1565191 salaires, revenus et charges sociales - coût du travail - indices du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - indices mensuels - salaires et charges - hébergement et restauration du mois anniversaire de la reconduction du contrat (septembre n-1)

HRo = 1565191 salaires, revenus et charges sociales – coût du travail – indices du coût horaire du travail révisé - tous salariés (ICHTrev-TS) - indices mensuels - salaires et charges - hébergement et restauration - septembre 2022 pour la première révision ou établi lors de l’ajustement précédent pour les suivantes

PF = 1759964 indice des prix à la consommation - secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - alimentation : produits frais - moyenne des douze mois de l’année civile précédent la révision

PFo = 1759964 Indice des prix à la consommation - secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) – alimentation : Produits frais – décembre 2022 pour la première révision ou établi lors de l’ajustement précédent pour les suivantes.

IPC = 1763786 indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) nomenclature Coicop : 11.1.2 - cantines - moyenne des douze mois de l’année civile précédent la révision

IPCo = 1763786 indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) nomenclature Coicop : 11.1.2 - cantines - décembre 2022 pour la première révision ou établi lors de l’ajustement précédent pour les suivantes

Le coefficient de révision obtenu par la formule est arrondi au millième supérieur. Les prix sont établis avec trois décimales, suivant les règles de l’arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.

En cas de suppression d'un indice en cours d'exécution du marché, celui-ci sera remplacé par le nouvel indice qui s'y substituera conformément aux indications de l’INSEE. »

Monsieur GUILLAUDEUX demande dans quelle proportion le prix du repas livré pourrait augmenter. Monsieur le Maire répond que cela ne peut pas être anticipé car cela dépendrait du calcul issu de l’application de la formule proposée ci-dessous.

Considérant que l’insertion de cette clause vient combler un vide juridique existant depuis la date de reconduction des contrats (1er septembre 2023), il est proposé de déroger au principe de non-rétroactivité des actes administratifs et de prévoir une entrée en vigueur de la révision des prix au 1er avril 2024 pour les deux lots, conformément à la demande du titulaire du marché.136/2024

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’article R.2112-14 du Code de la Commande Publique précisant les modalités de gestion des prix affectés par les fluctuations des cours mondiaux,

Vu la délibération numéro 006/2022 en date du 18 janvier 2022 portant autorisation d’attribution de l’accord-cadre à bons de commande relatif au marché public de services de préparation et livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire, périscolaire et le multi-accueil,

Considérant la circulaire du Premier ministre en date du 19 novembre 2022 portant prise en compte de l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration,

Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE,

Considérant le courrier adressé le 09 avril 2024 par la société ANSAMBLE Breizh Restauration informant de la mise en application d’une révision des prix applicable à compter du 1er avril 2024 pour le lot 2 « Multi-accueil » sur la base d’un taux de 5,823 %,

Considérant la nécessité d’introduire une clause de révision des prix dans le marché global relatif à la préparation et à la livraison des repas en liaison froide compte-tenu de sa durée supérieure à trois mois, du recours majoritaire à des matières premières et de la nature du prix directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux,

Sur avis des membres de la commission communale « Marché à procédure adaptée » réunis le 10 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » lors de la réunion en date du 10 juin 2024 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant 1 élaboré en lien avec la société ANSAMBLE Breizh Restauration portant intégration d’une clause de révision annuelle des prix du marché public de services relatif à la prestation de préparation et livraison de repas en liaison froide pour les services scolaire, périscolaire et le multi-accueil et applicable à compter du 1er avril 2024 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 28 juin 2024

Le Maire,

Jean-Yves PLOTEAU

Le secrétaire de séance,

Catherine HAMON