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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 185 publié le 10 juin 2026
Document publié le Mercredi 10 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 185 publié le 10 juin 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-185
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026 Sommaire
DEAL / HBD
971-2026-05-21-00001 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 (2 pages) Page 3
971-2026-05-21-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau - 97116 (2 pages) Page 6
971-2026-05-21-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 (2 pages) Page 9
971-2026-05-21-00006 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 (2 pages) Page 12
971-2026-05-21-00007 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 (2 pages) Page 15
971-2026-05-21-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 (2 pages) Page 18
971-2026-05-21-00004 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au
1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 (2 pages) Page 21
2 DEAL
971-2026-05-21-00001
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre de données logements sociaux au 1er janvier
2025 pour la commune de Baillif -97104
DEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 3 E = Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION ve
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEALJHBD du {À Mai /o/6
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1” janvier 2025 pour la
commune de Baillif - 97104
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article
R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;
Considérant le nombre de 236 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025;
Considérant le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20,00 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 4 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la
commune de Baillif à 32 931,36 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement public foncier
de Guadeloupe.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2%
Thie IMEUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00001 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Baillif -97104 5 DEAL
971-2026-05-21-00003
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau -
97116
DEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau - 6 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du 4 Mar 226 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1° janvier 2025 pour la
commune de Morne-à-L'eau - 97116
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de
la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Considérant l'absence de transmision de l’état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.
302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;
Considérant le nombre de 1 329 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;
Considérant le nombre de 153 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25,00
LC
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau - 7 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la
commune de Morne-à-L'eau à 18 496,17 £ et est affecté à Terres Caraïbes, établissement public
foncier de Guadeloupe.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
2 1 MAI 2076 Fait à Basse Terre, le
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Morne-a-l-Eau - 8 DEAL
971-2026-05-21-00005
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg -
97118
DEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 9 E = Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEALJHBD du 1 Max 76
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1” janvier 2025 pour la
commune de Petit-Bourg — 97118
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.
302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;
Considérant le nombre de 2 041 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;
Considérant le nombre de 420 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25,00 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 10 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la
commune de Petit-Bourg à 71 595,30 euros et est affecté à Terres Caraïbes, établissement
public foncier de Guadeloupe.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le ? 1 MAI 20%
Thiérry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00005 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Bourg - 97118 11 DEAL
971-2026-05-21-00006
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal -
97119
DEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 12 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du Ü Max lo 26 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1° janvier 2025 pour la
commune de Petit-Canal - 97119
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et KR. 302-14 à KR. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l‘habitation pour la période triennale
2026-2028 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article
R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;
Considérant le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025;
Considérant le nombre de 481 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25,00 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 13 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la
commune de Petit-Canal à 40 416,03 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement public
foncier de Guadeloupe.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 20%
Thierry MEUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00006 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Petit-Canal - 97119 14 DEAL
971-2026-05-21-00007
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne -
97128
DEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 15 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION :
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du LA Aa L26 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1”janvier 2025 pour la
commune de Sainte-Anne - 97128
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article
R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;
Considérant le nombre de 1173 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 20285 ;
Considérant le nombre de 781 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25,00 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
DEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 16 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la
commune de Sainte-Anne à 112 387,85 euros et est affecté à Terres Caraïbes, établissement
public foncier de Guadeloupe.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2026.
Article 3 :
Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2026
Thierry DE \IMEUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire
l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00007 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Sainte-Anne - 97128 17 DEAL
971-2026-05-21-00002
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113
DEAL - 971-2026-05-21-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 18 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du % Mai h26 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1” janvier 2025 pour la
commune de Le Gosier —- 97113
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale
2026-2028;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Considérant l'absence de transmision de l’état des dépenses déductibles, prévu à l'article
R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;
Considérant le nombre de 1 005 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025;
Considérant le nombre de 1637 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 %;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 19 Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la
commune de Le Gosier à 318 437,43 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement public
foncier de Guadeloupe.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 26 décembre 2023
est fixé à 477 656,14 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l’article
L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration pour un montant total de 796 093,56 € seront effectués sur
les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Article 4 :
Le préfet et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de de l'Etat et notifié aux intéressés.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAÏ 2076
ThierrWD JMEUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00002 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Gosier - 97113 20 DEAL
971-2026-05-21-00004
Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7
du code de la construction et de l'habitation au
titre des données logements sociaux au 1er
janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117
DEAL - 971-2026-05-21-00004 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 21 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/HBD du Ÿ{ dax 8/ 6
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1°”janvier 2025 pour la commune de Le Moule - 97117
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à KR. 302-26;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés
à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet
de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
Considérant l'absence de transmision de l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;
Considérant le nombre de 1 443 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;
Considérant le nombre de 660 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25,00 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;
DEAL - 971-2026-05-21-00004 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 22 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la
commune de Le Moule à 100 389,30 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement public
foncier de Guadeloupe.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
Le préfet et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 02
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DEAL - 971-2026-05-21-00004 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune du Moule - 97117 23