Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 184 publié le 10 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 184 publié le 10 juin 2026 Document publié le Mercredi 10 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2026 184 publié le 10 juin 2026)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-184

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026Sommaire

DEAL / HBD

971-2026-05-21-00008 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le

montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la

construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au

1er janvier 2025 pour la commune de Saint-François - 97125 (2 pages) Page 3

971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant

autorisation de démolir de la résidence Bellevue de 67 logements

sociaux située sur la commune de Sainte-Rose (2 pages) Page 6

971-2026-05-21-00009 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le

montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la

construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au

1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières - 97132 (2 pages) Page 9

971-2026-05-21-00010 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le

montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la

construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au

1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants - 97134 (2 pages) Page 12

2DEAL

971-2026-05-21-00008

Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le

montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7

du code de la construction et de l'habitation au

titre des données logements sociaux au 1er

janvier 2025 pour la commune de Saint-François

- 97125

DEAL - 971-2026-05-21-00008 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-François - 3E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION

GUADELOUPE et du Logement Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL/HBD du ZA Mu Lt fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction

et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1” janvier 2025 pour la

commune de Saint François - 97125

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2

et R. 302-14 à R. 302-26;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;

Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés

à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale

2026-2028;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;

Considérant l'absence de transmision de l’état des dépenses déductibles, prévu à l'article

R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;

Considérant le nombre de 581 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier

2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025;

Considérant le nombre de 972 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de

25,00 % ;

Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;

DEAL - 971-2026-05-21-00008 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-François - 4ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation

au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la

commune de Saint François à 168 095,25 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement

public foncier de Guadeloupe.

Article 2 :

Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code

général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.

Article 3 :

Le préfet et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse Terre, le 2 1 MAI 2076

Thierry DEVIMEUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire

l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,

ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DEAL - 971-2026-05-21-00008 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-François - 5DEAL

971-2026-05-19-00009

Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant

autorisation de démolir de la résidence Bellevue

de 67 logements sociaux située sur la commune

de Sainte-Rose

DEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de démolir de la résidence Bellevue de 67 logements sociaux située sur la commune de Sainte-Rose 6E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION U

GUADELOUPE et du Logement Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DEAL/HBD du 9 nai Le Ÿf

portant autorisation de démolir

la résidence Bellevue de 67 logements sociaux

située sur la commune de Sainte-Rose

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17

relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du

patrimoine immobilier ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de

la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMIEUX (Thierry) ;

Vu la circulaire DAESC/ASC/DHPV/N78 du 23 mars 2000 relative aux démolitions de

logements locatifs sociaux, à la programmation des logements LLS construction-démolition et

au changement d'usage de logements sociaux dans les DOM (adaptation de la circulaire 98-96

du 22 octobre 1998 dans les DOM):

Vu le dossier de demande d'autorisation de démolir déposé par la SIG en date du

14 novembre 2024 :

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Prop 8 8

DEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de démolir de la résidence Bellevue de 67 logements sociaux située sur la commune de Sainte-Rose 7ARRÊTE

Article 1er :

La démolition de 67 logements de la résidence Bellevue appartenant à la SIG à Sainte-Rose

est autorisée :

Article 2 :

Le secrétaire général de préfecture de Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de

l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié

aux intéressés.

Basse Terre, le 19 MAI 20%

Thierry DEVIMEUX

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut

faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

DEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de démolir de la résidence Bellevue de 67 logements sociaux située sur la commune de Sainte-Rose 8DEAL

971-2026-05-21-00009

Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le

montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7

du code de la construction et de l'habitation au

titre des données logements sociaux au 1er

janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières -

97132

DEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières - 9En Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement

DE LA RÉGION

GUADELOUPE et du Logement Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEAL/HBD du U Mai LL6 fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction

et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1°janvier 2025 pour la e + commune de Trois Rivières — 97132

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2

et R. 302-14 à R. 302-26;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;

Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés

à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale

2026-2028;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;

Considérant l'absence de transmision de l’état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;

Considérant le nombre de 561 logements sociaux présents sur la commune au 1” janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;

Considérant le nombre de 119 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de

20,00 %;

Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;

DEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières - 10ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation

au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la

commune de Trois Rivières à 18 814,20 £ et est affecté à Terres Caraibes, établissement public

foncier de Guadeloupe.

Article 2 :

Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code

général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.

Article 3 :

Le préfet et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Basse Terre, le 7 1 MAI 02%

Thierry MEUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire

l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,

ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivières - 11DEAL

971-2026-05-21-00010

Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le

montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7

du code de la construction et de l'habitation au

titre des données logements sociaux au 1er

janvier 2025 pour la commune de

Vieux-Habitants - 97134

DEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants - 12E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET de l'Aménagement

DE LA RÉGION

GUADELOUPE et du Logemen Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DEALJHBD du L{ lai lo/(

fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction

et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1°”janvier 2025 pour la

commune de Vieux Habitants - 97134

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2

et R. 302-14 à R. 302-26;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;

Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés

à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale

2026-2028;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;

Considérant l'absence de transmision de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article

R. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;

Considérant le nombre de 338 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier

2025, notifié à la commune par courrier du 1er août 2025 ;

Considérant le nombre de 296 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de

20,00 % ;

Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;

DEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants - 13ARRÊTE

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation

au titre de 2026 sur les données logements sociaux au 1er janvier 2025 est fixé, pour la

commune de Vieux Habitants à 32 183,34 € et est affecté à Terres Caraïbes, établissement

public foncier de Guadeloupe.

Article 2 :

Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code

général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2026.

Article 3 :

Le préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse Terre, le 9402 IVN L &

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire

l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Guadeloupe. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,

ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arrêté DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre des données logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants - 14