Procès Verbal - AR PV 15297 Ccpal AEP Chemin DES Imbardes

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Procès Verbal - AR PV 15297 Ccpal AEP Chemin DES Imbardes Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV 15297 Ccpal AEP Chemin DES Imbardes)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, VILLE D APT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MA 27 >

Le CuFel 4

VAUCLUSE

REF : RJ/EC

N° 015297

Permission de voirie

délivrée au

Président de la

Communauté des

Communes du Pays

d’Apt Luberon

afin d'effectuer des

travaux sur le

réseau d'adduction

d'eau potable dans

le sous-sol du

chemin des

Imbardes à APT

(84400).

Affiché le :

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’APT

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18,

L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.1, L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1,L.3111-1;

VU le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L.115-1 ; L.116-

1,L.116-2 et R.116-2;

VU le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5 ;

VU le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R.421-5 ;

VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame

VERONIQUE ARNAUD DELOY en tant que Maire ;

VU l'arrêté n°12009 du 22 juillet 2021 portant délégations de signature à Monsieur

Franck Cheveau, Directeur des services techniques ;

VU la demande formulée par le Président de la Communauté des Communes du

Pays d’Apt Luberon dont le siège est situé, rue Frédéric Mistral à APT (84400) ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la

propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’implanter une canalisation dans le sous-sol du chemin des Imbardes à APT (84400) en vue de se raccorder au réseau public d'adduction

d'eau potable, qu’en l'espèce cette implantation donne lieu à une occupation privative

du domaine public ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du domaine public d'une part, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises aux fins de délivrer une permission de voirie et d'en définir les conditions ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune

d'Apt;

ARRÊTE

Article 1 : Une permission de voirie est délivrée au Président de la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon afin d’implanter une conduite chemin des

Imbardes à APT (84400) en vue de se raccorder au réseau public d’adduction d'eau

potable.

Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter du 05 novembre 2025.

Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de

l'autorisation :

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT £e __. N° 015297 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Int : t fr 1/3

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251105-015297-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025Prescriptions techniques concernant les tranchées sous chaussée :

a) La tranchée sera réalisée conformément au plan ci-joint,

b) La génératrice supérieure de la conduite sera placée à une profondeur de 0,80

mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée,

c) Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre en dessus de la

canalisation,

d) Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.

Prescriptions techniques applicables aux tranchées sous accotement et sous chaussée :

a) Les tranchées seront réalisées et remblayées conformément aux fiches jointes en

annexe dénommées TRAFIC T2, TROTTOIRS ACCOTEMENTS REVETUS OU

ZONE DE STATIONNEMENT et ACCOTEMENT NON REVETUS,

b) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et

transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du

bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les

travaux,

c) Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date

du présent arrêté,

d) Le découpage des chaussées sera effectué au moyen de matériel performant

(scie à disque, roue tronçonneuse ou à la trancheuse),

e) Le revêtement de surface devra être identique à celui qui existait avant la

réalisation des travaux,

f) Les marquages au sol endommagés devront être remis à l'identique et ceux

autorisés pendant la réalisation des travaux devront être effacés,

g) Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie ou dans le

périmètre du chantier,

h) En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle

des travaux prévus par le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial,

ï) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et

protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et KB),

j) Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s'écouler dans les

caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales,

k) Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré dans tous les cas,

) Toutes les dispositions seront prises par l'entrepreneur ou le pétitionnaire pour

éviter des chutes de décombres où de matériaux sur la voie publique, ainsi que la

propagation des poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des

ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Article 6 : La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée pour

remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

M FONTAINE.L : / Tél: 04.90.74.65.71 / mail: lionel.fontaine@paysapt-

luberon.fr.

La conformité des travaux pourra être contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 7 : Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT de __ N° 015297

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet www apt fr 213

nm

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251105-015297-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025moment, sur une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée

par le Maire à l'intéressé si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions

citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes éventuellement payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état

primitif.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai fixé par le gestionnaire de la voirie, au terme duquel,

celui-ci se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Le gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances

domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à

cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Article 8 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tout dégât, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la

collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être

recherchée.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission

au représentant de l'Etat dans le département.

Article 10 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi

par une contravention de 5ème classe (1500 €) en application de l’article R116-2 du code de la voirie routière.

Article 11 : Le présent arrêté sera publié sur le panneau d'affichage réglementaire de

la Mairie durant un délai de 2 mois et sur les extrémités du chantier pendant la durée

des travaux.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le

cas échéant. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision

implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le

tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de

deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr. »

Article 13 : Le Directeur Général des services de la commune d’Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au Président de la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon. || sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 05 novembre 2025

Par délégation du Maire

ices Techniques

MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT ces... N° 015297 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet Aoeu apte 313

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20251105-015297-AR

Date de télétransmission : 17/11/2025

Date de réception préfecture : 17/11/2025