Procès Verbal - AR PV 14415 CCPAL avenue de Verdun

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Procès Verbal - AR PV 14415 CCPAL avenue de Verdun Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Procès Verbal - AR PV 14415 CCPAL avenue de Verdun)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, VI L L E D APT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FES

(VAUCLUSE)

REF : RJ/EC

N° 014415

Permission de

voirie délivrée au

Président de la

Communauté des

Communes du

Pays d’Apt Luberon

afin d'effectuer des

travaux sur le

réseau d'adduction

d'eau potable dans

le sous-sol de

l'avenue de Verdun

à APT (84400).

Travaux réalisés

par l’entreprise

PINGUET SAS.

Affiché le :

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE D’APT,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-5,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1,

L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.2321-1, L.3111-1,

Vu, le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.113-2 ; L.1 15-1 ; L.116-1, L.116-2 et R.116-2,

Vu le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5,

Vu le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R.421-5,

Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,

Vu la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame VERONIQUE ARNAUD DELOY en tant que Maire,

Vu la demande formulée par le Président de la Communauté des Communes du Pays

d’Apt Luberon dont le siège est situé, rue Frédéric Mistral à APT (84400)

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient au maire de délivrer une autorisation pour toute occupation ou utilisation du domaine public,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux sur le réseau d'adduction d'eau potable dans le sous-sol de l'avenue de Verdun à APT (84400), qu’en l'espèce ces implantations donnent lieu à une occupation privative du domaine public,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déterminer les conditions de la permission de voirie, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage du domaine public d'une part, et d'autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité publiques,

CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient que des dispositions soient prises aux fins de délivrer une permission de voirie et d'en définir les conditions.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 4 : Une permission de voirie est délivrée au Président de la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon afin d'effectuer des travaux sur le réseau d’adduction d'eau potable dans le sous-sol de l'avenue de Verdun à APT (84400),

Article 2 : L'autorisation est délivrée à compter du 13 septembre 2024.

Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de l'autorisation :

Prescriptions techniques concernant les tranchées sous chaussée : a) La tranchée sera réalisée conformément au plan ci-joint,

b) La génératrice supérieure de la conduite sera placée à une profondeur de 0,80 mètre au- dessous du niveau supérieur de la chaussée,

c) Un grillage avertisseur sera mis en place à 0,30 mètre en dessus de la canalisation, d) Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.

€) Prescriptions techniques applicables aux tranchées sous accotement et sous

chaussée :

a) Les tranchées seront réalisées et remblayées conformément aux fiches jointes en annexe dénommées TRAFIC T2, TROTTOIRS ACCOTEMENTS REVETUS OÙ ZONE DE STATIONNEMENT et ACCOTEMENT NON REVETUS,

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cédex N° 014475 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Inter Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240904-14415-AR

Date de réception préfecture : 12/09/2024b) Les déblais de chantier non utilisés, provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux,

c) Les travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la date du

présent arrêté,

d) Le découpage des chaussées sera effectué au moyen de matériel performant (scie à

disque, roue tronçonneuse ou à la trancheuse),

e) Le revêtement de surface devra être identique à celui qui existait avant la réalisation des

travaux,

f) Les marquages au sol endommagés devront être remis à l'identique et ceux autorisés

pendant la réalisation des travaux devront être effacés,

g) Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie ou dans le périmètre du chantier, h) En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des

travaux prévus par le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial,

i) Le chantier sera matérialisé par des panneaux de signalisation temporaire et protégé par un périmètre de sécurité (panneau de type K2 ou/et K8),

j Le nettoyage de bétonnière et autres ne devront en aucun cas s'écouler dans les

caniveaux ou les réseaux d'eaux pluviales,

k) Le libre écoulement de l'eau dans les caniveaux devra être parfaitement assuré dans tous les cas,

I} Toutes les dispositions seront prises par l'entrepreneur ou le pétitionnaire pour éviter des chutes de décombres ou de matériaux sur la voie publique, ainsi que la propagation des

poussières du chantier. Les mesures de protection nécessaires et réglementaires seront prises par l'entrepreneur pour assurer la sécurité des piétons et de son personnel.

Article 4 : Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : La permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est consentie pour une durée qui ne pourra excéder soixante-dix ans à compter de la date du

commencement des travaux.

Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.

Article 6 : Les travaux seront exécutés par l’entreprise PINGUET SAS. La personne

responsable du chantier, qui pourra être appelée 24h/24h pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Monsieur PINGUET V : Port 06.11.58.65.84 / Mail : pinguetsa@free.fr.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Article 7 : La signalisation réglementaire du chantier sera mise en place et entrétenue par l’entreprise PINGUET SAS.

Article 8 : Cette autorisation, donnée à titre précaire, pourra être retirée à tout moment, sur

une simple demande de l'administration de mise en demeure, notifiée par le Maire à l'intéressé si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus. L'intéressé n'étant admis à réclamer ni indemnité, ni restitution des taxes éventuellement payées et devant remettre à ses frais les lieux dans leur état primitif.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai fixé par le gestionnaire de la voirie, au terme duquel, celui-ci se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Le gestionnaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Article 9 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tout dégât, occasionnés sur la voie publique ou sur ses dépendances, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la collectivité, resteront sous la responsabilité du pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT céday N° 014415 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Inter

ND DS Cp

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20240904-14415-AR

Date de réception préfecture : 12/09/2024publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au

représentant de l'Etat dans le département et, après la mise en place de la signalisation

réglementaire.

Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi par une

contravention de 5ème classe (1500 €) en application de l'article R116-2 du code de la voirie

routière.

Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur les

extrémités du chantier pendant la durée des travaux.

Article 13. : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le cas échéant.

L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. »

Article 14 : Le Directeur Général des services de la commune d'Apt, le Commandant de la

Brigade Territoriale d'Apt de Gendarmerie Nationale, le Chef du service voirie de la collectivité, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié en la forme administrative au Président de la Communauté des Communes du Pays d’Apt Luberon. || sera dressé procès-verbal de cette notification.

Fait à APT, le 94septembre 2024

Le Maire de la ville d’Apt,

E ARNAUD-DELOY

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT céday N° OT44T5 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Intern

Cp + CD

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20240904-14415-AR

Date de réception préfecture : 12/09/2024