unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0481

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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0481 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0481)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(94994) / lundi 28 novembre 2022 à 12:19 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

22-B-0481

Séance du vendredi 25 novembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU

PATRIMOINE COMMUNAL - PROJETS ENERGETIQUES - ATTRIBUTIONS -

CONVENTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la métropole européenne de Lille (MEL) s’est engagée à soutenir les projets communaux visant à améliorer durablement la performance énergétique de leur patrimoine conformément aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) métropolitain adopté le 19 février 2021 par délibération n° 21 C 0044.

Par la délibération n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a ainsi créé le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal. Les modalités de mise en œuvre de cette politique ont été définies dans cette même délibération qui autorise la MEL à intervenir par voie de fonds de concours.

Par la délibération n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, le Conseil métropolitain est venu préciser et ajuster le périmètre des dépenses éligibles et des cas de la bonification dite "bas carbone", ainsi que les modalités de sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour les communes membres de la FEAL (Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille) et de la MEL.

Par la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a décidé de proroger d’un an l’application de la bonification "bas carbone" et a ajusté les règles d’application du fonds de concours.

I. Rappel du contexte

Les communes du territoire peuvent solliciter ce fonds de concours tout au long de l’année (fonds doté d’une enveloppe annuelle de 5 M€), et peuvent bénéficier d’un accompagnement financier individuel annuel d’un montant maximum de 500.000 €.

Jusqu'à présent, la MEL a accompagné, en 2022, 34 projets portés par 26 communes à hauteur de 1.295.601,85 €.

- 8 projets d’audits énergétiques/simulations thermiques dynamiques pour 21.948,45 € ;

- 5 projets de rénovations partielles de bâtiments pour 211.892,07 € ; - 2 projets de rénovations globales de bâtiments pour 456.045,81 € ;(94994) / lundi 28 novembre 2022 à 12:19 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

- 14 projets de rénovations d’éclairages publics pour 498.106,75 € ; - 4 projets de production d’énergie renouvelable pour 89.717,50 € ; - Une bonification en accompagnement du FDC Sport pour 17.891,27 €.

II. Objectifs et modalités d’attribution

Cette présente délibération concerne 20 projets présentés par 19 communes (Aubers, Ennetières-en-Weppes, Gruson, Hellemmes, Houplin-Ancoisne, Illies, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lille, Lomme, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Marquillies, Roubaix, Santes, Seclin, Sequedin, Wattrelos) :

- 3 projets de réalisation d’audits énergétiques et de simulations thermiques dynamiques de bâtiments ;

- 12 projets de rénovations énergétiques des éclairages publics ; - 4 projets de rénovations énergétiques de bâtiments ;

- 1 projet de production d’énergie renouvelable.

Après analyse technique des projets sur la base des pièces transmises par les communes, l’éligibilité de ces 20 projets au fonds de concours métropolitain dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal a été confirmée.

Le tableau repris en annexe présente les projets et leur montant, ainsi que la participation de la MEL proposée dans le cadre du fonds de concours métropolitain dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal.

Le montant total des fonds de concours alloués est de 1.552.562,11 €.

Conformément à l'article L5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ces montants ne pourront excéder la part de financement assurée, hors subventions, par les communes, ils sont donc plafonnés à 50% du reste à charge communal.

Au regard des données communiquées par les communes concernées, ces projets contribueront à une réduction des consommations énergétiques estimées à hauteur d’environ 4 GWh/an.

Les communes s’engagent à communiquer les délibérations concordantes prise par leurs Conseils municipaux dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois suivant la décision d’attribution du fonds de concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d’attribution de ce fonds précisant les modalités de versement de ce fonds de concours.

Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération doit obligatoirement mentionner la participation de la métropole européenne de Lille (notamment le logo de la MEL pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent, conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière de la MEL aux cofinanceurs des opérations, à tous les(94994) / lundi 28 novembre 2022 à 12:19 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants aux opérations. Le texte devra être validé au préalable par les services de la MEL.

Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ces montants ne pourront excéder la part de financement assurée, hors subventions, par les communes.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’attribuer des fonds de concours aux communes de Aubers, Ennetières-en- Weppes, Gruson , Hellemmes, Houplin-Anscoine, Illies, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lille, Lomme, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Baroeul, Marquillies, Roubaix, Santes, Seclin, Sequedin, Wattrelos d’un montant total maximal de 1.552.562,11 € pour les projets et selon la répartition reprise dans le tableau annexé ;

2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer les conventions qui en découlent ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant total de 1.552.562,11 € aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ