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Déliberation - Delib. 115 Reglement interieur du service education enfance Mise a jour
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 115 Reglement interieur du service education enfance Mise a jour)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
13/12/2024
ID
: G40-214002735-20241210-CM10122624
1
15-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/115
Objet
: Règlement
intérieur
du
service
éducation
- enfance
—
Mise
à jour
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KA E Date de convocation : 04-12-2024 Date d'affichage : 04-12-2024 RH EX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 21
(pour
les
délibérations
n°106,107,
108),
20
{pour
les
délibérations
n°
105,
109,
110,
111,
112)
et
21
(pour
les
délibérations
n°
113,
114,
115)
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 8
(pour
les
délibérations
n°106,107,
108)
9 (pour
les
délibérations
n°
105,
109,
110,
111,
112)
et
8
(pour
les
délibérations
n°
113,
114,
115)
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
suivant :
N°106,
107,
108,
105
puis
reprise
de
l’ordre
numérique
à partir
de
la
délibération
n°1089.
Séance
du
conseil
municipal
du
mardi
10
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt
quatre,
le dix
du
mois
de
décembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles
(pour
les
délibérations
n°
106,
107
et
108),
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-
Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
Absents
avec
pouvoir
:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
MILAN
Bruno
(pour
les
délibérations
n°
105
et
109
à
115),
Mme
BOINAY
Marina
à
M.
SABATHE
Philippe,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
à
M.
BAUCHIRE
Serge,
M.
DARDY
Nicolas
à
M.
LABADIE
Hervé
(pour
les
délibérations
n°105
à
113},
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
ROURA
Florence
à
Mme
AZPEÏTIA
isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu
à
Mme
LANTERNE
Pénélope En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Marie Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
13/12/2024
ID
: 040-214002735-20241210-CM10122024
115-DE
Rapporteur
: M.
Stéphane
MATON
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2023/111
en
date
du
11
décembre
2023
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
mise
à
jour
du
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
;
VU
le projet
de
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
ci- annexé
;
VU
l'avis favorable
de
la commission
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
affaires
scolaires
en
date
du
04
décembre
2024
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
prendre
des
mesures
générales
de
création
et
d'organisation
des
services
municipaux;
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d'ajuster
plusieurs
points
du
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et extrascolaires
pour
mieux
définir
le cadre
et
les
règles
permettant
de
garantir
l’organisation
et
le
bon
fonctionnement
de
ce
service
pour
les
enfants,
les familles
et
le personnel
municipal
;
CONSIDERANT
qu'il
s'agit
notamment
de
prendre
en
compte
l’évolution
des
besoins
et
comportements,
mais
aussi
d’harmoniser
les
pratiques,
tout
en
confortant
la
qualité
éducative
de
l'offre
périscolaire
et extrascolaire
;
CONSIDERANT
que
ce
cadrage
apportera
une
meilleure
lisibilité
et
compréhension
de
l’organisation
et
des
règles
s'appliquant
à tous ;
CONSIDERANT
les
modifications
précisées
dans
le
projet
de
règlement
intérieur
ci-annexé
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l’unanimité :
Article
1
: d’abroger
et
remplacer
la
précédente
délibération
n°
2023/111
du
11
décembre
2023
prise
pour
le même
sujet.
Article
2
: d'approuver
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1”
Janvier
2025,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération. Article
3
: que
le
règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires
ainsi
adopté
sera
opposable
aux
familles
utilisant
les services
périscolaire
et
extrascolaire.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire
adjoint
en
charge
de
la
petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
des
affaires
scolaires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
qui
sera
transmise
pour
ampliation
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dax.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
13/12/2024
ID
: 040-214002735-20241210-CM10122024
115-DE
Feuillet
: 2024/
Le
Maire
: peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024 115-DE Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024 115-DE
VILLE DE
SAINT-MAR
DE SEIGNA
2 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024 115-DE
RS
SAINT-MABTIN
DE SEIGNANX
3 Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024 115-DE
4
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est organisé par la Mairie de Saint-Martin de Seignanx.
Il regroupe l’accueil périscolaire et l’accueil extrascolaire. L’accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances et l'accueil de loisirs périscolaire est celui qui se déroule pendant les périodes scolaires (y compris le mercredi).
La structure est habilitée par le Service Départemental Départementale à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES- Récépissés de Déclaration).
Elle bénéficie d’une autorisation du médecin de la Protection Maternelle Infantile (P.M.I) pour l’accueil des enfants de moins de 6 ans. La qualification des animateurs ainsi que le taux d’encadrement répondent à la législation en vigueur.
La Mairie de Saint-Martin de Seignanx organise l’accueil de loisirs dans le cadre de sa politique enfance jeunesse. Elle a rédigé un Projet Educatif de Territoire en 2014 et en a obtenu le renouvellement en 2024. Le PEDT est un outil de collaboration locale dont l'objectif est de mobiliser toutes les ressources de notre territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.
Les taux d’encadrement sont actuellement les suivants :
Accueil périscolaire (pendant les jours d’école) :
- Moins de 6 ans / 1 animateur pour 14 enfants
- Plus de 6 ans / 1 animateur pour 18 enfants
Accueil périscolaire (mercredis) :
- Moins de 6 ans / 1 animateur pour 10 enfants
- Plus de 6 ans / 1 animateur pour 14 enfants
Accueil extrascolaire (vacances scolaires) :
- Moins de 6 ans / 1 animateur pour 8 enfants
- Plus de 6 ans / 1 animateur pour 12 enfants
Le présent règlement, conformément à la législation en vigueur, a pour but de définir le mode de fonctionnement, les modalités de facturation et l’organisation des accueils périscolaires, de la restauration, des accueils extrascolaires ainsi que les rapports entre les parents et le personnel d’encadrement. Ces services, à caractère facultatifs et payants, ont pour vocation d’accueillir les enfants et de participer à leur développement dans le cadre de leurs loisirs. Conformément à la charte de la laïcité à l’école, ces accueils se font dans le respect mutuel des personnes, de leurs opinions ou de leurs croyances ainsi que dans le respect des lois de la République. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024 115-DE
SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
5
SOMMAIRE
I. ACCUEIL
II. HORAIRES
III. INSCRIPTION
IV. RESERVATIONS
V. ANNULATION DES RESERVATIONS
VI. TRANSPORTS
VII. TARIFICATION
VIII. FACTURATION
IX. PAIEMENT
X. PENALITES
XI. VIE COLLECTIVE
XII. SANTE
XIII. RESPONSABILITE
XIV. ASSURANCE
XV. PROTECTION DES DONNEES
XVI. ACCEPTATION DU REGLEMENT
I. ACCUEIL Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024 115-DE
6
L’Accueil de loisirs est ouvert aux enfants à partir de 3 ans ou scolarisés dans l’année et inscrits à l’école en juillet et cela jusqu’à l’entrée dans le secondaire.
Pour une première rentrée scolaire les enfants peuvent être accueillis à partir du mois d’août.
Les enfants sont accueillis tous les jours sur réservation :
les services périscolaires (péri matin, restauration, péri soir, et coup de pouce) les mercredis
les vacances scolaires (sauf vacances de Noël).
L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement met l’accent depuis plusieurs années sur l’accueil des enfants porteurs de handicap ou atteints de maladie chronique et a développé des actions et des moyens spécifiques pour faciliter cette prise en charge.
Les enfants porteurs de handicap ou de pathologie chronique compatible avec le fonctionnement, l’organisation et la vie en collectivité, sont donc accueillis régulièrement dans la structure. Pour cela, ils doivent se rapprocher du service afin d’effectuer un entretien préalable.
Pour que le projet d’accueil soit de qualité et bénéfique pour l’enfant, un réel travail de partenariat doit s’établir entre la structure accueillante, la famille, le médecin référent du service en lien avec les différents services de soins, en résumé tout le réseau de professionnels extérieurs intervenant auprès de l’enfant.
Un Projet d’Accueil Individualisé ou personnalisé (P.A.I. ou P.A.P) sera alors établi avec le médecin référent et la famille, l’école et la collectivité.
Il est fortement recommandé que les enfants aient acquis la propreté à leur inscription sur les structures d’accueil.
II. HORAIRES
MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES
Ouverture Fermeture Matin avec
repas.
Après-midi
avec repas
Journée avec
repas
7h15 19h00 Jusqu’à 12h50 11h50 à 19h00 Arrivée de 7h15 départ jusque
19h00
L’accueil se fait à la journée ou à la ½ journée. Les enfants doivent arriver impérativement avant 9h30. Le soir, le départ des enfants s’effectue à partir de 16H30 et jusqu’à 19h00, heure de fermeture de l’accueil.
Afin de respecter le rythme de l’enfant, le déroulement des projets d’activités et le temps du gouter, il n’est pas possible de récupérer les enfants avant 16h30 pour les accueils à la journée et demi-journée avec repas. Ce point est à prendre en compte au moment des réservations. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
7
Il est demandé aux familles de respecter les horaires afin de ne pas perturber le fonctionnement global du service (En dehors de ces horaires les enfants ne seront pas accueillis).
En effet la gestion des retards peut avoir des répercussions sur la sécurité des enfants, la gestion des présences et le déroulement des activités.
TEMPS PERISCOLAIRES
École Péri matin Restauration Péri soir Coup de pouce Pauline
Kergomard
7h15 à 8h10 11h30 à 13h20 16h30 à 19h00
Jean-Jaurès et
Jules Ferry :
7h15 à 8h20 12h00 à 13h40 16h30 à 19h00 17h00 à 18h00
Ecole Jean-Jaurès et Jules Ferry : Les enfants inscrits au « coup de pouce » doivent y rester jusqu’à 18h00 afin de ne pas perturber le déroulement de la séance.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le soir, les parents ayant des enfants sur plusieurs établissements bénéficient d’un laps de temps supplémentaire pour les récupérer (gratuit jusqu’à 17h, après cet horaire les enfants seront redirigés vers le périscolaire et le service sera facturé)
III. INSCRIPTION
Chaque année, celle-ci s’effectue via la mise à jour de votre compte portail famille. Les familles doivent y joindre toutes les pièces justificatives demandées, et compléter toutes les rubriques. Si les documents obligatoires ne sont pas fournis, l’inscription sur les différents accueils n’est pas réalisable.
Tout changement de situation familiale ou de coordonnées (adresse postale, mail, numéro de téléphone) doit être signalé au service scolaire dans les plus brefs délais.
Le rajout ou la modification des personnes autorisées à récupérer l’enfant doivent être effectués par les familles via le portail.
Vous devez veiller à mettre à jour régulièrement vos documents obligatoires ‘ex : (attestation d’assurance). La collectivité se réserve un délai de traitement.
PAI : les enfants bénéficiant d’un Projet d’Aide Individualisé, doivent procéder au renouvellement chaque année et joindre la copie sur le dossier d’inscription. Un entretien préalable est obligatoire avant la mise en place de tout dispositif. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024 115-DE
8
IV. RESERVATIONS
PERISCOLAIRE ET MERCREDI
Toutes les réservations se font via le portail famille dans la limite des places disponibles. Celles-ci sont accessibles jusqu’au mercredi soir minuit pour la semaine suivante. Les demandes hors délais ne seront pas traitées.
Mail de correspondance
Extrascolaire et mercredi : Questions pédagogiques : resp.alsh@saintmartindeseignanx.fr Questions administratives : scolaire@saintmartindeseignanx.fr
Périscolaire : scolaire@saintmartindeseignanx.fr
VACANCES SCOLAIRES : les réservations se font sur le portail famille dans la limite des places disponibles sur une période définie. Vous avez la possibilité de vous positionner sur liste d’attente auquel cas vous vous engagez à honorer votre réservation.
Les familles recevront :
- un mail précisant la date d’ouverture du portail famille.
- le programme d’activités via le portail famille
V. ANNULATION DES RESERVATIONS
Possibilité d’annuler vos réservations : vous pouvez annuler vos réservations jusqu’au mercredi soir minuit de la semaine précédente.
Afin de garantir l’accès au plus grand nombre, il est essentiel d’ajuster le plus précisément possible les demandes et d’anticiper les annulations des réservations.
VI. TRANSPORTS
Afin de bénéficier des transports scolaires, vous devez compléter la décharge de responsabilité directement accessible sur le portail famille et à renvoyer par mail au service scolaire.
Selon votre commune de résidence :
- Si vous résidez à St Martin de Seignanx, les inscriptions sont à réaliser en ligne sur le site TxikTxak https://www.txiktxak.fr/
- Si vous résidez à St Barthélemy, les inscriptions sont à faire en ligne sur la plateforme de la Région. https://transports.nouvelle-aquitaine.fr/transports-scolaires/inscription
A la suite de cette inscription auprès des instances organisatrices des transports, une carte vous sera envoyée pour la première demande. Par la suite, il conviendra de conserver l’ancienne mais de se réinscrire chaque année. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
9
Pour valider vos réservations, vous devez joindre une copie de la carte Txik Txak sur votre portail familles en prenant également soin de noter l’arrêt concerné le plus proche du domicile.
Le règlement des transports scolaires du Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour est consultable directement via le portail famille dans la rubrique « documents ».
Afin de faciliter la circulation des bus nous rappelons qu’il est indispensable de respecter la signalétique et le code de la route.
VII. TARIFICATION
L’Accueil de Loisirs est conventionné avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les familles doivent fournir tous les justificatifs relatifs aux Caisses dont elles dépendent (l’effet n’est pas rétroactif).
Si aucune de ces pièces n’est donnée au moment de l’inscription ou avant la facturation le tarif appliqué sera celui de la tranche la plus haute.
En cas de non-paiement d’une facture et après 3 rappels, celle-ci sera transférée au Trésor Public qui recouvrera le paiement.
Les tarifs sont fixés par décision de Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal, et sont calculés en fonction du quotient familial de la CAF ou bien des revenus de référence.
« CARTE D’IDENTITE VACANCES »
Cette aide est à déduire de la tarification ci-dessus. Elle s’adresse aux :
enfants âgés de 3 à 17 ans révolus.
familles allocataires de la CAF des Landes ayant un quotient familial CAF inférieur à un montant plancher remis à jour chaque année par la CAF.
VIII. FACTURATION
La facture est envoyée tous les mois par courriel. Tout service réservé est facturé. Seul un certificat médical délivré dans les 48 heures annulera la facturation d’une absence.
Les factures sont envoyées sur les adresses mails renseignées à l’inscription et sont consultables à tout moment dans le menu « mes factures » de la page d’accueil du portail famille
En cas d’absence pour maladie, aucun certificat médical ne sera exigé pour maladie non contagieuse en milieu collectif. Toutefois si vous souhaitez une déduction des services vous pouvez fournir un certificat médical lisible et non raturé, les jours d’absences doivent être consécutif. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
ID : 040-214002735-20241210-CM10122024 115-DE
10
IX. PAIEMENT
- Par prélèvement automatique,
- Par chèque bancaire libellé à l’ordre du Trésor Public et à adresser à la Mairie ou à déposer au service facturation de la mairie,
- En espèces en mairie au service facturation (avec l’appoint)
- En chèque CESU pour les enfants de moins de 6 ans et pour l’Accueil de Loisirs. - Prochainement paiement PayFiP.
Des attestations pourront être délivrées sur demande après le règlement par la Direction Éducation Enfance Jeunesse auprès du pôle administratif.
X. PENALITES
La commune se réserve le droit de réexaminer l’accueil des enfants dans les cas suivants :
Non-respect par les parents ou les enfants du présent règlement intérieur. L’irrespect des parents ou enfants ou responsable légal envers l’ensemble du personnel de la collectivité (violences verbales ou physiques).
Le comportement inapproprié ou dangereux d’un enfant sur l’ensemble des accueils y compris le transport scolaire (après entretien avec le représentant légal).
Plus de 3 absences et/ou retards (non justifiés par un certificat médical) par trimestre et plus globalement le non-respect des horaires mentionnés.
Pour toutes factures impayées
Sur les vacances scolaires :
Pour chaque absence injustifiée une pénalité financière d’un montant de 20 euros sera appliquée en complément de la journée due.
A partir de la quatrième absence injustifiée, les réservations seront bloquées pour la période de vacances suivante.
XI. VIE COLLECTIVE
Les enfants sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et les règles de vie qu’ils ont établies avec l’équipe d’animation.
Aucun comportement agressif ne pourra être toléré pendant le temps d’accueil sur les structures d’accueil. Les enfants doivent s’interdire tout geste ou parole qui porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes chargées de l’encadrement.
Les intervenants, le matériel et les locaux doivent être respectés.
Tout comportement, portant atteinte majeure à la vie collective et aux règles de vie ci-dessus, pourra être sanctionné d’un renvoi temporaire d’un à plusieurs jours en fonction de la gravité des faits et après un entretien préalable avec la famille. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024
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Il est interdit d’introduire des objets extérieurs (objets personnels, jouets…), sauf pour les enfants qui ont besoin de matériel spécifique.
Les animateurs, les parents et les enfants sont soumis aux mêmes obligations. Une tenue correcte est exigée pour toute personne fréquentant les accueils. Aucun animal n’est accepté dans l’enceinte des différents accueils, même tenu en laisse. Il est strictement interdit de fumer et vapoter dans l’enceinte des différents accueils. L’utilisation des jeux électroniques, de téléphones portables, tablettes… est interdite dans le cadre de l’ALSH.
Il est demandé aux familles de fournir une tenue vestimentaire adaptée aux conditions climatiques et de prendre en compte les quelques conseils qui suivent :
Chausser confortablement les enfants. Il est fortement recommandé d’éviter les nu-pieds, les petites chaussures qui sont peu adaptées aux jeux en extérieur ou aux sorties.
Tous les vêtements devront être marqués, afin de faciliter la restitution le soir. Dans un sac à dos, les enfants doivent disposer de :
Un vêtement de pluie
Une casquette ou un chapeau
Un ou plusieurs changes si nécessaire
Le doudou si nécessaire
Une gourde d’eau
XII. SANTE
Selon le Code de la Santé, art. L311-1, tout enfant accueilli en Collectivité doit être à jour de ses vaccinations (sauf contre-indication médicale).
Lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie contagieuse ou fiévreux, il ne pourra être accueilli. En cas d’accident et d’urgence, les ordres seront donnés par le médecin régulateur du SAMU. Les familles seront averties immédiatement.
Dans l’impossibilité de joindre les familles, les mesures d’urgence suivantes seront mises en place : les autres personnes autorisées à venir chercher les enfants seront contactées et en dernier recours, les animateurs suivront les instructions du SAMU.
Tout trouble de la santé doit être signalé au moment de l’inscription et pourra faire l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI). Le PAI est un document dans lequel la famille donnera des informations médicales sur la pathologie de l’enfant. Les enfants dont le PAI n’est pas signé ne seront pas accueillis sur la structure.
Traitement médical : Les animateurs ou les agents de restauration ne sont pas habilités à donner des médicaments aux enfants, même sur ordonnance médicale (Cf. décret n°2002-883 du 03 mai 2002), excepté pour les élèves atteints d’une pathologie chronique et pour lesquels a été signé un P.A.I. Si c’était le cas, les familles doivent prendre rendez-vous avec le Directeur de l’ALSH ou les responsables des accueils périscolaires afin de mettre en place un protocole.
Enfin les parents ou personnes autorisées peuvent se rendre sur la structure d’accueil afin d’administrer le traitement.
Allergie alimentaire : un enfant atteint d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire pourra être autorisé à prendre ses repas sous réserve de la mise en place d’un P.A.I. (Projet d’Aide Individualisé). Ce Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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dernier se fait à la demande de la famille en lien avec le directeur de l’école, le médecin scolaire et la Direction Education Enfance Jeunesse.
PAI médicaux : la famille s’engage à fournir une trousse au nom de l’enfant contenant tous les médicaments et les ordonnances à jour.
XIII. RESPONSABILITE
Il appartient aux familles ou au représentant légal de l’enfant de confier l’enfant à l’équipe d’animation. En effet, la responsabilité de la commune est engagée uniquement lorsque l’enfant est confié à un animateur. Un enfant laissé seul devant le portail reste sous la responsabilité de ses parents. La prise en charge des enfants s’entend seulement si la famille a fait une réservation et à partir du moment où il a été confié à un animateur le matin et jusqu’à l’arrivée de ses parents ou de la personne autorisée à venir le chercher.
Pour les enfants de l’école Jean-Jaurès qui rejoignent seuls leur domicile, la case prévue à cet effet devra être cochée sur le portail famille. Seuls les parents ou les personnes signalées sur les dossiers pourront reprendre les enfants à la fin de la journée.
Si à la fermeture de l’accueil aucune personne habilitée à récupérer l’enfant n’est présente et n’a pu être contactée (personnes indiquées sur le portail famille), celui-ci sera remis au service de gendarmerie.
XIV. ASSURANCE
La Mairie de Saint Martin de Seignanx étant assurée pour couvrir les accidents dont la responsabilité lui incomberait, il est obligatoire de souscrire et de nous faire parvenir une assurance responsabilité civile pour tout incident ou accident impliquant l’enfant lui-même.
Il est fortement recommandé de souscrire une a an e in i i uelle a i ent a n e u i le t a i nn au in talla n u at iel i uta le l’enfant le a e au a l’enfant aut ui ; les accidents survenus lors de la pratique des activités.
XV. PROTECTION DES DONNEES
Pour remplir ses missions de service public, la mairie de Saint Martin de Seignanx collecte et traite des données sur ses administrés et les conserve en tant que de besoin et dans le respect de la réglementation en matière de prescription.
V u u ez e e e t e it ’a è e e tifi ati n ’effa e ent ’ iti n e li itation et de ta ilit en u a e ant N et a e e e la lle ti it en j i nant une ie ’une iè e Envoyé en préfecture le 13/12/2024
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Publié le 13/12/2024
VILLE DE
SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
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’i entit . Le D l u la P te ti n e D nn e e nnelle e t [l’ALPI 175 la e e la Ca e ne B quet 40000 Mont-de-Marsan], que vous pouvez contacter pour tout renseignement supplémentaire. Sous réserve ’un anque ent au i iti n i- e u u a ez le it ’int ui e une la ati n au è e la CNIL.
XVI. ACCEPTATION DU REGLEMENT
L'inscription des enfants par les familles vaut adhésion au présent règlement qui est notifié aux familles au moment de l'inscription et disponible via le portail famille.