Procès Verbal - pv+Conseil+municipal+12+avril+

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Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 12 avril 2022 7af9

Procès Verbal - pv+Conseil+municipal+12+avril+ Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Montret. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+Conseil+municipal+12+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de Montret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de monsieur Besson Stéphane, Maire de Montret.

Etaient présents : Besson Stéphane, Chassot Samuel, Diot Nadine, Lacondemine Aurélien,

Palanchon Nadine, Palomares Yann, Petiot Dominique, Scheffer Sabine et Zanotti Alain.

Excusés : Berrier Bruno, Chatelet Stéphane, Coulon Aurore, et Gauthier Sophie, cette

dernière donnant pouvoir à Scheffer Sabine.

Secrétaire de séance : Monsieur Chassot Samuel

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer selon l’ordre du jour pré -

établi, dont il rappelle le détail ci-dessous :

Ordre du jour de la séance :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Présentation du PV de la séance précédente

3. Affectation du résultat 2023

4. Vote du taux des impôts directs locaux

5. Durée d’amortissement compte 204182

6. Vote du budget primitif

7. Modification du tableau des effectifs (création d’un poste d’adjoint technique)

8. Recrutement d’un adjoint technique en CDD sur poste vacant

9. Retour réunion CITEO

10. Retour réunion CEE

11. Questions diverses

a. Organisation de la cérémonie du 8 mai

b. Organisation des élections du 9 juin

c. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la

nomenclature comptable M571. Désignation du secrétaire de séance

Samuel CHASSOT est désigné secrétaire de séance.

2. Présentation du PV de la séance précédente

Monsieur le Maire propose d’adopter le compte-rendu de la réunion du 08 mars 2024 :

Approuvé à l’unanimité.

Délibérations votées lors de la séance

2024 _ 016 : Modification du tableau des effectifs – création d’un poste d’adjoint technique

2024 _ 017 : Affectation du résultat

2024_018 : Vote du taux des impôts directs locaux

2024_019 : Durée d’amortissement compte 204182

2024_020 : Vote du budget primitif

2024_021 : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la

nomenclature comptable M57

2024_022 : recrutement d’un adjoint technique en CDD sur poste vacant

2024_023 : Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « aux communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Objet : 2024_016 Modification tableau des effectifs du personnel – création d’un poste

d’adjoint technique en CDD pour faire suite à demande d’une disponibilité pour

convenance d’un agent de maitrise titulaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Le Maire informe le conseil municipal :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de

fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la demande d’une disponibilité pour convenance personnel d’un agent de maitrise,

Il convient de modifier le tableau des effectifs

• En créant :

o Un poste d’adjoint technique en CDD pour remplacement d’un agent de maitrise en disponibilité pour convenance personnel

Le Maire propose au conseil municipal :

De créer un poste d’adjoint technique en CDD pour remplacement d’un agent de maitrise en disponibilité pour convenance personnelle à temps partiel de 90% 30/35ème à compter du 3 mai 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’adopter la proposition du Maire et modifier le tableau des effectifs conformément au tableau ci-dessous.

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAI

RE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif C 1 35 heures

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise (poste suspendu durant

disponibilité pour convenance personnel)

C 1

1 poste à 30

heures

Adjoint Technique C 1 1 poste à 30

heuresAdjoint technique principal 2ème classe C 2 2 postes à 35

heures

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation non-titulaire

Motif : emploi permanent des communes de

moins de 1000 habitants

Nature des fonctions : surveillance

périscolaire

Niveau de rémunération : IB 371 ; IM 343

C 1 0,60 heure

Objet : 2024 _ 017 Affectation du résultat 2023Objet : 2024_018 : vote du taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259, état de notification des produits prévisionnels et des

taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2023 comme suit :

- 29.90 % pour la taxe foncière bâties ;

- 25.77 % pour la taxe foncière non bâties ;

- 11.56 % pour la taxe d’habitation.

- - -

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- 29.90 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- 25.77 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- 11.56 % pour la taxe d’habitation.

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Objet : 2024_019 : Durée amortissement

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la demande de Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire

des Finances Publiques, Conseiller aux Décideurs Locaux Bresse Sud, précisant que des

dépenses sont prévues au compte 204182 pour un montant de 33 360 €. Ce compte étant

obligatoirement amortissable au prorata temporis en nomenclature M57, il convient de

prendre une délibération relative à la durée d'amortissement afin prévoir le montant des

amortissements au budget primitif 2024.

- - -

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimitéDÉCIDE

De fixer la durée d’amortissement à 30 ans pour l’ensemble des dépenses budgétées au

compte 204182

Objet : 2024_020 Approbation du Budget Primitif 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif Principal 2024.

Ce dernier s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 1 464 612.47 €

- Recettes : 1 464 612.47 €

Section d'investissement :

- Dépenses : 1 087 870.31 €

- Recettes : 1 087 870.31 €

Conformément à l’instruction codificatrice M57, il convient de procéder à l’approbation du

Budget Primitif Principal 2024.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité

D’approuver le Budget Primitif Principal 2024.

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 1 464 612.47 €

- Recettes : 1 464 612.47 €

Section d'investissement :

- Dépenses : 1 087 870.31 €

- Recettes : 1 087 870.31 €

Objet : 2024_021 Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la

nomenclature comptable M57.

Monsieur le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2021 la nomenclature M57 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

D’autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

De donner tous pouvoirs à Monsieur le maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Objet : 2024_022 : Recrutement d’un adjoint technique en CDD sur poste vacant.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour remplacer Madame

Besson Nathalie, durant la disponibilité pour convenance personnelle de celle-ci ;Considérant que la commune de Montret a d’ores et déjà fait appel à Madame Michaudet

Séverine pour des missions de remplacement auparavant ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide à l’unanimité

Le recrutement de Madame Michaudet Séverine, en Contrat à Durée Déterminée, comme

adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d’assurer le remplacement de

Madame Besson Nathalie durant sa disponibilité pour convenant personnelle.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps partiel soit 30 heures

hebdomadaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 (indice majoré 366)

du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2024 _ 23 : Délibération aux fins de signature par l'exécutif de la Convention de soutien « aux

communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Contexte :

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes

responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages

peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages

ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions

de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent

le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citéo a été modifié

notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des

déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne

concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société

agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-

dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que

représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citéo a élaboré

une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,

proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le

nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de

l’article V.1.g du Cahier des Charges).Quant à elle, la Collectivité assure, seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi

que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des

déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente la commune de Montret pour la Convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citéo, il est proposé d’autoriser Monsieur le

Maire à signer ladite Convention avec Citéo.

Objet de la délibération

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Décide à l’unanimité

D’approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo, pour la période du 12 avril au 31 décembre 2025.10. Retour réunion CEE .

Travaux isolation

Les CEE, permettent de financer les travaux d’aménagement, de réhabilitation ou d’isolation

pour améliorer les performances énergétiques ; la salle des fêtes a par exemple été rénovée

pour 0 euro car financée par des CEE.

Tout comme pour Citéo, ce sont les industries polluantes (pollution carbone) qui paient.

Monsieur le Maire explique qu’une technicienne de l’agence technique départementale a

visité l’ancienne gendarmerie et l’ancienne perception, afin de préparer le cahier des charges

à proposer aux artisans.

Selon elle, il vaut mieux isoler les bâtiments par l’intérieur (descendre les plafonds) et faire

une reprise de façade, plutôt qu’isoler par l’extérieur (car l’ancienne gendarmerie, en pierre,

serait défigurée d’une part et cela nécessiterait des travaux couteux d’autre part).

Afin de bénéficier des CEE, il y a un gros travail de relevé de surfaces à faire au préalable.

La Chaufferie et réseau de chaleur

Pour tout bâtiment public qui serait relié au réseau de chaleur une aide CEE avoisinant les

60 000€ pourrait être sollicité, sous condition que le bâtiment est chauffé jusqu’alors au gaz,

au fioul ou au charbon. Au vu de ces éléments la commune pourrait bénéficier de cette aide

CEE pour l’ancienne perception, le groupe scolaire, la mairie et ses annexes, la maison dite

Bornier, et l’église (sous condition de validation technique).

Plusieurs questions restent en suspens. Les particuliers peuvent-ils bénéficier de CEE ? Est-ce

que c’est le propriétaire ou le porteur du projet qui obtiendra les aides CEE ?

Une réunion portée par le syndicat mixte aura lieu le 25 avril à 14 heures afin de faire un

bilan sur les installations du territoire.

Le projet doit être prêt pour la fin de l’année. Monsieur le Maire rappelle que certain village

ont pu atteindre des taux de financement avoisinant les 100€ via les subventions DETR,

région, CD71, CEE.

Monsieur le Maire propose que se constituent deux groupes de travail sur la rénovation des

bâtiments.

11. Questions diverses :

a. Organisation cérémonie du 8 mai :

Monsieur le Maire souhaite que les conseillers se mobilisent du fait que Monsieur le Sous-

Préfet sera présent.

Il a demandé aux écoles qu’elles préparent quelques élèves à lire un texte.b. Organisation des élections du 9 juin :

Un tableau sera envoyé par mail afin que les conseillers puissent choisir leur créneau.

Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il faudra un renfort pour le dépouillement et précise

que les panneaux d’affichage sont prêts et seront installés début mai.

c. Installation du terrain de jeux aux Vergers

Info Dominique : Les piquets, qui délimitent les jeux ont été installés. Il invite ceux qui le

souhaitent à s’y rendre pour donner leur avis ou faire des remarques. La pelleteuse arrive la

semaine prochaine.

Prochain conseil : Le prochain conseil est fixé au 24 mai 2024.

Le secrétaire de séance Le Maire