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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D005J)
Thèmes du document : Système de retraite, Collectivités territoriales, Outre-mer,
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 28 avril 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Robert LAGIER - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Florian SALAZAR-MARTIN - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT représenté par Mireille JOUVE - Robert ASSANTE représenté par Laure-Agnès CARADEC - Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Jean-Pierre BAUMANN représenté par Georges MAURY - Jean-Louis BONAN représenté par Bernard DESTROST - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Carine ROGER - Roland DARROUZES représenté par Yves WIGT - Jean-Claude DELAGE représenté par Bruno GILLES - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR représentée par Josette FURACE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Roland GIBERTI - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Bernard MARANDAT représenté par Jeanne MARTI - Danielle MENET représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Virginie MONNET-CORTI représentée par Frédéric COLLART - Marie MUSTACHIA représentée par Antoine MAGGIO - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Nathalie PIGAMO représentée par Florence MASSE - Roger PIZOT représenté par Georges CRISTIANI - Véronique PRADEL représentée par Patrick VILORIA - René RAIMONDI représenté par Frédéric VIGOUROUX - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Marie-France SOURD GULINO représentée par David YTIER - Philippe VERAN représenté par Nicolas ISNARD.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs : Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 023-156/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Béatrice ALIPHAT - Michel AMIEL - Daniel GAGNON - Laurence LUCCIONI - Patrick PIN - Henri PONS - Bernard RAMOND - Albert SALE.
Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
HN 023-156/16/CM
Cotisation foncière des entreprises - Lissage des taux HN 023-28/04/16 CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts dispose que les métropoles perçoivent la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Par conséquent, il revient au Conseil de la Métropole d’approuver le taux de CFE, avant le 30 avril 2016 et avant le 15 avril pour les années suivantes.
Selon les dispositions des articles 1639 A, 1636 B decies et 1638-0 bis du Code Général des Impôts, lorsqu’il est procédé à la fusion d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis à l'article 1609 nonies C, le taux de CFE adopté la première année ne peut être supérieur au taux moyen pondéré de l’année précédente des EPCI pré-existants, sous réserve des règles usuelles de liens entre le taux de CFE et les taux ménages.
Pour mémoire, les taux de cotisation foncière des entreprises adoptés en 2015 par les six EPCI pré- existants sont les suivants :
EPCI préexistants Taux CFE 2015
Communauté urbaine Marseille Provence métropole 32,63%
Communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence 26,79%
Communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance 26,98%
Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile 34,33%
Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence 34,37%
Communauté d'agglomération du Pays de Martigues 31,38%
Il est précisé que le taux de CFE de la commune de Gardanne fait l’objet d’une intégration progressive décidée par délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix-en- Provence n°2013-A252 du 19 décembre 2013. Ainsi, en 2015 le taux de CFE de la commune de Gardanne était fixé à 33,59 %.
La Direction Générale des Finances Publiques a informé la Métropole d’Aix-Marseille-Provence que : - le taux moyen pondéré 2015 des six EPCI dissous est de 31,02 %,
- le taux maximum de CFE 2016 est de 31,66 %.
Par ailleurs, un dispositif de lissage est prévu au III de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts : - le lissage de droit commun prévoit une période de lissage variable en fonction du rapport entre le taux le moins élevé des EPCI fusionnés et le taux le plus élevé. Ce rapport est de 78% sur le territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, ainsi la durée du lissage de droit commun est de trois ans ;
- l’organe délibérant peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux, sans que cette durée puisse excéder douze ans. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 023-156/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Il reviendra à la Direction Générale des Finances Publiques de calculer et d’appliquer les taux de cotisation foncière des entreprises au cours de la période de lissage. Toutefois, le tableau suivant présente à titre indicatif les évolutions de taux par année et par territoire dans le cadre d’une intégration fiscale progressive sur douze années. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 023-156/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Territoires 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Territoire 1 , ex-CU Marseille
Provence métropole 32,63% 32,51% 32,38% 32,26% 32,13% 32,01% 31,89% 31,76% 31,64% 31,52% 31,39% 31,27% 31,14% 31,02%
Territoire 2 , ex-CA du Pays d'Aix-
en-Provence hors Gardanne 26,79% 27,12% 27,44% 27,77% 28,09% 28,42% 28,74% 29,07% 29,39% 29,72% 30,04% 30,37% 30,69% 31,02%
Territoire 2 , Gardanne 33,59% 33,39% 33,19% 33,00% 32,80% 32,60% 32,40% 32,21% 32,01% 31,81% 31,61% 31,42% 31,22% 31,02%
Territoire 3 , ex-CA Salon Etang
de Berre Durance 26,98% 27,29% 27,60% 27,91% 28,22% 28,53% 28,84% 29,16% 29,47% 29,78% 30,09% 30,40% 30,71% 31,02%
Territoire 4 , ex-CA du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile 34,33% 34,08% 33,82% 33,57% 33,31% 33,06% 32,80% 32,55% 32,29% 32,04% 31,78% 31,53% 31,27% 31,02%
Territoire 5 , ex-SAN Ouest 34,37% 34,11% 33,85% 33,60% 33,34% 33,08% 32,82% 32,57% 32,31% 32,05% 31,79% 31,54% 31,28% 31,02%
Territoire 6 , ex-CA du Pays de
Martigues 31,38% 31,35% 31,32% 31,30% 31,27% 31,24% 31,21% 31,19% 31,16% 31,13% 31,10% 31,08% 31,05% 31,02%
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales
• Le Code Général des Impôts, et notamment les articles, 1379-0 bis, 1638-0 bis, 1636 B decies et 1609 nonies C.
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• Les décisions des six Etablissements Publics de Coopération Intercommunale fusionnés fixant les taux de la cotisation foncière des entreprises 2015 à savoir les délibérations n° FCT 002-659/15/CC du 19 février 2015 de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, n° 2015-A025 du 12 mars 2015 de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix, n° 33/15 du 16 mars 2015 de la Communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, n° 38-0415 du 22 avril 2015 de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, n°117/15 du 13 avril 2015 du Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence, n° CC.2015-029 du 9 avril 2015 de la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues.
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère
Article 1 :
Le taux de cotisation foncière des entreprises 2016 est fixé à 31,02 %.
Article 2 :
Il est décidé de procéder à l’intégration progressive de la cotisation foncière des entreprises en vertu du III
de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Article 3 :
La durée de l’intégration progressive est fixée à 12 ans. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 023-156/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Article 4 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 5 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à prendre
toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN