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Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Convocation - 2024 D 044 20240430 D 2024 D 044)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
& AIX VILLEMAUR
mans os PALS EXT
DEPARTEMENT DE L'AUBE DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS ARRONDISSEMENT DE TROYES
COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
Séance du 30 avril 2024
Date de la convocation : 22/04/2024
Date d'affichage de la convocation : 22/04/2024 L’an deux mille vingt-quatre, le 30 avril à 19h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de la Commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Nombre de Conseillers : Etaient présents : Mmes et MM. : Séverine DELSERT BROQUET, Reynald CARLOT, Florent GAUROIS, En exercice : 29 Sophie BLANCHIN, Didier DESPREZ, Sylvie VELUT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Guy Présents : 24 THOMAS, Elisabeth ODON, Jean-Michel POTS, Gérard VAN MELCKEBEKE, Yves MORANDEAU, Représentés : 04 Lydia LENAINT, Laurence LUIS-LEON, Laura SERON-HABERLAND, Kylan GORIT, Hubert PROT, Votants : 28 Claire ADAM, Christie DEZERT, Timothée BRASSET, Gilles FOUILLADE, Nathalie HINFRAY. Absents ayant donné procuration : M. Gérald ROUSSELOT pouvoir à M. Reynald CARLOT, Mme Eloïse
SOYER pouvoir à Mme Lucie CARLIER, M. Mikaël MATIGNON pouvoir à Sylvie VELUT, Mme Karine
CRAVIC pouvoir à Claire ADAM.
Absente : Mme Cécile PETIT.
Secrétaire de séance : M. Reynald CARLOT
Délibération n°
2024 D 044
Obijet_ de la délibération: REDEVANCE OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
COMMERCES TYPE BARS ET RESTAURANTS (TERRASSES) À COMPTER DE LA SAISON 2024
Madame le Maire :
& Rappelle les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d’occupation à titre privatif du domaine
public édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), à savoir :
Ÿ”_ Nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l’y autorisant (Article L.2122-1),
L’occupation ou utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (Article L.2122-2),
L'autorisation d’occupation présente un caractère précaire et révocable (Article L.2122-3),
Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance sauf cas de
dérogation fixés par la loi (Article L.2125-1) ;
K
SK
$
& Informe qu’il peut être délivré aux commerçants, qui en font la demande, des permis de stationnement pour une
occupation privative du domaine public sans emprise au sol par des objets ou ouvrages conservant leur caractère mobilier
(terrasses de café installées sur les trottoirs) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> FIXE le montant annuel de redevance d’occupation du domaine public communal à 300 €, à compter de la saison
2024.
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/05/2024 à 17h16
Réference de l'AR : 010-200058840-20240430-2024_D_044-DE
Affiché le 06/05/2024 ; Certifié exécutoire le 06/05/2024