Convocation - DEL20250716 28 Transport Convention de Substitution CD40

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Convocation - DEL20250716 28 Transport Convention de Substitution CD40 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Convocation - DEL20250716 28 Transport Convention de Substitution CD40)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne, 1

20250716-28

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 16 juillet à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 10 juillet 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

10 juillet 2025 Nombre de présents 41

Nombre de pouvoirs 14 Date de publication :

22 juillet 2025 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Arnaud LARBERE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Vincent MORA donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

M. Jean SOUBLIN donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Christian CARRERE donne pouvoir à Mme Guylaine DUTOYA, M. Jean LAVIELLE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS donne pouvoir à Mme Corinne LAPORTE.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, Mme Chantal FRAYSSE, M. Christian CARRERE, M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON.2

Conseillers communautaires absents :

M. Gérard LE BAIL, M. Pierre STETIN.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : CONVENTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DÉPARTEMENT DES LANDES ET LE GRAND DAX

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5216-5,

Vu le Code des Transports et notamment les articles L 1231-1 et suivants et L 3111-1 et suivants,

Vu la loi N°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences en matière d’organisation de la mobilité,

Depuis le 1er septembre 2022, la compétence transport scolaire est exercée sur son territoire par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en lieu et place de la Région Nouvelle-Aquitaine :

Le Département avait décidé alors :

- De maintenir la gratuité du transport scolaire en vigueur dans les Landes, au titre de l’objectif « alléger les frais de scolarité » ;

- De prendre en charge le coût de cette gratuité au profit des organisateurs de transport scolaire landais se substituant à la Région au 1er septembre 2022, en référence aux modalités et équilibres en vigueur dans le cadre conventionnel conclu avec la Région Nouvelle-Aquitaine.

Le Département souhaite poursuivre sa collaboration et continuer à se substituer aux ayants droits au transport scolaire sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour le paiement des abonnements, il convient de créer une nouvelle convention entre le Département et la Communauté d’Agglomération.

La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025-2026. Elle est reconductible dans le cas d’un nouvel accord exprès.

Le Département des Landes se substitue aux usagers dans le paiement du tarif annuel TTC, soit 90€ par an par élèves (Tarification de référence – Communauté d’Agglomération du Grand Dax année scolaire 2025-2026).

La Communauté d’Agglomération informera l’usager de la participation financière du Département et de son montant lors de la saisie de la demande.

L’aide attribuée par le Département des Landes aux usagers ayants droit landais est versée directement à la Communauté d’Agglomération en paiement du prix des prestations de transport délivrées aux usagers.3

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la convention de substitution pour le paiement de la tarification du transport scolaire entre le Département des Landes et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax jointe à la délibération.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer ladite convention.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 16 juillet 2025