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Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250716 28 Transport Convention de Substitution CD40 Annexe)
Thèmes du document : Transports, Famille, Consommateurs,
CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE
LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE
ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-28-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien
DUBOIS, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° …… du …… 2025, domicilié 20
avenue de la Gare, 40100 DAX,
désignée dans ce qui suit par « la Communauté d’Agglomération »,
d’une part,
Et
Le Département des Landes, représenté par son Président en exercice, Monsieur Xavier FORTINON,
dûment habilité par délibération du Conseil départemental n° J-1/1 du 20 juin 2025,
ci-après, dénommé « Le Département »
d'autre part.
Depuis le 1er septembre 2017, la compétence en matière de transports scolaires a été transférée des
départements vers les régions ou, au sein des périmètres de transports urbains, vers les autorités
organisatrices de la mobilité (AOM). En vertu de l’article L. 3111-9 du Code des transports, les AOM
conservent notamment la possibilité de confier, par convention, tout ou partie de l'organisation des
transports scolaires à la Région.
A compter du 1er septembre 2022, la compétence transports scolaires est exercée sur son territoire par
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en lieu et place de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Vu l’arrêté n°ARR12-2022 du 31 août 2022 du Président de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax, approuvant le règlement du réseau de transport scolaire,
Par délibération n° J1 en date du 1er avril 2022, l’Assemblée départementale a décidé de maintenir la
gratuité du transport scolaire en vigueur dans les Landes, au titre de l’objectif « alléger les frais de
scolarité » et de prendre en charge le coût de cette gratuité au profit des organisateurs de transport
scolaire landais se substituant à la Région Nouvelle-Aquitaine au 1er septembre 2022, en référence
aux modalités et équilibres en vigueur dans le cadre conventionnel conclu avec la Région.
Afin que le Département se substitue aux ayants droit au transport scolaire sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour le paiement du coût des abonnements, comme il le
faisait précédemment avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département et la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax ont réglé, par convention conclue le 29 août 2022, les modalités de cette
substitution.
Considérant que cette convention expire le 30 juin 2025 et que l’Assemblée départementale a décidé,
par délibération n° J-1/1 du 20 juin 2025, de maintenir une prise en charge du coût de gratuité pour les
familles landaises justifiant de la qualité d’ayant droit du service public du transport scolaire, il convient
de régler, pour l’année scolaire 2025-2026, les modalités de cette substitution par la signature d’une
nouvelle convention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-28-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 3
SOMMAIRE
SOMMAIRE .......................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 OBJET .............................................................................................................................. 4
ARTICLE 2 DUREE ET PRISE D’EFFET ............................................................................................ 4
ARTICLE 3 MODALITES D’INSCRIPTION ET D’INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES ........ 4
ARTICLE 4 CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE DEPARTEMENT ............................................................................................................................................................. 4
Article 4.1 Définition des usagers éligibles ...................................................................................... 4 Article 4.2 Périmètre de substitution des usagers ............................................................................ 5 Article 4.3 Modalités et informations ................................................................................................ 5
ARTICLE 5 MODALITES FINANCIERES ............................................................................................ 5
Article 5.1 Principe général .............................................................................................................. 5 Article 5.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département ............................................... 6 Article 5.3 Modalités de paiement de l’aide départementale ........................................................... 6
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION ........................................................................... 7
ARTICLE 7 LITIGES ............................................................................................................................ 7
ARTICLE 8 RESILIATION ................................................................................................................... 8
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-28-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 4
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département des
Landes se substitue aux ayants droits des transports scolaires dans le paiement de la tarification
applicable.
ARTICLE 2 DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2025-2026. Elle est reconductible dans le cas
d’un nouvel accord express.
ARTICLE 3 MODALITES D’INSCRIPTION ET D’INSTRUCTION DES DROITS DES ELEVES
Les usagers des transports scolaires effectuent leur demande d’inscription au service selon les
procédures définies au règlement du réseau de transport scolaire.
La Communauté d’Agglomération a la charge de l’instruction des demandes d’inscription dans les
conditions figurant à son règlement du réseau de transport scolaire et définit dans ce cadre :
• Les conditions d’accès au service et les modalités de transports des usagers ;
• La tarification applicable.
ARTICLE 4 CONDITION DE PRISE EN CHARGE DE LA TARIFICATION PAR LE DEPARTEMENT
Article 4.1 Définition des usagers éligibles
La substitution du Département aux usagers pour le paiement de la tarification applicable, au titre de la
présente convention, s’applique pour les usagers répondant aux conditions cumulatives suivantes :
• Être domiciliés dans le département des Landes ;
• Bénéficier du statut d’ayant-droit au sens du règlement du réseau de transport scolaire de la
Communauté d’Agglomération, qui requiert notamment une distance minimum de 3 km entre le
domicile et l’établissement scolaire d’inscription de l’élève ;
• Avoir obtenu la validation des droits d’inscription par l’autorité organisatrice de mobilité
(Communauté d’Agglomération) et la délivrance du titre de transport.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-28-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 5
Article 4.2 Périmètre de substitution des usagers
Le Département se substitue aux usagers éligibles dans le paiement du tarif annuel TTC soit 90 € par
an par élève.
(Tarification de référence – Communauté d’Agglomération du Grand Dax année scolaire 2025-2026)
Le Département ne se substitue pas aux usagers, qui en supportent la charge directement auprès de
la Communauté d’Agglomération, pour le paiement de tous types de frais, notamment de cet ordre :
• Inscription complémentaire pour une demande formulée postérieurement à une date maximum
d’inscription ;
• délivrance de duplicata de titre de transport ;
• tarif majoré pour non-ayant droit.
Article 4.3 Modalités et informations
La Communauté d’Agglomération informera l’usager de la participation financière du Département et
de son montant lors de la saisie de sa demande d’inscription.
La Communauté d’Agglomération prévoit (dans le respect de la RGPD) pour le Département un droit à
consultation de la base de données, ceci dans le cadre de son dispositif « aides aux transports des
internes (ATI) ». Ainsi, un usager bénéficiant déjà d’une prise en charge financière (partielle ou totale)
de son transport dans le cadre de la présente convention n’est pas éligible au titre du règlement « Aide
au Transport des Internes ». Concernant les usagers demandeurs auprès du Département d’une
Allocation Individuelle de Transport, l’accès à la base de données sera également effectif si cela est
utile à l’instruction.
Afin de garantir l’efficacité et la mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions, et plus généralement
celles de la présente convention, des temps d’échanges entre les services (Département, Communauté
d’Agglomération) seront organisés :
- Un premier échange en amont du début d’année scolaire permettant de convenir de modalités
complémentaires et renforcées de communication quant à la participation financière du
Département ;
- D’échanges formels et complémentaires en cours d’année scolaire permettant de suivre, quan-
tifier et expliciter les éventuelles évolutions d’effectifs transportés, ainsi que les niveaux de
fréquentation effectivement constatés.
ARTICLE 5 MODALITES FINANCIERES
Article 5.1 Principe général
La substitution du Département aux usagers dans la prise en charge de la tarification applicable
constitue une aide aux usagers qui restent redevables du prix du transport scolaire vis-à-vis de la
Communauté d’Agglomération.
Cette aide est versée directement par le Département à la Communauté d’Agglomération, organisatrice
du transport scolaire, qui lui paie le prix TTC afférent au service rendu aux usagers ayants droit landais.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-28-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 6
Pour la Communauté d’Agglomération, cette aide est assimilée à une subvention complément de prix
soumise à TVA dans la mesure où les 3 conditions posées par la doctrine administrative BOI-TVA-
BASE-10-10-10 n°370 sont remplies, et notamment celle relative à la présence de 3 parties : un versant
(le Département), un bénéficiaire de la subvention (la Communauté d’Agglomération) et un preneur du
service (les familles des élèves).
Article 5.2 Modalités de calcul de l’aide versée par le Département
L’aide attribuée par le Département aux usagers ayants droit landais, et versée directement à la
Communauté d’Agglomération en paiement du prix des prestations de transport délivrées aux usagers,
correspond à la somme des recettes résultant de l’application de la tarification publique pour les usagers
éligibles dans les conditions définies à l’Article 4.2 au titre de l’année scolaire en cours.
La Communauté d’Agglomération fournit dans ce cadre au Département la liste des usagers éligibles
et la tarification applicable :
• Au 31 octobre de l’année N pour les usagers dont la demande d’inscription a été validée par la
Communauté d’Agglomération avant le 30 septembre N ;
• Au 31 janvier N+1 pour les usagers dont la demande d’inscription a été validée par la
Communauté d’Agglomération après le 30 septembre N et avant le 31 décembre N ;
• Au 31 mai N+1 pour les usagers dont la demande d’inscription a été validée par la Communauté
d’Agglomération après le 31 décembre N.
Article 5.3 Modalités de paiement de l’aide départementale
5.3.1. Calendrier des versements
L’aide attribuée par le Département aux usagers ayants droit landais est versée directement à la
Communauté d’Agglomération en plusieurs paiements selon les modalités suivantes :
• Pour les inscriptions arrêtées au 30 septembre de la même année :
- un premier versement intervenant avant le 30 novembre de l’année N, dans la limite maximum
de 40 000 € ;
- un deuxième versement intervenant avant le 31 janvier de l’année N+1,
• Un troisième versement intervenant avant le 30 avril de l’année N+1 pour toutes les inscriptions
de l’année N non comprises dans le versement précédent ;
• Un dernier paiement intervenant avant le 30 juin N+1 pour les inscrits du 1er semestre N+1.
Les paiements interviendront sur la base d’un état liquidatif des sommes dues par les usagers ayants
droit du transport scolaire qui lui sera transmis par la Communauté d’Agglomération. Le dernier
versement sera accompagné de la liste définitive des élèves éligibles et de leur tarif applicable, destinée
au seul ordonnateur.
Cet état mentionne le montant du versement sollicité ainsi que le nombre d’ayants droit concernés.
Chaque demande de versement est accompagnée de la liste anonymisée des ayants droits
comptabilisés dans l’état liquidatif et de leur tarif applicable. Ce document est produit en format PDF et
format Excel.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-28-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 7
La demande de versement doit être envoyée par voie électronique sur le portail Chorus à l'adresse
suivante : https://chorus-pro.gouv.fr
Les informations à connaître pour le dépôt électronique sont les suivantes :
- SIRET du Département des Landes (Maître d'ouvrage) : 224 000 018 00016
- Code Service Chorus : 0603
5.3.2. Pièces justificatives
La pièce justificative annexée au titre de recettes émis par la Communauté d’Agglomération devra
notamment intégrer ces données, pour chaque usager éligible à l’aide départementale :
• La date de création du dossier ;
• Le numéro de dossier ;
• L’établissement scolaire fréquenté (nom + type, code postal et commune) ;
• Le niveau scolaire ;
• Le régime de l’élève : demi-pensionnaire ou externe / interne ;
• Commune de domicile et code postal ;
Pour les situations d’’inscription éventuelle sur deux trajets (cas de garde-alternée), un élève
ne peut bénéficier que d’une seule participation départementale ;
• Le montant de la participation départementale et son libellé (ayant droit, navette RPI, famille d’accueil…) ;
• La distance domicile - établissement, étant précisé que :
- Le domicile s’entend comme le domicile du représentant légal, de la famille digne de
confiance, de la famille d’accueil suite à un placement par les autorités compétentes ou d’un
foyer d’accueil ;
- La distance domicile - établissement, calculée sur la base du trajet routier le plus court, selon
le site de référence qui figurera sur le site internet, ne peut être inférieure à 3 km.
ARTICLE 6 MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par avenant signé par les parties.
ARTICLE 7 LITIGES
Tout litige relatif à la présente convention qui n’a pas fait l’objet d’un règlement amiable est soumis à la
compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-28-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025 CONVENTION DE SUBSTITUTION POUR LE PAIEMENT DE LA TARIFICATION DU TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LE DEPARTEMENT DES LANDES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX 8
ARTICLE 8 RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception. La demande de résiliation intervient dans un délai minimal de
5 mois précédant la date de la rentrée scolaire suivante. Dans ce cadre, la résiliation prend effet au
dernier jour de l’année scolaire en cours.
FAIT A Mont-de-Marsan, en 2 exemplaires, le
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
Le Président du Conseil départemental
des Landes,
Julien DUBOIS Xavier FORTINON
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250717-20250716-28-DE
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025