Déliberation - N 27 FETES TRADITIONNELLES Fixation du montant du droit d acces pour l edition 2018

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Déliberation - N 27 FETES TRADITIONNELLES Fixation du montant du droit d acces pour l edition 2018 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 27 FETES TRADITIONNELLES Fixation du montant du droit d acces pour l edition 2018)Thèmes du document : Démocratie, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2018

DELIBERATION N° 27

L’an deux mil dix-huit, le sept juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY (sorti pour le vote des délibérations n° 34 à 38), Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme LANGLOIS (jusqu’à 21h04), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, LALANNE, SALANNE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h20), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mmes LARRE, ARAGON (à partir de 19h05), PICARD-FELICES, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART, Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBE par Mme BRAU-BOIRIE ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; M. ESMIEU par M. ESCAPIL-INCHAUSPE ; Mme LANGLOIS par M. LALANNE (à partir de 21h04) ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par M. LACASSAGNE (à partir de 19h20), M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE ; Mme BENSOUSSAN par Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; Mme ARAGON par Mme HERRERA LANDA (jusqu’à 19h05).

Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de M. le Maire,

OBJET : FÊTES TRADITIONNELLES – Fixation du montant du droit d’accès pour l’édition 2018.

Depuis l’adoption de la loi du 12 mai 2009 relative à la simplification et à la clarification du droit, les communes ont la faculté de faire payer l’accès à certaines voies ou à certains secteurs à l’occasion de manifestations organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains (article L 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales). Cette possibilité était demandée par de nombreuses collectivités organisatrices de fêtes locales qui, bien que très attachées à des manifestations anciennes ou traditionnelles, se trouvaient en difficulté pour continuer à les organiser. Elles constataient, en effet, devoir supporter des dépenses croissantes, notamment d’aménagement et d’entretien des voies publiques, pour offrir au public des prestations de qualité et accueillir dans des conditions de sécurité satisfaisantes des flux souvent très importants de visiteurs, sans pouvoir leur demander une contribution.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

08 juin 2018

Le Maire2

Pour Bayonne, l’accroissement des mesures de sécurité demandé par les services de l’État à la suite des attentats de Nice et de Saint-Etienne-du-Rouvray a eu pour conséquence un changement très substantiel dans l’organisation physique des Fêtes traditionnelles en 2016, avec l’instauration d’un périmètre clos, équipé d’un système de vidéoprotection et gardienné aux entrées. Compte-tenu de la permanence d’une menace terroriste, ces dispositions ont été reconduites en 2017 et le seront à nouveau pour les prochaines éditions des Fêtes de Bayonne.

Ainsi, pour les Fêtes 2018, des arrêtés municipaux prévoiront, dans un périmètre défini :

- l’interdiction de la circulation et du stationnement de 11 heures à 7 heures, du mercredi 25 juillet au lundi 30 juillet 2018 ;

- la limitation et la surveillance de la circulation et du stationnement, de 7 heures à 11 heures du mercredi 25 juillet au dimanche 29 juillet 2018 pour permettre les livraisons et la desserte des riverains ;

- le contrôle des piétons et la mise en place d’un dispositif d’inspection visuelle des sacs et bagages aux entrées.

Au vu de l’accroissement important des dépenses de sécurité, de secours et d’organisation logistique depuis 2016, la question de la charge budgétaire de cet évènement, déjà très significative, s’est à nouveau posée. En effet, si le budget d’organisation des Fêtes est en partie abondé par des recettes propres (0,7 M€ au total), provenant de l’occupation du domaine public, de partenaires, de manifestations et de redevances, son équilibre financier est avant tout obtenu par l’apport d’une subvention du budget principal, donc en réalité par les contribuables bayonnais eux-mêmes. En l’espace de deux ans, le montant de cette subvention d’équilibre a cru de plus de 30 %, passant de 1,18 M€ en 2015 à 1,54 M€ en 2017, soit un effort supplémentaire de près de 0,4 M€. Cette charge supplémentaire est d’autant plus pénalisante qu’elle intervient dans un contexte nouveau de relation financière entre l’État et les collectivités locales, qui impose désormais à la Ville de limiter à 1,2 % l’évolution de ses dépenses de fonctionnement.

Ce nouveau contexte, tant sécuritaire que financier, a logiquement amené la Municipalité à réfléchir aux moyens de continuer à organiser une manifestation de cette envergure, avec l’objectif de concilier pérennité des Fêtes, contraintes d’aménagement et d’organisation, sécurité des festayres, qualité des animations et équité des contributeurs.

Après une large consultation, déjà initiée en 2017, la solution d’une contribution des festayres a été considérée comme la plus pertinente. Il a été donc décidé d’instituer, pendant une partie des Fêtes seulement, un droit d’accès au périmètre des Fêtes, tel qu’il a déjà été défini depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire a signé dernièrement un arrêté officialisant cette mesure et il revient à présent au conseil municipal de fixer le montant de ce droit d’accès.

Souhaitant qu’il reste modique tout en étant significatif, il est proposé de fixer à 8 € le tarif correspondant, applicable à compter du vendredi 27 juillet, 10 heures.3

Il est souligné que l’arrêté du maire prévoit un certain nombre de cas d’exemption (mineurs de moins de 16 ans ; résidents de la commune ; professionnels bayonnais exerçant leur activité dans le périmètre ; professionnels de police, de santé, de sécurité, militaires, agents de la commune et du CCAS ayant à intervenir dans le périmètre dans le cadre de leur activité ; représentants accrédités des medias ; certains acteurs de la fête), dont les conditions d’application sont précisées par ledit arrêté.

Par ailleurs, la Ville entend faciliter l’achat préalable des bracelets pour les festayres qui ne résident pas à Bayonne, de manière à rendre le plus fluide possible l’entrée dans le périmètre des Fêtes. Un certain nombre de contacts, pris ces dernières semaines dans cette perspective, s’avèrent assez concluants. Ainsi, un accord de principe a été donné par la société Keolis pour une mise en vente des bracelets sur ses différents points de vente. De la même manière, il sera proposé aux autocaristes interurbains, aux principaux offices de tourisme et à certains campings proches de Bayonne d’assurer cette prestation. Parallèlement, un dispositif de vente en ligne va être activé. Celui-ci permettra aux festayres d’acheter un ou des bracelets en ligne, qui leur seront expédiés par la Poste. Pour que ces différentes entités puissent valablement assurer la délivrance du droit d’accès pour le compte de la Ville, il est nécessaire qu’une convention de mandat soit conclue dans chaque cas. Il est précisé que les sociétés concernées percevront une rémunération fixée entre 5 % et 7 % du produit total des ventes (exception faite du cas de la société Keolis, dont la rémunération est fixée forfaitairement à 11 000 € hors taxes).

Il est donc demandé au conseil municipal

- de fixer à 8 € le tarif du droit d’accès au périmètre des Fêtes de Bayonne à compter du

vendredi 27 juillet 2018, 10 heures ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mandat à intervenir avec les

sociétés ou organismes auxquels la Ville confiera la vente d’une partie des bracelets.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A LA MAJORITE DES VOTES EXPRIMES,

Mmes ARAGON, PICARD-FELICES, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA votent contre.

M. IRIART, Mme LEUENBERGER votent contre.

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne