Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 66 FETES TRADITIONNELLES Édition 2026 du Co
Déliberation - N 29 FETES TRADITIONNELLES Edition 2024 du Co
Déliberation - N 19 FETES TRADITIONNELLES Edition 2023 du Co
Déliberation - N 098 FETES TRADITIONNELLES ET TEMPORADA Disp
Déliberation - N 21 FETES TRADITIONNELLES Corso 2022 conve
Déliberation - N 215 FETES TRADITIONNELLES Fêtes de Bayonne
Déliberation - N° 28 FETES TRADITIONNELLES Corso 2021 Conve
Déliberation - N 210 FETES TRADITIONNELLES Fêtes de Bayonne
Déliberation - N 128 FETES TRADITIONNELLES ET TEMPORADA Edit
Déliberation - N 176 FETES TRADITIONNELLES ET FOIRE AU JAMBON
Déliberation - N 039 FETES TRADITIONNELLES Edition 2025 du corso des fêtes de Bayonne
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 039 FETES TRADITIONNELLES Edition 2025 du corso des fêtes de Bayonne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
> k
Lavonnc* BAÏIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2025
DELIBERATION N° DE-2025-039
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN (à partir de la délibération DE- 2025-027), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de la délibération DE-2025-028), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M, ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN TORRE ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Mme ZITTEL ; Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2025-026) ; M. BOUTONNET LOUSTAU (jusqu'à la délibération DE-2025-027).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M UGALDE,
OBJET : FETES TRADITIONNELLES -— Edition 2025 du corso des fêtes de Bayonne.
Pour l'édition 2025 des Fêtes de Bayonne, qui se dérouleront du 9 au 13 juillet, le Corso se composera de 9 chars.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10771-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Jayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
La commission extra-municipale des Fêtes, saisie des candidatures de différentes associations, a émis un avis favorable pour la participation des réalisateurs suivants :
. Arderu ;
. Association EVAH (Espace de Vie pour Adultes Handicapés) ;
. Bayonne-Nord ;
. Entente Castillon ;
. Euskaldun Buruak ;
. Les Amis de Mouguerre ;
. Rail Bayonnais ;
. Secours Assistance ;
. Zumbaiona. O
©
NN
OO
U1
$
OU
ON
Afin que les réalisateurs puissent confectionner les chars, la Ville de Bayonne mettra à leur disposition un local, situé dans une partie de l'immeuble cadastré AO 209, avenue de la division Leclerc.
Il convient, en conséquence, d'établir une convention de mise à disposition du 1er mars 2025 au 28 février 2026 au bénéfice des réalisateurs ci-dessus mentionnés.
Par ailleurs, une subvention d'un montant de 4 000 € sera versée à chaque réalisateur et répartie comme suit :
- un acompte de 3 000 € versé début mars ;
- le solde de 1 000 € versé après les Fêtes de Bayonne.
Cette subvention est liée à l'engagement de l'association de réaliser un char selon les modalités indiquées dans la convention sur les conditions et modalités pratiques de participation au Corso des Fêtes de Bayonne.
De plus, le corso étant un concours il convient de définir le montant des prix : 800 € pour le premier du classement, 500 € pour le second et 200 € pour le troisième. Les prix seront versés à l'issue des fêtes, après production du classement.
Il est demandé au Conseil municipal :
- de retenir la candidature des 9 associations désignées ci-dessus ;
- d'attribuer aux dites associations une subvention de 4 000 € selon les conditions et modalités de versement ci-dessus :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations participantes selon le modèle ci-annexé.
intervenir
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exf Mme a g
Non-participation au vote : 1, M. SUSPERREGUI. David Tol S Directeur général dés services
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10771-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 VILLE DE BAYONNE
Convention sur les conditions et modalités
pratiques de la participation d’une association au
Corso des Fêtes de Bayonne
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250219-25_10771-DE Date de télétransmission : 24/02/2025 Date de réception préfecture : 24/02/2025 Page
1 sur
6
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal, dénommée dans la présente sous le terme d’Organisateur,
d’une part,
ET L’association
..…………………………………….……………….,
représentée
par
………………………………….……………..…
agissant
en
qualité
de
Président(e), dont le siège social est à ………………………………………………………………… habilité à l’effet des présentes, en vertu des statuts du ..……………………. ayant fait l’objet d’une déclaration en Sous-Préfecture le ……………………….. Dénommée dans la présente sous le terme de l’Association,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté que l’Association participe au corso des Fêtes de Bayonne mis en place par l’Organisateur selon les modalités indiquées dans la convention ainsi que les annexes liées.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250219-25_10771-DE Date de télétransmission : 24/02/2025 Date de réception préfecture : 24/02/2025 Page
2 sur
6
1.
Le concours du corso
Lors des Fêtes de Bayonne, le samedi et le dimanche soir, les associations retenues par la Commission Extra-Municipale des Fêtes (CEMF) exposent chacune le char qu’elles ont décoré, défilent dans les rues et le présentent à un jury chargé de noter et d’évaluer la qualité du travail effectué. Il s’agit d’une animation phare des Fêtes : le concours du corso.
a.
Modalités de participation au corso
Les associations retenues pour y participer sont, en priorité, celles ayant concouru l’année précédente. Les plateformes leur sont assignées d’une année sur l’autre. Si une association se désiste, alors, la plateforme du char devient disponible pour une nouvelle association après validation de leur participation par la CEMF. Lorsqu’une association ne souhaite plus participer au corso, elle doit en informer la CEMF par courrier l’année N-1. En découleront un état des lieux de la plateforme, de l’emplacement dans le local et une remise des clés avec un agent municipal. Cette restitution des clés rend la convention d’utilisation des locaux caduque.
b.
Choix du thème
Le choix du thème du corso est proposé et voté en CEMF. Les propositions peuvent émaner des associations, du groupe de travail animation et encore de tout membre de la CEMF. Une fois, le thème général du corso arrêté, chaque association propose une mise en scène originale et singulière pour son char, déclinaison du thème principal. Ces propositions de décor et animations sont envoyées par mail à la Direction des Spectacles, Événements et Animations (DSEA) : evenementiel@bayonne.fr. Si deux associations choisissent la même thématique, la date d’envoi du mail détermine celle qui est prioritaire.
c.
Modalités du concours
Les soirs du corso, un jury composé de membres désignés par le président de la CEMF évalue les chars selon les critères suivants :
-
l’originalité et la création des décors sur le thème (note sur 20)
-
la qualité et l’esthétique de la réalisation d'ensemble (note sur 20)
-
la qualité des finitions (détails des travaux) (note sur 20)
-
la qualité des animations sur le char (note sur 20)
-
l’esthétique et l’originalité des personnages (mouvements et costumes) (note sur 20)
Le total des notes est ensuite effectué et permet de réaliser un classement. Un prix d’un montant de 800€ est versé à l’association première du classement, 500€ à la seconde et 200€ à la troisième. L’annonce des résultats et du classement se fait le lundi soir après les Fêtes, en mairie. Ne sont annoncés que les 5 premiers, cependant le détail des notes est envoyé à chaque association.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250219-25_10771-DE Date de télétransmission : 24/02/2025 Date de réception préfecture : 24/02/2025 Page
3 sur
6
2.
Moyens mis à disposition par la Ville
Afin que les associations puissent réaliser les chars, la Ville
-
met à leur disposition un local,
-
met à leur disposition une plateforme,
-
leur verse une subvention.
a.
Le local
La Ville de Bayonne met à disposition de l’association les locaux situés dans l’immeuble sis à BAYONNE – 9, avenue de la Division Leclerc, cadastré à la section AO n°209 (cf. convention de mise à disposition (annexe 1). La Ville y fait installer autant que de besoin une benne pour les déchets qu’elle prend en charge. Le local est mis à disposition pour une durée de 1 an (de mars N à février N+1).
b.
La plateforme
La Ville met à disposition de l’association une plateforme (environ L 8,15m, l 3,15, hauteur plancher 1m) pour la création d’un décor sur le thème validé par la CEMF. Cette plateforme (plancher, portique, installation électrique, etc.) est décrite dans l’annexe 2. L’association ne pourra pas modifier les éléments présents dans l’annexe 2 sauf si ces modifications ont fait l’objet d’une validation
par un bureau de
contrôle. A noter que la plateforme devra être restituée dans son état d’origine si l’association ne participe plus au corso. Si ce n’est pas le cas, les dépenses liées à la remise en état seront facturées à l’association. La plateforme est mise à disposition de l’association pour une durée d’un an (de mars N à février N+1). La Ville doit pouvoir effectuer un contrôle annuel notamment des installations électriques via un organisme certifié. A cet effet, il est demandé chaque année aux associations de débrancher en totalité leur circuit électrique pour pouvoir procéder à ces vérifications dans de bonnes conditions. Si des observations sont relevées, les modifications nécessaires seront réalisées par la Ville afin que la plateforme soit conforme à l’annexe 2.
c.
Subvention
Afin d’accompagner les associations dans la réalisation de leur projet, la Ville leur verse à chacune une subvention d’un montant total de 4000 € : 3000 € d’acompte, versé en mars et 1000 € correspondant au solde versé au mois d’août sur la base de cette convention signée des deux parties.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250219-25_10771-DE Date de télétransmission : 24/02/2025 Date de réception préfecture : 24/02/2025 Page
4 sur
6
3.
Modalités de conception des décors par l’association
L’association conçoit des décors sur un thème validé en concertation entre les concepteurs de char et la CEMF. La Ville missionne une société de conseil et de contrôle afin d’accompagner les concepteurs dans le développement de leurs projets tout en garantissant le respect des normes en vigueur. A cet effet, l’association s’engage à fournir les éléments suivants si la société de contrôle les demande :
-
les plans du char précisant :
o
dimensions géométriques du char et des éléments de décor
o
position approximative des personnes
o
emplacement, description et mouvements des éléments mobiles
o
détails d’exécution (fixations, ancrages, etc.)
La remise de ces documents doit se faire avant le début de confection des chars. Il est important que ces documents soient validés avant fabrication.
-
les fiches techniques des produits utilisés (les factures peuvent être jointes)
-
les attestations de mise en œuvre des produits spécifiques (produits ignifuges, etc.)
-
les fiches techniques des luminaires et des matériels ou équipements électriques installés sur les chars.
La remise de ces documents doit se faire avant le dernier contrôle des chars, effectué par la société de contrôle, le vendredi des Fêtes de Bayonne. A noter que les points suivants sont à respecter particulièrement : les éléments de décor du char ne doivent pas dépasser le volume de la plateforme. Les réalisateurs du char devront être très attentifs à la hauteur (maximum 6 mètres) et la largeur totales des décors. Tous les décors de dimensions supérieures devront faire l’objet d’une demande de dérogation auprès du bureau de contrôle.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250219-25_10771-DE Date de télétransmission : 24/02/2025 Date de réception préfecture : 24/02/2025 Page
5 sur
6
4.
Les défilés du corso
a.
Sortie des plateformes du local
La société de conseil et de contrôle rédige et fournit à la Ville une semaine avant le défilé un rapport final attestant la conformité des plateformes. Les plateformes sont alors autorisées à participer au défilé. La Ville prend en charge la fourniture
-
des tracteurs et des chauffeurs
-
des groupes électrogènes
-
de 2 extincteurs par char (1 à eau pulvérisée et 1 à poudre)
En cas de mauvais temps annoncé, l’obtention d’un bulletin météorologique permettra de prendre la décision d’annulation ou non du défilé. La décision d’annulation de la sortie des chars tout comme l’autorisation sera donnée par le Poste de Commandement Interservices. Seront autorisés à accéder au local des chars uniquement 2 responsables identifiables par association ainsi que les chauffeurs des tracteurs et le responsable des groupes électrogènes. Au moment de la sortie du char, un agent de la police municipale et un représentant de chaque association complètent et signent la fiche de contrôle au départ du char (annexe 3). Une fois ce document signé des deux parties, les chars sont sortis et stationnés au boulevard Alsace-Lorraine. Les autres membres des associations se regroupent à l’école Jules-Ferry. Ils montent et descendent du char uniquement au boulevard Alsace Lorraine lorsque ceux-ci seront à l’arrêt (15 personnes maximum par char).
b.
le défilé
L’ordre des chars pour le défilé est établi par tirage au sort et est le même le samedi et le dimanche. Le départ du défilé est traditionnellement à 22h. Le top départ est donné par le PCI (Poste de Commandement Interservices). Le parcours est établi par la Ville qui en assure l’encadrement sécuritaire. Ce dispositif est complété par des bénévoles de l’association (6 bénévoles minimum de chaque association devront se positionner autour du char de leur association). Le nombre maximum de personnes sur le char est de 15 personnes. Il est demandé à l’association d’identifier son personnel encadrant et son responsable sécurité qui sera formé notamment au maniement des extincteurs. La Ville pourra prendre en charge la formation au maniement des extincteurs d’un des bénévoles de l’association.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250219-25_10771-DE Date de télétransmission : 24/02/2025 Date de réception préfecture : 24/02/2025 Page
6 sur
6
c.
le retour des plateformes dans le local
Chaque soir, les plateformes sont remises en place au local des chars. Fait à Bayonne, le
L’Association,
L’Organisateur
Annexe 1 ‐ Convention de mise à disposition du local Annexe 2 –Description de la plateforme Annexe 3 – Fiche de contrôle au départ du char
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250219-25_10771-DE Date de télétransmission : 24/02/2025 Date de réception préfecture : 24/02/2025 1
Convention de mise à disposition
Au profit de l’association
……………………………….
Local des Chars sis 9, Avenue de la Division Leclerc
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil municipal du 8 février 2024,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE,
d’une part,
ET
L’association ………………………………………………………………., représentée par …………………………………. agissant en qualité de Président(e), dont le siège social est à ………………………………………………………………………. habilité à l’effet des présentes, en vertu des statuts du ……….………………. ayant fait l’objet d’une déclaration en sous- préfecture le ……….…………….. et d’un procès-verbal d’assemblée générale en date du ……………………….
Dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
PREAMBULE
La commune de Bayonne met à disposition de diverses associations, dans le cadre de l’animation des Fêtes traditionnelles de Bayonne, un local en vue de confectionner les chars devant participer au Corso des Fêtes de Bayonne.
Pour l’année 2025, il convient de renouveler cette mise à disposition avec
l’établissement d’un nouveau contrat d’occupation.
La présente convention de mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter et accomplir.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10771-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 2
ARTICLE 1 - DESIGNATION
La Ville de Bayonne met à disposition de l’association « »
les locaux situés dans l’immeuble sis à BAYONNE – 9, avenue de la Division Leclerc, cadastré à la section AO n°209.
Le preneur déclare bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités. Cette convention de mise à disposition est concomitante aux contrats d’occupation concernant les autres bénéficiaires confectionnant également des chars pour le Corso.
ARTICLE 2 - DUREE DE L’OCCUPATION - PRIX
2.1 : Conditions financières
a) Prix
Le présent contrat de mise à disposition est consenti à titre GRATUIT.
b) Charges
Les charges de fonctionnement (eau, électricité et chauffage) seront acquittées par la ville de Bayonne.
2.2. Durée :
La présente convention est consentie à compter du 29 février 2024 jusqu’au 28 février 2025.
L’ensemble du matériel mis en place et entreposé par le bénéficiaire, y compris les éléments de décoration, devra donc impérativement être enlevé au 1er mars 2025 si le bénéficiaire ne souhaite pas renouveler sa participation en 2025.
ARTICLE 3 - AFFECTATION
Le bénéficiaire, représenté par Monsieur/Madame ,
Président(e) de l’association « », utilisera
exclusivement les locaux pour la confection du char devant participer au Corso Lumineux des Fêtes traditionnelles de Bayonne. Toute autre activité est formellement interdite.
ARTICLE 4 - REGLEMENTATION
Le bénéficiaire s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité, et de voisinage et de sécurité et celles du Code de la Santé Publique et du code du travail.
Les installations électriques devront répondre à la norme NF-C 15-100 et NF-C 14100.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10771-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 3
Les outils électro-portatifs utilisés devront être compatibles avec les puissances électriques délivrées par les prises de l’installation fixe du local. Le stockage de combustibles liquides ou gazeux est formellement interdit.
Toute exploitation de débits de boissons est formellement interdite.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires pourront entraîner « ipso-facto » la rupture du présent contrat, et ce, sans préavis, ni indemnité.
Il devra se conformer aux consignes qui lui seront données par l’organisation au Conseil et de contrôle choisi par la ville pour accompagner la réalisation du char.
ARTICLE 5 - CONDITIONS
5.1 : Assurances
1. Le bénéficiaire s’engage à s’assurer, dans le cadre de la responsabilité civile, pour les biens et personnes qu’il est appelé à abriter dans les locaux mis à disposition et pour tous les dommages pouvant résulter des activités exercées, étant spécifié que la police garantissant ces risques comportera une clause de renonciation à tous recours contre la Ville de BAYONNE quelle que soit la cause du sinistre.
2. Le bénéficiaire s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques locatifs inhérents à l'occupation des locaux (vol, vandalisme, incendie, dégât des eaux...).
3. La Ville de Bayonne s’engage à assurer les plateformes des chars et des tracteurs.
4. Le bénéficiaire devra adresser à la Ville de Bayonne copie des différentes polices d’assurance concernant le local et témoigner du paiement des primes d’assurance (copie des quittances).
5. Le bénéficiaire a la garde des lieux mis à sa disposition. En conséquence, il sera seul responsable des accidents qui pourront survenir à ses préposés ou aux tiers du fait de l’installation matérielle des lieux, et objets mis à sa disposition, ainsi que du fait des manifestations ayant pour cadre les locaux susvisés.
Ainsi, il s’engage à réparer ou indemniser tout dégât matériel éventuellement commis, et les pertes constatées eu égard au matériel prêté.
5.2 : Entretien du local et des toilettes
Durant la période de mise à disposition, le local sera nettoyé par les bénéficiaires et les toilettes devront être maintenues en état constant de propreté.
Le bénéficiaire s’assurera de la fermeture du local et du nettoyage après chaque utilisation.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10771-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 4
Le bénéficiaire s’engage à avertir la Ville de Bayonne de toute détérioration ou dysfonctionnement des installations qu’il serait amené à constater (installation électrique, ligne téléphonique, extincteur, etc.).
ARTICLE 6 - TRAVAUX
6.1. A la charge du bénéficiaire
Le bénéficiaire fera à ses frais les réparations locatives visées par le décret n°87.712 du 26 août 1987 incombant à tout locataire et qui deviendront nécessaires au cours du contrat de mise à disposition après avoir reçu l’accord préalable du propriétaire.
6.2. A la charge du propriétaire
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du propriétaire.
ARTICLE 7 - DISPARITION DU BÉNÉFICIAIRE
Ce contrat de mise à disposition est exclusivement conclu avec l’association « », représentée par son(sa) Président(e),
Monsieur/Madame .
Si la personne morale représentée par le signataire venait à disparaître, la présente convention deviendra caduque. Le bénéficiaire ne pourra transférer à une autre personne morale les effets de la présente.
ARTICLE 8 - SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Toute sous-location est interdite. Le bénéficiaire devra utiliser personnellement, par lui-même ou ses préposés lesdits locaux.
ARTICLE 9 – REALISATION DES CHARS - CORSO
Le bénéficiaire s’engage à réaliser le char dans le respect du cahier des charges qui lui sera remis.
Il prend acte de l’intervention d’un organisme de contrôle mandaté par la Ville de Bayonne qui lui a demandé d’assurer une mission de conseil et de surveillance au cours de la réalisation des chars.
A ce titre préalablement à sa réalisation il devra soumettre son projet au bureau de contrôle retenu par la mairie. Ce projet validé, il devra respecter scrupuleusement les étapes de fabrications en relation avec le bureau de contrôle pour les valider. Le bénéficiaire s’engage à respecter les prescriptions du bureau de contrôle qui remettra à chaque réalisateur une fiche récapitulant les principes de base à suivre lors de la construction des décors, notamment au niveau des sections et de la nature des matériaux , des modes de fixation et d’assemblage, des éléments , et des éléments en déport du char .
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10771-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 5
Tous les décors assemblage devront être en matériaux classé M3 ou recouvert de peinture intumescente.
Les installations électriques devront disposer en tête d’un différentiel 30mA ainsi qu’une mise à la terre.
L’un des membres de son association devra suivre une initiation au maniement des extincteurs.
Le bénéficiaire s’engage en outre à ce que le nombre de personnes présentes simultanément sur le char n’excède pas 15 personnes du départ à l’arrivée du corso lumineux.
Le bénéficiaire prend acte du fait qu’il ne commande ni le chauffeur du véhicule tracteur ni le chef de la phalange musicale accompagnante. Il s’engage également à obtempérer aux ordres des responsables. Le bénéficiaire désignera un responsable qui sera l’unique interlocuteur vis à vis de l’organisation et de la sécurité.
ARTICLE 10 - TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE
Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le Tribunal administratif de Pau.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Fait à Bayonne, en deux exemplaires originaux.
Pour le BÉNÉFICIAIRE Pour le PROPRIÉTAIRE
L’Association ………………………… La Ville de Bayonne
Représentée par Représentée par
M(me) ___________________ M. Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10771-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025