Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00044243 D
Conseil Municipal - acte 00010822 D
Conseil Municipal - acte 00041643 D
Conseil Municipal - acte 00043576 D
Conseil Municipal - acte 00042580 D
Conseil Municipal - acte 00008920 D
Conseil Municipal - acte 00043318 D
Conseil Municipal - acte 00015698 D
Conseil Municipal - acte 00085334 D
Conseil Municipal - acte 20095249 D
Conseil Municipal - acte 00007807 D
Document publié le Lundi 31 janvier 2011 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00007807 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Entrepreneuriat et startup,
D-2011/453
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété. Passeport 1er
logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 31 janvier 2011, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo accédants de logements à Bordeaux, en partenariat avec le Crédit Foncier de France, la SACICAP de la Gironde et le CILSO, sous les conditions générales suivantes :
- l’acquisition est réalisée au moyen d’un PTZ +
- les revenus des ménages ne doivent pas dépasser les plafonds PSLA - le ménage comporte au moins un adulte et un enfant né ou à naître - le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 € à 6 000 € selon la composition de la famille
Il peut s’agir d’un logement neuf inclus dans une opération labellisée «Passeport 1er Logement » dont le prix de vente est inférieur à 2 500 € TTC/m² de surface habitable (opérateur social/vente PSLA ou TVA à taux réduit), 3 000 € TTC/m² de surface habitable (opérateur social/vente TVA non réduite) et 3 000 € TTC/m² de surface habitable (opérateur privé).
Il peut également s’agir d’un logement ancien sur le territoire du PNRQAD si l’acquéreur réalise dans le délai d’un an après son acquisition des travaux permettant d’en améliorer la performance énergétique (passage d’un DPE à E, F, G avant travaux à A, B, C ou D après travaux).
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf transmission par décès.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure dûment établi. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 2 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 7 000 €.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs, le versement de la subvention interviendra sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville et de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition faisant apparaître le financement au moyen d’un PTZ+.
Pour les logements anciens, l’acquéreur remettra à la Ville en complément de l’attestation notariée d’acquisition un engagement formel de réaliser les travaux d’économie d’énergie décrits précédemment ainsi qu’un DPE avant travaux.
L’acquéreur justifiera auprès de la Ville de la réalisation des travaux d’économie d’énergie au plus tard dans le délai d’un an après la signature de son acte d’acquisition, au moyen des factures et des DPE après travaux. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE MME TOUTON. -
En janvier dernier nous avons décidé la mise en place d’un nouveau dispositif destiné à aider les primo-accédants à la propriété. Cette aide est conditionnée par la composition de la famille, des ménages avec enfants, et par des revenus qui ne doivent pas dépasser les plafonds du PSLA.
Il vous est proposé aujourd’hui d’accorder une aide à deux ménages avec enfants qui vont acquérir des logements neufs réalisés par Domofrance et par Bouygues à un prix au m² habitable de 2.239 euros pour l’un et 2.645 pour l’autre.
Les bénéficiaires devront conserver ce logement pendant 5 ans au minimum et l’occuper à titre de résidence principale.
M. LE MAIRE. -
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
(Aucune) 3 000Z
ATHA
SNOILN3AGNS
1VL01
Aigdnx3
jUIES
L-E
V
lOIl
SYAIA
SUQIT
N
3
000
€
919
3
S8L
99
ŒLEA
2
000
691
|O6'E9
EL
OZ
OXUID
San9ANOg
lUejUe
|JUOP
SeuUOSIad
€
1vtidNnQ
891$
SIN
€
anbu}y,p
SIUBNEQUON
SUSIOUY
SAP
SN
€
AT3ANT
81PUEXS|Y
W
3
000
+
3
000
0c
14149
3
OI
Et
3
6EC
C
300008!
|Oot'o8
tb L
tb
81013
9184
SU8PIS,H
AONVH3ONOQ
SJUBJU8
z
JUOp
seuuosied
ÿ
NYVAVQ
OUEN
auUY
SU
L
8PUOIIS
qeu:S
Bupued
fu
us
SIA
+
Zld
+Zid
juewuoBo]
|
1uatua60o]
sansignbse
19/8500
uonusaqns
deopes
enbueg
|
sumuow
9p
du/Oii
s3o4
siqequu
edAL
N
slgneuu,
96521py
ana}819d0
ajjitue
8,
ep
uonsodw09
WON
N
id
XHd
O1LxXUd
[Sens
LN3W3907
1
1H0d3SSVd
33$11139v71
NOLLVH3dO
ANN
SNVO
SANLIS
SANAN
SININ3907
LLOZ
LITUNT8L
NQ
1YdI9INNN
IASNO9
NV
SALNASIUd
LN3WA907
181
1HOd1SSVd
SH31SSOQ
11811