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Conseil Municipal - acte 00085334 D
Conseil Municipal - acte 20095249 D
Conseil Municipal - acte 00008920 D
Document publié le Lundi 24 octobre 2011 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00008920 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 25/10/11
Reçu en Préfecture le : 28/10/11
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 24 octobre 2011
D - 2 0 11 / 5 8 1
Aujourd'hui 24 octobre 2011, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
(sauf de 18h58 à 19h17 Madame FAYET)
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Madame Véronique FAYET, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Madame Alexandra SIARRI (présente à partir de 17h40)
Excusés :
Monsieur Hugues MARTIN, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Chantal BOURRAGUE, Madame Ana marie TORRES, Madame Sylvie CAZES, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT Dispositif d’aide à l’accession à la propriété.
Passeport 1er Logement. Aide de la Ville
aux Acquéreurs. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 31 janvier 2011, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo accédants de logements à Bordeaux, en partenariat avec le Crédit Foncier de France, la SACICAP de la Gironde et le CILSO, sous les conditions générales suivantes :
- l’acquisition est réalisée au moyen d’un PTZ +
- les revenus des ménages ne doivent pas dépasser les plafonds PSLA - le ménage comporte au moins un adulte et un enfant né ou à naître - le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition de la famille
Il peut s’agir d’un logement neuf inclus dans une opération labellisée «Passeport 1er Logement » dont le prix de vente est inférieur à 2 500 euros TTC/m² de surface habitable (opérateur social/vente PSLA ou TVA à taux réduit), 3 000 euros TTC/m² de surface habitable (opérateur social/vente TVA non réduite) et 3 000 euros TTC/m² de surface habitable (opérateur privé).
Il peut également s’agir d’un logement ancien sur le territoire du PNRQAD si l’acquéreur réalise dans le délai d’un an après son acquisition des travaux permettant d’en améliorer la performance énergétique (passage d’un DPE à E, F, G avant travaux à A, B, C ou D après travaux).
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf transmission par décès.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure dûment établi. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 2 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 7 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs, le versement de la subvention interviendra sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville et de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition faisant apparaître le financement au moyen d’un PTZ+.
Pour les logements anciens, l’acquéreur remettra à la Ville en complément de l’attestation notariée d’acquisition un engagement formel de réaliser les travaux d’économie d’énergie décrits précédemment ainsi qu’un DPE avant travaux.
L’acquéreur justifiera auprès de la Ville de la réalisation des travaux d’économie d’énergie au plus tard dans le délai d’un an après la signature de son acte d’acquisition, au moyen des factures et des DPE après travaux. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 2042 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 24 octobre 2011
P/EXPEDITION CONFORME,
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