Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations L2121 25 11.04.2023
Déliberation - 2023.03.14 Liste des deliberations n°01 a n°10
Conseil Municipal - Liste des délibérations CM du 11.04.2023
Déliberation - Liste deliberations du CM du 11.04.2023
Déliberation - Liste+des+délibérations+du+11.04.2023
Déliberation - Liste deliberations n°01 a n°11 23.05.2023
Déliberation - Liste des deliberations n°01 a n°10 13.12.2022
Déliberation - Liste des deliberations n°01 a n°12 27.09.2022
Déliberation - Liste des deliberations n°01 a n°15 22.11.2022
Déliberation - Liste des deliberations n°01 a n°22 28.06.2022
Déliberation - Liste deliberations n°01 a n°04 11.04.2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations n°01 a n°04 11.04.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
2023/
N° 01 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-trois, le onze avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, Mme Monique COULAIS, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, M. Jean-Charles RAMIREZ, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, Adjoints au Maire M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, M. Roger STADTFELD, Mme Martine AUDY-SCHMITT, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHE, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Claire SCHAEGIS, Mme Marie-José
LEVEILLE, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Isabelle SAUSSET, M. Paul GODICHE, Mme Marine MOGENNI, M. Jean-Claude FEDER, M. Erick NILES, Mme Scarlett BERGAGNA Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Pauline PRILLARD Conseillère Municipale à M. François BROCHE Conseiller
Municipal, Mme Céline RECULET Conseillère Municipale à Monsieur Daniel
WATHLE Conseiller Municipal, M. Vincent BUI-HUU-TAI Conseiller Municipal à Mme Marine MOGENNI Conseillère Municipale, M. Frédéric VAUBOURG Conseiller Municipal à M. Eric NILES Conseiller Municipal, M. Mickael MAYER Conseiller Municipal à Mme
Marie-José LEVEILLE Conseillère Municipale,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc COCHEZ, Adjoint au Maire
Date de convocation
05/04/2023
Date d'affichage
17/04/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33 :
OBJET : DÉTERMINATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-01-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-12 à
L2123-16, L3123-10 à L3123-14, L4135-10 à L4135-14,
VU l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux,
VU la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier
2021 et n° 2021-71 du 27janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
VU le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus
locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au
calcul de leur droit individuel à la formation,
CONSIDÉRANT qu'afin d'exercer au mieux leurs responsabilités, les élus locaux peuvent bénéficier de formations au cours de l’exercice de leur mandat,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur l’exercice du droit à formation de ses membres et de déterminer les orientations en la matière ainsi les crédits
ouverts à ce titre.
CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d’être allouées aux
élus de la commune au compte 6531.
CONSIDÉRANT que chaque élu peut bénéficier de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient,
CONSIDÉRANT que les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement (frais de transport, frais de séjour comprenant hébergement et
restauration),
- Les frais d'enseignement,
CONSIDÉRANT que les modalités de prise en charge de la formation des élus sont les
suivants :
- Agrément des organismes de formations,
- Dépôt préalable, auprès du Maire, de la demande de prise en charge précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville, - Liquidation de la facture sur justificatifs des dépenses,
- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
CONSIDÉRANT que les thèmes privilégiés sont les suivants :
- Les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l’élu, gestion administrative locale.
fonctionnement des collectivités territoriales),
- Les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et. insertion, coopération décentralisée…..).
- L'aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie).
- La communication (enjeux du numérique, relations presse).
- Les finances et la fiscalité.
CONSIDÉRANT que le montant annuel dédié à la formation des élus s’élève à 3 390,59 euros, correspondant à 2% des indemnités inscrites à l’article 6531 du Budget.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-01-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 2023/
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 26 voix pour, | 7 abstentions (M. WATHLE., Mme RECULET, M. NILES, M. VAUBOURG, Mme à
BERGAGNA. Mme MOGENNL M. BUI-HUU-TAI)
0 voix contre.
ARTICLE 1 : APPROUVE les modalités précitées,
ARTICLE 2 : APPROUVE les modalités de prise en charge de la formation des élus,
mentionnées ci-après :
e Agrément des organismes de formations ;
e Dépôt préalable, auprès du Maire, de la demande de prise en charge précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour
le compte de la ville :
e Liquidation de la facture sur justificatifs des dépenses :
e Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus,
ARTICLE 3 : DIT que les thèmes privilégiés sont les suivants :
e Les fondamentaux du mandat (statut et rôle de l’élu, gestion administrative locale, fonctionnement des collectivités territoriales...) :
e Les politiques publiques (action sociale et santé, emploi et insertion, coopération décentralisée...) :
e L'aménagement du territoire (urbanisme, habitat, transports, énergie...) :
e [La communication (enjeux du numérique, relations presse...) :
e Les finances et la fiscalité,
ARTICLE 4 : ADOPTE un montant des dépenses annuelles liées à la formation des élus locaux d’un montant de 3 390,59 euros, correspondant à 2% des indemnités inscrites à l’article
6531 du Budget.
ARTICLE 5 : INSCRIT au budget les crédits correspondants.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique «
Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux | mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie. le 11 avril 2023,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-01-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-01-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 2023/
N° 02 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-trois, le onze avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, Mme Monique COULAIS, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA, M. Jean-Charles RAMIREZ, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, Adjoints au Maire M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, M. Roger STADTFELD, Mme Martine AUDY-SCHMITT, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHE, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Claire SCHAEGIS, Mme Marie-José
LEVEILLE, Mme Synthia GATIBELZA, M: Daniel WATHLE, Mme Isabelle SAUSSET, M. Paul GODICHE, Mme Marine MOGENNI, M. Jean-Claude FEDER, M. Erick NILES, Mme
Scarlett BERGAGNA Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Pauline PRILLARD Conseillère Municipale à M. François BROCHE Conseiller
Municipal, Mme Céline RECULET Conseillère Municipale à Monsieur Daniel WATHLE Conseiller Municipal, M. Vincent BUI-AUU-TAI Conseiller Municipal à Mme Marine MOGENNI Conseillère Municipale, M. Frédéric VAUBOURG Conseiller Municipal à M. Eric NILES Conseiller Municipal, M. Mickael MAYER Conseiller Municipal à Mme . Marie-José LEVEILLE Conseillère Municipale,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc COCHEZ, Adjoint au Maire
Date de convocation
05/04/2023
Date d'affichage
17/04/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
OBJET: REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2022 AU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-02-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2312
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 1996 décidant du vote du budget par
nature et par chapitre,
VU la délibération n°03 du Conseil Municipal du 12 avril 2022 approuvant le Budget primitif 2022 de la Ville.
VU la délibération n°13 du Conseil Municipal du 22 novembre 2022 approuvant la décision
budgétaire modificative n°1 de la Ville,
VU la délibération n°09 du Conseil Municipal du 14 mars 2023 prenant acte de la tenue du
Débat d'Orientation Budgétaire pour l’exercice 2023 et de la production du rapport y afférent,
VU Pattestation délivrée le 24 mars 2023 pas le comptable public de Chelles valant
autorisation de reprise anticipée des résultats 2022 en Fonctionnement et en Investissement, ci-annexée,
VU la fiche de résultats de l’exercice 2022 contradictoirement signée par le Comptable
municipal et Madame le Maire, Ordonnateur, ci-annexée,
VU l'avis de la commission des Finances, Communication et Commémorations.
LE CONSEIL MUNICIPAL.
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 23 voix pour,
10 abstentions (M. WATHLE, Mme RECULET, M. NILES, M. VAUBOURG, Mme BERGAGNA, Mme SAUSSET, M. GODICHE, M. FEDER, Mme MOGENNI M. BUI- HUU-TADT),
0 voix contre.
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la reprise anticipée des résultats 2022 dans chacune des sections après affectation provisoire du résultat de Fonctionnement au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisés) au Budget Primitif 2023. Cette reprise est nécessaire à l’apurement obligatoire du déficit d’Investissement constaté au terme de l'exercice 2022 conditionnant le solde de l’excédent de Fonctionnement 2022 laissé en report à nouveau
créditeur (compte 002) conformément au tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-02-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 situation au 31/12/2022
Résultat de clôture de Fonctionnement au 31/12/2022 (1) 1 732 326.55
Résultat de clôture d'Investissement au 31/12/2022 (A) - 1 428 817.90
Total des restes à réaliser en recettes d'Investissement (B)*
Total des restes à réaliser en dépenses d'Investissement (C)*
3 044 498.90
1 730 062.16
Déficit global de la section d'investissement (A+B+C)
Besoin de financement - _114381.80
BP 2023
Affectation provisoire de résultat au compte 1068 (2) 114 381.80
Résultat de Fonctionnement reporté au BP 2023 au compte
002 ((1)-(2)) 1 617 944.75
Résultat d'Investissement reporté au BP 2023 au compte 001 1 428 817.90
*Les restes à réaliser en recettes et en dépenses d’Investissement sont obligatoirement repris au Budget Primitif lors de la reprise anticipée des résultats du dernier exercice clos.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
En Mairie. le 11 avril 2023,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-02-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-02-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 N° 03 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vinget-trois, le onze avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, Mme Monique COULAIS, M. Rémy VILCOCQ. Mme Nathalie
PEREIRA DA SILVA, M. Jean-Charles RAMIREZ, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX. Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, Adjoints au Maire M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, M. Roger STADTFELD, Mme Martine AUDY-SCHMITT, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHE, Mme Joëlle DOLMAYRAC, M. Alain LEGRAND, Mme Claire SCHAEGIS, Mme Marie-José
LEVEILLE, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Isabelle SAUSSET, M.
Paul GODICHE, Mme Marine MOGENNI. M. Jean-Claude FEDER, M. Erick NILES, Mme Scarlett BERGAGNA Conseillers Municipaux
POUVOIRS :
Mme Pauline PRILLARD Conseillère Municipale à M. François BROCHE Conseiller
Municipal, Mme Céline RECULET Conseillère Municipale à Monsieur Daniel WATHLE Conseiller Municipal, M. Vincent BUI-HUU-TAI Conseiller Municipal à Mme Marine MOGENNI Conseillère Municipale, M. Frédéric VAUBOURG Conseiller Municipal à M. Eric NILES Conseiller Municipal, M. Mickael MAYER Conseiller Municipal à Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère Municipale,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc COCHEZ, Adjoint au Maire
Date de convocation
05/04/2023
Date d'affichage
17/04/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
OBJET : VOTE DES TAUX 2023 DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES (TFB). DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES (TFNB) ET DE LA TAXE D’HABITATION (TH) SUR LES RÉSIDENCES
SECONDAIRES
mg
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-03-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 59,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1639 A,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-2 du qui disposent tous les deux que les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre, doivent voter les taux des impositions directes locales à leur profit, avant le 15 avril de
chaque année,
VU la délibération en date du 14 mars 2023 relative au Débat d'Orientation Budgétaire 2023,
VU l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles au titre du Budget de la Ville
pour l’année 2023 (Etat 1259 MI).
VU le projet du Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2023.
VU l'avis de la Commission des Finances,
CONSIDÉRANT qu’au vu des bases prévisionnelles notifiées, le produit fiscal nécessaire à l'équilibre budgétaire 2023 est calculé avec une hausse de 7% sur les taux des deux taxes foncières et sur le taux de la Taxe d’Habitation pour les résidences secondaires, portant ainsi le
produit fiscal attendu à 8 486 236 € :
46. 1.0699 18 079 000 “ ds 8 318 148
TFPNB |44 100 ; V0 : 54.96 1.069999 24 337
TH %
23.84 1.069999
603 400 143 851
TOTAL|
18 726 500 8 486 236
CONSIDÉRANT que l’évolution des taux est la suivante :
TFPB 43% 46.01% S TENB 51.36% 54.96%
TH 22.28% 23.84%
nn
emmmmee
came
meme
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-03-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 2023/
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir.délibéré,
PAR 23 voix pour,
3 abstentions (Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE),
7 voix contre (M. WATHLE, Mme RECULET, M. NILES, M. VAUBOURG, Mme
BERGAGNA, Mme MOGENNI, M. BUI-HUU-TAIT).
ARTICLE 1 : VOTE ainsi que suit les taux des taxes directes locales pour 2023 :
TFPB 18 079 000 46.01 |%|1.069999 8318 148 TFPNB 44 100 54.96 | 1.069999 24 237
TH 603 400 23.84 | 1.069999 143 851
TOTAL 18 726 500 | 8 486 236
ARTICLE 2 : PRÉCISE que l’évolution des taux est la suivante :
TFPB | 43% | 4601%
TENB 51.36% | 54.96%
TH 2228% | 23.84%
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la recette totale y afférente, soit 8 486 236 €, est inscrite à
l’article 73111 du Budget Primitif 2023 Ville.
Depuis 2021, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année depuis lors par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
Les articles 41 de la loi n° 2021-1900 de finances initiale pour 2022 et 11 de la loi n° 2022- 1157 de finances rectificative pour 2022 ont modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Pour 2023, par application de ce coefficient correcteur, la compensation pour la ville de Vaires
est de 769 006 €.
Le total prévisionnel au 73111 est donc de 9 255 242 €.
que
Re
0 PNu
nr
Eng
de
+
er
me
ere
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-03-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 ARTICLE 4 : RAPPELLE que le Maire et le Trésorier municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
En Mairie, le 11 avril 2023.
Pr ©
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-03-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 2023/
N° 04 Ville de Vaires-sur-Marne
(Seine-et-Marne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-trois, le onze avril, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Edmonde JARDIN, Maire,
PRESENTS :
Mme Edmonde JARDIN, Maire
M. Yohann DESFOUX, Mme Monique COULAIS, M. Rémy VILCOCQ, Mme Nathalie PEREIRA DA SILVA. M. Jean-Charles RAMIREZ, Mme Catherine CHIOCARELLO, M. Didier DESFOUX, Mme Béatrice BOCH, M. Jean-Luc COCHEZ, Adjoints au Maire M. Pierre-Jean PRILLARD, M. Jean-Claude FAURE, M. Roger STADTFELD, Mme Martine AUDY-SCHMITT, Mme Agnès ALENDA, M. François BROCHE, Mme Joëlle DOLMAYRAC., M. Alain LEGRAND. Mme Claire SCHAEGIS, Mme Marie-José
LEVEILLE, Mme Synthia GATIBELZA, M. Daniel WATHLE, Mme Isabelle SAUSSET, M. Paul GODICHE, Mme Marine MOGENNI, M. Jean-Claude FEDER, M. Erick NILES, Mme
Scarlett BERGAGNA Conseillers Municipaux
POUVOIRS : |
Mme Pauline PRILLARD Conseillère Municipale à M. François BROCHE Conseiller
Municipal Mme Céline RECULET Conseillère Municipale à Monsieur ‘Daniel
WATHLE Conseiller Municipal, M. Vincent BUI-HUU-TAI Conseiller Municipal à Mme Marine MOGENNI Conseillère Municipale, M. Frédéric VAUBOURG Conseiller Municipal à M. Eric NILES Conseiller Municipal, M. Mickael MAYER Conseiller Municipal à Mme Marie-José LEVEILLE Conseillère Municipale,
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Luc COCHEZ, Adjoint au Maire
Date de convocation
05/04/2023
Date d'affichage
17/04/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 28
Votants : 33
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 —- BUDGET PRINCIPAL
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-04-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 14 mars 2023 portant sur le Débat d'Orientation Budgétaire 2023,
VU ies délibérations de ce jour portant reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 et
affectation provisoire du résultat de Fonctionnement,
VU l’état des restes à réaliser 2022 de la section d’Investissement en dépenses et en recettes.
VU la délibération de ce jour portant approbation des taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2023 au vu de la notification des bases prévisionnelles des taxes foncières et de la Taxe
d’Habitation sur les résidences secondaires - Etat 1259MI.
VU le projet de Budget Primitif établi pour l'exercice 2023, équilibré en recettes et dépenses de toutes natures à la somme de 25 803 139.06 € (Vingt-cinq millions huit cents trois mille
cent trente-neuf euros et six centimes),
VU lavis de la Commission des Finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
APRES en avoir délibéré,
PAR 23 voix pour,
2 abstentions (Mme MOGENNI, M. BUI-HUU-TAÏ).
8 voix contre (M. WATHLE, Mme RECULET, M. NILES, M. VAUBOURG, Mme
BERGAGNA, Mme SAUSSET, M. FEDER, M. GODICHE).
ARTICLE 1 : APPROUVE le Budget Primitif Ville pour l'exercice 2023, équilibré en
recettes et dépenses de toutes natures à la somme de 25 803 139.06 € (Vingt-cinq millions
huit cents trois mille cent trente-neuf euros et six centimes) décomposée ainsi que suit :
> Section de Fonctionnement : 18 505 301.00 €
> Section d'Investissement : 7 297 838.06 €
ARTICLE 2 : PRÉCISE qu’en ce qui concerne l'attribution des subventions, les Conseillers Municipaux suivants n’ont pas pris part au vote pour les associations correspondantes :
> Association Jardinot : M. VILCOCQ, Mme AUDY-SCMHITT, Mme BOCH, Mme
SAUSSET ;
7 Association USVEC : M. RAMIREZ, M. PRILLARD :
> Judo Club Vairois : M. BROCHE. M. COCHEZ ;
> Association des Familles de Vaires : Mme AUDY-SCHMITT, M. FAURE. Mme
MOGENNI :
> AVAC : Mme AUDY-SCHMITT, Mme COULAIS, Mme ALENDA, M. FAURE :
> Amicale cycliste de Vaires : Mme AUDY-SCHMITT, M. WATHLE ;
> Les Elfes : Mme MOGENNI :
> La Caverne du Dragon : Mme CHIOCARELLO :
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-04-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 > Les Dits de Vergne : M. FEDER :
> GVI : Mme SAUSSET, Mme AUDY-SCHMITT :
> Association Hors Circuit : Mme CHIOCARELLO, Mme MOGENNI ;
> Ecole des Sports : Mme GATIBELZA, Mme MOGENNI :
> Green sur Marne : M.WATHLE :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
En Mairie, le 11 avril 2023,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-04-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20230411-11042023-04-DE
Date de télétransmission : 17/04/2023
Date de réception préfecture : 17/04/2023