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Déliberation - 1290 12 Convention entre la Ville et la SA dHLM I3F de versement dune surcharge fonciere en contrepartie de la reservation de deux logements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vésinet.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
des
Yvelines
Lo
Ville-parc
Date
de
convocation
:
30/09/2022
Date
de
l'affichage
: 30/09/2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Présents
: 25
Votants
: 31
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
n°
12
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
LA
SA
D’HLM
13F
DE
VERSEMENT
D'UNE
SURCHARGE
FONCIERE
EN
CONTREPARTIE
DE
LA
RESERVATION
DE
DEUX
LOGEMENTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
CREATION
DE
29
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
PLAI/PLUS/PLS
AU
98-98
TER
—
100-100
BIS
ROUTE
DE
CROISSY
—
121
BOULEVARD
CARNOT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221012-1290-12-DE
Ê
ion
préfecture
: 12/10/2022
VILLE
DU
VÉSINET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
06
OCTOBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le
06
octobre
à
vingt
heures
trente,
Le
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Vésinet,
légalement
convoqué
le
30
septembre
2022,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
CORADETTI,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
CORADETTI,
Maire,
Mme
DORO),
M.
MAETZ,
Mme
ROMAN,
M.
GUEREMY,
Mme
VICQ-APPAS,
M.
FAOUSSI,
M.
MANDAGARAN,
Mme
LONARDI,
Maires
adjoints.
M.
LE
MASSON,
M.
FELLBOM,
M.
ASSOUS,
Mme
LE
ROUX,
M.
HENTZ,
M.
VIDAL,
M.
ALLEMAN,
Mme
PENTECOSTE,
Mme
NANOUX,
Mme
de
MENGIN
FONDRAGON,
M.
GRIPOIX,
Mme
PONCELET,
M.
MOLLY-MITTON,
M.
GOETSCHY,
M.
BURG,
M.
de
CHAMBORANT,
Conseillers
municipaux.
ABSENTS
EXCUSÉS :
Mme
DELPEUCH
a
donné
pouvoir
à
Mme
DORO
Mme
CARRE
a
donné
pouvoir
à
M.
MAETZ
Mme
BRAUN-PIVET
a
donné
pouvoir
CORADETTI Mme
BELOUAH
a
donné
pouvoir
à
Mme
ROMAN
M.
GROUCHKO
a
donné
pouvoir
à
M.
de
CHAMBORANT M.
GLUCK
a
donné
pouvoir
à
M.
BURG
à
M.
ABSENTS
:
Mme
CABOSSIORAS,
Mme
POLITIS
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Mme
DORO
Délibération
n°1290-12
du
06/10/2022
Page
1 sur
3 Î
_
| CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
LASX@EPfMAi8r
DE
Date
de
réception
préfecture:
12/10/2022
| VERSEMENT
D’'UNE
SURCHARGE
FONCIÉRE
EN
CONTREPARTIE
|PL
|DE
LA
RESERVATION
DE
DEUX
LOGEMENTS
DANS
LE
CADRE
DE
|DOI
|LA
CREATION
DE
29
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
|
|PLAI/PLUS/PLS
AU
98-98
TER
—
100-100
BIS
ROUTE
DE
CROISSY
Î
—
121
BOULEVARD
CARNOT
Délibération
présentée
par
Madame
Anne
VICQ-APPAS,
Maire-adjointe
en
charge
de
l'urbanisme,
du
cadre
de
vie,
de
la
transformation
digitale
et
des
ERP.
A)
FONDEMENT
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
;
Vu
le
contrat
de
mixité
sociale
entre
l'Etat
et
la
Ville
signé
le
12
août
2021
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
carence
en
date
du
28
décembre
2020
:
Vu
la
convention
entre
la
Ville
et
la
SA
d'HLM
13F,
annexé
au
présent
projet
de
délibération,
de
versement
d’une
surcharge
foncière
pour
le
projet
de
création
d'un
immeuble
de
29
logements
sis
rue
98
ter
à
100
bis
route
de
Croissy,
en
contrepartie
de
la
réservation
de
deux
(2)
logements
au
bénéfice
de
la
commune.
Considérant
que
le
projet
de
délibération
a
été
présenté
lors
de
la
Commission
«PLU,
Urbanisme-Site,
Equipement
—
Travaux
—
Voirie
—
Eclairage
Public
- NTIC»
du
21
septembre
2022. B)
ENONCE,
EXPLICATION
ET
APPLICATION
DE
LA
REGLE
Madame
Anne
Vicq-Appas
rappelle
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
d'élaboration
du
périmètre
d'étude
ilot
République,
plusieurs
propriétaires
ont
souhaité
vendre
leur
bien.
La
SA
d'HLM
I3F
a
acquis
les
terrains
sis
100
à
100
bis
route
de
Croissy.
L'EPFIF
est
temporairement
propriétaire
des
terrains
sis
98-98
ter
route
de
Croissy/121
bld
Carnot
qu'elle
souhaite
vendre
à
18F,
une
fois
la
procédure
achevée.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
la
SA
d'HLM
projette
de
construire
sur
cet
ensemble
foncier
29
logements
dont
15
logements
locatifs
sociaux
et
14
PLI/LLI.
Madame
Anne
Vicq-Appas
précise
que
ces
29
logements
se
répartissent
selon
le
financement
suivant
:7
PLAI,
5
PLUS
et
3
PLS
et
14
PLI/LLI.
Dans
le
cadre
de
cette
opération,
la
SA
d'HLM
13F
sollicite
de
la
Ville
une
subvention
de
surcharge
foncière
d'un
montant
de
cent
dix
mille
(110
000
€)
permettant
de
mener
à
bien
cette
opération.
En
contrepartie
de
l'effort
financier
fourni
par
la
Ville,
il
est
convenu
que
la
commune
bénéficiera
de
la
réservation
de
deux
logements,
pendant
la
durée
des
prêts
:
>
173
PLAI
>
1 T2
PLUS
Elle
précise
que
cette
surcharge
foncière
sera
déduite
du
prélèvement
versé
par
la
Ville
au
titre
de
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(SRU).
Page
2 sur 3
Délibération
n°1290-12
du
06/10/2022 Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217806504-20221012-1290-12-DE Date
de
réception
préfecture
: 12/10/2022
C)
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Anne
VICQ-APPAS,
Maire-adjointe
en
charge
de
l'urbanisme,
du
cadre
de
vie,
de
la
transformation
digitale
et
des
ERP,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
APPROUVE
le
versement,
en
2022,
d'une
surcharge
foncière
d'un
montant
de
cent
dix
mille
euros
(110
000
€),
à
la
SA
d'HLM
13F
pour
les
15
logements
locatifs
sociaux
sis
98-98
ter-100-
100
bis
route
de
Croissy,
121
bld
Carnot
en
contrepartie
de
la
réservation
de
deux
(2)
logements
pendant
toute
la
durée
des
prêts,
au
bénéfice
de
la
Ville
sur
l'opération
considérée,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
avec
la
SA
d'HLM
13F
de
versement
de
ladite
surcharge
foncière
en
contrepartie
de
la
réservation
de
deux
logements,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
y
afférent.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Au
Vésinet,
le
ÀZ.{o.%
2e
La
présente
délibération
publiée
le
A 2 LAC
{ar
est
exécutoire
à
la date
AE
AO
LON-2:..
2
en
application
de
la
loi
82-213
dû
2
mars
198
Le
Maire
3
Page
3 sur 3
Délibération
n°1290-12
du
06/10/2022