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Arrêté - AR PM 2023 351
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2023 351)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
—
Fraternité
VÆZ
ns
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-351
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
domaine
public.
Travaux
d'aménagement
des
locaux
de
la
Maison
des
Solidarités.
Avenue
de
la
Fontasse
-
31290
Villefranche
de
Lauragais
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
les
articles
L2212-1,
L2213-2
et
L2213-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route ;
Vu
les
articles
L.
511-1,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
27
Novembre
2023
déposée
par
la
Direction
du
Patrimoine
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute
Garonne
représenté
par
M.
Tapi
Romuald
, pour
des
travaux
d'aménagement
des
locaux
de
la
Maison
des
Solidarités31290
Villefranche
de
Lauragais Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement.
ARRETE
Article
1 :
DU
LUNDI
18
DECEMBRE
2023
au
MARDI
31
DECEMBRE
2024 :
Un
barriérage
de
protection
sera
mis
en
place
par
le
pétitionnaire
autour
des
bâtiments
de
la
Maison
des
Solidarité
(ancien
CPAM),
et
autour
de
la
zone
de
déchargement
et
de
stockage
tel
que
défini
dans
le
plan
joint.
Article
2
:
Le
stationnement
et
la
circulation
de
tous
véhicules
ou
piétons
seront
interdits
dans
la
totalité
du
périmètre
délimité
par
ce
barriérage,
à
l'exception
de
ceux
autorisés
par
le
pétitionnaire. Article
3:
La
signalisation
règlementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
le
pétitionnaire. Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6:
La
Mairie
de
Villefranche-de-Lauragais,
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
les
Services
Techniques
de
la
Mairie,
les
Organisateurs,
la
D.V.I.
de
Villefranche,
les
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
la
Communauté
de
Communes
Terre
du
Lauragais,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
04.12.2023
Madame
le
Maire
GRAFEUILLE-ROUDET
Valérie
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit :
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle. Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2023-351
MAIRIE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS(31
Are
de
déchargenent
î
|
2oné
de
/"
stockage