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Arrêté - AST Document publié le Mercredi 2 novembre 2016 par la commune d'Armbouts-Cappel. Lien du pdf (Arrêté - AST)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Union Européenne, E = AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) D Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D'UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UNTITULAIRE DE L'AUTORITÉ PARENTALE N° 15646*01 {article 371-6 du code civil; décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

par un titulaire de l'autorité parentale; arrêté du 13 décembre 2016)

1. PERSONNE MINEURE AUTORISÉE À SORTIR DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Nom (figurant sur l'acte de naissance) :

Prénom(s) :

Né(e) le:L 1 | 1 À 1 1 | | à (lieu de naissance):

Pays de naissance :

2. TITULAIRE DE L'AUTORITÉ PARENTALE, SIGNATAIRE DE L'AUTORISATION

Nom (figurant sur l'acte de naissance) :

Nom d'usage (ex. nom d'épouse/d'époux) :

Prénom(s) :

Né(e) le | | un | 1 1 1 là (lieu de naissance) :

Pays de naissance : Nationalité :

Qualité au titre de laquelle la personne exerce l'autorité parentale (cocher la case) :

LI Père I Mère I Autre (préciser) :

Adresse :

N° (bis, ter) Type de voie Nom de la voie

Code postal LL TL | | Commune:

Pays :

Téléphone {recommandé) : 1/1 1 1

Courriel frecommandé) :

3. DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable jusqu'au : | y | 1 | 1 11 |inclus.

Elle ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.

Exemple : une autorisation signée le 1° septembre ne peut excéder le 31 août de l'année suivante.

4. SIGNATURE DU TITULAIRE DE L'AUTORITÉ PARENTALE

« Je certifie sur l'honneur l'exactitude des présentes déclarations »!) :

DATE : L_1_ | 1 | 1 1 1 | Signature du titulaire de l'autorité parentale : "Toute fausse déclaration est passible des peines d'emprisonnement et des amendes

prévues aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal.

5. COPIE DU DOCUMENT JUSTIFIANT L'IDENTITÉ DU SIGNATAIRE PRÉSENTÉE À L'APPUI DE L'AUTORISATION ‘’ :

Type de document (cocher la case): LI Carte nationale d'identité Passeport LI Autre

(Préciser : }2)

Délivré(e) le : L_1 L 1 | 1 1 1 |

Par (autorité de délivrance) :

f) La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit être lisible et comporter les nom, prénoms, date et lieu de naissance, photographie et signature du titulaire, ainsi que dates de délivrance et de validité du document, autorité de délivrance.

2) Personne de nationalité française : carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans; Ressortissant de l’Union européenne ou d’un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ou de la Suisse : carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité, ou document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA), en cours de validité; Ressortissant d'un pays tiers à l’Union européenne : passeport délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ou document de séjour délivré en France (art. L. 311-1 et s. du CESEDA) ou titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride, en cours de validité.

RAPPEL : « La présente autorisation n'a pas pour effet de faire échec aux mesures d'opposition à la sortie du territoire (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST). Si votre enfant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, il doit justifier de l'autorisation prévue à l'article 1180-4 du code de procédure civile. »