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Arrêté - 052 021 2025 Arrete de voirie portant alignement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 052 021 2025 Arrete de voirie portant alignement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 052-021/2025
Objet : Arrêté de voirie portant alignement
Le Maire,
Vu la demande du cabinet AXIS CONSEILS RHONE-ALPES, Géomètres Experts domiciliés au 1411 Route de Sandrans, 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS, demande d’ALIGNEMENT d’un plan de bornage pour les parcelles n° 71, 172 pour la Section 144 A, situées voie communale n°29 Impasse de Chavanet et chemin rural de la Prost à la croix Ferrod, sur la commune de BAGE-DOMMARTIN appartenant à Mr DOS SANTOS GASPAR Manuel.
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,
Vu le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
Article 1 : Alignement.
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété des bénéficiaires est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le croquis matérialisant la limite de fait du domaine public, ci annexé.
Article 2 : Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté.
Le présent arrêté restera valide tant que l’état des lieux n’est pas modifié. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 7 : Ampliation sera adressée à :
- Cabinet AXIS CONSEILS RHONE ALPES, Géomètres Experts, à SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS.
- Mr. DOS SANTOS GASPARD Manuel.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 19 mars 2025.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD
ANNEXE : Croquis matérialisant la limite du domaine public