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Arrêté - SMairie Bag24101708310 Arrete de voirie portant alignement
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - SMairie Bag24101708310 Arrete de voirie portant alignement)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, Assurance,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0190-092/2024
Objet : Arrêté de voirie portant alignement
Le Maire,
Vu la demande du cabinet MONIN, Géomètres Experts domiciliés au 7 esplanade du Breuil -71000 MACON, demande d’ALIGNEMENT d’un plan de bornage pour les parcelles n° 825, 826 pour la Section 144B, au 299 Route du Gros Chêne, commune de BAGE-DOMMARTIN appartenant à Mr.
PANCHOT Emmanuel.
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée,
Vu le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
Article 1 : Alignement.
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le croquis matérialisant la limite de fait du domaine public, ci annexé.
Article 2 : Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté.
Le présent arrêté restera valide tant que l’état des lieux n’est pas modifié. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 7 : Ampliation sera adressée à :
- Cabinet MONIN, Géomètres Experts, à MACON
- Mr. PLANCHOT Emmanuel
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 17 octobre 2024.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD
ANNEXE : Croquis matérialisant la limite du domaine public