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Déliberation - DEL 24 58
Déliberation - DEL 24 51
Déliberation - DEL 24 44
Déliberation - DEL 24 47
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 47)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation XX
04
DECEMBRE
2024
Date
d'affichage xkX
04
DECEMBRE
2024
Nombre
de
Conseillers RAR
A AR
En
exercice.....33
Présents……..29 Votants...
33
N°
DEL-24-47 Objet KkXX
Actualisation
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
les
Publicités
Extérieures
(TLPE)
|
applicables
pour
2025
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
es
Publié le ÀG
LA2
1 202
4
S
LOT
Département
du]
10 :059-215903832-20241210-DEL_2024_47-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Laurence
MOREL,
Thomas
JORIEUX,
Alice
DUPONT-DONNET,
adjoints
—
Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
LEKEUX,
Hélène
MARTIN,
Christian
HANQUET,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
conseillers
municipaux
délégués
—
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Valérie
CAPELLE,
Karim
BERBACHE,
Elisabeth
VAN
ACKER,
conseillers
municipaux.
Étaient
Absents
excusés
:
Patrick
LEMAIRE,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Bruno
LECLERCQ,
conseiller
municipal
délégué.
Joël
QUENTIN,
conseiller
municipal
délégué,
avait
donné
procuration
à
Alice
|
DUPONT-DONNET,
adjointe
au
Maire.
|
Maria
CORDONNIER,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Thomas
JORIEUX,
adjoint
au
Maire.
Marie-Thérèse
HOUREZ,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Virginie
MELKI,
conseillère
municipale.
Secrétaire
de
séance
: Isabelle
DUPONT Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2024
Publié
le
A1
AL
1202û
S
LC
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_47-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
décembre
2024
Rapport : La
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
est
instaurée
à
l'initiative
de
la
commune.
Elle
est
due
par
toute
entreprise
exploitant
un
support
publicitaire
(publicité
ou
enseigne)
et
ce,
quelle
que
soit
la
nature
de
son
activité.
Il
appartient
aux
collectivités
de
fixer
par
délibération
annuelle
les
tarifs
applicables
établis
conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Impositions
des
Biens
et
des
Services
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
tableaux
ci-dessous
indiquent
la
tarification
de
la
TLPE
applicables
à
la
ville
de
Marly
pour
l'année
2025
-__
Tarifs
applicables
aux
enseignes
Superficie
<
12m2_|
12m°
Superficie
<50m°
Superficie
>50m?
Proposition
tarifs
ville
18.60€
37.10€
71.60€
pour
2025 -
Tarifs
applicables
aux
publicités,
pré-enseignes,
numériques
ou
non:
Superficie
<
50
m?
Superficie
>
50
m?
Non
numérique
Numérique
Non
Numérique
|
Numérique
Proposition
tarifs
ville
pour
2025
18.60
€
55.00€
37.10€
104.90€
Ces
tarifs
seront
applicables
dès
le
1%
janvier
2025
pour
la
taxation
de
tout
dispositif
publicitaire,
pré-enseigne,
enseigne
d’une
surface
cumulée
de
plus
de
7
m2.
Ainsi,Vu
l’article
L.171
de
la
loi
n°
2008-776
du
4
aout
2008
portant
modernisation
de
l’économie,
Vu
les
articles
L.2333-6,
L.2333-13
à
L.2333-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la Taxe
Locale
sur
les
Publicités
Extérieures,
Vu
les
articles
L.454-39
à
L.454-77
du
Code
des
Impositions
des
Biens
et
des
Services
portant
sur
les
éléments
taxables
et
aux
territoires,
Vu
l'article
21
du
Projet
de
Loi
de
Finance
pour
2025
portant
mesures
de
correction,
clarification
et
coordination
en
matière
de
fiscalité
sectorielle
qui
prévoit
à
titre
dérogatoire
que
les
collectivités
peuvent
exceptionnellement
délibérer
jusqu'au
31
décembre
2024,
afin
de
fixer
leurs
tarifs
2025.
Vu
la
délibération
n°10-36
du
24
juin
2010
portant
sur
la
mise
en
place
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
sur
le territoire
communal,
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
tarifs
de
la
TLPE, Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le AG]
A2
ZoZk
S'LO
ID
: 059-215903832-20241210-DEL_2024_47-DE
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-__
d'approuver
les
nouveaux
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
applicables
au
1°’ janvier
2025,
-__
d'approuver
une
révision
annuelle
des
tarifs
de
la
TLPE
fonction
du
taux
de
croissance
IPCn-2.
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Yves
FLOQUET,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-Noël
VERFAILLIE
Transmis
en
sous-préfecture
le
ADLAZL
8.24
Document
exécutoire
à compter
du
AS
AL
424.
313