Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 24 47
Déliberation - DEL 26 25
Déliberation - DEL 26 32
Déliberation - DEL 26 42
unknown - DEL 26 26 PJ2
Déliberation - DEL 26 12
Déliberation - DEL 26 26
Déliberation - DEL 26 18
Déliberation - DEL 26 01
Déliberation - DEL 26 19
Déliberation - DEL 26 34
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 34)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Médias,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation kKkX
02
AVRIL
2026
Date
d'affichage kkX
02
AVRIL
2026
Nombre
de
Conseillers RAARARE
En
exercice..33
Présents……..30 Votants…..…33 N°
DEL-26-34 Objet KkKRXX
Actualisation
des
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
applicables
pour
2027
Envoyé
en
préfecture
le 05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
s
L
G
:
Publié
le
GSI0S
12226
Département
du |
\) : 059-215003832-20260415.DEL_
26 34-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
quinze
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
-
Sabine
SACLEUX,
1®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Céline
PLATEEL-THUIN,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Jimmy
LEGRAIN,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Edwige
PAYE-BEN
YASMINA,
adjoints
-
Jean-Paul
CLEMENT,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Annie
MACKE,
Eric
LANTOINE,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Joël
BOUTE,
Frédérique
VISTE,
Frédéric
BROUTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Bruno
LECLERCQ,
Priscilla
REMY,
David
CALONNE,
Estelle
BOUTE,
Clément
LEFEVRE,
conseillers
municipaux
délégués
-
Jérôme
LEMAN,
Virginie
MELKI-TETTINI,
Ludovic
MORTAGNE,
Elodie
THIEME,
Laurent
JEANNAS,
conseillers
municipaux.
Étaient
absents
excusés
:
Karim
BERBACHE,
conseiller,
avait
donné
procuration
à
Jérôme
LEMAN,
conseiller. Malika
LERICHE,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Laurent
JEANNAS,
conseiller. Marie-Christine
MINCHILLI,
conseillère,
avait
donné
procuration
à
Elodie
THIEME,
conseillère.
Secrétaire
de
séance :
Estelle
BOUTE Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
S
L
Gr
Publiéle
GS
10 S\@26
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_34-DE
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
15
avril
2026
Rapport
:
La
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
est
instaurée
à
l'initiative
de
la
commune.
Elle
est
due
par
toute
entreprise
exploitant
un
support
publicitaire
(publicité
ou
enseigne)
et
ce,
quelle
que
soit
la
nature
de
son
activité.
Il
appartient
aux
collectivités
de
fixer
par
délibération
annuelle
les
tarifs
applicables
établis
conformément
aux
dispositions
du
Code
des
Impositions
des
Biens
et
des
Services
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
tableaux
ci-dessous
indiquent
la
tarification
de
la
TLPE
applicable
à
la
ville
de
Marly
pour
l'année
2027.
-
Tarifs
applicables
aux
enseignes
Superficie
<
12m?
12m2
Superficie
<50m2
Superficie
>50m?
Proposition
tarifs
ville
pour
2027
19.10
€
38.10
€
-__
Tarifs
applicables
aux
publicités,
pré-enseignes,
numériques
où
non:
Superficie
<
50
m?
Superficie
> 50
m°?
Non
numérique
Numérique
Non
Numérique
Numérique
Proposition
tarifs
ville
pour
2027
19.10
€
57.20€
38.10€
Ces
tarifs
seront
applicables
dès
le
1%
janvier
2027
pour
la
taxation
de
tout
dispositif
publicitaire,
pré-enseigne,
enseigne
d'une
surface
cumulée
de
plus
de
7
m2.
Ainsi, Vu
Particle
L171
de
la
loi
n°2008-776
du
04
aout
2008
portant
modernisation
de
l'économie
;
Vu
les
articles
L2333-6,
L2333-13
à
L2333-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la Taxe
Locale
sur
les
Publicités
Extérieures ;
Vu
les
articles
L454-39
à
L
454-77,
A454-10
à A454-12
du
Code
des
Impositions
des
Biens
et
des
Services
portant
sur
les
éléments
taxables
et
aux
territoires
;
Vu
l'arrêté
du
9
mars2026
constatant
les
tarifs
indexés
sur
l'inflation
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure ; Vu
la
délibération
n°10-36
du
24
juin
2010
portant
sur
la
mise
en
place
de
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
sur
le territoire
communal
;
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
d'approuver
les
nouveaux
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
applicables
au
1%
janvier
2027,
213 =
ms
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
S
L
6
Publié le
GS (6.5)
22€
ID
: 059-215903832-20260415-DEL_26_34-DE
-__
d'approuver
une
révision
annuelle
des
tarifs
de
la
TLPE
fonction
du
taux
de
croissance
IPCn-2,
-_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à
signer
toute
procédure
relative
à
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure.
le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
- ADOPTE
la
proposition.
Le
Maire
L
Jean-Noël
VERFAILLIE
\ ::;}.
La
secrétaire
_
Estelle
BOUTE
Transmis
en sous-préfecture
le .OS1QS/202€.
Document
exécutoire
à
compter
du
.O.S10.S122€
313