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Compte-Rendu - 24.07.03 Compte rendu Conseil municipal Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Montrabé. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24.07.03 Compte rendu Conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Handicap et inclusivité, Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 1 CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 3 JUILLET 2024 à 20 H 30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 26 juin 2024 Date d’affichage : 2 juillet 2024 Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, , M. Philippe PONS, M. Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, M. Michel ANGLA. Etaient absents excusés : M. Patrick HERBAUT, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie SERRE, Mme Valérie VILLEVAL, M. Cyril HERITIER, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI. Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Ordre du jour : 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 29 mai 2024 2. Tarification des services périscolaires – année 2024/2025 3. Tarification périscolaire et extrascolaire différenciée – convention de compensation avec les Communes de Mondouzil et Pin-Balma 4. Tarification périscolaire et extrascolaire différenciée – convention de compensation avec le comité d’entreprise Airbus 5. Répartition des charges de fonctionnement des écoles du 1er degré, montant 2024 6. Dispositif d'aide communale au transport des collégiens, renouvellement pour l'année scolaire 2024/2025 7. Convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de Verfeil 8. Règlement de frais de scolarité 2023/2024 de l'école « La Calandreta » à Toulouse 9. Attribution de la subvention 2024 au centre communal d’action social » 10. Modification des tarifs publics locaux 2024 11. Adhésion au groupement de commande électricité Toulouse métropole 12. Mise à jour du règlement de la fête foraine 13. Fixation des tarifs 2025 de la fête locale – droits de place des forains 14. Modification du tableau des effectifs 15. Informations du Maire 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 29 mai 2024 Le P.V. du Conseil municipal du 2 9mai 2024 a été adopté à l’unanimité. 2. Tarification des services périscolaires – année 2024/2025 Rapporteuse : Mme GARCIA Nathalie Les délibérations du conseil municipal des 21 mai 2014 (restaurant scolaire, CLAE, Accueil de Loisirs et Service Jeunes), 20 juin 2014 (Service de garderie du mercredi midi) et 9 juillet 2014 (tarification des PAI) ont instauré les modalités d’une tarification différenciée en fonction du quotient familial. Il convient dès lors de fixer les tarifs applicables pour l’année scolaire 2024/2025.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 2 Le Conseil municipal, Vu l’avis de la commission scolaire, famille et solidarité, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - adopte les tarifs 2024/2025 applicables à compter du 1 er septembre 2024 comme suit : 3. Tarification périscolaire et extrascolaire différenciée – convention de compensation avec les communes de Mondouzil et Pin-Balma Rapporteuse : Mme GARCIA Nathalie Certaines communes limitrophes ont sollicité l’application à leurs résidents de la tarification au quotient familial moyennant la compensation par la collectivité de résidence de la différence entre le tarif qui serait appliqué à la famille et le tarif non-résident voté par le conseil municipal de Montrabé. Un état de compensation est établi par la commune de Montrabé à l’encontre de la commune de résidence à l’issue de chaque période de facturation aux familles (période mensuelle) et ferait l’objet d’un titre de recette établi à l’encontre de la commune de résidence. Les communes de Mondouzil et Pin-Balma se sont déclarées favorables à l’application de ce système de compensation et ont sollicité le renouvellement des conventions en ce sens. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve le renouvellement pour l’année scolaire 2024/2025 des conventions de compensation avec les communes de Mondouzil et Pin-Balma, - approuve les modalités de facturation proposées, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions, ainsi que tout document y afférant.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 3 4. Tarification périscolaire et extrascolaire différenciée – convention de compensation avec le comité d’entreprise Airbus Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA La commune de Montrabé a conventionné avec le comité d’entreprise Airbus pour la participation de ce dernier aux charges des salariés de l’entreprise à la fréquentation du centre de loisirs par leurs enfants. Il est proposé de procéder à son renouvellement pour l’année scolaire 2024/2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - décide de procéder au renouvellement de la convention avec le comité d’entreprise Airbus pour l’année scolaire 2024/2025, - donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour signer tout acte y relatif. 5. Répartition des charges de fonctionnement des écoles du 1 er degré – montant 2024 Rapporteuse : Mme GARCIA Nathalie L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures. Les communes ont la charge d’assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1 er degré. En vertu de l’article L 212-8 du code de l’éducation, elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leur territoire dans les cas énumérés ci-après : - commune qui ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante. - commune qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Les conditions sont alors les suivantes : o le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune o l’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales (cas d’enfant qui doit être hospitalisé ou soigné régulièrement et de manière prolongée dans la commune d’accueil), o l’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu’un frère ou une sœur y est déjà scolarisé. Les modalités de calcul prennent en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles à l’exclusion des frais relatifs aux activités périscolaires (dont restauration scolaire), remboursement des emprunts et charges d’investissement. Sur l’exercice 2023 les charges constatées s’élèvent à : Compte administratif 2023 Ecole maternelle (cptes analytiques 2110+2115) Ecole élémentaire (cptes analytiques 2120+2125) Chapitre 011 36 440,09 € 37 970,02 € Chapitre 012 170 517,01 € 70 523,59 € Chapitre 65 1 986,00 € 1 674,00 € = Total 208 943,10 € 110 167,61 € / Nombre d’enfants au 1 er mars 2023 137 261 = Coût par enfant 1 525,13 € 422,10 €Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 4 Le nombre d’élèves étant de 137, la participation aux charges de fonctionnement de l’école maternelle Jean de La Fontaine pour l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 1 525,13 € par élève. Le nombre d’élèves étant de 261 la participation aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire Jean Moulin pour l’année scolaire 2023/2024 s’élève à 422,10 € par élève. Les participations des communes associées s’élèvent ainsi comme suit : Commune Ecole maternelle Ecole élémentaire Total Nb élèves Montant Nb élèves Montant Mondouzil 0 - € 4 1 688,39 € 1 688,39 € Pin-Balma 4 6 100,53 € 3 1 266,29 € 7 366,82 € Total 4 6 100,53 € 8 2 954,69 € 9 055,22 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - fixe à hauteur de 1 525,13 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l’école maternelle Jean de La Fontaine, - fixe à hauteur de 422,10 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l’école élémentaire Jean Moulin, - charge M. le Maire ou son représentant de mettre en œuvre toute procédure pour recouvrer les sommes dues par les Communes concernées. 6. Dispositif d’aide communale au transport des collégiens – renouvellement pour l’année scolaire 2024/2025 Rapporteuse : Mme GARCIA Nathalie Le conseil départemental de la Haute-Garonne prend en charge la totalité des frais d’organisation et de transport collectif des enfants scolarisés dans les collèges lorsqu’ils sont domiciliés au-delà d’un rayon de 1 kilomètre du collège du secteur dont ils dépendent. Or, il s’avère que certains enfants situés dans ce rayon, et qui ne sont donc pas pris en charge, éprouvent des difficultés majeures pour se rendre au collège par leurs propres moyens du fait qu’il n’existe pas pour tous des itinéraires sécurisés qu’ils pourraient emprunter à pied ou à vélo. Depuis l’année scolaire 2009/2010, la commune prend en charge 50% du coût du transport d’un aller / retour quotidien durant les périodes scolaires, au moyen du réseau public existant (ligne 20) pour les enfants domiciliés à moins de 1 kilomètre du collège et répondant à la double condition : - qu’un arrêt de bus de la ligne de transport existe à moins de 300 mètres du domicile, - que l’itinéraire du domicile au collège ne bénéficie pas d’aménagement permettant l’accès piéton cycle sécurisé. La commune intervient sous forme de remboursement de 50% de la somme acquittée par les parents pour ces transports sur présentation du justificatif d’achat des cartes de transport abonnement annuel. La prorogation de ce dispositif pour l’année scolaire 2024/2025 est présentée aux élus.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 5 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve le principe de la participation de la commune aux frais de transport public des enfants situés à moins de 1 kilomètre du collège, sous réserve qu’un arrêt de bus de la ligne de transport existe à moins de 300 mètres du domicile et que l’itinéraire du domicile au collège ne bénéficie pas d’aménagement permettant l’accès piéton cycle sécurisé, - fixe cette aide à hauteur de 50% de la valeur cumulée sur la base d’un aller-retour par jour scolaire et sur présentation des justificatifs, - fait application de cette disposition pour l’année scolaire 2024/2025. 7. Convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de Verfeil pour la classe ULIS Rapporteuse : Mme GARCIA Nathalie L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures. La commune de Verfeil a accueilli pour l’année scolaire 2023/2024 un enfant suite à une notification MDPH qui préconise une orientation en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS). La commune de Montrabé ne disposant pas au sein de l’école élémentaire d’une section ULIS, une convention a été mises en place afin de participer aux frais de scolarité. Lors du conseil municipal du 30 novembre 2021, la commune de Verfeil a adopté un taux fixe de participation aux frais de scolarité d’un montant de 950 € par enfant et par an. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve le projet de convention avec la commune de Verfeil, renouvellement pour l’année scolaire - dit que les crédits sont inscrits au budget 2024, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la dite conventions, ainsi que tout document y afférant. 8. Règlement de frais de scolarité 2023/2024 de l'école « La Calandreta » à Toulouse Rapporteuse : Mde GARCIA Nathalie. L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures. La commune de Toulouse a accueilli pour l’année scolaire 2023/2024, 2 enfants au sein de l’école « La Calendreta » qui a pour objectif de transmettre l’enseignement de la langue occitane. L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation précise que La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. La commune de Montrabé ne disposant pas d’une école qui promeut une langue régionale, celle-ci s’engage à honorer les frais de scolarité d’un montant de 891 €.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 6 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve la participation aux frais de scolarité de l’école « La Calendreta » qui a pour objectif de transmettre l’enseignement de la langue occitane pour l’année 2023-2024, - dit que le crédits sont inscrits au budget 2024, - autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention associée, ainsi que tout document y afférant. 9. Attribution de la subvention 2024 au Centre Communal d’Action Sociale Rapporteur : M. Jacques SEBI A l’occasion du vote du budget primitif 2024, il a été prévu à l’article 657362 un montant de 8.000 € au titre de la subvention annuelle au CCAS de la commune de Montrabé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve le versement d’une subvention de 8 000 € au titre de la participation du budget communal au budget du CCAS. 10. Modification des tarifs publics locaux 2024 Rapporteur : M. Joël LARROQUE Il est proposé d’ajouter aux tarifs 2024 un tarif spécifique pour la location de la Rotonde le week-end. Tarifs applicables à compter du mois de juillet 2024 2024 Location salle festive l’Accent Location week-end 24 h 300,00 € Location en semaine de 11h à 19h 150,00 € Location 31 décembre (particuliers uniquement) 450,00 € Dépôt de garantie 1 000,00 € Dépôt de garantie pour mise à disposition de badge de commande rideaux 100,00 € Non restitution de badge 25,00 € Pénalité défaut de ménage 150,00 € Remboursement dégradation Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € Location entreprise / comité d’entreprise / syndicat de copropriété 450,00 € Utilisation associative (2 par an) – AG de copropriété - utilisation dans le cadre d’une campagne électorale Gratuit Location salle festive la Rotonde Location week-end 24 h 200,00 € Locations tables et chaises 0 à 20 convives 40,00 € 21 à 50 convives 70,00 € 51 à 100 convives 100,00 € Pénalité défaut de ménage 150,00 € Remboursement dégradation Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € DIVERS Taxe sur la publicité extérieure Voir délibération spécifiqueCompte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 7 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - adopte la grille tarifaire ci-dessus détaillée, applicable à partir du 5 juillet 2024. 11. Convention pour un groupement de commande pour l’achat d’électricité avec la métropole Rapporteur : M. Jacques SEBI Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, l’Union, Cugnaux, Launaguet, Pibrac, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac, Mondonville, Mondouzil, Montrabé, Seilh, Saint-Jory, Saint-Orens, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane, Saint-Jean, les CCAS d’Aucamville, de Balma, de Colomiers, de Cugnaux, de Launaguet, de Pibrac, , de Tournefeuille, de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite, la Régie Municipale d’Electricité de Toulouse, la Cité de l’Espace, DECOSET, le Musée des Abattoirs, l’Espace Culturel de Pibrac et le Syndicat Intercommunal de la piscine de la Ramée ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat d’électricité. Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique. Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par entité. Monsieur le Maire précise que la commune est engagée contractuellement sur l’achat d’électricité jusqu’au 31/12/2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - d’approuver les termes de la convention 24TM03 portant création de groupement de commandes en vue de mutualiser l’achat d’électricité telle qu’annexée à la présente délibération, - - la convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur, - - d’autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus. 12. Mise à jour du règlement de la fête foraine Rapporteur : M. Jacques SEBI Une circulaire de la Préfecture de la Haute Garonne en date du 16 janvier 2024 sur sécurité des métiers forains, rappelle l’obligation de présenter par les exploitants les documents suivants : • Le dossier technique de chaque matériel, qui mentionne la catégorie, les caractéristiques techniques ainsi que la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d’entretien dont il a fait l’objet ; • Les conclusions du rapport de contrôle technique ou de vérification et le cas échéant, le rapport de contre-visite en cours de validité ; effectué par un organisme agréé par l’Etat ; • Une déclaration établie de l’exploitant précisant qu’il a effectué les actions correctives nécessaires et que le matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs ;Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 8 • L’attestation d’assurance en responsabilité civile multirisques couvrant, au titre de la profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations ; • L’extrait du Registre du Commerce ou des métiers de l’année en cours (extrait d’immatriculation INPI) ; • Une attestation de « bon montage » du matériel rédigée et signée par lui-même à l’issue de l’installation du matériel. Il est proposé d’intégrer cette obligation dans le règlement de la fête foraine. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve le règlement de la fête foraine de Montrabé tel qu’annexé à la présente délibération. 13. Fixation des tarifs 2025 de la fête locale – droits de place des forains Rapporteur : M. Jacques SEBI Le système de tarification des droits de place des forains est actuellement fixé sur la superficie occupée par les métiers. Il est proposé de faire évoluer les tarifs 2025 vers un système forfaitaire lié à l’activité exploitée. Ainsi, les tarifs pour 2025 sont proposés comme suit (en € TTC) : Catégorie Type de métier Forfait 3 jours de fête catégorie 1 manèges pour enfants de moins de 14 ans 100 € catégorie 2 manèges à sensation limitée ( vitesse inférieure à 12 rotations/min) 300 € catégorie 3 manèges à sensation forte ( vitesse supérieure à 12 rotations/min) 300 € catégorie 4 Autres activités 50 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - adopte les tarifs ci-dessus détaillés, qui s 'appliqueront au 1 er janvier 2025, - charge M. le Maire ou son représentant de signer les conventions d’occupation du domaine public, et de procéder à l’émission des titres de recettes correspondants. 14. Modification du tableau des effectifs Rapporteur : M. Jacques SEBI Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier 2024, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année. Il est mis à jour régulièrement par le conseil municipal pour tenir compte des départs et arrivées d’agents, des avancements de grade et de l’évolution des besoins des services.Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 9 Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois permanents pour augmenter à temps complet le poste d’un adjoint technique, aide auxiliaire de puériculture actuellement à temps non complet (32/35 ème ). Il précise que cet agent réalise actuellement 2H30 d’heures complémentaires tous les mois. Monsieur le Maire propose de corriger le tableau des emplois non permanents pour ajouter quatre postes d’adjoint d’animation à temps plein pour l’accroissement saisonnier de l’accueil de loisirs. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - approuve la modification du tableau des effectifs tel que joint en annexe, - dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2024. GRADES OU EMPLOIS CATEGO RIE EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.01.24 EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.07.24 DONT TEMPS COMPLET au 01.07.24 EFFECTIF POURVU au 01.07.24 DONT TITULAIRES au 01.07.24 NB ETP au 01.01.24 NB ETP au 01.07.24 Emploi fonctionnel 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Directeur général des services A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Filière administrative 13 16 15 12 11 11,30 11,30 Attaché territorial A 2 2 2 2 2 2,00 2,00 Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 Rédacteur B 1 2 2 1 1 1,00 1,00 Adjoint administratif ppal 1ère classe C 3 5 5 5 5 2,50 4,50 Adjoint administratif ppal 2ème classe C 3 2 2 1 1 2,80 0,80 Adjoint administratif C 3 3 2 2 1 2,00 2,00 Filière technique 32 36 23 29 19 30,34 27,43 Ingénieur principal A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Agent de maîtrise principal C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Agent de maîtrise C 1 2 1 1 1 0,94 0,94 Adjoint technique principal 1ère classe C 3 7 6 5 5 2,97 5,00 Adjoint technique principal 2ème classe C 12 9 4 9 8 10,12 8,12 Adjoint technique C 14 16 10 12 3 14,31 11,37 Filières médico-sociale et sociale 13 13 8 12 8 12,31 11,31 Educateur de jeunes enfants A 2 2 2 2 1 2,00 2,00 Infirmier en soins généraux A 1 1 1 1 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture principale B 1 1 1 1 1,00 1,00 Auxiliaire de puériculture classe normale B 3 3 1 3 2 2,60 2,60 ATSEM ppal 1ère classe C 3 4 2 4 4 2,80 3,71 ATSEM ppal 2ème classe C 1 0,91 Agent social C 2 2 1 1 1 2,00 1,00 Filière animation 25 24 13 23 8 22,57 20,69 Animateur principal 1ère classe B 2 3 3 3 3 2,00 3,00 Animateur principal 2ème classe B 1 1,00 Adjoint d'animation ppal 1ère classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Adjoint d'animation ppal 2ème classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 Adjoint d'animation C 20 19 8 18 3 17,57 15,69 Filière police municipale 3 3 3 3 3 3,00 3,00 Brigadier chef principal C 3 3 3 3 3 3,00 3,00 TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 87 93 63 80 50 80,52 74,73 GRADES OU EMPLOIS CATEGO RIE EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.01.24 EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.07.24 DONT TEMPS COMPLET au 01.07.24 EFFECTIF POURVU au 01.07.24 DONT TITULAIRES au 01.06.24 NB ETP au 01.01.24 NB ETP au 01.07.24 Accroissement temporaire d'activités 7 1 7 5,60 Adjoint technique territorial C 4 1 4 3,34 Adjoint animation C 3 3 2,26 Accroissement saisonnier 2 6 0,95 Adjoint technique territorial C 1 1 Adjoint animation C 1 5 0,95 TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 13 1 7 6,55 87,00 100,00 64,00 87,00 50,00 80,52 81,28 COMMUNE DE MONTRABE ETAT DU PERSONNEL DU 01/07/2024Compte rendu des délibérations du Conseil municipal de Montrabé Séance du 3 juillet 2024 10 15. Informations du Maire et questions diverses M. le Maire donne information des décisions prises en vertu de la délibération n°2020-17 du conseil municipal portant délégations de pouvoir du Conseil municipal vers le Maire, concernant : - La modification de la régie municipale de recettes « régie générale » pour porter le plafond d’encaisse à 70 000 euros ; - Une demande de subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’un podium ; - Une demande de subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’achat d’une tondeuse autoportée ; - Une demande de subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne pour la pose de dalles amortissantes pour une aire de jeux ; - Une demande de subvention au conseil départemental de la Haute-Garonne pour l’achat d’un video projecteur et de micros HF sans fil. Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 h 30. GRADES OU EMPLOIS CATEGO RIE EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.06.24 EFFECTIF POURVU au 01.06.24 QUOTITE Filière administrative 2 2 Adjoint administratif ppal 1ère classe C 1 1 17,5/35ème Adjoint administratif ppal 2ème classe C 1 1 30/35ème Filière technique 13 9 Agent de maîtrise C 1 1 33/35ème Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 28/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 28/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 28/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 28/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 30/35ème Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 30/35ème Adjoint technique C 1 1 28/35ème Adjoint technique C 1 1 28/35ème Adjoint technique C 1 1 28/35ème Adjoint technique C 1 26/35ème Adjoint technique C 1 26/35ème Adjoint technique C 1 30/35ème Filières médico-sociale et sociale 4 4 Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 28/32ème ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 32/35ème Filière animation 11 11 Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème Adjoint d'animation C 1 1 21/35ème Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème Adjoint d'animation C 1 1 21/35ème Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 30 26 GRADES OU EMPLOIS CATEGO RIE EFFECTIF BUDGETAIRE au 01.06.24 EFFECTIF POURVU QUOTITE Accroissement temporaire d'activités 7 7 Adjoint technique C 2 2 26/35ème Adjoint technique C 1 1 30/35ème Adjoint technique C 1 1 35/35ème Adjoint d'animation C 1 1 24/35ème Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème Adjoint d'animation C 1 1 35/35ème Accroissement temporaire d'activités 6 2 Adjoint technique C 1 35/35ème Adjoint animation C 5 2 35/35ème TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 13 9 COMMUNE DE MONTRABE ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS à TEMPS NON COMPLET DU 01/07/2024