Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 238

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 238 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 238)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-238

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2021-09-06-00001 - LACLEF Jacqueline - RIVIERE PILOTE - ARRETE

portant interdiction de défrichement. (3 pages) Page 3

R02-2021-09-03-00006 - SALOMON Nicole - SAINTE LUCE - ARRETE portant

interdiction de défrichement. (3 pages) Page 7

R02-2021-09-07-00003 - SARL LES MAISONS CREOLES - DIAMANT - ARRÊTE

portant interdiction de défrichement. (3 pages) Page 11

R02-2021-09-03-00005 - SAS FOUQUETTE - MARIN - ARRÊTE portant

autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 15

R02-2021-09-06-00002 - VIARD Fabienne - SAINTE LUCE - ARRÊTE portant

autorisation de défrichement. (3 pages) Page 20

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2021-09-10-00001 - Arrêté portant habilitation de la SAS EMPRIXIA pour

établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale (2 pages) Page 24

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales - Bureau de la réglementation économique

R02-2021-09-13-00001 - Arrêté portant agrément cadastral pour

l'établissement de documents d'arpentage du géomètre expert Monsieur

Rémy PRZYBYLSKI (1 page) Page 27

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-09-06-00001

LACLEF Jacqueline - RIVIERE PILOTE - ARRETE

portant interdiction de défrichement.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-06-00001 - LACLEF Jacqueline - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 3EE 3

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-

1;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame LACLEF Jacqueline, enregistrée en date du 28 mai 2021, tendant

à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 16a 42ca sur la parcelle cadastrée

section M n°614 sise sur la commune RIVIÈRE-PILOTE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 30 juin 2021 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de 00ha 11a 75ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie

la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité

des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

. à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel

ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de

mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-06-00001 - LACLEF Jacqueline - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 4ARRETE

Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de OOha 04a 67ca (partie en rouge sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n°614 sise sur la commune RIVIERE-PILOTE.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de RIVIÈRE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune RIVIÈRE-PILOTE. La Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le D 6 SEP. 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture: et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-06-00001 - LACLEF Jacqueline - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 5je meurs res: pommes TT TES

La Directrice de l'Alimentation

l'Agriculture et dele Forêt

de SEP, 20 BOUYÉR.

Légende :

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= défrichement interdit

Commentaires :

LACLEF Jacqueline ; dossier n°45/21

RIVIERE PILOTE Desmartinières ; Parcelle M614

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-06-00001 - LACLEF Jacqueline - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 6Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-09-03-00006

SALOMON Nicole - SAINTE LUCE - ARRETE

portant interdiction de défrichement.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00006 - SALOMON Nicole - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 7E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° RO2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame SALOMON Nicole, enregistrée en date du 12 mai 2021, tendant

à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 28a 68ca sur la parcelle cadastrée

section D n°526 sise sur la commune SAINTE-LUCE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 1er juillet 2021 par

la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de O0ha 21a 52ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ; :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00006 - SALOMON Nicole - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 8Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 07a 16ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°526 sise sur la commune SAINTE-

LUCE.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera

maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en

mairie pendant la même durée.

Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le Ÿ 3 SEP. 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

S 1e UYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00006 - SALOMON Nicole - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 9N fn Dir

< La Directrice de l'Alimentation

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Légende :

| dispense d'autorisation de défrichement À

Let interdit

Commentaires :: SALOMON Nicole ; dossier n° 44/21

SAINTE LUCE Lepinay ; Parcelle D526

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00006 - SALOMON Nicole - SAINTE LUCE - ARRETE portant interdiction de défrichement. 10Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-09-07-00003

SARL LES MAISONS CREOLES - DIAMANT -

ARRÊTE portant interdiction de défrichement.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-07-00003 - SARL LES MAISONS CREOLES - DIAMANT - ARRÊTE portant interdiction de défrichement. 11PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de SARL LES MAISONS CREOLES, enregistrée en date du 20 mai 2021,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 48a 60ca sur la parcelle

cadastrée section B n°1032 sise sur la commune LE DIAMANT ;:

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 24 juin 2021 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au

rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-07-00003 - SARL LES MAISONS CREOLES - DIAMANT - ARRÊTE portant interdiction de défrichement. 12Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O00ha 48a 60ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section B n°1032 sise(s) sur la

commune LE DIAMANT.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera

maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en

mairie pendant la même durée.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT: La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 0 7 SEP. 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-07-00003 - SARL LES MAISONS CREOLES - DIAMANT - ARRÊTE portant interdiction de défrichement. 13arrêté préfectoral tre annexé à l'

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Légende

| défrichement interdit

dossier n° 41/21

Parcelle B1032

LA SARL LES MAISONS CREOLES

! LE DIAMANT Morne Pavillon

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-07-00003 - SARL LES MAISONS CREOLES - DIAMANT - ARRÊTE portant interdiction de défrichement. 14Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-09-03-00005

SAS FOUQUETTE - MARIN - ARRÊTE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00005 - SAS FOUQUETTE - MARIN - ARRÊTE portant autorisation de défrichement avec réserves. 15E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternite

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de SAS FOUQUETTE, enregistrée en date du 18 mai 2021, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 49a 58ca sur les parcelles cadastrées

section E n°66, 344, 345 sises sur la commune LE MARIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 30 juin 2021 par la

Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de 00ha 27a 54ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

. à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et

motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de

l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au

rapport annexé à la présente décision) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00005 - SAS FOUQUETTE - MARIN - ARRÊTE portant autorisation de défrichement avec réserves. 16Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 09a 40ca (partie en vert

sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section E 66, 344, 345 sises sur la commune

LE MARIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 09a 40ca, au sein des communes

du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 09a 40ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes :

_- Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 12a 64ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et

8 de l'article L341-5.

- L'exécution de travaux de mise en défens de la zone comprenant des espèces protégées

et menacées, à savoir la mise en place d’une clôture délimitant la zone interdite au

défrichement avant le début des travaux.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 12a 64ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section E n°66, 344, 345 sises sur la commune

LE MARIN.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

I| sera affiché à la mairie de LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE MARIN. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00005 - SAS FOUQUETTE - MARIN - ARRÊTE portant autorisation de défrichement avec réserves. 17Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le (l 3 SEP, 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

rl

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00005 - SAS FOUQUETTE - MARIN - ARRÊTE portant autorisation de défrichement avec réserves. 18JL 47 * 1 À A

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La Directrice de l'Alimentation

de l'Agriculture et :

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Commentaires :

SAS FOUQUETTE; dossier n° 46/21

LE MARIN Fouquette ; Parcelles E 66-344-345

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-03-00005 - SAS FOUQUETTE - MARIN - ARRÊTE portant autorisation de défrichement avec réserves. 19Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-09-06-00002

VIARD Fabienne - SAINTE LUCE - ARRÊTE portant

autorisation de défrichement.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-06-00002 - VIARD Fabienne - SAINTE LUCE - ARRÊTE portant autorisation de défrichement. 20PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame VIARD Fabienne, enregistrée en date du 20 mai 2021, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 03a 91ca sur la parcelle cadastrée

section D n°1243 sise sur la commune SAINTE-LUCE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 1er juillet 2021 par

la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;

Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 91ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D 1243 sise sur la commune SAINTE-LUCE.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 3a 91ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 3a 91ca ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-06-00002 - VIARD Fabienne - SAINTE LUCE - ARRÊTE portant autorisation de défrichement. 213 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-LUCE. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 0 6 SEP. 2071

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

ophje-BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-06-00002 - VIARD Fabienne - SAINTE LUCE - ARRÊTE portant autorisation de défrichement. 22- —— — CE

u pour être annexé à l'arrêté préfectoral

Oo, |

La

Directrice

dé

l'Alimentation

. de l'Agriculture

ef de la

0 6 SE ?Sôbhie BOUYE

| Légende :

M défrichement autorisé

Commentaires :

IARD Fabienne ; dossier n° 43/21

SAINTE LUCE Lépinay ; Parcelle D1243

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-09-06-00002 - VIARD Fabienne - SAINTE LUCE - ARRÊTE portant autorisation de défrichement. 23Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2021-09-10-00001

Arrêté portant habilitation de la SAS EMPRIXIA

pour établir les certificats de conformité

attestant du respect des autorisations

d'exploitation commerciale

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-09-10-00001 - Arrêté portant habilitation de la SAS EMPRIXIA pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 24Em PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction de la légalité et des affaires locales

Bureau de la réglementation économique

ARRÊTÉ n° ROZ -2021 -09 -A2-O000DA

portant habilitation de la SAS EMPRIXIA en vue d'établir les certificats de

conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation

commerciale ou des articles L.752-1-1 et L.752-2 du code de commerce

LE PRÉFET

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 et

R.752-44 et suivants ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-5663 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le

contenu du formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat de

conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de

commerce ;

Vu la demande d'habilitation déclarée complète le 08/09/2021, formulée par la

SARL OFP EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le Mans, représentée par

Monsieur Olivier FOUQUERE en sa qualité de directeur, en vue d'établir des

certificats de conformité visés au 1%” alinéa de l'article L.752-23 du code de

commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-09-10-00001 - Arrêté portant habilitation de la SAS EMPRIXIA pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 25ARRÊTE

Article 1: La SARL OFC EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry 72000 Le

Mans, représentée par Monsieur Olivier FOUQUERE, est habilitée à établir les

certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code du commerce.

Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation sont :

*__ Monsieur Olivier FOUQUERE

*_ Madame Alexandra AUDUC

* _ Madame Virginie BACHELET (épouse NOWAKOWSKI)

°*_ Monsieur Alexis TILLY

°__ Monsieur Nicolas LEROY

*_ Madame Alexia MOLAC

°__ Monsieur Benoît FOUQUERE

Article 3: Le numéro d'habilitation suivant, 2021-09/CC08, doit figurer sur tout

certificat de conformité établi.

Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans

renouvellement tacite possible. Elle est valable dans le département de la

Martinique.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus

les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.

752-44-2 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs

susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations

écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux

mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fort-de-France, le 19 SEP. 2071

! Pour le Préfetet par délégation

crétaire Général

Antoine POUSSIER

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-09-10-00001 - Arrêté portant habilitation de la SAS EMPRIXIA pour établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 26PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE

R02-2021-09-13-00001

Arrêté portant agrément cadastral pour

l'établissement de documents d'arpentage du

géomètre expert Monsieur Rémy PRZYBYLSKI

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-09-13-00001 - Arrêté portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage du géomètre expert Monsieur Rémy PRZYBYLSKI 27Em PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage

du géomètre-expert Monsieur Remy PRZYBYLSKI

LE PRÉFET

Vu l'article 7 de l'ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 :

Vu le décret n°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du

cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses

articles 4 et 19:

VU la demande formulée le 3 août 2021 par Monsieur Rémy PRZYBYLSKI tendant à

obtenir son inscription au tableau départemental susvisé :

VU l'avis favorable émis le 7 septembre 2021 par le directeur régional des finances

publiques sur cette demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° Le tableau départemental d'agrément des géomètres pour l'établissement

des documents d'arpentage est complété du nom de Monsieur Rémy PRZYBYLSKI

dont l’activité professionnelle est sise, 91 route de Jambette - Quartier Beauséjour

97200 Fort-de-France.

Article 2: Le présent agrément est accordé à titre individuel et doit être utilisé

conformément à son objet. Son titulaire ne peut notamment déléguer sa signature

pour lesdits travaux.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances

publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CC |

de LE apple. 2061 pour Préfet tpar délégation Le Secyélair énéral

ure à de la Préfe aftinique

Antoine POUSSIER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2021-09-13-00001 - Arrêté portant agrément cadastral pour l'établissement de documents d'arpentage du géomètre expert Monsieur Rémy PRZYBYLSKI 28