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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 272
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 272)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-272
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2021-10-12-00005 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT -
MARSEILLE - ARRETE portant autorisation de défrichement (3 pages) Page 3
R02-2021-10-12-00001 - ETIENNE Véronique - Case Pilote - ARRETE portant
autorisation de défrichement (2 pages) Page 7
R02-2021-10-12-00002 - JEAN-MARIE-FLORE Magalie -DUCOS - ARRETE
portant autorisation de défrichement (3 pages) Page 10
R02-2021-10-12-00003 - MARIE-MAGDELAINE Paul - LE ROBERT - ARRETE
portant autorisation de défrichement (3 pages) Page 14
R02-2021-10-12-00004 - PHOENIX TOWER FWI - LE LAMENTIN - ARRETE
portant autorisation de défrichement (3 pages) Page 18
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-10-12-00005
ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT -
MARSEILLE - ARRETE portant autorisation de
défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00005 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - MARSEILLE - ARRETE portant autorisation de défrichement 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT, enregistrée en date
du 22 juin 2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de Oîha 0O4a 56ca
sur la parcelle cadastrée section C n°1128 sise sur la commune LES TROIS-ILETS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 7 septembre 2021
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00005 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - MARSEILLE - ARRETE portant autorisation de défrichement 4 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 35a 76ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C 1128 sise sur la commune LES TROIS-
ILETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 35a 76ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 35a 76ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 3576 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 68a 80ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 8
et 9 de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 68a 80ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°1128 sise sur la commune LES
TROIS-ILETS.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l’autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie LES TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ILETS. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00005 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - MARSEILLE - ARRETE portant autorisation de défrichement 5 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
12 OCT. 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Fat “El Sophie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00005 - ANTILLES GUYANE ETUDES DEVELOPPEMENT - MARSEILLE - ARRETE portant autorisation de défrichement 6 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-10-12-00001
ETIENNE Véronique - Case Pilote - ARRETE
portant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00001 - ETIENNE Véronique - Case Pilote - ARRETE portant autorisation de défrichement 7 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 :
Vu la demande de Madame ETIENNE Véronique, enregistrée en date du 21 juin 2021,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 04a 96ca sur la parcelle
cadastrée section À n°559 sise sur la commune CASE-PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 6 septembre 2021
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une
dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 03a 06ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de O0ha 01a 90ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section À 559 sise sur la commune CASE-PILOTE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 01a 90ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 01a 90ca ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00001 - ETIENNE Véronique - Case Pilote - ARRETE portant autorisation de défrichement 8 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 2 OCT. 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Soptiïe-BOUYER #7 ed
ES oi
ur
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00001 - ETIENNE Véronique - Case Pilote - ARRETE portant autorisation de défrichement 9 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-10-12-00002
JEAN-MARIE-FLORE Magalie -DUCOS - ARRETE
portant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00002 - JEAN-MARIE-FLORE Magalie -DUCOS - ARRETE portant autorisation de défrichement 10 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l’arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Madame JEAN-MARIE-FLORE Magalie, enregistrée en date du 17 juin
2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 19a 74ca sur les
parcelles cadastrées section S n°333, 334, 337 sises sur la commune DUCOS ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 3 août 2021 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 00a 98ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
+ à l'équilibre biologique d'une région où d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00002 - JEAN-MARIE-FLORE Magalie -DUCOS - ARRETE portant autorisation de défrichement 11 ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 02a O8ca (partie en vert
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section S 333, 334, 337 sises sur la commune
DUCOS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 02a 08ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 02a 08ca ;
3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 16a 68ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 8 et 9
de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 16a 68ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section S n°333, 334, 337 sises sur la
commune DUCOS.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de DUCOS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune DUCOS. La Directrice
Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00002 - JEAN-MARIE-FLORE Magalie -DUCOS - ARRETE portant autorisation de défrichement 12 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 12 OCT. 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Sophis BOUYER
4
Fr d
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00002 - JEAN-MARIE-FLORE Magalie -DUCOS - ARRETE portant autorisation de défrichement 13 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-10-12-00003
MARIE-MAGDELAINE Paul - LE ROBERT - ARRETE
portant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00003 - MARIE-MAGDELAINE Paul - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation de défrichement 14 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur MARIE-MAGDELAINE Paul, enregistrée en date du 15 juin
2021, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 03a 75ca sur la
parcelle cadastrée section P n°220 sise sur la commune LE ROBERT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20 juillet 2021 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;
+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité
des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales où végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) :
e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de
mouvement de terrain ou inondation) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00003 - MARIE-MAGDELAINE Paul - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation de défrichement 15 Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 21a 25ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section P 220 sise sur la commune LE ROBERT.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de O0ha 21a 25ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 21a 25ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 2125 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 82a 50ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3,
8 et 9 de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 82a 50ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section P n°220 sise sur la commune LE ROBERT.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00003 - MARIE-MAGDELAINE Paul - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation de défrichement 16 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
12 OCT. 202!
Le Préfet, et par sil La Directrice de l'Aliméntation, delAgriculture et de la Forêt
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Fur Sophie BOUYER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00003 - MARIE-MAGDELAINE Paul - LE ROBERT - ARRETE portant autorisation de défrichement 17 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2021-10-12-00004
PHOENIX TOWER FWI - LE LAMENTIN - ARRETE
portant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00004 - PHOENIX TOWER FWI - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 18 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de PHOENIX TOWER FWI, enregistrée en date du 7 juillet 2021, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 45a 60ca sur la parcelle cadastrée
section N n°364 sise sur la commune LE DIAMANT :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 14 septembre 2021
par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une
dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 21a 56ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance
des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code
Forestier) ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 22a 16ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N 364 sise sur la commune LE DIAMANT.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00004 - PHOENIX TOWER FWI - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 19 Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 22a 16ca, au sein des communes
du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de O0ha 22a 16ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 2216 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est
subordonnée au respect des conditions suivantes
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 01a 88ca (partie hachurée en vert
sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéas 1 de
l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 01a 88ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°364 sise sur la commune LE
DIAMANT.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.
Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT. La
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00004 - PHOENIX TOWER FWI - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 20 Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de: deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
12 OCT, 2021
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Séphié BOUYER
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Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-10-12-00004 - PHOENIX TOWER FWI - LE LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 21