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Déliberation - documents
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Banque,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 11 décembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de La Groise, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/129 portant admission en non-valeur et ouverture de crédits BA Service des eaux 61918/2025/01
Membres présents (59) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, SCAILTEUX René, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, MARTIN Rémy (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE- SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, BALEMBOIS Bernard, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER- DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme,
Membres excusés (2) : HERBET Marie-Françoise, JUMEAUX Stéphane,
Membres absents (5) : LOIGNON Laurent, MATON Audrey, TRIOUX COURBET Sandrine, BASQUIN Etienne, RICHEZ Jean-Pierre,
Membres ayant donné procuration (8) : MAILLARD Laurent à PORTIER Carole, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, RICHOMME Liliane à BONIFACE Didier, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, GOURAUD Francis à QUONIOU Henri, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme,
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/129 portant admission en non-valeur et ouverture de crédits BA Service des eaux 61918/2025/01
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles relatifs aux attributions de l’assemblée délibérante en matière budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment les dispositions fixant les attributions du comptable public ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable M49, et notamment les procédures relatives aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d’admission en non-valeur dressée par le Comptable Public (ou par le responsable du Service de Gestion Comptable de Caudry du 21 juillet 2025, et annexée à la présente délibération ;
Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire et comptable qui a pour seul objet de faire disparaître de la comptabilité de la collectivité des créances dont le recouvrement est jugé impossible, sans préjudice de l’exercice des poursuites ultérieures si la situation du redevable venait à s’améliorer ;
Considérant qu’en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, il appartient au seul Comptable Public, sous le contrôle de l’État, d’exercer toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des créances ;
Considérant que, malgré la mise en œuvre de toutes les voies d’exécution possibles (poursuites amiables et forcées) par le Comptable Public, l’irrécouvrabilité des créances listées a été constatée en raison des motifs suivants : Créances irrécouvrables - Poursuite sans effet ;
Considérant que le montant total de ces titres de recettes irrécouvrables s’élève à 640,95 € et qu’il convient de procéder à leur admission en non-valeur ;
Considérant que l’admission en non-valeur de cette somme, rend nécessaire un ajustement du budget pour l’exercice en cours sachant que les dépenses correspondantes doivent être imputées en section de fonctionnement au Chapitre 65 (charges de gestion courante), Article 6541 (admises en non-valeur) ;
Considérant qu’une provision pour clients douteux d’un montant de 3 451,78 € est inscrite dans les comptes ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant 745.98 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public :
N° liste Montant Nature
7697230533 640.95 Facture d’eau
7842461233 105.03 Facture d’eau
− D’ouvrir les crédits ci-dessous afin d’imputé la dépense au budget de l’exercice en cours : Section Chapitre / Compte Dépenses Recettes
FD 65 / 6541 745.98
FR 78 / 7817 745.98
− De préciser que l’ajustement de la provision pour créances douteuses pour l’exercice en cours, sera effectué lors de la Délibération d’ajustement de fin d’année. 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/129 portant admission en non-valeur et ouverture de crédits BA Service des eaux 61918/2025/01 - Suite
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 15/12/2025
Publication le 16/12/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_129
Objet : Délibération 2025/129 portant admission en
non-valeur et ouverture de crédits BA Service des eaux
61918/2025/01 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-11 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200030633-20251211-2025_129-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 930 o
Nom métier : 059-200030633-20251211-2025_129-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 156.2 Ko
Nom original : 129.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20251211-2025_129-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 15 décembre 2025 à 14h58min41s Dépôt initial
En attente de transmission 15 décembre 2025 à 15h00min05s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 décembre 2025 à 15h00min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 décembre 2025 à 15h00min33s Reçu par le MI le 2025-12-15
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