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Compte-Rendu - cr cm 28 06 2022
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Pradal.
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Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DE LE PRADAL
Séance du 28 juin 2022 à 18 heures 30
L’an deux-mille-vingt-et-deux, le vingt-huit juin, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Pradal, se sont réunis à dix-huit heures trente à la salle du conseil municipal, 6 avenue des jardins 34600 Le Pradal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt-quatre juin deux-mille-vingt-deux conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M Christian BIÈS, Maire.
Étaient présents :
BIES Christian, GIMENO Evelyne, MASSON Karine, ARIBAUD Eric, GACHES Luc, MARC Daniel, BELUEL Sandra, AUGE Sylvie, CROS Henri
Étaient excusés :
AUGE Béatrice a donné procuration à BELUEL Sandra
Étaient absents :
CHEVRIER Yannick
Secrétaire de séance : GIMENO Evelyne
1. Décision modificative n°2
Rapporteur : Christian Biès
Suite à l’investissement pour de nouvelles illuminations de fin d’année, le budget initial n’est pas suffisant pour couvrir la totalité de la dépense. Il convient de prendre une décision modificative du budget primitif 2022 afin d’augmenter les crédits sur le compte d’investissement correspondant.
M le Maire propose la décision modificative suivante :
020 : Dépenses imprévues d’investissement : - 400,00€
2181 opé 119: Illuminations de Noël : + 400,00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité et approuve la décision modificative proposée par M le Maire. 2. Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Rapporteur : Evelyne Gimeno
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ;existence de chapitres globalisés; etc. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
La M57 est applicable :
- de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la ville de Paris ;
- par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art. 106. III de la loi NOTRe) ;
- par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics (art. 110 de la loi NOTRe) ;
- par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique (article 242 de la loi de finances pour 2019).
Les travaux réglementaires se poursuivent pour étendre le droit d’option aux SDIS, Caisse des Écoles et CCAS/CIAS, ainsi qu’aux communes de moins de 3 500 habitants à compter du 1er janvier 2022.
L’adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant en N-1 pour une application au 1er janvier N. L’adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Ce référentiel est par ailleurs obligatoire pour les collectivités qui expérimentent le compte financier unique (CFU) et sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :
-Principe de pluriannualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d’engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d’une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l’assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
-Fongibilité des crédits : L’exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
-Gestion des dépenses imprévues : Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits. L’approbation d’un règlement budgétaire et financier est obligatoire pour les collectivités adoptant le référentiel M 57 en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe, cette approbation peut intervenir à une date postérieure à l’adoption de la M 57 mais obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2023.
D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d’investissement versées.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2023.
L’adoption du règlement budgétaire et financier interviendra lors d’un prochain conseil municipal et avant le vote du BP 2023. Il précisera notamment sous quelles conditions, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluriannualité des crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et dépréciations et la durée des amortissements.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu l’article 106 II de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
-Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ; -Vu l’avis favorable du comptable public annexé à la présente délibération ; Considérant l’intérêt d’expérimenter le nouveau référentiel budgétaire et comptable M 57 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
ADOPTE, à compter du 1er janvier 2023, l’instruction budgétaire et comptable M57simplifiée pour le budget principal de la Commune,
MAINTIENT le vote du budget principal par nature.
RETIENT les modalités de vote du budget municipal de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, avec les chapitres "opérations d'équipement" pour la section d’investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres.
DIT qu’un règlement budgétaire et financier sera élaboré avant le vote du BP 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte ou signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 3. Création du service communal DECI
Rapporteur : Eric Aribaud
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10 ;
Vu le décret n ° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) de l’Hérault;
Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de LE PRADAL sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du Maire,
Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de LE PRADAL,
Le conseil municipal dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par M. le Maire de l’obligation réglementaire de prendre un arrêté sur la défense incendie de la commune, charge à l’unanimité M. le Maire à :
créer un service public de la DECI ;
rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie ;
faire réaliser les contrôles techniques pour les PEI publics sous pression, et s’assurer que les contrôles techniques des PEI sous pression privés sont réalisés ; voté à l’unanimité
réaliser des conventions avec les propriétaires de PEI privés.
4. Choix du prestataire pour l’élaboration du document unique
Rapporteur : Christian Biès
M le Maire présente les différentes propositions pour l’élaboration du document unique et demande au conseil municipal de faire son choix parmi les prestataires consultés.
Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité et décide de confier l’élaboration du document unique au centre de gestion 34.
5. Création d’un emploi saisonnier
Rapporteur : Christian Biès
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique,
Considérant que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents (article 3 – 1° et article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée) ; Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services, Mr le Maire propose la création de l’emploi non permanent suivant :
Emplois saisonniers 2022 :
Service Technique :
1 emplois d’adjoint technique 1er échelon IB 367 IM 352
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
De bien vouloir approuver le recrutement d’un agent pour faire face à un besoin saisonnier
De dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent
recruté dans cet emploi seront inscrits au budget.
Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité et créer un emploi saisonnier de 25h hebdomadaires pour une durée d’une semaine au cours du mois de juillet.
6. Motion sur la situation et l’avenir des urgences
Rapporteur : Evelyne Gimeno
VU la délibération n°CC_20170302_021 du Conseil communautaire du 2 mars 2017, relative à la demande de création d’un service d’urgences à Lodève ;
VU la délibération n°CC_181108_20 du Conseil communautaire du 8 novembre 2018, relative à la motion de soutien au Centre hospitalier de Lodève pour l’implantation du service mobile d’urgence et de réanimation au sein de son Centre d’Accueil et de Permanence des Soins ;
VU la délibération n°CC_210304_09 du Conseil communautaire du 4 mars 2020, relative à la demande de création d’un service d’urgences à Lodève ;
CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier dispose de lits de médecine et d'un Centre d'Accueil et de Permanence des Soins (CAPS) ouvert 7 jours/7 et 24h/24 dont l’activité annuelle dépasse les 10 000 passages par an et que ces dernières années la formation d’urgentiste a été développée pour tous les médecins intervenant au CAPS ; CONSIDÉRANT que le Centre Hospitalier bénéficie grâce à des partenariats avec différents acteurs privés comme publics d’équipements d’imagerie modernes avec notamment la présence sur site d’un scanner privé ainsi que d’automates de biologie délocalisée en partenariat avec le CHU permettant la prise en charge de nombreuses situations d’urgences et que des permanences de nombreux spécialistes ont été développées ;
CONSIDÉRANT que le CAPS de Lodève, unité de soins non programmés ne disposant pas d’une autorisation de médecine d’urgence, assure néanmoins toute l’astreinte de permanence des soins ambulatoires (PDSA) du Lodévois-Larzac et l’astreinte PDSA de nuit profonde du secteur de Clermont l’Hérault, au-delà des horaires de fermeture de la maison médicale de garde. Identifié par le Centre 15, ce service assure une prise en charge de proximité, dès lors que l’état de santé du patient le permet et contribue grandement à limiter les passages évitables aux urgences du CHU de Montpellier ; CONSIDÉRANT que la Clinique de la Vallonie est également partenaire dans la prise en charge des patients : le Centre Hospitalier et la Clinique de la Vallonie s'étaient d’ailleurs vu attribuer dans le cadre d'un Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) une autorisation d'implantation d'un service d'urgence qui n'a pas pu être mise en œuvre et ce service essentiel est resté sous ce statut précaire de CAPS ;
CONSIDÉRANT que la place de ce service d'urgences au sein du service public hospitalier dans le contexte du territoire Cœur d'Hérault ne peut être remise en cause :
- seule la localisation à Lodève permet aux populations des villages du plateau du Larzac et de l’Escandorgue une accessibilité aux soins de premier recours à moins de 30 minutes selon les directives nationales. Au-delà des populations locales, des lieux aussi fréquentés que le Cirque de Navacelles, La Couvertoirade ou le temple boudhiste Lerab Ling à Roqueredonde n’ont pas de service d’urgence plus proche que Lodève, déjà situé à 20 à 30 minutes,
- Lodève située sur l'autoroute A75 à 15 minutes de la Cavalerie, Clermont l'Hérault ou Gignac bénéficie d'un positionnement central à équidistance des établissements hospitaliers plus importants de Montpellier, Béziers ou Millau,
- Lodève est également située sur un segment autoroutier très accidentogène en raison de la forte déclivité et de la présence de 2 tunnels,
- La ville et le territoire sont aussi malheureusement soumis à des aléas climatiques qui nécessitent des interventions et prises en charge rapides pour un territoire facilement isolé ;
Mme Lévêque rappelle que c’est en 2008, suite à la fermeture brutale de la clinique St Pierre et notamment de son service d’urgences que le centre hospitalier de Lodève a été autorisé à ouvrir un Centre d’Accueil et de Permanence de Soins (CAPS).
Ce dispositif est considéré comme expérimental depuis sa création et n’a jamais été réellement défini par les textes législatifs et réglementaires successifs. Pourtant le CAPS a perduré à Lodève avec l’appui institutionnel et financier de l’ARS réitéré annuellement depuis 2008 faute de véritable solution alternative pour ce bassin de population. C’est le dernier CAPS encore en fonctionnement en région Occitanie, les autres ayant depuis évolué vers des services d’urgences.
Ce centre bénéficie de financements soumis à arbitrage annuels de l’ARS et recourait jusqu’à récemment à des médecins libéraux. Or en 2021, confronté à un départ de plusieurs médecins au cours du mois de mars, l’hôpital a été contraint de recruter des médecins salariés. Ce changement occasionne des surcoûts propres au mode de rémunération hospitalier mais également des pertes de recettes (en comparaison avec le modèle libéral) liées à la tarification des actes hospitaliers en l’absence d’un statut permettant de valoriser convenablement les actes d’urgence pratiqués. Le déficit annuel induit de l’ordre de 350K€ (291 K€ pour l’année 2021), n’a pas pu être compensé par des financements supplémentaires en 2021 fragilisant d’autant la situation financière de l’hôpital déjà extrêmement précaire.
Cette situation a généré une forte inquiétude et mobilisation, avec notamment une manifestation ayant réuni quelques 300 personnes dont une forte proportion d’élus locaux le 22 février dernier pour la défense et la pérennisation du CAPS de Lodève. Plusieurs parlementaires ont également exprimé leur soutien, visité les locaux du CAPS et interpellé l’ARS sur le sujet.
Ce mardi 22 mars, un dialogue constructif avec M. le Directeur Régional de l’ARS et ses services a permis d’exprimer clairement cette inquiétude et de mieux appréhender la situation et les perspectives du point de vue de l’ARS.
M. le Directeur Régional a clairement affirmé la reconnaissance par l’ARS du caractère essentiel du service assuré par le CAPS à l’hôpital de Lodève et sa volonté de pérenniser ce service dans le cadre de la réforme des soins non programmés pour l’asseoir sur des financements pérennes. C’est d’ailleurs le seul dispositif de ce type que l’ARS continue de financer dans toute l'Occitanie ce qui démontre l’importance accordée au maintien de ce service.
Cependant, et même si une aide ponctuelle supplémentaire est envisageable, l'ARS ne serait pas en capacité à son niveau d'assumer par ses fonds exceptionnels la couverture du déficit annoncée. Ses services vont se rapprocher du directeur de l'hôpital pour analyser le détail des comptes et rechercher un mode de fonctionnement plus soutenable à articuler avec les réformes en cours.
A moyen terme dans le cadre des réformes annoncées, il n'est pas davantage envisagé de développer un service d'urgences à Lodève ni même une antenne d'urgences dans le contexte extrêmement tendu du manque de médecins urgentistes et d’une probable réduction du nombre de services d'urgence dans le département.
Les perspectives d'évolutions réglementaires permettent d’envisager la pérennisation d'un dispositif assurant les soins non programmés en journée. Mais de forts doutes sont exprimés quant aux possibilités futures de financer un dispositif présentiel en nuit profonde (éventuellement remplacé par des astreintes). Le portage hospitalier serait également remis en cause : aujourd'hui seul un exercice libéral permet une prise en charge satisfaisante par l'assurance maladie et il est probable que cette difficulté perdure. Ce qui n’empêcherait pas que le dispositif succédant au CAPS reste adossé à l’hôpital et maintenu dans ses locaux si c’est la volonté locale.
Considérant que le territoire ne peut se résigner à l’abandon d’une présence médicale nocturne ni au moindre recul de l’hôpital public, M. le Maire propose au conseil municipal de : ARTICLE 1 : PRENDRE ACTE de la reconnaissance par l’ARS du caractère essentiel du service assuré par le CAPS à l’hôpital de Lodève et de sa volonté de pérenniser ce service dans le cadre de la réforme des soins non programmés pour l’asseoir sur des financements pérennes ;
ARTICLE 2 : SOLLICITER la mobilisation de financements exceptionnels transitoires pour les exercices 2021 – 2022 afin d’assurer une continuité de service du CAPS dans l’attente de la mise en oeuvre des nouvelles orientations ;
ARTICLE 3 : ALERTER M le Ministre de la Santé et les parlementaires sur les conséquences des réformes en cours en terme de recul de l'hôpital public et de la PDSA en nuit profonde sur les territoires ruraux
ARTICLE 4 : EXIGER le maintien à Lodève d’un service public de prise en charge des soins non programmés 24h/24
ARTICLE 5 : AFFIRMER que seuls les financements et l'hôpital publics peuvent garantir une permanence des soins en nuit profonde sur nos territoires ruraux à faible densité de population et éloignés à plus de 30 minutes des grandes agglomérations
ARTICLE 6 : REITERER sa demande de création d’un service d’urgences à Lodève ARTICLE 7 : SOLLICITER l’appui de l’ensemble des collectivités du Coeur d’Hérault, de la commission locale de santé du Coeur d’Hérault, du Département de l’Hérault et de la Région Occitanie
ARTICLE 8 : SOLLICITER l’appui du Président du Conseil de Surveillance du CHU de Montpellier et du Président du Groupement Hospitalier de Territoire Est-Hérault et Sud Aveyron
ARTICLE 9 : DIT que la présente délibération sera transmise au service du contrôle de légalité
Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité et approuve cette motion de soutien. 7. Questions diverses
Collège:
M le Maire informe le conseil que l’école Langevin Vallon de Bédarieux perd une classe à la rentrée de septembre. D’autre part 6 enfants du secteur dont 3 du Pradal souhaitant s’inscrire au collège de St Gervais sur mare ont vu leur demande de dérogation refusée. Le ramassage scolaire est déjà en place pour cette liaison. Les parents d’élèves qui s’opposent à la fermeture de la classe à l’école de Bédarieux et au refus de scolariser les élèves demandeurs sur le collège de St Gervais sur Mare ont déjà manifesté deux fois pour faire revoir ces décisions, ; Ils sont soutenus par les élus de nombreuses communes ainsi que par Mme Stéphanie Galzy, député de notre circonscription et par M Christian Bilhac, sénateur.
Une nouvelle manifestation est prévue vendredi 1er juillet à 7 heures 45 à l’entrée du collège de Bédarieux.
Travesset
M le Maire informe le conseil qu’une estimation de 5 000 €uros de travaux pour la rénovation de l’éclairage public sur le hameau des Bourdelles a été demandée.
Hydrologue
Une présentation des différentes possibilités de gestion des eaux pluviales est prévue au mois d’août.
Eolienne
Une entreprise souhaitant installée des éoliennes sur la commune présentera son projet en septembre.
Concours village fleuri
Mme Gimeno Evelyne annonce la participation de 10 foyers au concours de fleurissement. Les réalisations florales seront classées par la commission et les personnes se verront offrir un lot pour leurs jardins.
Notifications des subventions:
Fonds de concours de la communauté de commune Grand Orb :Prise en charge des projets à concurrence de 50 %
- appartement communal : remplacement des menuiseries et
installation d’un climatiseur.
- terrasse du gîte communal : le projet retenu est celui de l’entreprise
BÂT ET CO qui consiste à réaliser l’étanchéité de la terrasse et un
revêtement en bois.
DSIL : Rénovation énergétique du gite communal.
Programme Voirie et Patrimoine du Département :Sécurisation du mur de la Prade et de la route des Bourdelles
DETR les projets n’ont pas été retenus mais ils pourront être présenté à nouveau l’année prochaine.
Plafond Les Combarelles : les dalles endommagées vont être remplacées. Repas communal : En fonction des inscriptions, le repas sera installé dans la cour de l’ancienne école ou dans le village. En cas de mauvais temps, il se déroulera à la salle des Combarelles. La commission des festivités est chargée de faire établir des devis pour le repas.
L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire clôt les débats, remercie les conseillers et lève la séance à 20h10.
BIÈS Christian
GIMENO Evelyne
MASSON Karine
ARIBAUD Éric
GACHES Luc
CHEVRIER Yannick
MARC Daniel
BÉLUEL Sandra
AUGÉ Béatrice
A donné procuration à Sandra Beluel
AUGÉ Sylvie
CROS Henri