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Acte - DEL 20240214 14 PLUI H M1 Annexe 4 MemoireReponse
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Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL 20240214 14 PLUI H M1 Annexe 12 Rapport CE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Enquête publique
Réalisée
du 20 septembre 2023 au 20 octobre 2023
relative à la
modification de droit commun n°1
du PLUi-H
(Plan local d’urbanisme intercommunal
valant Plan pour l’habitat)
*****
Rapport et
conclusions du
commissaire enquêteur
Département des Landes
Jean-Louis Levet
Commissaire enquêteur
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 E23000053/64
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Ce document a été réalisé en quatre exemplaires destinés à :
• Madame la Présidente du Tribunal administratif de Pau ;
• Monsieur le Président de l’agglo du Grand Dax (2 exemplaires) ;
• Aux archives personnelles de son auteur.
Illustrations
Grand Dax – J2L – Lapassouze - FREEPiK -
LE COMMISSAIRE ENQUETEUR REMERCIE
• Le personnel de la direction de l’aménagement de la communauté d’agglomération du Grand Dax ;
• Le personnel des mairies de Heugas, Dax, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Seyresse,
qui lui ont permis de conduire son enquête publique dans les meilleures conditions.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 GRAND DAX > CONNAÎTRE L'AGGLO > VIVRE AU GRAND DAX | > VOS DÉMARCHES > ENTREPRENDRE a AGGLOMÉRATION
Vivre au Grand Dax > Aménagement - urbanisme > PLUIi-H (Plan local d'urbanisme intercommunal)
Le PLUI-H (Plan local d'urbanisme intercommunal) PLUI-H - Révisions allégées 1et 2 PLUI-H - Déclaration de projet n°1
PLUIi-H - Déclaration de projet N°2 PLU:-H - Déclaration de projet n°3 PLUI-H - Modification simplifiée n°1
PLUi-H - Modification simplifiée n°2 Mise à jour n°1 des annexes du PLUIi-H PLUi-H - Modification de drait commun n°1
E23000053/64
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Avant-propos
Situées au sud des Landes, irriguées par le fleuve Adour, le chemin de fer et un important réseau routier, terre d’Histoire et de légendes (voir infra) les vingt communes du Grand Dax n’en sont pas moins des collectivités pleinement orientées vers l’avenir.
C’est bien la vocation du PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Plan local pour l’Habitat) d’être le reflet et l’outil de cette orientation d’avenir.
À l’automne 2019, une commission d’enquête, composée de trois commissaires enquêteurs du département des Landes, présidée par celui d’entre eux reconnu pour son expérience et sa sagesse, a conduit l’enquête publique concernant l’élaboration de ce PLUi-H.
Depuis son approbation en décembre 2019, le PLUi-H a connu plusieurs évolutions, la présente modification est la huitième comme on peut le découvrir en consultant le site Internet de l’Agglo du Grand Dax (https://www.grand-dax.fr/).
La modification de droit commun N°1, dont il est question aujourd’hui, consiste en 33 modifications différentes, d’importances très inégales :
- Huit concernent le règlement écrit ;
- Huit concernent les règlements graphiques (plans des zonages des communes) ; - Cinq concernent la création, la suppression ou la modification d’emplacements réservés ; - Douze concernent la création ou la modification d’OAP (Orientation d’aménagement et de projet).
Après avoir rencontré de nombreux acteurs et citoyens, après avoir visité les lieux et reçu et entendu toutes personnes l’ayant souhaité, dans son rapport et ses conclusions, le commissaire enquêteur étudie, analyse et donne son avis sur chacune de ces modifications.
Tel est l’objet du présent document que son auteur a souhaité le plus clair et le plus accessible possible, à l’intention et l’attention de tous.
***
**
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
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Nous faut-il croire aux légendes ?
Philippe Soussieux, dans son dictionnaire historique des Landes (éditions Études landaises)
prétend, apparemment fort dubitatif, que la venue à Dax de l’empereur Auguste et de sa fille Julia
ne serait que légende, exprimant ainsi plus que de l’incrédulité.
En 2019, dans leur rapport d’enquête publique, les commissaires enquêteurs (voir supra)
relataient également que Louis XIV, le roi Soleil, en juin 1660, fit attendre sur les bords de la
Bidassoa, sa promise, l’infante Marie-Thérèse.
En effet, passant par Dax, avant de se rendre à Saint-Jean-de-Luz pour s’y marier, le monarque
décida de s’attarder quelques jours. Pour prendre les eaux ? Pour profiter de la nature et des
paysages ? Pour céder à la bonne chair ? Pour s’adonner à quelque jeu d'argent ou non ? Qui sait ?
Le même Philippe Soussieux révèle dans son fameux ouvrage que Mazarin lui-même a été aperçu,
quelques mois auparavant, en juillet 1659, dans les rues dacquoises. De là à penser que le cardinal,
enchanté de sa visite, aurait vanté les mérites et bienfaits de son séjour à sa Majesté…
De son côté, Joan Francés Bladèr introduit un de ses contes ainsi :
Un jorn lo Bon Diu digó a sent Pèir :
- Sent Pèir, soi las de viver totjorn en paradis. Entà me divertir, jo vòli har un viatge sus la
tèrra. Ès tu qui seràs mon vailet. Devara lèu a l’escuderia. Causeish dus bons chivaus, e bota-
los la brida e la sèra.
- Bon Diu, seratz aubedit.
Sent Pier debarè a l’escuderia, causi dus bons chivaus e los botè la brida e la sèra.
Ua òra après, tots dus èran sus la tèrra. (1)
L’histoire ne dit pas où le Bon Diu et son bras droit vinrent sur terre mais certains sont convaincus
qu’ils ne pouvaient trouver meilleur endroit pour rivaliser avec le paradis que Dax et ses environs.
Ces deux récits, pour légendaires qu’ils sont, ne paraissent pas moins crédibles que l’aventure de
Marcus et Péritas qui, contée et racontée, incita Auguste et sa fille Julia à faire le voyage jusqu’à
Aquæ Tarbellicæ (2).
Alors, malgré les érudits, défendons l’imaginaire. Défendons la liberté du lecteur de ces lignes de
croire aux légendes qui le séduisent ou qui lui plaisent à croire. L’auteur du présent rapport, lui,
se complait à les conter.
(1) Un jour le Bon Dieu dit à Saint Pierre :
- - Saint-Pierre, je suis las de vivre toujours au paradis. Pour me divertir, je veux faire un voyage sur la terre. C’est toi qui seras mon valet. Descends vite à l’écurie. Choisis deux bons chevaux et harnache-les d’une bride et d’une selle. - - Bon Dieu, vous serez obéi.
Saint Pierre descendit à l’écurie, choisit deux bons chevaux et leur mit une bride et une selle.
Une heure après, ils étaient tous les deux sur la terre.
(2) Eaux des Tarbelles : nom antique de Dax
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ent-de-Paul
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Sommaire Livre I :
Rapport proprement dit
Livre II :
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
Livre III :
Annexes
LIVRE I ............................................................................................................ Page 5
Introduction ................................................................................................. Page 6
Analyse des observations :
- Des personnes publiques ..................................................................... Page 10
- Du public ..................................................................................................... Page 21
Appréciations générales du commissaire enquêteur .................. Page 40
LIVRE II ........................................................................................................... Page 43
Présentation ................................................................................................. Page 44
Avis motivé du commissaire enquêteur ........................................... Page 45
LIVRES III : ANNEXES.................................................................................. Page 47
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 E23000053/64
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Livre I
RAPPORT
D’ENQUÊTE PUBLIQUE
relative à
la
modification
de droit commun
n°1
du PLUi-H
(Plan local d’urbanisme
Intercommunal) valant Plan pour l’habitat
Accusé de réception en préfecture
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Introduction, organisation et déroulement de
l’enquête publique
À 1-1 Introduction
Le Grand Dax dispose d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant plan de l’Habitat PLUi-H depuis décembre 2019. Après deux révisions allégées, trois déclarations de projet, deux modifications simplifiées et une adaptation des annexes, la communauté d’agglomération a décidé de proposer une modification de droit commun n°1.
Comme il est dit dans l’avant-propos, cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H se compose en réalité de 33 modifications différentes et d’importances très inégales : - Huit concernent le règlement écrit ;
- Huit concernent les règlements graphiques (plans des zonages des communes) ; - Cinq concernent la création, la suppression ou la modification d’emplacements réservés ; - Douze concernent la création ou la modification d’OAP (Orientation d’aménagement et de projet).
À 1-2 Organisation de l’enquête publique
Monsieur le Président du Grand Dax a initié la procédure par son arrêté AR24-2023 du 22 juin 2023 (annexe1). La procédure nécessitant la tenue d’une enquête publique, il a demandé la désignation d’un commissaire enquêteur.
Madame le Président du Tribunal administratif de Pau a désigné Monsieur Jean-Louis Levet en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique par sa décision E23000053/64 du 26 juillet 2023 (annexe2).
Les modalités de l’enquête publique ont été arrêtées en concertation entre les services de la communauté d’agglomération et le commissaire enquêteur. Elles sont reprises dans l’arrêté de Monsieur le Président du Grand Dax n° ARR28-2023 du 8 août 2023 (annexe3).
1-2-1 Le Dossier
Un dossier a été mis à la disposition du public : • d’abord sur le site de la communauté d’agglomération du Grand Dax, pendant toute la période de consultation, • ensuite pour l’enquête publique elle-même dans les 9 Mairies des communes concernées par la modification de droit commun n°1, • enfin au siège de la communauté d’agglomération du Grand Dax, 20 avenue de la Gare 40100 Dax.
Ce dossier comprenait :
• Arrêté du Président n°ARR24-2023 en date du 22 juin 2023 prescrivant la procédure de modification de droit commun n°1
• Arrêté du Président n°ARR28-2023 en date du 08 août 2023 prescrivant l’enquête publique • Décision de désignation du Commissaire Enquêteur
• Résumé non technique
• Rapport de présentation de la modification de droit commun n°1 du PLUi-H et ses annexes Annexe 1 courrier renoncement acquisition ER1 Dax
Annexe 2 sous-secteur NXe
Annexe 3 tableau justification STECAL
Annexe 4 secteur URu
Annexe 5 OAP 13.8 La Pince Saint-Paul-lès-Dax
Annexe 6 OAP 13.1U Pierre Benoit Saint-Paul-lès-Dax
Chapitre
1
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Annexe 7 OAP 13.2 Béliot Saint-Paul-lès-Dax
Annexe 8 OAP 13.3 Agralia Saint-Paul-lès-Dax
Annexe 9 OAP 13.4 Petit Tallebay Saint-Paul-lès-Dax
Annexe 10 OAP 13.5 Liberté Saint-Paul-lès-Dax
Annexe 11 OAP 13.6 Dustey Saint-Paul-lès-Dax
Annexe 12 OAP 13.7 Chemin Anguiaou Saint-Paul-lès-Dax
Annexe 13 OAP 4.7 Peyrouton Dax
• Dossier environnemental : formulaire « cas par cas » pour examen de l’autorité environnementale
• Avis conforme de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) : dispense d’évaluation environnementale suite examen « cas par cas » (22/08/2023) • Mémoire en réponse du Grand Dax à l’avis de la MRAe (26/09/2023
• Avis favorable du Conseil Départemental de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CDPENAF (12/09/2023)
• Avis Chambre d’agriculture (13/07/2023)
• Avis Conseil départemental (13/09/2023)
• Avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM (28/09/23) • AVIS de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes CCI (12/10/2023)
Dans chaque mairie, les règlements graphiques respectifs étaient mis à disposition. La collection complète était accessible sur le site du Grand Dax et lors des permanences du commissaire enquêteur qui en était dépositaire
Pour une meilleure compréhension des pièces du dossier par le public, le commissaire enquêteur a demandé que soient jointes aux dossiers disponibles dans les mairies une liste des sigles et acronymes utilisés dans le dossier et une liste des différents zonages du PLUi-H et leur définition.
Enfin, le commissaire enquêteur s’est étonné et a regretté que le dossier ne comprenne pas un volet économique compte tenu de l’impact de la modification de droit commun n°1 sur certaines zones d’activité ou zones commerciales.
1-2-2 L’affichage
Un affichage réglementaire a été assuré par les services de la communauté d’agglomération, au siège du Grand Dax, dans les mairies intéressées et sur certains sites concernés par la modification de droit commun n°1.
Le commissaire enquêteur a pu s’assurer lui-même de cet affichage
qui fut confirmé par les déclarations d’effectivité des différents
maires impliqués.
1-2-3 Les publications légales
Un avis d’enquête publique a
été publié dans les colonnes de deux journaux locaux :
• 15 jours avant sa date de commencement de l’enquête
publique :
Sud-Ouest le 02 septembre 2023 (annexe4).
Les Annonces Landaises le 02 septembre 2023 (annexe5).
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• Dans la première semaine de l’enquête publique :
Sud-Ouest le 23 septembre 2023(annexe6).
Les Annonces landaises le 23 septembre 2023 (annexe7).
1-2-4 La réception du public
Le commissaire enquêteur a assuré sept permanences dans les locaux des mairies de Dax, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint- Vincent-de-Paul, Saint-Paul-Iès-Dax et Seyresse pour recevoir le public, et les observations écrites ou orales, aux dates et heures suivantes :
Mairie de Dax Mercredi 20 septembre 2023 9h — 12h
Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby Mercredi 27 septembre 2023 14h - 16h
Mairie de Saint-Vincent-de-Paul Vendredi 29 septembre 2023 9h — 1 1h
Mairie de Seyresse Mercredi 4 octobre 2023 14h — 16h
Mairie de Heugas Samedi 7 octobre 2023 9h — 12h
Mairie de Narrosse Jeudi 12 octobre 2023 9h — 11h
Mairie de Saint-Paul-Iès-Dax Vendredi 20 octobre 2023 14h — 17h
À 1-3 Déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique, s’est déroulée sans difficulté particulière sur le plan matériel. En revanche, la diversité des sujets abordés, leur complexité, leur densité et les manques incontestables du dossier en ont fait une enquête publique particulièrement absorbante et chronophage. Son organisation n’a souffert d’aucune faille, le dossier mis à la disposition du public, malgré ses insuffisances, est bien constitué, parfaitement accessible aussi bien sous la forme papier que sur le site de l’agglomération du Grand Dax.
L’information du public, même si elle peut ne pas être exempte de critiques, a été réelle. On peut considérer que tout citoyen, un tant soit peu intéressé par la vie publique locale, a pu être informé du lancement de la procédure de cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H.
On peut néanmoins s’interroger quelques fois sur certaines faiblesses de la présentation des intentions politiques de cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H.
Le commissaire enquêteur a pu visiter les différents lieux concernés par la modification de droit commun n°1 du PLUi-H autant qu’il l’a souhaité, avant et pendant l’enquête publique
Le commissaire enquêteur veut ici rendre hommage au personnel des services de l’agglomération et des différentes communes qui ont tout fait pour l’aider à accomplir sa mission.
À 1-4 Mobilisation du public
• Le commissaire enquêteur a enregistré 17 observations sur les registres, qu’il ait ou non rencontré leurs auteurs :
- 2 à Dax : Da1 Monsieur José Rosa ; Da2 Madame Valentine Labeyrie et ses filles ; - 6 à Heugas : Hu1 Monsieur José Rosa ; Hu2 Monsieur Jean Lapassouze, Madame Claudine Lapassouze, Madame Caroline Dubis ; Hu3 Monsieur Jean Loustaunau ; Hu4 Monsieur Alain Nicol ; Hu5 Monsieur Olivier Lafourcade ; Hu6 Monsieur Frédéric Saby ;
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- 2 à Narrosse : Na1 Monsieur Henri Duverger ; Na2 Monsieur Francis Fourcade ; - 1 à Saint-Paul-lès-Dax : Sp1 Monsieur Arnaud Graffin ;
- 1 à Saint-Vincent-de-Paul : Sv1 Monsieur Jean-Castagnet
- 5 à Seyresse : Se1 Monsieur Olivier Lafourcade ; Se2 Monsieur Guy Pendanx ; Se3 Monsieur Daniel Bourdanx ; Se4 Madame Marie-Michelle Fuentes ; Se5 Monsieur Philippe Lahait, Monsieur Pourcet ;
-
• Il a reçu 17 courriers ou dossiers par voie postale ou à l’adresse électronique dédiée à la présente enquête publique.
• Monsieur Guy Pendanx et Monsieur Daniel Bourdenx • Madame Valentine Labeyrie • Monsieur Arnaud Graffin • Monsieur Chastenet (Intermarché) • Monsieur Lasoasa (Association des commerçants) • Monsieur Darcheville (Intersport) • Monsieur Loubere (BUT / Gautier) • Monsieur Maréchal (Bricomarché) • Madame Mas (LiDL) • Madame Icaubé (Commerçants du centre) • Monsieur Dubaquié (Pharmacie) • Monsieur Philippe Lahauit et Monsieur Pourcet • Monsieur Philippe Raba • Maîtres Pécassou et Logeais (agissant pour la société DOMILAB) • Monsieur Olivier Lafourcade • Madame Caroline Dubis et Monsieur Lapassouze • Monsieur José Rosa.
• Et il a rencontré et s’est entretenu, hors de ses permanences, avec nombre de personnes, élues ou non, concernées par la modification de droit commun n°1 du PLUi-H qui lui ont fait part de leurs avis ou interrogations. Notamment, le 3 octobre dans les locaux de la société SOBRIM, le 9 octobre dans les locaux de la société Intermarché, le 12 octobre dans les locaux de la société Intersport…
* * *
* *
Par souci de clarté dans la présentation des chapitres qui suivent, un code graphique a été arrêté : à Les observations, questions, propositions, etc , sont rédigées en caractères italiques ; à Les réponses de la Communauté du Grand Dax le sont en écriture dite linéale ; à Les appréciations et avis du commissaire enquêteur apparaissent en caractères gras et sont signalés par le symbole
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GRAND DAX AGGLOMÉRATION
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GRAND DAX AGGLOMÉRATION
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Avis des personnes publiques Certains de ces avis, arrivés tardivement, ont été immédiatement intégrés aux dossiers mis
à la disposition du public sur le site du Grand Dax, au siège du Grand Dax et dans les différentes mairies.
À 2.1 Avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine (Mission Régionale d’Autorité environnementale)
La MRAe a rendu un avis conforme le 22 août 2023, avis comportant quatre considérants réticents. La communauté d’agglomération du Grand Dax a répondu par une note du 26 septembre 2023.
Considérant que la parcelle BC 267 à Dax actuellement classée en zone urbaine UCp s’inscrit dans le prolongement et les caractéristiques de la zone UCp ; qu’il convient de mieux justifier son projet de reclassement en zone UBp plus dense ;
Réponse apportée :
Après vérification, la parcelle BC n°267 sise 32 rue des Jardins à Dax a été intégrée par erreur dans le secteur à faire évoluer en UBp. A ce jour, cette parcelle ne fait pas l’objet d’un projet de densification.
Aussi, cette parcelle sera maintenue dans le zonage actuel UCp.
Dont acte.
Considérant que les parcelles de projet AE 5 et AD 11 actuellement classées en zone UE à Seyresse s’inscrivent dans le prolongement de la zone à urbaniser 1AU du secteur rue de Pomes couvert par l’OAP 16.1 ; qu’il serait opportun de créer une OAP sur ces parcelles reclassées en zone UC afin d’encadrer la réalisation des logements en cohérence avec le secteur de la rue de Pomes et le projet de développement de la commune de Seyresse inscrit au PLUi ;
Réponse apportée :
L’opportunité de créer une nouvelle OAP sur les parcelles en zone UE AE 5 et AD 11 reclassées en zone UC dans le projet de modification n°1 pourra être étudiée dans le cadre d’une prochaine évolution du PLUi-H.
Dont acte.
Considérant que les secteurs NXe relèvent de l’assainissement autonome ; que l’aptitude des sols à l’infiltration est défavorable sur ces secteurs ; qu’il convient de s’assurer, dans ces secteurs, que les dispositifs d’assainissement individuel seront conformes à la réglementation ;
Réponse apportée :
Le Grand Dax a transféré sa compétence en matière d’assainissement au SYDEC pour la commune de Heugas et à EMMA 40 pour la commune de Rivière-Saas-et-Gourby. Ces syndicats seront consultés au moment du dépôt des autorisations d’urbanisme et seront alors chargés de vérifier le respect de la règlementation en vigueur relative aux installations d’assainissement autonome.
Le commissaire enquêteur n’a pas de commentaire à produire en ce qui concerne cet aspect de l’assainissement des secteurs NXe, mais on verra plus loin qu’il nourrit des réserves pour au moins l’un des secteurs envisagés.
Chapitre
2
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Considérant que, selon le dossier, le projet de modification n°1 induit la production de 1 975 logements supplémentaires sur les 30 prochaines années ; que le rapport précise que le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif disposent de capacités suffisantes pour répondre à cette augmentation ; qu’il convient cependant de mieux justifier cette production de logements supplémentaires sur le territoire intercommunal au regard des besoins en logements et en cohérence avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi en vigueur et du SCoT du Grand Dax ; qu’une réduction des surfaces ouvertes à l’urbanisation à vocation résidentielle en extension serait, le cas échéant, à réaliser ;
Réponse apportée :
La production de logements supplémentaires exposée dans ce projet d’OAP s’inscrit dans une projection des besoins en logements à moyen et long terme (20, 30 ans), soit d’ici 2050 environ.
Aussi, ce projet s’inscrit dans la perspective de l’application de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) introduit par la loi Climat et Résilience promulguée en 2021, en proposant une offre en renouvellement urbain afin d’accompagner la mutation de friches commerciales en milieu déjà artificialisé.
La création d’une OAP en milieu déjà urbanisé, desservie par les réseaux à proximité de l’offre de services et de transports vient répondre à la nécessité de limiter voire réduire la consommation foncière liée à l’habitat tout en favorisant la création de logements aux besoins du territoire.
Ce projet s’inscrit en cohérence d’une part avec le SCoT du Grand Dax approuvé en 2014 ainsi qu’avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi-H et notamment le point 2.2 « Proposer une offre en logements diversifiée, adaptée aux évolutions des profils des habitants ».
Le SCoT du Grand Dax, approuvé en 2014 reflétait déjà ce besoin : objectif n°2 du document d’orientation et d’objectifs « Constituer un territoire équilibré et solidaire », point 3 maîtriser l’étalement urbain, renforcer les centralités et promouvoir les architectures respectueuses de l’environnement et du cadre local ».
Le SCoT a intégré les objectifs de diminution de consommation d’espace intégré par la loi d’Engagement National pour l’Environnement repris dans le PADD du PLUi-H. Ce document cadre orientait déjà la concentration de la production en logement sur le pôle urbain que constituent les communes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax.
Les objectifs définis par le PLUi-H concentrent à horizon 2030 une réalisation par densification, extension ou renouvellement urbain de 28% de l’offre totale à l’échelle du Grand Dax sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Le programme d’orientations et d’actions (POA), document cadre définissant la politique de l’habitat et du logement définit les perspectives et objectifs à atteindre sur 6 ans, soit une perspective temporelle 5 fois moins importante que celle introduite par cette OAP. Aussi, dès 2025, le Grand Dax mènera une réflexion afin de prendre en compte l’avancée des projets pour adapter les objectifs à atteindre pour les 6 années suivantes. A cette occasion, une réflexion sera menée afin de reconsidérer si besoin les surfaces ouvertes à l’urbanisation à vocation résidentielle en extension au vu de l’avancée des projets d’aménagement de ces secteurs.
Ce considérant de la MRAe Nouvelle Aquitaine concerne spécifiquement l’OAP 13.6 située sur le territoire de la commune Saint-Paul-lès-Dax. Cette question sera traitée dans tous ses aspects dans le paragraphe supra 3.4.1.
À 2.2 La CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) a rendu un avis favorable le 12 septembre 2023.
La CDPENAF a donné un avis favorable pour les deux Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitée STECAL, sous-secteurs NXe du PLUi-H à Heugas et à Rivière-Saas-et-
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Gourby. Elle n’a pas justifié cet avis. les deux sous-secteurs concernés sont traités au paragraphe 3.1.4 du présent rapport
À 2.3 La Chambre d’agriculture a adressé un courrier le 13 juillet 2023 précisant qu’elle n’avait pas « d’observation particulière à formuler ».
À 2.4 Le Conseil départemental a adressé un courrier le 13 septembre 2023 précisant que la modification de droit commun n°1 du PLUi-H ne « présente pas d’incidence sur les domaines de compétence du Département ».
À 2.5 Madame la Directrice de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer), service de l’État dans le département des Landes, a fait valoir ses observations dans un courrier du 28 septembre 2023.
L’avis de la DDTM est arrivé tardivement au cours de l’enquête publique. La communauté d’agglomération n’a donc pas eu le loisir d’en faire l’analyse et de produire éventuellement une réponse à inclure dans le dossier mis à la disposition du public. Le commissaire enquêteur a donc souhaité que, dans sa réponse au procès- verbal de fin d’enquête publique, la communauté d’agglomération du Grand Dax se prononce sur chacune des observations de la DDTM.
Il apparait donc nécessaire que la justification de cette procédure de modification apporte plus de précisions quant à sa compatibilité avec les orientations du SCoT et ne remettent pas en cause les orientations du PADD, plus particulièrement sur le volet modération de la consommation des espaces, accueil de la population et production de logements.
Réponse apportée
Le Grand Dax démontre dans son rapport ainsi que dans le formulaire cas par cas ad hoc déposé auprès de l’autorité environnementale que cette projection de logements supplémentaires est envisagée à horizon 20 à 30 ans, bien au-delà des projections de ce premier PLUi-H, en zone déjà urbanisée, sur des secteurs favorables à des opérations de renouvellement urbain.
Cette projection s’inscrit en cohérence avec les orientations données par le SCoT avec notamment des perspectives de croissance démographique à horizon 2035 pour la commune de Saint-Paul-lès-Dax qui verrait sa population doubler entre 2006 et 2035 pour atteindre plus de 21 000 habitants (Cf. p.35 du rapport de présentation du SCoT). Par ailleurs, au regard du document d’orientation et d’objectifs du SCoT, ce projet s’inscrit dans l’objectif suivant :
Objectif n°2 – Constituer un territoire équilibré et solidaire
3. Maîtriser l’étalement urbain, renforcer les centralités et promouvoir des architectures respectueuses de l’environnement et du cadre local.
D’autre part la présente modification est en cohérence avec les orientations du PADD du SCoT :
l’Axe 1 – Vers un urbanisme durable, respectueux du cadre de vie
1.3 – Valoriser les paysages emblématiques et promouvoir un urbanisme plus qualitatif, moins expansif.
Les opérations ciblées dans cette projection s’inscrivent par ailleurs dans la trajectoire du zéro artificialisation nette en favorisant le renouvellement urbain de terrains déjà artificialisés.
DDTM
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En complément, ci-après, réponse du Grand Dax à l’avis de la MRAe (mémoire en réponse p.3 et 4) qui détaille la compatibilité concernant la production de logements :
… Considérant que, selon le dossier, le projet de modification n°1 induit la production de 1 975 logements supplémentaires sur les 30 prochaines années ; que le rapport précise que le réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif disposent de capacités suffisantes pour répondre à cette augmentation ; qu’il convient cependant de mieux justifier cette production de logements supplémentaires sur le territoire intercommunal au regard des besoins en logements et en cohérence avec les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi en vigueur et du SCoT du Grand Dax ; qu’une réduction des surfaces ouvertes à l’urbanisation à vocation résidentielle en extension serait, le cas échéant, à réaliser. …
Réponse apportée :
La production de logements supplémentaires exposée dans ce projet d’OAP s’inscrit dans une projection des besoins en logements à moyen et long terme (20, 30 ans), soit d’ici 2050 environ.
Aussi, ce projet s’inscrit dans la perspective de l’application de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) introduit par la loi Climat et Résilience promulguée en 2021, en proposant une offre en renouvellement urbain afin d’accompagner la mutation de friches commerciales en milieu déjà artificialisé.
La création d’une OAP en milieu déjà urbanisé, desservie par les réseaux à proximité de l’offre de services et de transports vient répondre à la nécessité de limiter voire réduire la consommation foncière liée à l’habitat tout en favorisant la création de logements aux besoins du territoire.
Ce projet s’inscrit en cohérence d’une part avec le SCoT du Grand Dax approuvé en 2014 ainsi qu’avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi-H et notamment le point 2.2 « Proposer une offre en logements diversifiée, adaptée aux évolutions des profils des habitants ».
Le SCoT du Grand Dax, approuvé en 2014 reflétait déjà ce besoin : objectif n°2 du document d’orientation et d’objectifs « Constituer un territoire équilibré et solidaire », point 3 maîtriser l’étalement urbain, renforcer les centralités et promouvoir les architectures respectueuses de l’environnement et du cadre local ».
Le SCoT a intégré les objectifs de diminution de consommation d’espace intégré par la loi d’Engagement National pour l’Environnement repris dans le PADD du PLUi-H. Ce document cadre orientait déjà la concentration de la production en logement sur le pôle urbain que constitue les commune de Dax et Saint-Paul-lès-Dax.
Les objectifs définis par le PLUi-H concentrent à horizon 2030 une réalisation par densification, extension ou renouvellement urbain de 28% de l’offre totale à l’échelle du Grand Dax sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Le programme d’orientations et d’actions (POA), document cadre définissant la politique de l’habitat et du logement définit les perspectives et objectifs à atteindre sur 6 ans, soit une perspective temporelle 5 fois moins importante que celle introduite par cette OAP. Aussi, dès 2025, le Grand Dax mènera une réflexion afin de prendre en compte l’avancée des projets pour adapter les objectifs à atteindre pour les 6 années suivantes. A cette occasion, une réflexion sera menée afin de reconsidérer si besoin les surfaces ouvertes à l’urbanisation à vocation résidentielle en extension au vu de l’avancée des projets d’aménagement de ces secteurs.
Par ailleurs, dès lors que la modification du SRADDET aura été approuvé d’ici le 22 novembre 2024, afin notamment de faire évoluer le volet foncier en vue de l’application du ZAN, le Grand Dax mènera d’une part une procédure d’évolution du SCoT à horizon 2027 (13 ans après son approbation) et une procédure d’évolution du PLUi-H à horizon 2028 (moins de 9 ans après son approbation).
D’un point de vue statistique, cette production peut d’ores et déjà être justifiée au regard des besoins en logements identifiés sur le territoire en prenant en compte deux facteurs (source bilan triennal du POA) :
>Le desserrement des ménages 1.83 personnes/ménage à horizon 2030, >Le vieillissement de la population.
Ces deux facteurs impliquent à eux seuls un nécessaire besoin en logements nécessaire
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au besoin de la population existante, sans prise en compte des besoins en nouveaux logements.
Par ailleurs, l’analyse des besoins sociaux de la commune de Saint-Paul-lès-Dax de 2023 démontre une augmentation de la population d’environ 10% depuis 2013. La vacance est plutôt faible (5%) et les familles monoparentales augmentent de 5 points depuis 2013 et représentent 35% des ménages. Les 2/3 des ménages installés depuis moins de 5 ans ne sont pas issus de la commune ce qui témoigne d’une attractivité certaine. Dans ce contexte tant règlementaire que local, ce projet d’OAP semble s’inscrire dans une nouvelle dynamique afin de répondre aux enjeux de renouvellement urbain auxquels sera confronté le territoire du Grand Dax dans les années à venir.
d’accession sociale cumulés ne dépasseront pas 30% des objectifs de production globale.
Il doit être donné acte à la communauté d’agglomération de ses efforts pour produire ici une justification de ses choix, technique, détaillée et argumentée.
Pour autant, la modification du règlement écrit visant à préciser les dispositions en faveur de la mixité sociale m‘interroge.
En effet, le logement locatif social comprend les produits tels que le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le prêt locatif à usage social (PLUS) et le prêt locatif social (PLS). L'ajout sur l'accession à la propriété dans le règlement écrit emporte nécessairement modification de la déclinaison de la programmation des logements inscrite dans la figure 5 du programme d’orientations et d'actions (POA). Dans le règlement modifié, il est écrit " un pourcentage de logements sociaux et en accession sociale à la propriété... Les objectifs de mixité sociale sont répertoriés dans le programme d'orientations et d'actions (POA - Volet 3 du PLUi-H)".
Or, la programmation du POA ne prévoit pas de logement en accession sociale à la propriété. Il convient donc de modifier le POA sur ce point.
Par ailleurs, une certaine vigilance devra être portée sur la fixation des objectifs chiffrés de création d'une offre d'accession sociale à la propriété, cette dernière étant
qualitativement assimilée à du PLS au titre de la loi SRU. Aussi, les objectifs de production de PLS et d'accession sociale additionnés ne devront pas dépasser 30 % de la production sociale globale.
Le Grand Dax s’engage à modifier le POA sur ce point pour l’approbation de cette procédure et de mettre à jour la figure 5 au vu des évolutions apportées au règlement écrit du PLUi-H, concernant l’identification des produits d’accession sociale dans la programmation de logements sociaux à l’échelle du Grand Dax. Les objectifs de production de PLS et d’accession sociale cumulés ne dépasseront pas 30% des objectifs de production globale.
Il doit être donné acte à la communauté d’agglomération de sa réponse positive.
La création d’un sous-secteur NXe
Le règlement pourrait être complété par la nature de l‘emprise en indiquant la référence à la parcelle, à l’unité foncière.
Concernant la hauteur prévue dans le règlement (9 mètres), la collectivité n’aurait-elle pas intérêt à limiter à 6 mètres pour une meilleure prise en compte de l’existant ? (STECAL de Heugas en particulier).
Sur Heugas, le projet n‘impacte pas de terre agricole déclarée à la politique agricole commune (PAC). Cette mention est néanmoins à faire figurer dans le dossier ainsi que l’usage et la nature des parcelles voisines.
Le terrain est desservi par les équipements publics d’‘eau et électricité. La question de la présence d’un assainissement collectif doit être posée pour l’implantation de nouveaux
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MRAE «… Considérant que les secteurs NXe relèvent de l'assainissement autonome ; que
l'aptitude des sols à l'infiltration est défavorable sur ces secteurs ; qu'il convient de s'assurer,
dans ces secteurs, que les dispositifs d'assainissement individuel seront conformes à la
réglementation. ..….».
GD Réponse apportée :
Le Grand Dax a transféré sa compétence en matière d'assainissement au SYDEC pour la commune de Heugas et à EMMA 40 pour la commune de Rivière-Saas-et-Gourby.
Ces syndicats seront consultés au moment du dépôt des autorisations d'urbanisme et seront
alors chargés de vérifier le respect de la règlementation en vigueur relative aux installations
d'assainissement autonome.
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bâtiments industriels (Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) notamment).
Le Grand Dax rappelle que la vocation de ce zonage conditionne de fait la destination, et par là même la nature de l’emprise, des constructions et installations qui y sont autorisées. En l’occurrence, la zone NX est réservée aux constructions destinées à l’artisanat, l’entrepôt ou l’industrie.
Par ailleurs, il n’est pas jugé opportun de préciser de référence à la parcelle au vu des évolutions régulières du cadastre. Par ailleurs, il est précisé que le règlement graphique identifie le zonage ainsi que les numéros de parcelles pour chacune des zones du PLUi-H, ce qui permet d’identifier clairement pour chacune des parcelles, le zonage et selon le type de zonage, la destination autorisée ou non sur ces parcelles.
Concernant la hauteur des constructions en zone NXe, le Grand Dax a jugé opportun de rester cohérent avec la règle de hauteur de la zone NX à savoir 9 m. En effet, ces parcelles étant situées dans des zones NX mais étant non bâties, il n’était pas question de revoir la règle de hauteur existante mais simplement d’autoriser de nouvelles constructions dans ces secteurs sans modifier les règles de la zone NX. Aussi, il n’est pas envisagé de limiter sur le secteur de Heugas la hauteur des constructions à 6 m au lieu de 9 m car cela reviendrait à changer la règle de la zone NX ce qui impacterait toutes les parcelles du Grand Dax concernées par ce zonage. Il s’agit ici d’une hauteur maximale autorisée.
Concernant le développement du réseau d’assainissement collectif sur la zone artisanale du Mouliot à Heugas, il n’est pas prévu de déployer le réseau d’assainissement collectif à court terme sur ce périmètre.
Par ailleurs, concernant les éventuels projets d’ICPE qui pourraient éventuellement s’installer dans cette zone, conformément au tableau présenté p.34 du règlement écrit du PLUi-H, 1.3 Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols : > 19 Les installations classées soumises à déclaration sont autorisés dès lors que les mesures utiles pour rendre les constructions, installations ou travaux compatibles avec le caractère dominant de la zone, notamment au regard des nuisances sonores, olfactives et celles liées à un trafic automobile qu’elles sont susceptibles d’engendrer, soient mis en œuvre.
En complément ci-dessous, le Grand Dax avait, sur ce point, apporté des précisions dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe :
Le commissaire enquêteur n’a pas, ici, de commentaire à produire en ce qui concerne les secteurs NXe, mais, comme il est dit infra, on verra qu’il nourrit des réserves pour au moins l’un des secteurs envisagés
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Au vu des éléments cartographiques en notre possession la parcelle située au 112 rue Denis à Dax n’est pas construite à ce jour. Cette parcelle cadastrale classée en zone A ne pourra pas faire l’objet d’une modification pour erreur matérielle (page 38 du rapport de présentation).
Il y a, semble-t-il, une confusion entre les références cadastrales des parcelles présentées
dans le rapport de présentation de cette procédure et l’adresse.
Il s’agit des parcelles cadastrales suivantes AW111 et AW112 sises rue Denis à Dax et non sise 112 rue Denis à Dax.
La parcelle AW112, sise 27B rue Denis à Dax exactement, est bien construite à ce jour et a
fait l’objet d’un permis de construire délivré en 2017, tel que démontré dans le rapport de
présentation p.38.
Le Grand Dax propose un maintien de la démonstration de cette erreur matérielle et propose
un reclassement de ces deux parcelles AW111 et AW112 actuellement en A, en UC.
Le commissaire enquêteur confirme la réponse de l’agglomération du Grand Dax. Il
produit les résultats de ses investigations au point 3.2.1 supra.
La modification de l’OAP concernant le projet 13.6 Dustey a Saint-Paul-les-Dax ne semble pas compatible avec l’évolution de ce périmètre, suite à la présence de zone humide sur ce secteur. La présence d’eau risque d’engendrer des aléas au niveau de l’aménagement du projet dans le futur. Il est préconisé, dans ce cas, l‘évitement.
Concernant l’OAP 13.6 Dustey et la modification de son périmètre, cette modification
n’apporte pas d’évolution au secteur dans lequel a été identifié la zone humide. Le secteur
en question figurait déjà dans le périmètre initial.
Si l’attente est de sortir la zone humide du périmètre de l’OAP, le Grand Dax estime que ce n’est pas en cohérence avec la zone 1AU qui doit nécessairement être rattachée à une
OAP, conformément à l’article R.151-8 du Code de l’urbanisme.
Le maintien de cette zone humide au sein de l’OAP assure au contraire sa prise en compte
et la mise en œuvre de la séquence éviter/réduire/compenser pour toute opération
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d’aménagement au sein de ce périmètre.
Concernant la proposition de préciser dans le schéma d’aménagement de l’OAP la présence
d’une zone humide ne remet pas en question l’évitement bien au contraire. Cet élément est
repris par ailleurs dans le formulaire cas par cas ad hoc, sur lequel l’autorité
environnementale a émis un avis conforme.
Aussi, au vu de l’avis conforme de l’autorité environnementale, le Grand Dax maintient le
périmètre de l’OAP 13.6 Dustey tel qu’il est présenté dans ce projet de modification, sous-
couvert des conclusions du rapport du commissaire enquêteur (point 3.4.8 du présent
dossier en réponse au procès-verbal du commissaire enquêteur).
Ajout convenu le 24/11 lors de la remise des réponses
Le Grand Dax s’engage à proposer une adaptation de l’OAP comme suit :
> modification de la légende relative à la zone humide (ZH) dans le schéma d’aménagement : « ZH avérée (périmètre à préciser) signalée à confirmer ;
> modification du paragraphe relatif aux enjeux environnementaux spécifiques du volet
règlementaire de l’OAP :
respect des principes Eviter/Réduire/Compenser
Les opérations devront s’inspirer du référentiel « Eco Quartier » en faveur des villes
et territoires durables. Pour les bâtiments collectifs, le stationnement sera limité en
surface et devra être réservé pour les activités de commerces et de services prévues
dans les immeubles en rez-de-chaussée. Le stationnement dans la construction ou
en bâtiments-silos sera privilégié. La récupération des eaux pluviales sera étudiée
pour une utilisation dans l’entretien des espaces communs des bâtiments collectifs
et les surfaces végétalisées des constructions.
Ce secteur est concerné par une zone humide qui doit être prise en compte. Un
diagnostic précis des zones humides devra être réalisé. L’aménagement de la zone
humide devra être évité, en cas d’impossibilité, une compensation devra être
envisagée. Le permis d’aménager devra précisément intégrer cet enjeu, dans le
cadre d’une évaluation environnementale fine. Un diagnostic précis des zones
humides devra être réalisé.
Le commissaire enquêteur constate que la communauté d’agglomération, par ses modifications proposées, tient manifestement compte du procès-verbal de fin d’enquête publique. Il précisera son appréciation au point 3.4.8 du présent rapport.
Enfin, une précision devra étre apportée, en page 83 du dossier présenté, concernant la modification du volet réglementaire de l’OAP 9 .1X à Narrosse. En effet, il semble qu’une erreur se soit glissée dans le descriptif et la légende des différents schémas présentés.
Concernant l’OAP 9.1X à Narrosse, les schémas présentés p.83 nécessitent des
clarifications mais, après vérification, ne comportent pas d’erreur.
La confusion peut s’expliquer par le trait noir qui marque la limite communale entre les
communes de Dax et Narrosse qui vient se superposer au trait également noir qui marque
quant à lui le périmètre de l’OAP.
La parcelle concernée par l’emprise d’Adour Métal qu’il est proposé de sortir du périmètre de l’OAP, en zone UX du PLUi-H dont les références cadastrales sont les suivantes AA0104,
se situe sur la commune de Narrosse, d’où la présence du trait noir à l’Ouest de la parcelle,
qui jusqu’à présent se superposait au trait de délimitation de cette OAP. La parcelle est
sortie du périmètre d’OAP mais le trait noir de limite communale demeure.
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Par ailleurs, concernant ce point, le Grand Dax a relevé une imprécision du titre de ce point dans le rapport de présentation : « Modification du volet règlementaire de l’OAP 9.1X à
Narrosse ».
Le titre n’évoque que les modifications apportées au volet règlementaire de cette OAP alors que la procédure apporte également des évolutions du schéma d’aménagement de l’OAP.
Aussi, il est proposé de rectifier dans le rapport de présentation le titre de la manière
suivante : « Modification de l’OAP 9.1X à Narrosse ».
Dont acte.
ll est rappelé que le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 précise, à l'article 8, en application de l'article L.131-16-1 du code forestier que doivent figurer en annexe au PLUi les terrains concernés par les obligations légales de débroussaillement à caractère permanent.
Cette remarque avait déjà été formulée dans le cadre de l’approbation du PLUi-H, par courrier en date du 20 février 2020. Par courrier daté du 16 mars 2020, l‘agglomération du Grand Dax s’était engagée à compléter le rapport de présentation sur ce point.
Le territoire communautaire est partiellement concerné par le risque d’inondation de caves par remontée de nappe et par le risque d’inondation par débordement de nappe (cf. … la carte).
Or, le PLUI-H ne prévoit pas de prise en compte de ces risques. Dans les secteurs concernés, afin de ne pas exposer davantage de biens et de personnes au risque, il convient en premier lieu d’éviter tout nouveau développement puis, en second lieu, de réglementer les zones où les possibilités constructives seraient maintenues.
Ainsi, pour les « zones potentiellement sujettes aux inondations de cave », il est demandé que les nouvelles constructions situées dans ces secteurs fassent l’objet de prescriptions réglementaires en cohérence avec ce risque : interdiction de caves ou sous-sols et systèmes d‘assainissement autonome adaptés notamment.
Concernant les « zones potentiellement sujettes au débordement de nappe », il est demandé que les nouvelles constructions situées dans ces secteurs fassent l’objet de prescriptions réglementaires en cohérence avec ce risque : interdiction de caves ou sous- sols, systèmes d’assainissement autonome adaptés et obligation de modes constructifs répondant à la prise en compte du risque : rehausse de la cote supérieure du plancher du premier niveau des bâtiments à une hauteur adaptée aux connaissances de terrain sans être inférieure à + 0,330 par rapport au terrain naturel, voire au-dessus lorsqu’une remontée plus importante est connue sur le secteur.
Le document graphique du règlement devra être complété par les secteurs sujets aux inondations par remontée de nappe (données BRGM 2018).
Concernant les obligations légales de débroussaillement à caractère permanent, le Grand Dax envisage d’annexer au PLUi-H dans le cadre de l’approbation de la présente procédure
et comme demandé, la liste des terrains concernées par cette obligation.
Concernant le point suivant relatif aux risque inondation par remontée de nappes et
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Cer iines mesures préventives permettent néanmoins de limiter leurs effets dans les zones sensibles aux ino lations par remontée de nappes :
* & ‘er la construction (vallées sèches, dépressions des plateaux calcaires) ;
di onseiler la construction de sous-sol ou réglementer leur conception + é\ ‘er les aménagements de réseaux ou prévoir des dispositions techniques prenant en compte ce risque
(rer orcement, ancrage, passage en aérien.);
«mr een place d'un système de prévision (surveillance des niveaux des eaux superficielles).
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débordement de nappe, celui-ci nécessite des éclairages concernant les attendus. En effet,
il est demandé de :
> prendre en compte le risque inondation de caves par remontée de nappe et le risque
inondation par débordement de nappe,
> préciser les prescriptions réglementaires en cohérence avec ce risque dans le règlement
écrit du PLUi-H, à savoir l'interdiction de caves et de sous-sols notamment.
Le Grand Dax s’est rapproché de la DDTM afin de lui faire part de ses interrogations quant
à la traduction de cet aléa sous forme de prescription dans le PLUi-H. En effet, la
cartographie disponible est très peu précise et ne permet pas à ce jour une identification
plus fine, à la parcelle. Par ailleurs, ces prescriptions, contraignantes pour les constructions,
paraissent difficiles à justifier sur la base d'un aléa et non d'un plan de prévention du risque
(PPR).
Par ailleurs, le site "notre-environnement.gouv.fr", dans sa rubrique "risque" puis
"inondations par remontée de nappes" https://www.notre-
environnement.gouv.fr/themes/risques/article/les-inondations , développe le point suivant :
En aucun cas il n'est préconisé d'interdire les constructions mais d'émettre des
recommandations préventives adaptées.
De plus, le rapport de présentation de la base de données BRGM (p.107) alerte sur la
nécessaire précision à apporter à cette base de données afin de la rendre compatible à une
échelle plus fine, adaptée à l'échelle d'un document d'urbanisme :
"Conclusions et recommandations
Malgré, depuis 2011, une augmentation du nombre de points cotés et renseignés, une
amélioration de la qualité des données et de la connaissance hydrogéologique des
aquifères, la réalisation de la carte des zones potentiellement inondables par remontée de
nappe reste un exercice délicat qui « in fine » comporte de fortes incertitudes.
Ces incertitudes, voire erreurs, sont notamment dû à :
> une accumulation d’informations manquantes, incomplètes ou imprécises,
> l’ordre de grandeur des valeurs recherchées, voisines du mètre voire moins,
comparativement aux incertitudes des données d’entrée, exemple du Modèle Numérique de
Terrain ou l’incertitude est évalué en plaine à +/- 2 mètres...
> la complexité des milieux (hétérogène, non isotrope...) mis en jeu.
La carte proposée pour la métropole et la Corse, permet toutefois de localiser les zones où
il y a de fortes probabilités d’observer des débordements par remontée de nappe. La qualité
de l’information n’étant toutefois pas homogène et variant suivant la géologie, le relief et le
nombre de points disponibles lors de l’interpolation. Les « zones de Socle » possédant
moins de points de suivis et plus de relief sont ainsi plus délicates à définir.
…..
Ces éléments plaident pour une approche locale des phénomènes et de leur
caractérisation. Cette cartographie nationale doit donc être considérée comme un outil
d'identification maximisante de grandes zones potentiellement soumises à la remontée de
nappe, à étudier localement. De même, elle ne peut être utilisée comme base pour la
construction d'une Enveloppe Approchée des Inondations Potentielles (EAIP), au même titre
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que les phénomènes débordement des cours d'eau et submersion marine, ni comme source
de données à une échelle locale.
Des améliorations peuvent d’ores et déjà être envisagées à une échelle locale, par
adaptation des méthodes d’interpolation par exemple ; en ciblant les régions où la fiabilité
globale des résultats est jugée « forte » voire « moyenne ». L’exploitation et le traitement
des données et cartographies sur les zones humides, existantes à l’échelle régionale,
seraient également pertinents.
L’utilisateur doit garder en mémoire la liste des recommandations suivantes pour toute
utilisation de la carte de sensibilité aux remontées de nappe :
1. L’exploitation de la carte de sensibilité aux remontées de nappe n’est possible qu’à une
échelle inférieure à 1/100 000. Autrement dit, pour des études locales, ayant besoin d’une
résolution fine (échelle parcellaire ou au 1/25 000, au 1/50 000), cette carte nationale ne doit
pas être utilisée.
…
Au vu de ces éléments, et considérant l'absence à ce jour de données complémentaires à
l'échelle locale, il n'apparaît pas opportun de se référer à cette base de données pour
notamment imposer une interdiction des caves et sous-sols dans le PLUi-H du Grand Dax
à l'échéance de l'approbation de la procédure en cours. Ce d'autant qu'une grande partie
du territoire du Grand Dax est concernée par les zones orange et rouge.
Néanmoins, nous étudions la possibilité d'annexer cet aléa au règlement graphique du PLUi-
H.
La DDTM a été informée par le Grand Dax que les informations relatives aux inondations et
débordements sont d'ores et déjà précisées dans les certificats d'urbanismes et sous forme
de recommandations dans les arrêtés délivrés.
Aussi, il n'est pas envisagé pas d'imposer les contraintes réglementaires telles que
déclinées dans cet avis sur le projet de modification n°1 pour le moment et ce, tant que les
données cartographiques ne seront pas plus précises.
Il a été demandé en sus si des études locales seraient envisagées pour affiner la
connaissance de ce phénomène localement.
Le Grand Dax est dans l’attente d’un retour de la DDTM sur ces éléments.
Dont acte.
À 2.6 La CCI des Landes (Chambre de commerce et d’industrie) a fait parvenir un courrier dans lequel elle exprime ses interrogations et réserve concernant l’OAP 13.8 de Saint-Paul-lès-Dax. Le commissaire enquêteur a souhaité que, dans sa réponse au procès-verbal, la communauté d’agglomération du Grand Dax se prononce sur ces observations.
(OAP) qui seraient modifiées de manière substantielle.
… nous souhaitons vous faire part de nos interrogations sur les « effets secondaires » que pourraient engendrer la mise en application de la modification décrite en annexe 5 (OAP 13.8 La Pince à Saint Paul les Dax), qui concerne l’ensemble de la zone de la Résistance à Saint Paul les Dax et représente environ 60 000 m2 de surfaces commerciales. Nous vous précisons avoir pris l’attache des services d’Urbanisme de la Ville de Saint Paul lés Dax et du Grand Dax afin de bien comprendre les enjeux.
Ces nouvelles dispositions et ce classement « UX» [sic – comprendre URu] nous semble figer les positions en termes d'emplacements, de surfaces et d’organisation commerciales en empêchant toute nouvelle initiative de modernisation. En effet, toute extension serait soumise à des nouvelles conditions impliquant des investissements très lourds en termes de logements, d’espaces verts ou parfois de parking en silo ou empêcherait la destruction
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d’une friche commerciale pour la transformer en un autre usage, de logements notamment.
Le Grand Dax mène une réflexion avec la ville de Saint-Paul-lès-Dax afin de proposer des
adaptations du projet d’OAP La Pince, présenté dans cette procédure et prendre en compte
certaines des observations formulées.
Le classement de cette zone en URu permet une évolution du bâti de cette zone afin de
densifier le secteur et autoriser des opérations en renouvellement urbain. Le schéma
d’aménagement de l’OAP vient suggérer le développement et l’implantation des
constructions et des espaces végétalisés dans cette zone. Ainsi, les opérations
d’aménagement devront être en compatibilité avec le schéma d’aménagement et conformes
au volet règlementaire de l’OAP.
Concernant les initiatives de modernisation et la possibilité d’extension, le Grand Dax est en
train d’évaluer les adaptations du volet règlementaire possibles pour ce projet l’OAP La
Pince afin d’encadrer des évolutions et la modernisation du bâti existant à court terme.
De nombreuses interventions et observations recueillies par le commissaire enquêteur, allant dans le même sens que l’avis de la CCI des Landes, sont relatées au paragraphe 3.4.1 du présent rapport.
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Avis, observations, propositions du public
Pour permettre au lecteur de se repérer plus aisément, le présent chapitre reprend très précisément le plan du rapport de présentation de la modification de droit commun n°1 du PLUi-H tel qu’on peut le consulter dans le dossier ou sur le site du Grand Dax.
Chacun des 33 sujets constituant cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H est abordé. Certains n’ayant fait l’objet d’aucune observation, ni d’aucun avis des personnes publiques associées (PPA) ou consultées (voir chapitre 2 infra) sont indiqués « sans commentaire » ce qui exprime l’avis positif du commissaire enquêteur.
À 3.1 - Modifications du règlement écrit
• 3.1.1- Évolution de la servitude de mixité sociale en QPV, au sein de la zone USpr et dans le périmètre ORT à Dax
Pas d’observation
Le commissaire enquêteur est sensible à la volonté des élus du Grand Dax d’assurer, à la fois, la mixité et l’équilibre des quartiers concernés par cette évolution.
• 3.1.2- Précision des dispositions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les secteurs d’OAP.
Pas d’observation
Même avis que ci-dessus.
• 3.1.3- Évolution des règles pour les constructions existantes dans les zones 1AUx, 2AU et 2Aux
Pas d’observation
L’évolution proposée a pour objectif de permettre de légères adaptations du bâti existant en équivalence avec des secteurs comparables. Les effets seront mineurs et de nature, en équité, à améliorer les possibilités des ayants droit.
• 3.1.4- Création d’un sous-secteur NXe
Pas d’observation
Ici, on se doit de répondre à trois questions :
• la zone NX est réservée aux constructions destinées à l’artisanat, l’entrepôt ou l’industrie. Seules des extensions mesurées y sont autorisées.
Les nouveaux secteurs NXe permettront sur des parcelles de taille limitée d’envisager la création de nouvelles petites activités. Le commissaire enquêteur n’y voit que des avantages.
• À Heugas, le secteur concerné est une propriété de la commune sur laquelle celle-ci souhaite accueillir des activités artisanales, la municipalité formant le vœux d’y
Chapitre
3
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recevoir une entreprise locale. Il y a là un intérêt public incontestable. On ne peut que l’encourager.
• En revanche, à Rivière-Saas-et-Gourby, le projet semble beaucoup plus vaporeux, voire fantôme : « on dit que », « il se pourrait que ». Personne n’est venu présenter un projet ni défendre une quelconque intention.
Le commissaire enquêteur répugne à soutenir une mesure qui n’aurait pour seule finalité que de valoriser un terrain privé.
Si, à l’avenir, un projet digne d’être défendu venait à être présenté, il serait toujours temps pour le Grand Dax de procéder à un tel classement de zone.
• 3.1.5- Création d’un secteur URu
Pas de remarques quant au principe de création d’un zonage URu, en revanche des observations sont formulées à propos des secteurs où ce zonage est appliqué.
Comme au point précédent, il y a lieu d’apprécier d’abord la création du zonage URu comme zonage de secteurs identifiés comme devant faire l’objet de renouvellement urbain. On ne peut que se louer de l’initiative.
Ensuite, il y a lieu d’apprécier l’affectation de ce zonage à deux secteurs OAP l’un à Saint-Paul-lès-Dax (voir § 3.4.1) et l’autre à Dax (voir § 3.4.10).
• 3.1.6- Modification de la localisation de l’élément de patrimoine remarquable n°6.14 à Herm (erreur matérielle)
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.1.7- Modification de la localisation de l’élément de patrimoine remarquable n°7.2 à Heugas (erreur matérielle)
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.1.8- Modification de la localisation de l’élément de patrimoine remarquable n°13.41 à Saint-Paul-lès-Dax (erreur matérielle)
Pas d’observation
Pas de commentaire.
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Après modification Avant modification
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À 3.2 - Modification des règlements graphiques
• 3.2.1- Reclassement de deux parcelles bâties AW111 et 112 rue Denis à Dax de A en UC (erreur matérielle)
Pas d’observation du public ni même des propriétaires concernés
(Voir toutefois l’avis de la directrice de la DDTM des Landes)
Avant PLUi-H 2019
Le commissaire enquêteur a demandé aux services de la ville de Dax de préciser le classement de ces parcelles avant le PLUi-H de 2019. Il est manifeste (image ci-dessus à gauche) qu’elles étaient bien classées en zone UC, ce qui justifie le retour au droit ante et le reclassement (erreur matérielle).
• 3.2.2- Correction de la numérotation de deux patrimoines pouvant faire l’objet d’un changement de destination point 18 à Candresse (3.2) et 54 à Narrosse (9.3) (erreur matérielle)
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.2.3- Reclassement de parcelles de UCp à UBp rue des Jardins / rue de la Croix blanche à Dax
Pas d’observation
Dans sa réponse à la MRAe, le Grand Dax a déclaré adapter son projet pour tenir compte de la remarque faite (voir infra). Dont acte.
• 3.2.4- Reclassement de parcelles UE en UC route de Oeyreluy à Seyresse à Seyresse
• Messieurs Guy Pendanx et Daniel Bourdenx (voir en annexe) ont remis un dossier dans lequel il apparait que l’association du Musée vivant de la forge et des métiers occupe des locaux situés dans l’actuel zone UE envisagée comme devenant zone UC. Ils s’opposent fermement à cette transformation pour la partie qu’ils occupent avec leur association.
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Le commissaire enquêteur a souhaité connaître la vision de l’agglomération du Grand Dax sur la valeur juridique de la convention de mise à disposition des locaux dont l’association est bénéficiaire.
Il a voulu savoir si la collectivité réfléchit à la pérennité de cette activité.
• Madame Marie-Michelle Fuentes demande que le lycée du bois soit valorisé en vue de l’apprentissage et craint la perte du savoir-faire. Elle trouverait regrettable qu’un tel équipement soit voué à la démolition.
Le Maire de Dax avait été sollicité directement par M. Pendanx pour lui faire part de son projet de création d’un musée école des métiers de la forge sur le site de l’ancien CFA du bois, qui fait l’objet d’une évolution de zonage dans le cadre de la présente procédure. Le Maire, dans sa dernière réponse en date du 5 septembre 2023, rappelle que la Ville souhaite procéder à la vente de l’ensemble de ce foncier d’un seul tenant et que par conséquent, M. Pendanx doit libérer les locaux de ses collections personnelles. Il est rappelé que l’état très dégradé du bâtiment (infiltrations, présence d’amiante, non- conformité des locaux) a amené la ville à se questionner sur la pérennité de ce bâti. Le site a été jugé inadapté par la Ville pour envisager la réalisation de ce projet qui nécessiterait, par conséquent, des coûts importants de désamiantage, de réhabilitation et de remise aux normes afin de répondre notamment à la règlementation des établissements recevant du public (ERP).
La Ville, en concertation avec le Maire de Seyresse, a convenu que la situation géographique de ce foncier dans un secteur purement résidentiel serait destinée à accueillir un projet à vocation principale d’habitat.
En conséquence, il a été demandé à M. Pendanx de libérer les lieux de ses collections personnelles entreposées dans une partie du bâti existant et stockées dans l’attente de la mise en œuvre de son projet.
Il est également rappelé ici qu’il ne peut pas être question de pérenniser une activité puisque M. Pendanx utilise ces locaux pour entreposer ses collections personnelles sans droit ni titre.
Le Grand Dax a été informé que la convention d’occupation des locaux a été passée avec l’ancien gestionnaire du CFA du Bois, l’Association Régionale de Formation Professionnelle (ARFPIB) et non avec la Ville de Dax, propriétaire foncier. Lors de la résiliation du bail emphytéotique cette occupation n'a pas été relatée dans l'acte et la Ville a récupéré la pleine propriété du bien libre de toute occupation.
A ce jour, la Ville ne s’est pas engagée à accompagner M. Pendanx dans la réalisation de son projet qui reçoit par ailleurs le soutien de la Chambre des métiers notamment.
Le commissaire enquêteur donne acte à la communauté d’agglomération de sa réponse.
Il apparait donc que Monsieur Pendanx et son association ne disposent pas d’un titre opposable. Il appartient à la collectivité d’exercer ses prérogatives en gérant ses biens au mieux, comme elle l’estime et de soutenir les projets culturels qu’elle décide.
• 3.2.5- Extension d’une trame verte principale avenue Nungesser et Coli à Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.2.6- Création d’une trame verte principale rue des Serres à Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
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• 3.2.7- Création d’une trame verte principale sur la parcelle villa Borda à Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.2.8 Reclassement du secteur 2AUg du projet de golf sur la commune de Dax en NLg – OAP sectorielle G3
• Le commissaire enquêteur a rencontré Madame Alexia Labadens, Responsable Programmes, et les responsables de la société SOBRIM qui lui ont confirmé leur intention de mener à bien ce projet dans un souci constant du respect de son environnement.
• Madame Valentine Labeyrie « et ses filles » (Madame Ginette Gassie, Madame Michèle Camerlynck, Madame Josette Fontanier, Madame Maryse Duhamel) (voir en annexe demande que sa parcelle CH136 reste en zonage 2AUg.
La parcelle de Mme Labeyrie et ses filles n’est pas concernée directement par le projet de golf bien qu’étant à proximité immédiate de cette opération d’ensemble et notamment de son parcours golfique.
Ainsi, ces propriétaires ont demandé au Grand Dax dans un premier temps à ce que la parcelle en question, CH 136, ne soit pas concernée par cette évolution de zonage qui est inhérente à l’évolution du projet golfique.
Après échanges avec ces propriétaires sur les possibilités offertes et convenant que cette parcelle a été par erreur associée au zonage réservé au projet
golfique, le Grand Dax propose à ce que la parcelle CH 136
actuellement en zone 2AUg soit déclassée en N afin d’avoir un
zonage en totale adéquation avec l’existant, une parcelle bâtie
non concernée par le projet de golf.
Le zonage N permettrait, par ailleurs, à court terme aux
propriétaires de faire évoluer l’existant conformément aux
dispositions précisées p.26 et 27 du règlement écrit du PLUi-H.
Ces dispositions n’étant pas possibles en zone 2AUg.
Le rapport de présentation sera complété en ce sens.
Adespart (1)
Le commissaire enquêteur confesse :
D’abord, qu’il est lui-même golfeur et que par voie de conséquence le projet de golf du Grand Dax suscite
son intérêt et sa curiosité ;
Ensuite, qu’il a conscience de s’exprimer ici à la limite de sa compétence et de l’objet de sa mission. Il
prie le lecteur de ces lignes, s’il les trouve hors sujet, voire inconvenantes, de bien vouloir le pardonner
et de les considérer comme non avenues ;
Enfin et néanmoins, il ne résiste pas à l’envie de dire sa tristesse de n’avoir trouvé, ni lors de l’enquête
publique de l’élaboration du PLUi-H en 2019, ni dans celle conduite par son confrère en juillet 2023,
ni dans la modification de droit commun n°1, la moindre évocation d’une politique sportive.
Car enfin, le golf est avant tout un sport ! Un sport olympique qui plus est. Au-delà des aspects
techniques du projet, de la création du parcours, de son club house, de son parking, du programme
immobilier, des incontournables et nécessaires mesures environnementales, etc., il eut été satisfaisant
de connaitre les projets des communes pour les jeunes, leur accès aux équipements, leur formation, la
promotion du golf auprès des professeurs d’EPS et des animateurs sportifs de l’agglomération par des
invitations à découvrir ce sport, et par voie de conséquence des futures relations de la collectivité avec
l’exploitant à venir.
(1) Aparté
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JULES BASTIAT
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À 3.3 - Modification de la liste des emplacements réservés
• 3.3.1- Création d’un emplacement réservé V20 rue des Artisans à Dax
• Monsieur Arnaud Graffin (voir en annexe) soutient ce projet mais demande que cette modification génère la réalisation rapide d’un aménagement global des 3 voies Rues des Artisans / allée Pampara / rue Marie et Raymond Molia, qui constituent le système de desserte de la zone artisanale du Sablar.
Il insiste sur les troubles de jouissance que subissent les nombreux résidents du secteur, à cause de l’inadaptation du profil de ces voies, à une vie
paisible à laquelle ils ont droit.
Le Grand Dax, lauréat du concours Mieux Aménager les
Territoires en Mutation exposés aux Risques Naturels «
AMITER » lancé par l’État en 2019, mène des études urbaines
et de mobilités pour envisager le renouvellement urbain du
quartier du Sablar en prenant mieux en considération le risque
inondation. En matière de déplacements, l'objectif est de
renforcer l’attractivité résidentielle et commerciale du quartier
et d’améliorer les liaisons piétonnes / cycles tant au sein du
quartier qu'entre la gare et les centre-ville de Dax et Saint-Paul-
lès-Dax.
Une fois validées par l’État, les conclusions de ces études
pourront être partagées avec les habitants du Sablar et les
usagers dans le courant de l’année 2024.
Dans l'attente des éléments qui seraient identifiés par cette
démarche, le Grand Dax n'envisage pas d'évolution à court
terme dans ce secteur.
Le commissaire enquêteur connait bien ce quartier et la problématique de son trafic parce qu’il y a ses habitudes. Il est heureux que cette problématique compte parmi les préoccupations du Grand Dax. Date est prise.
• 3.3.2- Création d’un emplacement réservé V21 rue Alfred de Musset à Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
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• 3.3.3- Suppression de l’emplacement réservé V20 OAP 13.6 Dustey à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
Il convient de rapprocher ce point de celui supra concernant la modification de cette OAP, point n° 3.4.8.
• 3.3.4- Suppression de l’emplacement réservé 1 route de Saubagnacq à Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.3.5- Modification de l’emplacement réservé V12 route des chasseurs à Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
À 3.4 - OAP : prise en compte des évolutions des projets
• 3.4.1- Création d’une nouvelle OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax
L’OAP 13.8 La Pince est de loin le point de la modification de droit commun n°1 du PLUi-H qui a suscité le plus de réaction.
En tout premier lieu, s’agissant d’une grande zone commerciale, le commissaire enquêteur s’est lui-même étonné de l’absence, dans le dossier présenté, d’un volet économique reprenant des données essentielles telles que le nombre d’entreprises, le nombre d’emplois, le poids économique (chiffre d’affaires), les déplacements quotidiens et hebdomadaires, … dans la zone UXcom en voie de transformation. Il a demandé un rendez-vous consacré à cette question aux services de la communauté d’agglomération. Ce rendez-vous a eu lieu le mardi 26 septembre mais aucun nouvel élément n’a pu être communiqué.
• 8 représentants des entreprises de cette zone commerciale ont adressé des courriers pour exprimer leur opposition à la création de cette OAP et son classement en zone URu. (voir en annexe)
• Monsieur Chastenet (Intermarché)
• Monsieur Darcheville (Intersport)
• Monsieur Loubere (BUT / Gautier)
• Monsieur Maréchal (Bricomarché)
• Madame Mas (LiDL)
• Monsieur Dubaquié (Pharmacie)
• 2 d’entre eux revendiquent le fait de s’exprimer au nom de leurs associations. (voir en annexe
• Monsieur Lasoasa (Association des commerçants)
• Madame Icaubé (Commerçants du centre)
La chambre de commerce s’est manifestée par un courrier et par un long entretien avec le commissaire enquêteur.
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• 2 résidents des quartiers périphériques à cette OAP ont manifesté leur opposition. (voir en annexe
• Monsieur Philippe Lahauit et Monsieur Pourcet
Les différents courriers sont disponibles sur le site du Grand Dax.
Réponse
Le Grand Dax, dans le cadre de cette procédure, n’a pas jugé opportun de réaliser un diagnostic sur le volet économique tel que suggéré au procès-verbal du commissaire enquêteur.
Lorsque le Grand Dax a été saisi par la ville de Saint-Paul-lès-Dax pour les accompagner dans la traduction de ce projet d’aménagement d’ensemble dans le PLUi-H, le Grand Dax s’est attaché à veiller à ce que ce projet réponde :
> d’une part au SCoT du Grand Dax en vérifiant que la ZACOM existante sur ce périmètre autorise la mixité d’usage tel que cela avait été préconisé par la DDTM sans remettre en question les orientations de la ZACOM ni sa classification. L’intention s’attache à autoriser l’évolution des constructions existantes, en ciblant notamment les friches commerciales, pour y accueillir du logement aux étages et de densifier pour notamment ramener de la végétation dans les espaces partagés.
> d’autre part au PADD du PLUi-H en veillant à ce que ce projet s’inscrive dans les orientations données.
Le projet ne remettant pas en cause les surfaces commerciales existantes par le maintien au minimum d’environ 56 000 m² de surface à cet effet, le Grand Dax a convenu qu’il s’inscrivait dans une perspective de développement à long terme en cohérence avec les enjeux de densification, de réhabilitation de friches commerciales, de renaturation des espaces communs et d’objectif de zéro artificialisation nette, introduit par la loi Climat & Résilience de 2021, en milieu déjà urbanisé.
L’intention est bien ici de maintenir et de développer l’offre commerciale en réservant cette offre en rez-de-chaussée des constructions.
Il est rappelé que les perspectives de cette OAP s’étalent à 20, voire 30 ans. Les commerçants qui en ont fait la demande ont par ailleurs été reçus, après l’enquête publique par M. le Maire de Saint-Paul-lès-Dax (le 30/10) ainsi que par le Président du Grand Dax (le 17/11).
A cette occasion, les commerçants ont pu faire part de leurs observations, inquiétudes quant à la mise en œuvre de ce projet au regard de leurs situations (commerces existants, projets de changement d’enseigne, investissements récents, accès aux commerces et solutions de parking…) et leur difficulté de projeter leur activité dans ces nouvelles configurations : rez- de-chaussée d’immeubles, absence de parking à proximité, quid des aménagements récents entrepris par certains ? etc.
Tel qu’indiqué en réponse au point 2.6, le Grand Dax mène une réflexion avec la ville de Saint-Paul-lès Dax afin de prendre en compte certaines de ces demandes notamment lorsque le secteur n’est pas concerné par l’existence d’une friche commerciale afin d’autoriser l’évolution à court terme du bâtiment existant (Cf. réponse au point 2.6) et d’identifier les adaptations possibles.
Concernant la question des déplacements, le projet prévoit un élargissement de l’avenue de la Résistance afin de permettre de fluidifier le trafic à venir mais également de réserver des espaces dédiés aux modes doux.
À noter que cette voie était à l’origine l’ancienne route nationale N10 qui reste un axe de circulation majeur, dimensionné pour accueillir ce type de projet.
Ce projet d’OAP nécessitera de fait des aménagements connexes qui s’inscriront dans le temps.
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Le conseil municipal de Saint-Paul-lès-Dax a défini, dans sa délibération du 24 septembre 2020, ses « Orientation et stratégie dans les domaines foncier et écologique »
Ce document expose la vision de l’évolution de la ville à distance d’une génération. Remarquable travail de prospective des élus, la délibération dessine l’évolution des différents quartiers, les objectifs, les besoins, la méthodologie.
Le principe de la présente OAP 13.8 et des autres OAP étudiées ci-après y est arrêté et listé dans cette délibération.
Hélas, si l’intention parait tout-à-fait louable, on ne peut que constater que dans la délibération en cause, pas une seule fois il n’est fait allusion à une quelconque information ni association des Saint-Paulois au processus décisionnel de ce projet d’avenir comme, pourtant, le préconise la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution et qui dispose que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Le commissaire enquêteur ne voudrait pas apparaitre comme un « donneur de leçons » mais il considère qu’un tel projet, envisageant l’apport de quatre à cinq mille habitants, la refonte totale de la plus ancienne zone commerciale de l’agglomération, la réorganisation des réseaux et des modes de déplacements, la création de nombreux équipements publics, etc. devait s’envisager
dans le cadre d’une information et d’une concertation intenses.
L’OAP 13.8 dite la Pince, par son importance et ses conséquences, doit être considérée comme un véritable projet de ville et ne saurait être arrêtée sans l’association de ses citoyens. Des outils
existent pour ce faire : comité de travail, commissions de
concertation, comités consultatifs (dispositions de l'article L.
2143-2 du code général des collectivités territoriales CGCT), etc.
Ces outils n’ont pas été mis en place à Saint-Paul-lès-Dax.
Une unique réunion de présentation, sans en connaitre les invités, ni les participants, pas plus que les questions abordées et sans
qu’il en soit fait de compte rendu public, ne saurait être considérée comme satisfaisant aux obligations de concertation.
Des témoins, rencontrés au cours de l’enquête publique, affirment
que certains Saint-Paulois, induits en erreur par la photo aérienne publiée dans « Le Municipal », étaient convaincus que les 2000 logements annoncés seraient des lotissements pavillonnaires comme montré dans la vue aérienne illustrant le propos.
En matière d’activité commercial, on ne connait pas aujourd’hui, le nombre d’entreprises concernées, le nombres d’emplois qu’elles assurent, le chiffre d’affaires qu’elles génèrent.
Dans sa réponse au procès-verbal de fin d’enquête publique, le Grand Dax écrit : « Le Grand Dax, dans le cadre de cette procédure, n’a pas jugé opportun de réaliser un diagnostic sur le volet économique… ». Pourtant la délibération « Orientation et stratégie… » du conseil
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municipal de Saint-Paul-lès-Dax prévoyait : « Au vu des enjeux il apparait nécessaire de mettre en œuvre une étude… qui aura pour objectif :
• d’évaluer les enjeux socio-économiques…
• …
• d’évaluer les impacts économiques et budgétaires… »
La réponse du Grand Dax n’est donc pas pertinente au regard des intentions.
Par ailleurs, le Grand Dax semble se satisfaire de ce que le projet, en remplacement des surfaces commerciales existantes, prévoit 56000 m2 de surface commerciale en rez-de-chaussée des futurs immeubles. Or, en matière commercial, tout m2 ne vaut pas un autre m2. L’emplacement, la disposition des lieux, la desserte, la possibilité de stationnement, etc. sont autant d’éléments qui peuvent chacun mettre en péril une exploitation.
Il eut donc été souhaitable, si elle faisait le choix de maintenir une forte activité commerciale dans ce quartier, que la collectivité prenne l’attache de chaque exploitant pour étudier avec lui ses perspectives, ses besoins, ses projets…
En conclusion, on doit se féliciter que les élus de Saint-Paul-lès-Dax aient une vision de l’avenir de leur ville à l’échelle d’une génération. Les « Orientation et stratégie dans les domaines foncier et écologique » qu’ils ont arrêtés sont une contribution majeure. Toutefois, la traduction qui en est faite dans l’OAP 13.8 La Pince, par son dimensionnement et sa règlementation, apparait comme non aboutie et probablement porteuse de risques trop importants au regard des enjeux.
• 3.4.2- Modification du volet règlementaire de l’OAP 13.1U Avenue Pierre Benoît à Saint- Paul-lès-Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.4.3- Modification de l’OAP 13.2 Béliot à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.4.4- Modification de la programmation de l’OAP 13.3 Agralia à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.4.5- Modification du volet règlementaire de l’OAP 13.3U Senguinet à Saint-Paul-lès-Dax
• Monsieur Philippe Raba a adressé un courriel le 20 octobre (voir en annexe) dans lequel il défend la thèse que la présente modification de l’OAP 13.3U sert à « purger le vice de procédure qui entache la modification simplifiée n°2 et la création initiale de l’OAP 13.3U Senguinet ».
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3.2- Création d'un nouveau périmètre d'OAP à Saint-Paul-lès-Dax : Senguinet 13.3U
Situation et objectifs recherchés :
Un enjeu d'insertion dans un tissu urbain existant justifie la création d'une orientation
d'aménagement et de programmation (OAP) sur un ilot classé en UC2 au PLUIi-H, situé rue du 34°" Régiment d'infanterie — rue des cibles à St-Paul-lès-Dax afin de préciser les conditions d'aménagement et assurer la cohérence de son urbanisation et des voiries
associées. Elle répond à l'enjeu d'assurer en milieu déjà urbanisé une voirie structurante de desserte du secteur.
Le périmètre constituerait un ensemble de 13 000 m2 environ. Les règles qui s'y rapportent
correspondent à celles du quartier concerné classé en UC2, les règles de gabarit ne sont ainsi pas modifiées et respectent donc le cadre de la procedure de la modification simplifiée.
Projet de modification du PLUi-H :
Projet de modification du réglement graphique du PLUI-H
Il est propose d'intégrer :
o Un nouveau périmètre d'OAP 13.3U dans le réglement graphique, tel que représente
ci-dessus,
o une nouvelle fiche OAP dans le Tome 6 OAP du PLUIi-H (Cf. annexe 2 du présent rapport
de présentation).
Elle s'intitulera « Saint-Paul-lès-Dax — Senguinet (OAP 13.3U) ».
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Le commissaire enquêteur, s’est étonné de découvrir le dernier jour de l’enquête publique que ce point faisait l’objet d’un contentieux administratif. Il a souhaité connaitre avec plus de précision les intentions de la collectivité en ce qui concerne cet îlot de Saint-Paul-lès-Dax.
Réponse :
Cette OAP a été créée via une précédente procédure de modification simplifiée, approuvée
par délibération n°111-2022 du conseil communautaire du 18 octobre 2022, qui fait
effectivement l’objet à ce jour d’un recours auprès du tribunal administratif de Pau dont
l’instruction est en cours.
Ce recours, initié par la SCI LE HAMEAU DES ACACIAS dont M. RABA en est le
représentant, a pour finalité, à titre principal d’annuler la délibération du 18/10/2022
approuvant la modification simplifiée n°2 (MS2) en raison de l’illégalité supposée de ladite
procédure et à titre subsidiaire d’annuler la délibération précitée en tant qu’elle approuve
l’OAP 13.3U Senguinet.
Ci-après, extrait du rapport de présentation de la procédure de modification simplifiée, (p.10)
:
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Le volet règlementaire de l’OAP 13.3U Senguinet créée lors de la procédure de MS2,
précise que les constructions ne devront pas dépasser R+1. Or, la règle de hauteur des
constructions en zone UC2 du règlement écrit du PLUi-H où se situe cette OAP, prévoit une
hauteur en R+2.
La mention du R+1 au sein de ce périmètre de l’OAP n’est toutefois pas contraire au
règlement écrit et est cohérent avec le secteur résidentiel environnant et notamment
pavillonnaire en RDC et R+1 maximum. Il est également cohérent avec les objectifs du
PADD. Le Grand Dax a d’ailleurs largement justifié et démontré cette position devant le
tribunal administratif dans le cadre de l’instruction en cours de cette affaire.
M. RABA soutient que l’OAP 13.3U Senguinet serait illégale d’une part, parce qu’elle limite
au R+1 les constructions alors que le règlement écrit de la zone UC2 admet le R+2 et d’autre
part, que le maillage viaire de l’OAP grève largement sa parcelle.
Concernant le maillage viaire, le Grand Dax rappelle que les OAP sont opposables aux tiers
dans un rapport de compatibilité : pour les OAP sectorielles, le projet doit être compatible
avec les orientations de ces documents et conforme aux éléments réglementaires.
Dès lors, une orientation est une direction à suivre plutôt qu'un résultat impératif à atteindre.
Ainsi, le maillage viaire pourra, comme cela avait été indiqué à M. RABA en cours de
procédure et lors de son approbation, être modifié par les requérants lors du dépôt de leur
projet à condition que ce dernier ne soit pas incompatible avec les orientations de ce
maillage qui devra permettre la création d'une voirie inter quartier, c'est à dire permettant
une liaison avec les quartiers avoisinants de l'OAP.
Concernant la règle initiale du R+1 prévue par cette OAP, le Grand Dax rappelle également
que les OAP et le règlement écrit du PLUi-H n’entretiennent pas de rapport de conformité
mais de compatibilité.
L’intention du Grand Dax d’inscrire ce point dans cette procédure et donc de revenir à la
règle de hauteur du zonage UC2 à savoir le R+2, permet d’atteindre deux objectifs :
> d’une part cette démarche s’inscrit non pas dans le but de vouloir purger un vice de
procédure qui entacherait la MS2, mais de faciliter la compréhension des orientations
d’aménagement et de programmation du PLUi-H et leur compatibilité avec les règles du
règlement écrit et donc d’éviter l’introduction de règles distinctes entre l’OAP et le règlement
écrit.
> d’autre part le Grand Dax vise ici à faciliter l’instruction des futures demandes
d’autorisation d’urbanisme sur ce secteur et d’éviter ainsi toutes interprétations ou
incompréhensions qui pourraient naître entre les dispositions du règlement écrit du PLUi-H
et le volet règlementaire de l’OAP. Le rappel, dans le volet règlementaire de l’OAP, que les
règles de hauteur sont définies dans le règlement écrit pour la zone concernée, assure une
meilleure lisibilité de l’application des règles.
Concernant la thèse défendue par M. RABA que la présente modification de l’OAP 13.3U
Senguinet par le biais de la modification ordinaire n°1 objet de la présente enquête publique
sert à « purger le vice de procédure » qui entache la modification simplifiée n°2 et la création
initiale de l’OAP 13.3U Senguinet, le Grand Dax confirme que le contrôle de légalité des
services de l’État n’a sur ce point, fait aucune observation sur l’illégalité de la création de
l’OAP 13.3U Senguinet par le biais de la procédure de modification simplifiée n°2.
Pour terminer, le Grand Dax tient à rappeler que ce projet d’OAP 13.3U Senguinet a été
élaboré en étroite collaboration avec M. RABA qui avait formulé, au cours de la procédure
de MS2, plusieurs demandes dont la plupart ont été retenues (Cf. annexe à la délibération
n°DEL111-2022 approuvée par le conseil communautaire du 18 octobre 2022, relative à
l’approbation de la modification simplifiée n°2).
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Cette OAP faisant l’objet d’un recours contentieux, on comprendra que le commissaire enquêteur se garde bien d’exprimer un quelconque avis sur le sujet.
• 3.4.6- Modification de la programmation de l’OAP 13.4 Petit Tallebay à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.4.7- Modification de l’OAP 13.5 Liberté à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.4.8- Modification de l’OAP Dustey 13.6 à Saint-Paul-lès-Dax
L’OAP Dustey 13.6 à Saint-Paul-lès-Dax est concerné à deux titres :
- pour la suppression de l’emplacement réservé (voir infra)
- pour la modification du volet réglementaire et du schéma d’aménagement
La société DOMILAB, par l’entremise de ses conseils Maître Pécassou et Logeais, avocats à la Cours, Barreau de Bayonne, a déposé un dossier (voir en annexe) concernant la parcelle BN454 de Saint-Paul-lès-Dax dont elle est propriétaire. Elle formule plusieurs questions et observations auxquelles la communauté
d’agglomération devra répondre.
C’est à la réception du courrier de Maîtres Pécassou et Logeais (le dernier jour de l’enquête publique) que le commissaire enquêteur a pu découvrir qu’un contentieux administratif pesait sur cette OAP 13,6 Dustey.
Il n’entre ni dans les attributions ni dans les compétences du commissaire enquêteur de se prononcer sur ce différend mais il en a évidemment pris connaissance. Il a souhaité que la communauté d’agglomération indique les précautions qu’elle entend prendre pour que ne puissent pas être mises en cause l’impartialité et la neutralité seyant.
Le Grand Dax précise qu’aucun contentieux administratif ne pèse sur cette OAP 13.6
Dustey.
Le recours en contentieux dont il est fait mention dans le rapport de Maîtres Pécassou et
Logeais a été déposé à l’initiative de la SARL Domilab en réaction à la décision « d’opération
non réalisable » prise par la Ville de Saint-Paul-lès-Dax suite à une demande de certificat
d’urbanisme opérationnel du requérant.
Concernant les observations figurant dans le rapport de Maîtres Pécassou et Logeais,
transmis au Grand Dax au cours de l’enquête publique menée dans le cadre de cette
procédure, en annexe du procès-verbal du commissaire enquêteur :
> l’identification de la zone humide :
Le Grand Dax, ayant été destinataire d’une étude attestant la présence d’une zone humide
sur ce secteur, a pris la précaution d’agir en toute transparence sur les enjeux identifiés. Le
Grand Dax ne pouvait pas occulter cet état des lieux et a légitimement traduit l’existence de
cette zone humide dans le schéma d’aménagement de l’OAP afin que les mesures
d’évitement puissent être déployées. Il appartient ensuite aux autorités compétentes en la
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matière de se prononcer sur ce projet d’évolution du schéma d’aménagement de l’OAP.
Le Grand Dax a par ailleurs répondu au cadre règlementaire sur le volet environnemental
via cette procédure. Un dossier cas par cas ad hoc reprend point par point les sujets abordés
dans cette modification n°1. Ce formulaire a reçu un avis conforme de la MRAe.
La DDTM ainsi que la MRAe, n’ont pas remis en cause ni les conditions de réalisation de
cette étude ni même ces conclusions et se sont par ailleurs assurées que les mesures
d’évitement aient bien été prises en compte.
Indépendamment des étapes liées à cette procédure, il est rappelé que l’opérateur devra,
lors de ces démarches opérationnelles, répondre aux obligations relatives à la loi sur l’eau
et ainsi justifier à nouveau l’existence et les contours de cette zone humide pour permettre
la réalisation de son projet d’aménagement.
> les limitations s’agissant des constructions autorisées dans la zone :
Le rapport de présentation de la modification n°1 sera effectivement complété sur ce point.
Il est rappelé que ce tableau présente les destinations et sous-destinations interdites et dans
les destinations et sous-destinations qui sont autorisées, celles qui font l’objet de limitations.
L’intention ici est de ne pas imposer de limitation aux commerces de détail, c’est pourquoi
cette sous-destination a été supprimée. Les limitations fixées par l’OAP concernent les
constructions liées à l’artisanat et au commerce de gros d’une surface de plancher maximale
de 300 m², et les constructions et bâtiments liés à l’entrepôt s’ils sont liés à l’artisanat.
Par conséquent, les commerces de détail ne font plus l’objet de limitation et ne figurant pas
dans la liste des destinations et sous-destinations interdites sont, de fait, autorisés.
La société DOMILAB qui est propriétaire d’une parcelle incluse dans le périmètre de l’OAP Dustey conteste l’existence d’une zone humide. Elle devrait être satisfaite par les mentions « zone humide à confirmer » et « un diagnostic précis devra être réalisé » retenus par la communauté d’agglomération qui permettent à la société DOMILAB de prendre, le cas échéant, les initiatives ad hoc pour défendre son point de vue.
• 3.4.9- Modification de l’OAP Chemin d’Anguiaou 13.7 à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.4.10-Création de l’OAP Peyrouton 4.7 à Dax
Pas d’observation
Pas de commentaire.
• 3.4.11-Modification du volet règlementaire de l’OAP 9.1X à Narrosse
Pas d’observation
Outre la petite correction de périmètre tout-à-fait justifiée, la modification du règlement de cette OAP est, semble-t-il, justifiée par l’accueil d’un établissement de soins pour adolescents, actuellement situé à Montfort-en-Chalosse. Ce déménagement permettra une meilleure adaptation aux besoins de l’établissement et au bien-être de ses résidents.
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• 3.4.12-Modification du volet règlementaire de l’OAP 14.1 Buglose à Saint-Vincent-de- Paul
Pas d’observation
Pas de commentaire.
Demandes n’entrant pas dans le projet de
modification de droit commun n°1
À 4.1- Demande d’intégration dans la liste du patrimoine
pouvant faire l’objet d’un changement de destination
• 4.1.1 - Monsieur Olivier Lafourcade
Demande (voir en annexe) que son bâtiment situé sur sa parcelle numérotée 624, 700 impasse Marlanon à Heugas soit identifié sur le plan de zonage et répertorié dans la liste du patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Affecté originellement à la stabulation des bovins, ce bâtiment n’a plus d’affectation agricole et est le siège d’une entreprise multi artisanale de réparation d’aéronefs. Monsieur Lafourcade souhaite régulariser la situation.
• 4.1.2 - Monsieur Alain Nicol
Ancien adjoint au maire de Heugas, témoigne que, à l’époque de l’élaboration du PLUi-H, le bâtiment de Monsieur Lafourcade aurait dû être répertorié pour permettre son changement d’activité.
• 4.1.3 - Monsieur Frédéric Saby
Déclare être l’occupant du bâtiment propriété de Monsieur Lafourcade. Il rénove des hélicoptères ancienne génération pour le maintien du patrimoine français en état de navigabilité.
Il précise que le bâtiment est validé par la DGA (Direction générale de l’aviation) et qu’il a signé un protocole d’accord avec l’École de l’ALAT (Aviation légère de l’armée de terre) de Dax.
L’activité regroupe quatre artisans et serait mise en péril si la mise en conformité n’était pas possible
Afin d’apporter une réponse appropriée et argumentée à ces observations, une étude
approfondie du projet est nécessaire afin d’échanger avec les personnes concernées ainsi
que la commune de Heugas notamment.
Par ailleurs, ces observations n’ayant pas de lien direct avec les points abordés dans cette
procédure de modification n°1, le Grand Dax propose d’apporter ses réponses dans un
second temps, après avec étudié ce projet et pris attache directement des personnes
concernées.
Le commissaire enquêteur se permets de souhaiter que dans l’attente de la « réponse appropriée » toutes mesures soient prises pour que l’activité artisanale ne risque pas d’être compromise.
Chapitre
4
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• 4.1.4 - Madame Caroline Dubis, gérante du GFA du Brouchoua-Bouroumbelle Monsieur Jean Lapassouze, Président de l’association Barthes Passion Demandent que la maison, dite « Maison du bois », située à Rivière-Saas-et-Gourby sur les parcelles G 105 et 106 soit identifiée sur le plan de zonage et répertoriée dans la liste du patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement de
destination.
L’association souhaite réhabiliter ce bâtiment, ancien relai de
halage, pour en faire un lieu culturel de souvenir en relation avec
l’association de Saubusse ayant remis en état un bateau traditionnel
à fond plat, une galupe.
Les demandeurs confirment qu’aucun logement n’est envisagé sur
ce site.
Situé en zone inondable, ce sujet nécessite des approfondissements avant de pouvoir
apporter une réponse appropriée et étayée.
Par ailleurs, cette observation n’ayant pas de lien avec les points abordés dans cette
procédure de modification n°1, le Grand Dax propose d’apporter ses réponses dans un
second temps, directement aux personnes concernées.
Date est donc prise en espérant que ce projet culturel et patrimonial trouve une suite satisfaisante.
À 4.2 - Demande en vue de rendre constructibles des parcelles
• 4.2.5-Monsieur Jean Loustaunau
Demande que son terrain route de Benesse soit classé en zone constructible. Monsieur Loustaunau n’apporte aucun élément de justification à l’appui de sa demande.
Ce sujet nécessite des précisions qu’il sera nécessaire d’apporter par le pétitionnaire au
Grand Dax afin que cette demande puisse être étudiée.
Dont acte
• 4.2.6-Monsieur José Rosa
Demande (voir en annexe) le classement en zone UC de son terrain cadastré BI 2259 actuellement classé en zone N. Il argue du fait qu’il s’agit d’une « dent creuse » rue du Chalet à Saint-Paul-lès-Dax.
M. Rosa a adressé un courrier au Grand Dax en date du 17 novembre 2022 dans lequel il
formulait cette demande de modification de zonage de ladite parcelle, classée en partie en
zone naturelle (N) au PLUi-H en vigueur, afin de la rendre constructible et de réaliser un
projet immobilier sur cette partie (maison neuve d’environ 130 m² de plein pied sur vide
sanitaire).
Le Grand Dax a adressé un courrier en réponse à M. Rosa en date du 2 mars 2023 pour lui
indiquer que le PLUi-H en vigueur a fait le choix de maintenir cette parcelle en zone naturelle.
Il a été rappelé dans ce courrier que le PLUi-H constitue le premier document d’urbanisme
intercommunal du territoire du Grand Dax. Il a dû prendre en compte les évolutions
réglementaires et se mettre en compatibilité avec les documents cadres en vigueur,
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notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET).
Dans le respect du code de l’urbanisme, notamment des articles L.101-2 et L.151-4, le
Grand Dax a dû fixer des objectifs de réduction de la consommation et justifier d’un
développement urbain maîtrisé, de la lutte contre l’étalement urbain, d’une utilisation
économe des espaces …
L’élaboration du PLUi-H du Grand Dax a ainsi dû s’inscrire dans une forte rationalisation et
mise en cohérence des documents d’urbanisme communaux, dont les volumes
constructibles ne répondaient pas tous à une logique de planification à 10 ans comme
aujourd’hui. Ainsi, ce sont près de 700 ha classés en zone constructible, dans les documents
d’urbanisme communaux en vigueur, qui ont dû être reclassés en zone A et N du PLUi-H.
Le PLUi-H a traduit une modération globale de la consommation foncière d’espaces naturels
agricoles et forestiers, par rapport à la décennie passée, de moins 36%.
Par ailleurs, si la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pense avoir réalisé ses
objectifs en matière de réduction de la consommation foncière, plusieurs avis sur le projet
arrêté, et joins au dossier d’enquête publique, ont regretté l’insuffisance des efforts mis en
œuvre.
De plus, cette parcelle était déjà sur cette partie, en zonage N au PLU de Saint-Paul-lès-
Dax en 2019.
Par ailleurs, le changement de zonage de N en zone constructible nécessite une révision
générale du document d’urbanisme qui n’est pas envisagée par le Grand Dax pour le
moment.
Dont acte
• 4.2.7-Monsieur Henri Duverger
Demande que ses parcelles 47 à 53, situées rue des Violettes à Dax, qui n’ont plus aucune vocation agricole, soient classées en zone U en cohérence avec toutes celles qui les entourent. Il rappelle que ces parcelles étaient classées AU avant l’adoption du PLUi-H.
Cette observation n’ayant pas de lien avec les points abordés dans cette procédure de
modification, le Grand Dax propose d’apporter ses réponses dans un second temps,
directement aux personnes concernées.
Le GFA DUVERGER a, par ailleurs, intenté un recours devant le Tribunal administratif de
Pau, ce dernier remettant en cause ce classement en zone agricole suite au rejet du recours
gracieux par le Grand Dax. L’instruction est toujours en cours.
Dont acte
Questions du commissaire enquêteur
• 5.1- Le commissaire enquêteur s’interroge sur l’absence de référence dans le rapport de présentation à la délibération du 24 septembre 2020 du conseil municipal de Saint- Paul-lès-Dax « Orientation et stratégie dans les domaines foncier et écologique »
N’aurait-il pas été pertinent de démontrer la cohérence entre cette délibération et le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi-H ?
Chapitre
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La délibération en référence intitulée « orientation et stratégie dans les domaines fonciers
et écologiques », approuvée par le conseil municipal de Saint-Paul-lès-Dax le 24 septembre
2020 vient définir la stratégie que s’est donnée la Ville de Saint-Paul-lès-Dax pour les
années à venir en venant notamment donner une « efficacité écologique aux politiques et
projets publics ainsi que privés, notamment dans l’utilisation de l’espace d’un territoire. Ceci
en connexion avec l’ambition de faire de Saint-Paul-lès-Dax une ville à énergie positive à
horizon 2030 ».
La Ville de Saint-Paul-Lès-Dax s’est donnée ici l’occasion de mener une réflexion sur des
périmètres bien précis afin d’éviter les « approches au coup par coup ». Le conseil municipal
a ainsi approuvé la démarche présentant une sélection de sept opérations au vu de leur
importance (liste présentée comme non exhaustive et pouvant être amendée selon les
besoins) :
1.Création d’un écoquartier à proximité du forage géothermique,
2. Création d’un centre-ville,
3. Evolution du quartier Tâchoires,
4. Agrandissement de la Plaine des sports,
5. Transfert des serres municipales à Anguiaou,
6. protection et mise en valeur du site remarquable de Poustagnacq,
7. Protection et mise en valeur du site autour du ruisseau d’Angouade et du moulin de
Cabannes.
Cette délibération propose de mettre en place un sursis à statuer au titre de l’article L.424-
1 du Code de l’urbanisme par l’institution de « périmètres d’études » et de mettre en œuvre
une étude de « prospective urbaine ».
Le point 1 est en lien avec le projet d’OAP la Pince puisque ce projet a fait l’objet d’une
première réflexion sur un périmètre plus restreint à proximité immédiate du lac de Christus,
mais dans une moindre mesure. Toutefois, cette délibération ne fait pas pour autant l’objet
d’une demande de création d’OAP sur le périmètre proposé dans cette modification de droit
commun qui comporte en tout 33 points et qui concerne 9 communes.
Le Grand Dax, via cette procédure de modification de droit commun n°1 s’attache a
démontrer la cohérence des points figurant dans cet ordre du jour, aux orientations du PADD
du PLUi-H et au cadre règlementaire du Code de l’urbanisme.
Avant de proposer ces points à l’ordre du jour de la procédure, le Grand Dax travaille avec
les communes concernées sur les points à retenir afin d’assurer cette cohérence et veiller à
ce que les projets présentés respectent le cadre règlementaire du document d’urbanisme.
La délibération citée en référence n’a pas pour objet la création d’une OAP sur le secteur
proposé allant du lac de Christus au quartier de la Pince, mais la mise en œuvre de
périmètres d’études.
Aussi, le Grand Dax n’a pas fait référence à cette démarche approuvée par le conseil
municipal du 24 septembre 2020 ayant considéré que la demande de création de cette OAP
de la part de la commune répondait à un projet d’aménagement urbain porté par la
commune, en cohérence avec les ambitions communales. Le Grand Dax ayant définit ses
orientations lors de l’approbation du document d’urbanisme, déclinés dans le PADD du
PLUi-H, ce point a été présenté dans cette procédure car il répond avant tout aux
orientations du SCoT et du PADD du PLUi-H du Grand Dax qui sont les documents cadre
auxquels doivent se soumettre les points abordés via cette procédure.
Il est rappelé ici que le Grand Dax est l’autorité compétente en matière de document
d’urbanisme mais que la compétence urbanisme demeure une compétence communale.
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En posant cette question, le commissaire enquêteur ne souhaitait pas mettre en cause la préparation du dossier par le Grand Dax. Il trouvait simplement dommage que ne soit pas mis en valeur le travail de cohérence d’ensemble intitulé « Orientation et stratégie dans les domaines foncier et écologique », réfléchi et arrêté par le conseil municipal de Saint-Paul-lès-Dax.
Pour autant, cette absence est sans conséquence pour la modification de droit commun n°1 du PLUi-H.
• 5.2- Dans l’arrêté AR24-2023 du 22 juin 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dax, il est fait état, article 6, du « …bilan de la concertation susvisé… ». Or aucun des huit visas n’évoque cette question.
L’arrêté de prescription de la présente procédure rappelle les différentes étapes
règlementaires soumises qui s’imposent à ladite procédure.
La procédure de modification n°1 engagée par le Grand Dax n’étant pas soumise à
évaluation environnementale, la concertation préalable n’était pas rendue obligatoire,
conformément à l’article L103-2, 1°, b), du Code de l’urbanisme.
La mention du bilan de la concertation dans le dossier d’enquête publique à l’article 6 du
présent arrêté est une erreur matérielle.
A noter que le Grand Dax ne mentionne pas ni modalités de concertation ni objectifs
poursuivis pour cette étape préalable à l’enquête publique. La définition des modalités de
concertation et des objectifs poursuivis font nécessairement l’objet d’une délibération en
conseil communautaire.
Cette procédure ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale, ces deux
délibérations ne sont pas nécessaires.
Bien que n’étant pas soumis à la phase de concertation règlementaire, le Grand Dax a
toutefois mis à disposition du public du 22 juin au 10 septembre, au siège du Grand Dax
ainsi que sur le site Internet du Grand Dax un dossier comprenant :
>Le rapport de présentation et ses annexes,
>L’arrêté de prescription de la procédure,
>Le dossier cas par cas ad hoc et ses annexes.
Aucune observation n’a été recensée par ce biais.
Dont acte
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Appréciation générale du commissaire
enquêteur.
Dans le présent chapitre, le commissaire donne son appréciation générale. Elle se veut apparaître comme une sorte de synthèse des pages qui précèdent mais ne doit en aucun cas être confondue avec l’avis motivé du commissaire enquêteur qui fait l’objet du Livre deuxième.
À 4-1 Appréciation sur la procédure
La communauté d’agglomération du Grand Dax a donc regroupé en une seule procédure de modification de droit commun trente-trois modifications de son PLUi-H pour aménager, amender, faire évoluer, corriger… ce document d’urbanisme. Ces trente-trois modifications sont de natures et d’importances très variables mais elles ont un point commun : adapter aux besoins et au temps le PLUi-H, dans l’intérêt général.
Après avoir consulté l’ensemble des personnes publics associées (PPA), répondu et justifié ses choix, le Grand Dax a engagé l’enquête publique objet du présent rapport.
Celle-ci a été conduite par le commissaire enquêteur du 20 septembre 2023 au 20 Octobre 2023 et s’est déroulée dans de bonnes conditions.
Toutefois, s’agissant du point le plus important de cette modification de droit commun n°1, celui concernant l’OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax, le commissaire enquêteur émet une réserve.
Il considère qu’une procédure lancée en juin, organisée en août pour être définitivement arrêtée en décembre de la même année, peut être considérée comme précipitée. Notamment au regard de défaut manifeste d’information, de consultation et d’association à l’élaboration du public concerné. Il rappel que nul n’est aujourd’hui capable de présenter une étude sur les effets économique de cet OAP. Le nombre d’entreprise concernées, le nombre d’emplois, le chiffre d’affaires généré par la zone commerciale et les effets de l’OAP sur ces éléments restent totalement inconnus.
À 4-2 Appréciation sur l’information et la participation du
public au processus décisionnel.
Toutes les formalités ont été accomplies conformément à la législation en vigueur : publications, affichages, site Internet, mise à disposition du dossier, permanences de réception du public, … Pour autant le commissaire enquêteur n’a pas ressenti une très grande mobilisation du public.
Les services de l’agglomération ont constitué un dossier, aisément accessible par tous et ont satisfait aux règles d’information légale. Le commissaire enquêteur considère que tout citoyen, s’intéressant un tant soit peu à la chose publique, a pu s’informer et intervenir dans le cadre de l’enquête publique.
Évidemment ce qui précède ne vaut pas pour le projet de création de l’OAP 13.8 La Pince qui ne parait pas acceptable en l’état et qui mérite un approfondissement avant son élaboration définitive.
Le commissaire enquêteur en veut pour preuve que le Grand Dax lui a adressé le 28 novembre un complément à sa réponse au procès-verbal de fin d’enquête publique, réponse remise le 23 novembre. Ce complément indiquait des modifications au règlement de ladite OAP, après échanges
Chapitre
6
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avec la ville de Saint-Paul-lès-Dax dont les responsables auraient eu, entre temps, des entretiens avec les acteurs économiques contestataires. Combien ? Lesquels ? Pour dire quoi ? Tout cela reste bien obcur.
À 4-2 Appréciation générale conclusive du commissaire
enquêteur
Le commissaire a pris plaisir à conduire cette enquête publique à propos de la modification de droit commun n°1 du PLUi-H. Les sujets traités furent multiples et la réflexion dense et chronophage mais toujours intéressante.
Les corrections d’erreurs matérielles ne peuvent qu’améliorer le document et n’ont fait l’objet d’aucune intervention. Les évolutions du règlement écrit sont clairement justifiées au regard du SCoT et du PADD. L’engagement de la communauté d’agglomération de faire évoluer son programme d’orientation et d’action POA est de nature à éviter toute ambiguïté ou incohérence.
Les modifications du règlement graphique et les créations des OAP ne présentent pas de problème à l’exception, on l’aura compris, de l’OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-dax. Pour ce dernier point, la communauté d’agglomération devrait envisager de reporter son projet à une prochaine modification du PLUi-H, après s’être assurée que toutes les obligations d’information, de concertation et d’association du public et des acteurs économiques à l’élaboration du projet qui les concerne, soient correctement remplies.
Fait à Saint-Sever, le 7 décembre 2023
Par Jean-Louis Levet
Commissaire enquêteur
Inscrit sur la liste d’aptitude établie par la préfecture des Landes
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Livre II
CONCLUSIONS
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
relative à
la
modification
de droit commun
n°1
du PLUi-H
(Plan local d’urbanisme
Intercommunal) valant Plan pour l’habitat
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Présentation
À 1-1 Le contexte
Le Grand Dax dispose d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant plan de l’Habitat (PLUi- H) depuis décembre 2019. Après deux révisions allégées, trois déclarations de projet, deux modifications simplifiées et une adaptation des annexes, la communauté d’agglomération a décidé de proposer une modification de droit commun n°1 à son PLUi-H afin d’apporter à ce document les adaptations nécessaires.
Cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H se compose en réalité de 33 modifications différentes et d’importances très inégales :
- Huit concernent le règlement écrit ;
- Huit concernent les règlements graphiques (plans des zonages des communes) ; - Cinq concernent la création, la suppression ou la modification d’emplacements réservés ; - Douze concernent la création ou la modification d’OAP (Orientation d’aménagement et de projet).
La modification de droit commun n°1 est présentée par un dossier pour lequel il y a lieu de se montrer laudatif malgré l’absence d’un volet concernant les effet socio-économique du projet.
À 1-2 Les avis
• L’autorité environnementale MRAe a produit un avis auquel la communauté d’agglomération a répondu en explicitant son point de vue et en justifiant ses choix.
• Les personnes publiques associées PPA sont été consultée. La Direction des territoires et de la Mer (DDTM) a évoqué différentes questions auxquelles la Communauté d’agglomération a répondu point par point.
• Les autres personnes publiques associées se sont déclarées soit non concernées, soit favorables, à l’exception de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Landes qui s’est déclarée défavorable à la création de l’OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax.
À 1-3 Le public
Le public s’est manifesté, soit lors des permanences, soit par courrier, postal ou électronique.
Il a bénéficié d’un dossier clair et accessible, disponible, dans les neuf communes concernées par la modification de droit commun n°1 du PLUi-H au siège de la communauté d’agglomération et sur le site du Grand Dax. Toutefois le commissaire enquêteur a relevé le défaut d’un volet socio- économique dans ce dossier
Le commissaire enquêteur a enregistré peu d’objections à la plupart des modifications corrections et adaptation proposées. En revanche une forte opposition s’est fait jour sur le seul point de la création de. l’OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax.
1 -
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Avis motivé
du commissaire enquêteur
Vu le dossier de modification de droit commun du PLUi-H du Grand Dax
Vu la décision E23000053/64 du 26 juillet 2023 de Madame la Présidente du Tribunal administratif de Pau, de désigner Jean-Louis Levet comme commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté ARR 28-2023 du 8 août 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dax décidant de l’enquête publique et en arrêtant les modalités ;
Attendu que l’enquête publique s’est déroulée dans les conditions prévues et que le commissaire enquêteur a assuré ses permanences aux dates, lieux et heures arrêtés ;
Attendu que le commissaire enquêteur s’est préalablement entretenu avec les responsables de la communauté d’agglomération ;
Attendu que le commissaire enquêteur s’est entretenu avec les maires ou les responsables des communes de Dax, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Vincent-de-Paul, Saint- Paul-Iès-Dax et Seyresse ;
Attendu qu’il s’est entretenu avec un certain nombre d’acteurs économiques dont la chambre de commerce et d’industrie CCI des Landes ;
Attendu qu’il a reçu les observations du public soit lors de ses permanences, soit par courrier postal ou électronique ;
Attendu que le commissaire enquêteur a bénéficié, comme le public, d’un dossier bien constitué, particulièrement clair et détaillé ; qu’il a pu visiter autant qu’il l’a souhaité les lieux concernés par l’enquête publique, pour forger son jugement ;
Considérant que la procédure choisie s’est avérée parfaitement adaptée au sujet ; Que la communauté d’agglomération a veillé au respect des dispositions du SCoT et du PADD du PLUi-H ;
Considérant que le projet a fait l’objet d’un avis conforme de la Mission régionale de l’autorité environnementale MRAe Nouvelle Aquitaine sur l‘absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ; que la communauté d’agglomération du Grand Dax a produit une réponse justifiée à cet avis ;
Considérant que le projet a été soumis aux personnes publiques associées, que leurs réponses ont été jointes au dossier aussitôt leur survenue ;
Considérant que les corrections d’erreurs matérielles ne peuvent qu’améliorer le document et n’ont fait l’objet d’aucune intervention ; que les évolutions du règlement écrit sont clairement justifiées et l’engagement de la communauté d’agglomération à faire évoluer son programme d’orientation et d’action POA est de nature à éviter toute ambiguïté ou incohérence ;
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Considérant que les modifications du règlement graphique et les créations des OAP sont de nature à préciser et améliorer le document d’urbanisme à l’exception de l’OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-dax ;
Mais considérant que le nombre d’entreprises concernées, le nombre d’emplois, le chiffre d’affaires généré par la zone commerciale et les effets de l’OAP 13.8 La Pince sont restés totalement inconnus et non étudiés ;
Et considérant pour ce dernier point, que la communauté d’agglomération devrait envisager de reporter son projet de création de l’OAP 13.8 La Pince à une prochaine modification du PLUi-H, après s’être assurée que toutes les obligations d’information, de concertation et d’association du public et des acteurs économiques à l’élaboration du projet qui les concerne, soient correctement remplies ;
Et considérant que le commissaire enquêteur répugne à approuver la création d’un secteur NXe à Rivière-Saas-et-Gourby qui consisterait à valoriser sans cause un terrain privé ;
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la modification de droit commun n°1 du PLUi-H.
Toutefois, cet avis est assorti d’une réserve * et d’une recommandation.
• Réserve : La communauté d’agglomération devra reporter son projet de création de l’OAP 13.8 La Pince à une prochaine modification du PLUi-H, après s’être assurée que toutes les obligations d’information, de concertation et d’association du public et des acteurs économiques à l’élaboration d’un projet qui les concerne, soient correctement remplies.
• Recommandations ; La communauté d’agglomération devrait reconsidérer la création d’un secteur NXe à Rivière-Saas-et-Gourby qui, sans projet crédible, consisterait à valoriser sans cause un terrain privé.
Fait à Saint-Sever, le 7 décembre 2023
Par Jean-Louis Levet
Commissaire enquêteur
Inscrit sur la liste d’aptitude établie par la préfecture des Landes
* De l'effet de la réserve : un avis « favorable » se verra requalifié
automatiquement en avis « défavorable » si la réserve émise n’a
pas été prise en compte et levée lors de l'approbation de la
modification de droit commun n°1 du PLUi-H.
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Livre III
ANNEXES
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Envové en oréfecture le 22/06/2023 ÉT%
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N°ARR24-2023 UNIS 1S LA UUVILULU
ID : 040-244000675-20230622-ARR24 2023-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRETE DU PRESIDENT PRESCRIVANT LA PROCEDURE DE
GRAND DAYX MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLUI-H
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants et 153-20 et
suivants,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le PLUI-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,
Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,
Vu la déclaration de projet n°1 du PLUIi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,
Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,
Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,
Considérant que le PLUI-H nécessite des adaptations qui portent sur :
- le règlement écrit,
- le règlement graphique,
- les OAP,
Et notamment :
-__ évolution de la servitude de mixité sociale en périmètre ORT et suppression en QPV et au sein du secteur
Uspr à Dax,
- précision des dispositions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les secteurs d'OAP.
-__ évolution des règles de construction existantes en zones 1AUX, 2AU et 2AUX,
- création d'un sous-secteur NXe,
-__ création d'un secteur URu,
-_ erreurs matérielles : modification des éléments de patrimoine remarquable n°6.14 à Herm, n°7.2 à Heugas,
n°1341 à Saint-Paul-lès-Dax, reclassement de deux parcelles bâties AW111 et 112 de À en UC à Dax,
correction de la numérotation de patrimoine pouvant faire l'objet d'un changement d'usage à Candresse et
Narrosse,
-__ reclassement de parcelles de UCp en UBp rue des Jardins / rue de la Croix Blanche à Dax,
-__ reclassement de parcelles UE en UC, route de Oeyreluy à Seyresse à Seyresse,
-__ création et extension de trames vertes à Dax,
-_ reclassement du secteur 2AUg du projet de golf situé route de Talamon à Dax en NLg,
-__ modifications et suppressions d'emplacements réservés à Dax,
-__ création de deux nouvelles OAP : OAP 4.7 Peyrouton à Dax et OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax,
modification d'OAP à Saint-Paul-lès-Dax : 13.10 Avenue Pierre Benoît, 13.2 Béliot, 13.3 Agralia, 13.3U
Senguinet, 13.4 Petit Tallebay, 13.5 Liberté, 13.6 Dustey, 13.7 Chemin d'Anguiaou,
-_ modification du volet règlementaire de l'OAP 9.1X à Narrosse,
modification du volet règlementaire de l'OAP 14.1 Buglose à Saint-Vincent-de-Paul.
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Considérant que les évolutions envisagées du PLUIi-H ne sont pas de natur te usé | UNIS 1S LE VU LULU
-__ changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de dé ID : 040-244000675-20230622-ARR24_2023-AR
-_ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
-_ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation où n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,
-_ créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté,
Ainsi, une révision du PLUIi-H n'est pas nécessaire pour apporter les adaptations réglementaires, une modification peut être envisagée.
Considérant que les évolutions envisagées portent sur :
- la majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
- la diminution de ces possibilités de construire,
- la réduction de la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,
- l'application l'article L131-9 du code de l'urbanisme,
La procédure de modification de droit commun peut être utilisée (articles L.153-41 et suivants du Code de l'urbanisme).
ARRETE
Article 1: En application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l'urbanisme, une
procédure de modification de droit commun n°1 du PLUIi-H du Grand Dax est engagée.
Article 2 : L'objectif de la modification de droit commun n°1 du PLUI-H du Grand Dax est d'apporter des adaptations qui portent sur :
- le règlement écrit,
- le règlement graphique,
- les OAP.
Et notamment :
-_ évolution de la servitude de mixité sociale en périmètre ORT et suppression en QPV et au sein du secteur Uspr à Dax,
- précision des dispositions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les secteurs d'OAP,
- évolution des règles de construction existantes en zones 1AUX, 2AU et 2AUX, -__ création d'un sous-secteur NXe,
-_ création d'un secteur URu,
= erreurs matérielles : modification des éléments de patrimoine remarquable n°6.14 à Herm, n°7.2 à Heugas,
n°13.41 à Saint-Paul-lès-Dax, reclassement de deux parcelles bâties AW111 et 112 de À en UC à Dax,
correction de la numérotation de patrimoine pouvant faire l'objet d'un changement d'usage à Candresse et
Narrosse,
- reclassement de parcelles de UCp en UBp rue des Jardins / rue de la Croix Blanche à Dax,
-_ reclassement de parcelles UE en UC, route de Oeyreluy à Seyresse à Seyresse, -__ création et extension de trames vertes à Dax,
-_ le reclassement du secteur 2AUg du projet de golf situé route de Talamon à Dax en NLg, -__ modifications et suppressions d'emplacements réservés à Dax,
-_ création de deux nouvelles OAP : OAP 4.7 Peyrouton à Dax et OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax,
-_ modification d'OAP à Saint-Paul-lès-Dax : 13.1U Avenue Pierre Benoît, 13.2 Béliot, 13.3 Agralia, 13.3U
Senguinet, 13.4 Petit Tallebay, 13.5 Liberté, 13.6 Dustey, 13.7 Chemin d'Anguiaou,
modification du volet règlementaire de l'OAP 9.1X à Narrosse,
-__ modification du volet règlementaire de l'OAP 14.1 Buglose à Saint-Vincent-de-Paul.
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|
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
-_ affichage de l'arrêté pendant un mois au siège du Grand Dax et dans Lea TES ES à . . ; / ID: 040-244000675-20230622-ARR24_2023-AR
-__ mention dans un journal diffusé dans le département. ° =
Article 4 : L'autorité environnementale, dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas, sera saisie pour se prononcer sur la nécessité ou non de soumettre le dossier de modification de droit commun à évaluation
environnementale, conformément à l'article R.104-12 du Code de l'urbanisme.
Article 5 : Le dossier sera notifié aux maires des communes membres de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées à l'article L.132-7 et L.132-9 du Code de
l'urbanisme, avant la mise en œuvre de l'enquête publique du projet de modification de droit commun n°1.
Article 6 : Une enquête publique sur le projet de modification n°1, auquel seront joints le bilan de la concertation
préalable susvisée, les avis des personnes publiques associées et de l'autorité environnementale, sera réalisée.
La mise en œuvre de l'enquête publique fera l'objet au préalable d'un arrêté venant en préciser les conditions
et modalités de mise en œuvre.
Article 7 : A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement modifié pour tenir compte
des avis qui ont été émis au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire
enquêteur sera approuvé par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153-22 du
code de l'urbanisme. Il sera affiché dans les mairies concernées et au siège de la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et publié sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Mention de cette
publication sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 10 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 22 juin 2023,
le: LOG 22%
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du : 22/{ c6[2e2%
LE PRÉSIDENT,
Julien DUBOIS
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 RÉPUBLIQUE ras Aaioe
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
26/07/2023
N° E23000053 /64 la présidente du tribunal administratif
Décision désignation commission ou commissaire du 26/07/2023
CODE : 1
Vu enregistrée le 07/07/2023, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération le Grand Dax demande la désignation d’un commissaire
enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
Modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et
Habitat (PLUi-H) ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu l'arrêté du 1* septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame
Sylvande Perdu, Vice-Présidente ;
* Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Jean-Louis LEVET est désigné(e) en qualité de commissaire
enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Monsieur Cédric GRANGER est désigné(e) en qualité de commissaire
enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 3 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération le Grand Dax, à Monsieur Jean-Louis LEVET et à Monsieur
Cédric GRANGER.
Fait à Pau, le 26/07/2023
Sylvande PERDU
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Envové en réfecture le 10/08/2023 CN) # UNE) |
N°ARR28-2023 une te rurvureves ID : 040-244000675-20230808-ARR282023-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ARRETE DU PRESIDENT PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE c RELATIVE À LA MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU
AGGLOMERATION PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H)
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 et R.104-33 à R.104-37,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 au 123-19 et R.123-1 et suivants,
Vu la délibération n°200-2019 du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H),
Vu l'arrêté de Monsieur le Président n° ARR24-2023 en date du 22 juin 2023 engageant la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUIi-H,
Vu la décision n° E23000053/64 en date du 26 juillet 2023 relative à la désignation des commissaires enquêteurs, Monsieur Jean-Louis LEVET, titulaire, et Monsieur Cédric GRANGER, suppléant, Madame la Vice- présidente du Tribunal Administratif de Pau, en vue de procéder à l'enquête publique ayant pour objet la Modification du droit commun n°1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
ARRETE
Article 1 : Objet et date de l'enquête publique
La modification de droit commun n°1 du PLUIi-H à été engagée par arrêté du Président en date du 22 juin 2023, et nécessite des adaptations qui portent sur le règlement écrit, le règlement graphique et les OAP, notamment :
- évolution de la servitude de mixité sociale en périmètre ORT (opération de revitalisation de territoire) et suppression en QPV (quartier prioritaire politique de la ville} et au sein du secteur USpr à Dax, - précision des dispositions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les secteurs d'OAP, - évolution des règles de construction existantes en zones 1AUX, 2ZAU et 2AUX, -__ création d'un sous-secteur NXe,
-__ création d'un secteur URU,
- erreurs matérielles : modification des éléments de patrimoine remarquable n°6.14 à Herm, n°7.2 à Heugas,
n°13.41 à Saint-Paul-lès-Dax, reclassement de deux parcelles bâties AW111 et 112 de A en UC à Dax,
correction de la numérotation de patrimoine pouvant faire l'objet d'un changement d'usage à Candresse et Narrosse,
- reclassement de parcelles de UCp en UBp rue des Jardins / rue de la Croix Blanche à Dax, - reclassement de parcelles UE en UC, route de Oeyreluy (D344) à Seyresse,
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Envové en vréfecture le 10/08/2023 Re NN
- création et extension de trames vertes à Dax, | EEE
- reclassement du secteur 2AUg du projet de golf situé route de Talat_7 77" 0" ID : 040-244000675-20230808-ARR282023-AR -_ modifications et suppressions d'emplacements réservés à Dax,
- création de deux nouvelles OAP : OAP 4.7 Peyrouton à Dax et OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax, - modification d'OAP à Saint-Paul-lès-Dax: 13.1U Avenue Pierre Benoît, 13.2 Béliot, 13.3 Agralia, 13.3U
Senguinet, 13.4 Petit Tallebay, 13,5 Liberté, 13.6 Dustey, 13.7 Chemin d'Anguiaou,
-__ modification du volet règlementaire de l'OAP 9.1X à Narrosse,
- modification du volet règlementaire de l'OAP 14.1 Buglose à Saint-Vincent-de-Paul.
L'enquête publique se déroulera du mercredi 20 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus,
soit une durée de 31 jours, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur. Le siège de l'enquête publique est fixé à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare, 40100 Dax.
Au terme de l'enquête publique et après examen des observations du public, des personnes publiques
associées, et du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, le conseil communautaire du
Grand Dax pourra approuver la modification de droit commun n°1.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
La Vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné, par décision en date du 26 juillet 2023, Monsieur
Jean-Louis LEVET, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Cédric GRANGER, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Constitution du dossier d'enquête publique et présentation des observations
Les pièces du dossier, comprenant notamment une note de présentation non technique, le rapport de
présentation et ses annexes, le formulaire cas par cas ad hoc et ses annexes, l'avis de la MRAe, l'avis de la
CDPENAF, un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
tenus à la disposition du public au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, pendant la durée de l'enquête, du mercredi 20 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus, aux jours et heures d'ouverture habituels.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique,
également disponible en ligne sur le site internet du Grand Dax et auprès de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare, 40100 Dax.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions, sur un registre
ouvert à cet effet au siège de la Communauté d'Agglomération et dans les mairies de Candresse, Dax, Herm,
Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse (aux jours et horaires d'ouverture habituels des mairies), ou les adresser par correspondance à l'adresse suivante, « Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, modification de droit commun n°1, 20 Avenue de la Gare, 40100 DAX», ou par courriel envoyé à « enquetepublique.m1.pluih@grand-dax.fr ». Cette adresse courriel sera effective du mercredi 20 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus, période de l'enquête publique.
Toute observation et proposition, courrier postal ou courriel, réceptionné après le vendredi 20 octobre inclus
à 17h00, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public (formulées dans les registres d'enquête, reçues par courriers postaux
et courriels} seront annexées dans les meilleurs délais au registre d'enquête déposé à la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, siège de j'enquête, ainsi que dans les mairies de Candresse, Dax, Herm,
Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse {aux jours et
heures d'ouverture habituels), et seront également consultables sur le site internet du Grand Dax, à l'adresse
suivante : « www.grand-dax.fr ».
Article 4 : Information du public
Un avis d'enquête publique sera affiché au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, sur le site internet du Grand Dax et dans les mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit avant le mercredi 6 septembre 2023 et durant toute la durée de celle-ci, soit jusqu'au vendredi 20 octobre 2023 inclus.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 _
Envové en nréfecture le 10/08/2023 Re NN
Des certificats du Président de la Communauté d'Agglomération du Gi | NES Candresse et Messieurs les Maires de Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivil 2" "77" u . h k ID : 040-244000675-20230808-ARR282023-AR
Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, constatant l'accomplissement des r "
seront remis au commissaire enquêteur, qui les annexera à son rapport.
Ledit avis sera également publié dans les journaux « Sud-Ouest Landes », « Annonces Landaises » quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête publique
Un dossier d'enquête publique et un registre seront déposés au siège de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax, 20 Avenue de la Gare, 40100 Dax, aux jours et horaires d'ouverture habituels (soit du lundi au
vendredi de 8h30 à 12h20 et de 13h40 à 17h30) et dans les mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse (aux jours et horaires d'ouverture habituels des mairies) et tenus à disposition des personnes intéressées aux jours et horaires mentionnés.
Le dossier d'enquête publique sera également disponible en format électronique et consultable en ligne, 7j/7,
24h/24, durant l'enquête publique sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax à
l'adresse suivante : « https://www.grand-dax.fr/plui-h-modification-n1/ ».
Le dossier de l'enquête publique pourra également être consulté sur un poste informatique mis à la disposition
du public au siège de la Communauté d'Agglomération, 20 Avenue de la Gare, pendant la durée de l'enquête,
du mercredi 20 septembre 2023 au vendredi 20 octobre 2023 inclus, aux jours et heures d'ouverture
habituels, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h20 et de 13h40 à 17h30.
Article 6 : Accueil du public
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Dax, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-
Vincent-de-Paul, Saint-Paul-lès-Dax et Seyresse pour recevoir le public, et les observations écrites ou orales,
aux dates et heures suivantes :
Mairie de Dax Mercredi 20 septembre 2023 9h -— 12h
Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby Mercredi 27 septembre 2023 | 14h - 16h
Mairie de Saint-Vincent-de-Paul Vendredi 29 septembre 2023 | 9h-11h
Mairie de Seyresse Mercredi 4 octobre 2023 14h — 16h
Mairie de Heugas Samedi 7 octobre 2023 9h — 12h
Mairie de Narrosse Jeudi 12 octobre 2023 9h-11h
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax Vendredi 20 octobre 2023 14h -17h
Le public a la possibilité de se présenter à la permanence de son choix.
Le commissaire enquêteur mettra à disposition du public lors des permanences en mairies tous les règlements graphiques des communes concernées par cette procédure.
Article 7 : Informations complémentaires
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction de l'Aménagement de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, 20 avenue de la Gare 40 100 Dax {tél : 05 58 56 39 69).
Article 8 : Clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur entendra toutes les personnes concernées par le projet soumis à l'enquête qui en feront la demande et convoquera toutes les personnes dont il jugera l'audition utile.
Il établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions sur la modification de droit commun n°1, et son avis motivé en précisant s’il est favorable ou non.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête, avec le dossier d'enquête et les documents annexés, seront mis sans délai à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. || remettra à la
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Envové en nréfecture le 10/08/2023 )
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Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans un délai de 8 jours VE + . f < . . . | URIIG IG ENVI VU LULU
verbal de synthèse, laquelle lui répondra dans un délai maximal de 15 jo ID : 040-244000675-20230808-ARR282023-AR
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Le commissaire enquêteur transmettra ensuite au Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax le dossier de l'enquête avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 : Conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise à la Présidente du Tribunal
Administratif et déposée au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture d'enquête. Ils seront également mis en ligne sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article 10 : Exécution
Ampliation du présent arrêté est transmise à chacun pour ce qui le concerne :
- à la Préfète du Département des Landes ;
- à la Présidente du Tribunal Administratif de Pau :
- aux Maires des communes membres du Grand Dax ;
- à Monsieur Jean-Louis LEVET, titulaire, et Monsieur Cédric GRANGER, suppléant, mentionnés à l'article 2.
ärticle 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante x
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 12 : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 8 août 2023,
le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du :
LE PRESIDENT,
Julien D IS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 DEE GRAND DAX AGGLOMÉRATION
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AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Rénovation d’un bâtiment communal
en relais d’assistantes maternelles
1) Organisme passant le marché : Commune de Luxey 40430 - Tél. 05 58 04 70 70. 2) Maître d’oeuvre : Guy ESCOUBET, architecte DPLG.
3) Procédure de passation : Procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 du Code de la commande publique.
4) Objet du marché : rénovation d’un bÂtiment communal en relais d’assistantes maternelles. 5) Numéro et désignation des lots :
Lot 1 : maçonnerie.
Lot 2 : charpente - couverture - zinguerie.
Lot 3 : menuiseries extérieures.
Lot 4 : menuiseries intérieures.
Lot 5 : plâtrerie.
Lot 6 : carrelage.
Lot 7 : plomberie - sanitaire.
Lot 8 : chauffage.
Lot 9 : électricité.
Lot 10 : peinture.
Lot 11 : revêtement de sols.
Lot 12 : photovoltaïques.
Les candidats peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots.
5) Justificatifs à fournir par les candidats :
- Lettre de candidature modèle DC1, imprimé DC2.
- Le candidat devra produire les documents demandés aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.2143-4 du Code de la commande publique.
- Attestations d’assurances de responsabilité civile et décennale en cours de validité. 6) Délai d’exécution : 8 mois compris période de préparation.
7) Après réception des offres :
- Délai de validité : 90 jours à compter de la date de réception des offres.
- Critères de jugement : Pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique retiendra les critères de sélections suivant avec pondérations :
- prix des prestations : 40 % ;
- valeur technique et qualité des prestations : 40 % ;
- Références : 20 %.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à une négociation avec les candidats ayant présentés une offre (prix, délais, nature matériaux).
Le pouvoir adjudicateur se réserve également la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
8) Modalités d’obtention des dossiers :
Les dossiers peuvent être téléchargés sur la plate forme de dématérialisation des marchés publics accessible sur le site http://marchespublics.landespublic.org
9) Renseignements administratifs et techniques :
- Administratifs : Commune de Luxey 40430 - Tél. 05 58 04 70 70.
- Techniques : Guy ESCOUBET, architecte DPLG, 40000 Mont-de-Marsan. Tél. 05 58 75 96 96. 10) Date limite de réception des offres : 30 septembre 2023 à 12 heures.
Envoi des offres uniquement par voie électronique sur la plateforme : http://marchespublics.landespublic.org 11) Date d’envoi à la publication : 29 août 2023 à 12 heures.
Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
Communauté d’agglomération
du Grand Dax
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1
POUR MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI-H
La modification de droit commun n° 1 du PLUi-H a été engagée par arrêté du président en date du 22 juin 2023 et nécessite des adaptations qui portent sur le règlement écrit, le règlement graphique et les OAP. Au terme de l’enquête publique, le Conseil communautaire du Grand Dax, après examen des observations du public, des personnes publiques associées, et du rapport du commissaire enquêteur (conclusions et avis motivé), pourra approuver la modification de droit commun n° 1. Après approbation et réalisation des modalités de publicité obligatoires, la modification n° 1 sera rendue opposable.
La vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné, par décision en date du 26 juillet 2023, M. Jean-Louis LEVET, commissaire enquêteur titulaire, et M. Cédric GRANGER, commissaire enquêteur suppléant.
L’enquête publique se déroulera du mercredi 20 septembre 2023 à 9 heures au vendredi 20 octobre 2023 inclus à 17 heures, soit une durée de 31 jours, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur. Le siège de l’enquête publique est fixé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20, avenue de la Gare, à Dax (40100).
Le commissaire enquêteur sera présent en mairies de Dax, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse pour recevoir le public et les observations écrites ou orales, aux dates et heures suivantes :
Mairie de Dax mercredi 20 septembre 2023 9 h - 12 heures
Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby mercredi 27 septembre 2023 14 h - 16 heures
Mairie de Saint-Vincent-de-Paul vendredi 29 septembre 2023 9 h - 11 heures
Mairie de Seyresse mercredi 4 octobre 2023 14 h - 16 heures
Mairie de Heugas samedi 7 octobre 2023 9 h - 12 heures
Mairie de Narrosse jeudi 12 octobre 2023 9 h - 11 heures
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax vendredi 20 octobre 2023 14 h - 17 heures
Un dossier d’enquête publique et un registre seront consultables au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax, aux jours et horaires d’ouverture habituels (soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 20 et de 13 h 40 à 17 h 30) et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
Le dossier d’enquête publique sera également disponible en format électronique et consultable 7 j/7, 24 h/24 durant l’enquête publique sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à l’adresse suivante : www.grand-dax.fr
Le dossier comprend une note de présentation non technique, le rapport de présentation et ses annexes, le formulaire cas par cas ad hoc et ses annexes, l’avis de la MRAe, l’avis de la CDPENAF, un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, également disponible sur le site Internet du Grand Dax, auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions, sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par correspondance à l’adresse suivante, « Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, modification de projet n° 1, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax », ou par courriel envoyé à : enquetepublique.m1.pluih@grand-dax.fr Cette adresse courriel sera effective du mercredi 20 septembre 2023 à 9 heures au vendredi 20 octobre 2023 inclus à 17 heures, période de l’enquête publique. Toute observation et proposition, courrier postal ou courriel, réceptionné après vendredi 20 octobre 2023 à 17 heures ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise à la présidente du Tribunal Administratif et déposée au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent- de-Paul et Seyresse pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture d’enquête. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax (05 58 56 39 69).
Autres avis
Préfecture des Landes
APPROBATION DU PLAN
PARTICULIER D’INTERVENTION
Barrage du Gabas ( Pyrénées-Atlantiques)
LA PRÉFÈTE DES LANDES COMMUNIQUE
Le public est informé que, par arrêté préfectoral en date du 19 juin 2023, a été approuvé le plan particulier d’intervention du barrage du Gabas.
Le PPI définit l’organisation des secours publics et les mesures d’information, d’alerte et de protection de la population en cas d’accident grave ayant ou pouvant avoir des conséquences à l’extérieur de cet établissement.
Les communes concernées par le périmètre de risque du présent PPI sont les communes de :
Un exemplaire de l’arrêté préfectoral et un exemplaire du plan particulier d’intervention sont tenus à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux : - aux mairies concernées par le périmètre du PPI ;
- à la sous-préfecture de Dax ;
- à la préfecture des Landes.
- Arboucave ;
- Aubagnan ;
- Audignon ;
- Audon ;
- Aurice ;
- Banos ;
- Bas-Mauco ;
- Bats ;
- Bégaar ;
- Candresse ;
- Cauna ;
- Coudures ;
- Dax ;
- Eyres-Moncube ;
- Goos ;
- Gousse ;
- Gouts ;
- Hauriet ;
- Hinx ;
- Lacajunte ;
- Laurede ;
- Montaut ;
- Mugron ;
- Nerbis ;
- Onard ;
- Philondenx ;
- Pimbo ;
- Pontonx-sur-l’ Adour ;
- Poyanne ;
- Préchacq-les-Bains ;
- Puyol-Cazalet ;
- Sainte-Colombe ;
- Saint-Jean-de-Lier ;
- Saint-Paul-lès-Dax ;
- Saint-Sever ;
- Saint-Vincent-de-Paul ;
- Samadet ;
- Sarraziet ;
- Serres-Gaston ;
- Souprosse ;
- Tartas ;
- Téthieu ;
- Toulouzette ;
- Vicq-d’ Auribat ;
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MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 POUR MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUi-H
La modification de droit commun n°1 du PLUi-H a été engagée par arrêté du Pré- sident en date du 22 juin 2023, et nécessite des adaptations qui portent sur le règle- ment écrit, le règlement graphique et les OAP.
Au terme de l’enquête publique, le Conseil communautaire du Grand Dax, après examen des observations du public, des personnes publiques associées, et du rap- port du commissaire enquêteur (conclusions et avis motivé), pourra approuver la mo- dification de droit commun n° 1. Après approbation et réalisation des modalités de publicité obligatoires, la modification n° 1 sera rendue opposable.
La Vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné, par décision en date du 26 juillet 2023, Monsieur Jean-Louis LEVET, commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Cédric GRANGER, commissaire enquêteur suppléant.
L’enquête publique se déroulera du mercredi 20 septembre 2023 à 9 h au vendre - di 20 octobre 2023 inclus à 17 h , soit une durée de 31 jours, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur. Le siège de l’enquête publiqu e est fixé à la Communau - té d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare à Dax (40100).
Le commissaire enquêteur sera présent en mairies de Dax, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, pour recevoir le public, et les observations écrites ou orales, aux dates et heures suivantes :
Mairie de Dax : Mercredi 20 septembre 2023 de 9 h à 12 h
Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby : Mercredi 27 septembre 2023 de 14 h à 16 h
Mairie de Saint-Vincent-de-Paul : Vendredi 29 septembre 2023 de 9 h à 11 h
Mairie de Seyresse : Mercredi 4 octobre 2023 de 14 h à 16 h
Mairie de Heugas : Samedi 7 octobre 2023 de 9 h à 12 h
Mairie de Narrosse : Jeudi 12 octobre 2023 de 9 h à 11 h
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax : Vendredi 20 octobre 2023 de 14 h à 17 h
Un dossier d’enquête publique et un registre seront consultables au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax, aux jours et horaires d’ouverture habituels (soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 20 et de 13 h 40 à 17 h 30) et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière -Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
Le dossier d’enquête publique sera également disponible en format électronique et consultable 7j/7, 24h/24 durant l’enquête publique sur le site internet de la Communau- té d’Agglomération du Grand Dax à l’adresse suivante : www.grand-dax.fr
Le dossier comprend une note de présentation non technique, le rapport de pré- sentation et ses annexes, le formulaire cas par cas ad hoc et ses annexes, l’avis de la MRAe, l’avis de la CDPENAF, un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, également disponible sur le site internet du Grand Dax, auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions, sur les registres ouverts à cet effet, ou les ad resser par correspondance à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, modification de projet n °1, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax, ou par courriel envoyé à enquetepublique.m1.pluih@grand-dax.fr. Cette adresse courriel sera effective du mercredi 20 septembre 202 3 à 9 h au vendredi 20 octobre 2023 inclus à 17 h, période de l’enquête publique. Toute observation et propo- sition, courrier postal ou courriel, réceptionné après vendredi 20 octobre 2023 à 17 h, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise à la Présidente du Tribunal Administratif et déposée au siège de la Communauté d’Ag- glomération du Grand Dax et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture d’enquête. Ils seront également mis en ligne sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax (05 58 56 39 69). L23AL03880
AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
PROCÉDURE ADAPTÉE OUVERTE
Acheteur :
CIAS DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS
156 route de Mahoumic 40300 Peyrehorade
Contact : service commande publique - 05.58.73.60.03 - contact@orthe-arrigans.fr
Siret n° 2000 7568 70 00067
Groupement de commandes : non
Accès aux documents de la consultation (lien URL vers le profi l acheteur) : https://marchespublics.landespublic.org
Objet du marché : Location de véhicules frigorifiques destinés au portage de repas à domicile
Durée : 36 mois
Lieu principal d’exécution du marché : Misson
Le marché n’est pas alloti et n’est pas décomposé en tranches.
Marché réservé : non
Visite obligatoire : non
Marché de fournitures et services
Présentation des offres par catalogue électronique : non
Réduction du nombre de candidats : non
Possibilité d’attribution sans négociations : oui
L’acheteur exige la présentation de variantes : non - une variante facultative est prévue
Réponse obligatoire à l’offre de base : non
Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) : la consultation comprend des PSE obligatoires et facultatives
Tous les documents de la consultation sont disponibles sur l e profil acheteur (moyens de communication communément disponibles)
Date et heure limite de réception des offres : 22 septembre 202 3 à 12 h sur la plateforme marchés publics des Landes https://marchespublics.landespublic.org
Renseignements complémentaires : les demandes de renseignements doivent être transmises via le profil acheteur.
Date d’envoi de l’avis à publication : 23/08/2023 L23AL04004
AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Identification de l’organisme qui passe le marché :
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE LANDES D’ARMAGNAC 500 route de Saint-Justin 40240 Labastide d’Armagnac
Tél : 05 58 45 58 85
Mode de passation choisi : Marché à bons de commandes selon une procédure adaptée (article R2181-2 du CCP) avec un seuil maximum à 200 000 euros.
Objet du marché : Confection et conditionnement de repas sous liaison froide (repas destinés à être livrés à domicile par le CIAS des Landes d’Armagnac) .
Durée : Marché annuel renouvelable par reconduction expresse (dans la limite de 3 années) à compter du 1er février 2024.
Renseignements d’ordres juridique, économique ou technique : Tous les éléments nécessaires sont précisés dans le règlement de la consultation ainsi que dans le cahier des charges. Ces documents seront téléchargeables sur le site https://marchespublics.landespublic.org
Critères d’attribution : Valeur technique : coefficient de pondération de 0.70 (qua - lité des menus 0.60 et valeur de l’offre 0.10) - Prix des prestations : coefficient de pon- dération de 0.20 - Provenance des produits alimentaires : coefficient de pondération de 0.10
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier tout ou partie des offres de prestations en fonction des propositions et de son intérêt à agir. Le pouvoir adjudica- teur se réserve, également, la possibilité d’attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Date d’envoi à la publication : Le lundi 4 septembre 2023
Date limite et lieu de remise et des offres : Avant le vendredi 3 novembre 2023 à 12h00 . L’offre est à remettre au format dématérialisé sur la platef orme : https://marchespublics.landespublic.org
Renseignements : CIAS des Landes d’Armagnac Tél : 05 58 45 58 85 - Mail : chrystele.rabe@ciasla40.fr L23AL04076
LES ANNONCES LANDAISES SONT
HABILITÉES DANS LE DÉPARTEMENT 40
NOUS PUBLIONS ÉGALEMENT
VOS ANNONCES LÉGALES
SUR TOUTE LA FRANCE, SANS SURCOÛT
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 E
PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité Fraternité
E
PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité cl
GRAND DAX AGGLOMÉRATION
Samedi 23 septembre 2023 SUD OUEST ANNONCES
Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
Communauté d’agglomération
du Grand Dax
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1
POUR MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUI-H
La modification de droit commun n° 1 du PLUi-H a été engagée par arrêté du président en date du 22 juin 2023 et nécessite des adaptations qui portent sur le règlement écrit, le règlement graphique et les OAP. Au terme de l’enquête publique, le Conseil communautaire du Grand Dax, après examen des observations du public, des personnes publiques associées, et du rapport du commissaire enquêteur (conclusions et avis motivé), pourra approuver la modification de droit commun n° 1. Après approbation et réalisation des modalités de publicité obligatoires, la modification n° 1 sera rendue opposable.
La vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné, par décision en date du 26 juillet 2023, M. Jean-Louis LEVET, commissaire enquêteur titulaire, et M. Cédric GRANGER, commissaire enquêteur suppléant.
L’enquête publique se déroulera du mercredi 20 septembre 2023 à 9 heures au vendredi 20 octobre 2023 inclus à 17 heures, soit une durée de 31 jours, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur. Le siège de l’enquête publique est fixé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20, avenue de la Gare, à Dax (40100).
Le commissaire enquêteur sera présent en mairies de Dax, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse pour recevoir le public et les observations écrites ou orales, aux dates et heures suivantes :
Mairie de Dax mercredi 20 septembre 2023 9 h - 12 heures
Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby mercredi 27 septembre 2023 14 h - 16 heures
Mairie de Saint-Vincent-de-Paul vendredi 29 septembre 2023 9 h - 11 heures
Mairie de Seyresse mercredi 4 octobre 2023 14 h - 16 heures
Mairie de Heugas samedi 7 octobre 2023 9 h - 12 heures
Mairie de Narrosse jeudi 12 octobre 2023 9 h - 11 heures
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax vendredi 20 octobre 2023 14 h - 17 heures
Un dossier d’enquête publique et un registre seront consultables au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax, aux jours et horaires d’ouverture habituels (soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 20 et de 13 h 40 à 17 h 30) et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
Le dossier d’enquête publique sera également disponible en format électronique et consultable 7 j/7, 24 h/24 durant l’enquête publique sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax à l’adresse suivante : www.grand-dax.fr
Le dossier comprend une note de présentation non technique, le rapport de présentation et ses annexes, le formulaire cas par cas ad hoc et ses annexes, l’avis de la MRAe, l’avis de la CDPENAF, un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, également disponible sur le site Internet du Grand Dax, auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions, sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par correspondance à l’adresse suivante, « Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, modification de projet n° 1, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax », ou par courriel envoyé à : enquetepublique.m1.pluih@grand-dax.fr Cette adresse courriel sera effective du mercredi 20 septembre 2023 à 9 heures au vendredi 20 octobre 2023 inclus à 17 heures, période de l’enquête publique. Toute observation et proposition, courrier postal ou courriel, réceptionné après vendredi 20 octobre 2023 à 17 heures ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise à la présidente du Tribunal Administratif et déposée au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent- de-Paul et Seyresse pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture d’enquête. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction de l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax (05 58 56 39 69).
AVIS
D’ENQUÊTE PUBLIQUE
ET D’ENQUÊTE PARCELLAIRE
Enquête publique et enquête parcellaire préalables à l’instauration d’une servitude d’utilité publique pour le système d’endiguement sur les communes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax.
Demandeur : Communauté d’agglomération du Grand Dax.
Représentée par M. Julien DUBOIS, président, 20, avenue de la Gare, 40100 Dax. Une enquête publique et parcellaire portant sur le projet susmentionné, est ouverte dans les mairies de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire, et de Saint-Paul-lès-Dax, durant 36 jours consécutifs, du lundi 9 octobre 2023 à 9 h au lundi 13 novembre 2023 à 17 h 30 inclus.
La préfète des Landes est l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique et instaurer la servitude sur les communes de Dax et Saint-Paul-lès-Dax.
Une commission d’enquête composée par M. Alain JOUHANDEAUX, président, Mme Valérie BÉDÈRE et M. Cédric GRANGER, ainsi que M. Pascal MONNET en qualité de suppléant, a été désignée par décision n° E23000063/64 de la présidente du Tribunal administratif de Pau du 1er septembre 2023. Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête publique et le dossier d’enquête parcellaire : Sur support papier :
- à la mairie de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30, le samedi de 9 h à 12 heures ;
- à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 8 h à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Sur un poste informatique : En mairies de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire, et Saint-Paul-lès- Dax aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
Sur le site Internet des services de l’État dans les Landes : À l’adresse suivante www.landes.gouv.fr puis sélectionner rubrique Publications - Publications légales - Enquêtes publiques.
Les observations et propositions relatives au projet pourront, du lundi 9 octobre 2023 à 9 heures au lundi 13 novembre 2023 à 17 h 30 inclus, être :
Consignées par écrit sur les registres d’enquête ouverts à cet effet en mairies de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire, et Saint-Paul-lès-Dax aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ; Envoyées par courrier à l’attention de la commission d’enquête à la mairie de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire - Rue Saint-Pierre - CS 9007 - 40 107 Dax Cedex ;
Transmises par courriel à ddtm-bajep-participation-du-public@landes.gouv.fr avant le lundi 13 novembre 2023 à 17 h 30. Elles devront porter la mention : « à l’attention de la commission d’enquête (EP Système d’endiguement Grand Dax) ».
La commission d’enquête, composée de M. Alain JOUHANDEAUX, Président, Mme Valérie BÉDÈRE et M. Cédric GRANGER, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes : Mairie de Dax : lundi 9 octobre 2023 de 9 h à 12 heures.
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax : mercredi 18 octobre 2023 de 14 h à 17 heures.
Mairie de Dax : samedi 28 octobre 2023 de 9 h à 12 heures.
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax : jeudi 2 novembre 2023 de 9 h à 12 heures.
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax : mardi 7 novembre 2023 de 14 h à 17 heures.
Mairie de Dax : lundi 13 novembre 2023 de 14 h 30 à 17 h 30.
Toutes informations sur ladite demande pourront être sollicitées auprès du maître d’ouvrage, la Communauté d’agglomération du Grand Dax représentée par M. Julien DUBOIS - 20, avenue de la Gare - 40100 Dax - Mme Véronique MICHEL - Service public de l’eau, milieux naturels - 05 47 55 81 02 - veronique.michel@grand-dax.fr
Concernant la déclaration d’utilité publique, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête, concernant l’enquête parcellaire, le procès verbal des opérations et l’avis formulé de la commission d’enquête seront déposés en mairies de Dax, siège de l’enquête publique et parcellaire, de Saint-Paul-lès- Dax, à la préfecture des Landes – DC2PAT (05 58 06 58 06) et sur le site Internet des services de l’État dans les Landes où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
PERENNE GESTION
CESSATION
DE GARANTIE
La garantie financière visée par la loi du 2 janvier
1970 dont bénéficie l’entité PERENNE GESTION
18, rue Pampero, 40130 Capbreton, immatriculée
au RCS 894497783 pour son activité de :
- Gestion immobilière depuis le 25 février 2021
auprès de son garant financier, Galian Assurances,
société anonyme, RCS 423 703 032, prendra fin
TROIS JOURS FRANCS après la publication du
présent avis.
Les créances, s’il en existe, devront être déclarées
au siège de Galian Assurances, 89, rue la Boétie,
75008 Paris, dans les trois mois de la présente
insertion.
Il est précisé que cette fin de garantie pour l’(les)
activité(s) de gestion immobilière intervient à
la suite d’une opération effectuée au profit de
Agence Métropole, client-sociétaire n° 110031,
RCS 550800403, domicilié à 4, allée Président-
Roosevelt, 31000 Toulouse, bénéficiant de la
garantie financière auprès de Galian Assurances.
Bien entendu, la garantie reste acquise sans
discontinuité au profit de l’entité PERENNE GESTION
pour l’(es) activité(s) de transaction immobilière.
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
projet d’ensemble immobilier
« Voie Romaine » sur la commune
de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Enquête publique préalable au demandeur : BOUYGUES IMMOBILIER, Agence Côte Basque, Représentée par Mme Sylvie ESNAULT, 9, rue de Belfort, 64100 Bayonne.
Une enquête publique portant sur le projet susmentionné, est ouverte à la mairie de Saint-Vincent-de- Tyrosse, siège de l’enquête publique, durant 31 jours consécutifs, du lundi 9 octobre 2023 à 9 heures au vendredi 10 novembre 2023 à 17 h 30 inclus.
La préfète des Landes est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation unique « loi sur l’eau », pour prendre l’arrêté d’autorisation de défrichement et l’arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement.
Mme Anne GUCHAN DORLANNE a été désignée en qualité de commissaire enquêteur, et Valérie BÉDÈRE en qualité de suppléante, par décision n° E23000071/64 de la présidente du Tribunal administratif de Pau du 1er septembre 2023.
Toute personne intéressée pourra consulter le dossier d’enquête comprenant notamment le dossier d’autorisation unique loi sur l’eau, le résumé non technique, l’étude d’impact, l’avis de l’autorité environnementale et la réponse du maître d’ouvrage :
• sur support papier : à la mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse, siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
• sur un poste informatique : à la mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse, siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
• sur le site internet des services de l’État dans les Landes : à l’adresse suivante www.landes.gouv.fr puis sélectionner rubrique Publications – Publications légales – Enquêtes publiques.
Les observations et propositions relatives au projet pourront, du lundi 9 octobre 2023 à 9 heures au vendredi 10 novembre 2023 à 17 h 30, être :
• consignées par écrit sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse, siège de l’enquête publique ;
• envoyées par courrier à l’attention de Mme la Commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Vincent-de- Tyrosse, siège de l’enquête publique – 24, avenue Nationale – 40 230 Saint-Vincent-de-Tyrosse ; • transmises par courriel à ddtm-bajep-participation-du-public@landes.gouv.fr avant le vendredi 10 novembre 2023 à 17 h 30. Elles devront porter la mention : « à l’attention de Mme la Commissaire enquêteur (EP « Voie Romaine ») ».
Mme Anne GUCHAN DORLANNE recevra le public à la mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse aux dates et heures suivantes :
- lundi 9 octobre 2023 : de 9 h à 12 heures ;
- mardi 24 octobre 2023 : de 14 h 30 à 17 h 30 ;
- vendredi 10 novembre 2023 : de 14 h 30 à 17 h 30.
Toutes informations sur ladite demande pourront être sollicitées auprès du maître d’ouvrage, BOUYGUES IMMOBILIER – Agence Côte Basque, représentée par Mme Sylvie ESNAULT – 9, rue de Belfort – 64100 BAYONNE – 06 62 27 01 24 – s.esnault@bouygues-immobilier.com.
Les conclusions du commissaire-enquêteur seront déposées à la mairie de Saint-Vincent-de-Tyrosse, siège de l’enquête publique, à la Direction départementale des territoires et de la mer des Landes – service Police de l’eau et des milieux aquatiques (SPEMA) (05 58 51 30 42) – et sur le site internet des services de l’État dans les Landes où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
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COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
GRAND DAX
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 POUR MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUi-H
La modification de droit commun n°1 du PLUi-H a été engagée par arrêté du Pré- sident en date du 22 juin 2023, et nécessite des adaptations qui portent sur le règle- ment écrit, le règlement graphique et les OAP.
Au terme de l’enquête publique, le Conseil communautaire du Grand Dax, après examen des observations du public, des personnes publiques associées, et du rap- port du commissaire enquêteur (conclusions et avis motivé), pourra approuver la mo- dification de droit commun n° 1. Après approbation et réalisation des modalités de publicité obligatoires, la modification n° 1 sera rendue opposable.
La Vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau a désigné, par décision en date du 26 juillet 2023, Monsieur Jean-Louis LEVET, commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Cédric GRANGER, commissaire enquêteur suppléant.
L’enquête publique se déroulera du mercredi 20 septembre 2023 à 9 h au vendre - di 20 octobre 2023 inclus à 17 h , soit une durée de 31 jours, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur. Le siège de l’enquête publiqu e est fixé à la Communau - té d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare à Dax (40100).
Le commissaire enquêteur sera présent en mairies de Dax, Heu gas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, pour recevoir le public, et les observations écrites ou orales, a ux dates et heures suivantes :
Mairie de Dax : Mercredi 20 septembre 2023 de 9 h à 12 h
Mairie de Rivière-Saas-et-Gourby : Mercredi 27 septembre 2023 de 14 h à 16 h
Mairie de Saint-Vincent-de-Paul : Vendredi 29 septembre 2023 de 9 h à 11 h
Mairie de Seyresse : Mercredi 4 octobre 2023 de 14 h à 16 h
Mairie de Heugas : Samedi 7 octobre 2023 de 9 h à 12 h
Mairie de Narrosse : Jeudi 12 octobre 2023 de 9 h à 11 h
Mairie de Saint-Paul-lès-Dax : Vendredi 20 octobre 2023 de 14 h à 17 h
Un dossier d’enquête publique et un registre seront consultables au siège de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax, aux jours et horaires d’ouverture habituels (soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 20 et de 13 h 40 à 17 h 30) et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière -Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse, aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
Le dossier d’enquête publique sera également disponible en format électronique et consultable 7j/7, 24h/24 durant l’enquête publique sur le site internet de la Communau- té d’Agglomération du Grand Dax à l’adresse suivante : www.grand-dax.fr
Le dossier comprend une note de présentation non technique, le rapport de pré- sentation et ses annexes, le formulaire cas par cas ad hoc et ses annexes, l’avis de la MRAe, l’avis de la CDPENAF, un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, également disponible sur le site internet du Grand Dax, auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions, sur les registres ouverts à cet effet, ou les adresser par correspondance à l’adresse suivante : Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur, modification de projet n°1, 20 Avenue de la Gare 40100 Dax, ou par courriel envoyé à enquetepublique.m1.pluih@grand-dax.fr. Cette adresse courriel sera effective du mercredi 20 septembre 2023 à 9 h au vendredi 20 octobre 2023 inclus à 17 h, période de l’enquête publique. Toute observation et propo- sition, courrier postal ou courriel, réceptionné après vendredi 20 octobre 2023 à 17 h, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera transmise à la Présidente du Tribunal Administratif et déposée au siège de la Communauté d’Ag- glomération du Grand Dax et en mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an à compte r de la date de clôture d’enquête. Ils seront également mis en ligne sur le site inte rnet de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la Direction d e l’Aménagement de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, 20 Avenue de l a Gare 40100 Dax (05 58 56 39 69). L23AL03881
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Demande d’autorisation environnementale concernant la régularisation administrative de l’usine Thalie sur la commune de CAMPET-et- LAMOLÈRE présentée par le SYDEC des LANDES
Par arrêté préfectoral du 19 septembre, une enquête publique portant sur le projet susvisé d’une durée de 32 jours est prescrite du mardi 10 octobre à 14 h 00 au vendredi 10 novembre 2023 inclus, 17 h 00.
Au terme de la procédure, la préfète des Landes est l’autorité compétente pour prendre l’arrêté d’autorisation, après avoir recueilli l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le commissaire enquêteur est Monsieur Michel CHATRIEUX ; le commissaire en- quêteur suppléant est Monsieur Claude LABAOU.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est consultable :
- sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante :
https://www.landes.gouv.fr/Actions - de - l - Etat/Eau. - Environnement. - Risques - Na- turels - et - Technologiques/Installations - Classees - pour - la - Protection - de - l - Environne- ment/ICPE-processus-autorisation
Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l’adresse électronique suivante : pref-amenagement@landes.gouv.fr en veillant à identifier l’objet de l’enquête publique dans le contenu et le titre du courrier électronique ;
- sur support papier :
- à la mairie de CAMPET-et-LAMOLÈRE, aux jours et heures habituels d’ouver- ture :
- les lundis et vendredis de 13 h 45 à 17 h 45;
- le mercredi de 09 h 30 à 11 h 30 ;
Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le re- gistre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Le dossier d’enquête publique comprend une présentation non technique, une étude d’impact et son résumé non technique, une étude de dangers et son résumé non technique, l’avis de l’autorité compétente en matière d’environnement et la réponse du pétitionnaire à cet avis.
Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à la mairie de CAMPET-et-LAMOLÈRE, à l’attention du commissaire enquêteur.
Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête tenu à disposition au siège de l’enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de CAM- PET-et- LAMOLÈRE :
- mardi 10 octobre 2023de 14 h 00 à 17 h 00
- vendredi 20 octobre 2023de 14 h 30 à 17 h 30
- samedi 28 octobre 2023de 09 h 00 à 12 h 00
- vendredi 10 novembre 2023de 14 h 00 à 17 h 00
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la dispo- sition du public, en mairie de CAMPET-et- LAMOLÈRE, en préfecture et sur le site internet de la préfecture des Landes à réception et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Des informations sur ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Etienne BROQUA - tél. : 06.77.99.69.91 - mail : etienne.broqua@sydec40.fr
Mont-de-Marsan, le 19 septembre
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Signé Stéphanie MONTEUIL L23AL04473
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024