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Arrêté - dirgen1563973796arrete 2017 337 odp demenagement gascon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1563973796arrete 2017 337 odp demenagement gascon)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
rault
(1012)
Ref.
201 503 Berger-Lev
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2017- 337
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L2122-21, L2211-
1, L2212-1, L2212-2, L 2212-65 et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R 417-9, R417-10 et R 417-1 1;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963 modifié, Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
Vu la demande en date du 1° septembre 2017 de la société « Déménagements GASCON », sise 26 rue P. Fauvelle
— 66000 PERPIGNAN, sollicitant l'autorisation d'occuper la voie publique, afin de pouvoir procéder à un déménagement;
Considérant qu’il convient d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant nécessaire l’occupation du domaine public à hauteur du 505 rue de la Voie Lactée à Juvignac.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le vendredi 29 septembre 2017, de 08h00 à 16h00, la société « Déménagements GASCON » est
autorisée à occuper le domaine public à hauteur du 505 rue de la Voie Lactée, pour réaliser un déménagement.
Article 2 : La circulation est maintenue.
Article 3: Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d’occupation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 5 : Les mesures de signalisation nécessaires sont prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation est mise en place et entretenue par Madame Laura BERTIN pendant toute la durée du déménagement.
Article 6 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui peuvent survenir du fait de l'occupation autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr