Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 11 RAA N°73 2024 007 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 11 RAA N°73 2024 007 special Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 11 RAA N°73 2024 007 special)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-007

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

CIS IMMO SYNDICAT COPRO HAUTS DE L ADRET C3 2023 2026 L

3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3

73-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

CIS IMMO SYNDICAT COPRO HAUTS DE L ADRET C4 2023 2026 L

3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6

73-2024-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

CIS IMMO SYNDICAT COPRO VERSANT SUD 2023 2026 L 3132-20

DDETSPP (2 pages) Page 9

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°1-2024 autorisant la

Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour

la réalisation du projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne -

Chamoux-sur-Gelon, Châteauneuf, Saint-Julien-Mont-Denis (4 pages) Page 12

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-01-10-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - CIS IMMO SYNDICAT

COPRO HAUTS DE L ADRET C3 2023 2026 L

3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 31/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 novembre 2023, complétée le 9 décembre 2023, présentée par l’agence CIS IMMOBILIER BOURG ST MAURICE (124 avenue du Maréchal Leclerc - 73700 BOURG ST MAURICE) en sa qualité de syndic de la copropriété LES HAUTS DE L’ADRET C3 sise 345 route de Pierre Blanche - Les Arcs 1600 - 73700 BOURG SAINT MAURICE, en vue de déroger au repos dominical des gardiens et employés d’immeuble, les dimanches, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2023, pendant les saisons hivernales (soit du 15 décembre N au 30 avril N+1) et pendant les saisons estivales (du 1er juillet N au 31 août N),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale « des gardiens, concierges et employés d'immeubles » du 27 avril 2009,

VU l’accord d’entreprise relatif au travail dominical conclu le 30 octobre 2023,

CONSIDERANT que la demande concerne une résidence de tourisme située dans une zone touristique durant des périodes touristiques d’affluence et que cette copropriété connaît durant les saisons hivernales et estivales une importante fréquentation,

CONSIDERANT que les gardiens et employés d’immeuble assurent, notamment, le déneigement des issues et des voies pompiers, l’évacuation des ordures ménagères plusieurs fois par jour en période de pointe, la réception des dépannages ascenseurs, et différentes missions nécessaires à la sécurité des personnes ; que la présence de ces salariés est nécessaire, en saison, lors des arrivées et départs de la clientèle, et essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes logées dans la copropriété,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT, en conséquence, que le repos, les dimanches concernés, des gardiens et employés d’immeuble de cette copropriété causerait un préjudice particulier pour le public, ces jours-là,

ARRETE

Article 1 – La copropriété LES HAUTS DE L’ADRET C3 sise 345 route de Pierre Blanche - Les Arcs 1600 - 73700 BOURG SAINT MAURICE, est autorisée à déroger au repos dominical de ses gardiens et employés d’immeuble, pendant les saisons hivernales (soit du 15 décembre N au 30 avril N+1) et pendant les saisons estivales (du 1er juillet N au 31 août N), pour les années 2024, 2025 et 2026, à compter du 14 janvier 2024 jusqu’au 31 août 2026.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Bourg Saint Maurice, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 10 janvier 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Responsable de l’Unité de Contrôle

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-01-10-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - CIS IMMO SYNDICAT

COPRO HAUTS DE L ADRET C4 2023 2026 L

3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 61/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 novembre 2023, complétée le 9 décembre 2023, présentée par l’agence CIS IMMOBILIER BOURG ST MAURICE (124 avenue du Maréchal Leclerc - 73700 BOURG ST MAURICE) en sa qualité de syndic de la copropriété LES HAUTS DE L’ADRET C4 sise 347 route de Pierre Blanche - Les Arcs 1600 - 73700 BOURG SAINT MAURICE, en vue de déroger au repos dominical des gardiens et employés d’immeuble, les dimanches, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2023, pendant les saisons hivernales (soit du 15 décembre N au 30 avril N+1) et pendant les saisons estivales (du 1er juillet N au 31 août N),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale « des gardiens, concierges et employés d'immeubles » du 27 avril 2009,

VU l’accord d’entreprise relatif au travail dominical conclu le 30 octobre 2023,

CONSIDERANT que la demande concerne une résidence de tourisme située dans une zone touristique durant des périodes touristiques d’affluence et que cette copropriété connaît durant les saisons hivernales et estivales une importante fréquentation,

CONSIDERANT que les gardiens et employés d’immeuble assurent, notamment, le déneigement des issues et des voies pompiers, l’évacuation des ordures ménagères plusieurs fois par jour en période de pointe, la réception des dépannages ascenseurs, et différentes missions nécessaires à la sécurité des personnes ; que la présence de ces salariés est nécessaire, en saison, lors des arrivées et départs de la clientèle, et essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes logées dans la copropriété,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 72/2

CONSIDERANT, en conséquence, que le repos, les dimanches concernés, des gardiens et employés d’immeuble de cette copropriété causerait un préjudice particulier pour le public, ces jours-là,

ARRETE

Article 1 – La copropriété LES HAUTS DE L’ADRET C4 sise 347 route de Pierre Blanche - Les Arcs 1600 - 73700 BOURG SAINT MAURICE, est autorisée à déroger au repos dominical de ses gardiens et employés d’immeuble, pendant les saisons hivernales (soit du 15 décembre N au 30 avril N+1) et pendant les saisons estivales (du 1er juillet N au 31 août N), pour les années 2024, 2025 et 2026, à compter du 14 janvier 2024 jusqu’au 31 août 2026.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Bourg Saint Maurice, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 10 janvier 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Responsable de l’Unité de Contrôle

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 873_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-01-10-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - CIS IMMO SYNDICAT

COPRO VERSANT SUD 2023 2026 L 3132-20

DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 91/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 novembre 2023, complétée le 9 décembre 2023, présentée par l’agence CIS IMMOBILIER BOURG ST MAURICE (124 avenue du Maréchal Leclerc - 73700 BOURG ST MAURICE) en sa qualité de syndic de la copropriété LE VERSANT SUD sise 165 route de Versant Sud- Les Arcs 1600 - 73700 BOURG SAINT MAURICE, en vue de déroger au repos dominical des gardiens et employés d’immeuble, les dimanches, pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2023, pendant les saisons hivernales (soit du 15 décembre N au 30 avril N+1) et pendant les saisons estivales (du 1er juillet N au 31 août N),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU les dispositions de la Convention Collective Nationale « des gardiens, concierges et employés d'immeubles » du 27 avril 2009,

VU l’accord d’entreprise relatif au travail dominical conclu le 30 octobre 2023,

CONSIDERANT que la demande concerne une résidence de tourisme située dans une zone touristique durant des périodes touristiques d’affluence et que cette copropriété connaît durant les saisons hivernales et estivales une importante fréquentation,

CONSIDERANT que les gardiens et employés d’immeuble assurent, notamment, le déneigement des issues et des voies pompiers, l’évacuation des ordures ménagères plusieurs fois par jour en période de pointe, la réception des dépannages ascenseurs, et différentes missions nécessaires à la sécurité des personnes ; que la présence de ces salariés est nécessaire, en saison, lors des arrivées et départs de la clientèle, et essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes logées dans la copropriété,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 102/2

CONSIDERANT, en conséquence, que le repos, les dimanches concernés, des gardiens et employés d’immeuble de cette copropriété causerait un préjudice particulier pour le public, ces jours-là,

ARRETE

Article 1 – La copropriété LE VERSANT SUD sise 165 route de Versant Sud - Les Arcs 1600 - 73700 BOURG SAINT MAURICE, est autorisée à déroger au repos dominical de ses gardiens et employés d’immeuble, pendant les saisons hivernales (soit du 15 décembre N au 30 avril N+1) et pendant les saisons estivales (du 1er juillet N au 31 août N), pour les années 2024, 2025 et 2026, à compter du 14 janvier 2024 jusqu’au 31 août 2026.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Bourg Saint Maurice, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 10 janvier 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Responsable de l’Unité de Contrôle

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-01-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 1173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-01-10-00005

Arrêté préfectoral SCPP n°1-2024 autorisant la

Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans

les propriétés privées pour la réalisation du

projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la

Maurienne -

Chamoux-sur-Gelon, Châteauneuf,

Saint-Julien-Mont-Denis

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°1-2024 autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne - 12

Pôle expropriations publiques

et installations classées Chambéry, le 10 janvier 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SCPP n°1-2024

autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne

Chamoux-sur-Gelon, Châteauneuf, Saint-Julien-Mont-Denis

Le préfet de la Savoie

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par

l’exécution de travaux publics, notamment ses articles 1er et 8 ;

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU la délibération n°CP-2022-03 / 02-106-6552 de la commission permanente du conseil

régional, réunie le 18 mars 2022, relative à la participation de la Région à la structuration du

réseau régional de véloroutes voies vertes ;

VU la demande présentée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes du 24 novembre 2023 à l’effet

d’être autorisée à pénétrer les propriétés privées en vue de réaliser les études du projet

d’aménagement de l’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne sur le territoire des

communes de Chamoux-sur-Gelon, Châteauneuf et Saint-Julien-Mont-Denis ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue

d'obtenir l'autorisation pour les agents de la Région AuRA, ou les personnes missionnées par

elle, de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de

Chamoux-sur-Gelon, Châteauneuf et Saint-Julien-Mont-Denis est justifiée par la nécessité de

procéder à des études de terrain (inspections visuelles de divers éléments de l’environnement

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°1-2024 autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne - 13du projet comme la faune la flore (inventaires naturalistes), à l’inspections de l’aspect visuel

du sol existant, à des levés topographiques et des visites de sites géotechniques (pour

l’analyse du site et de son environnement), nécessaires à l’étude du projet d’itinéraire cyclable

de la Vallée de la Maurienne ;

CONSIDÉRANT qu’en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, l’autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des

projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des

collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, doit

être établie en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire

desquelles les études doivent être faites ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales sont réunies ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou les personnes auxquelles elle

délègue ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les

propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) afin de

réaliser des inspections visuelles de l’environnement du projet (inventaires naturalistes), des

inspections de l’aspect visuel du sol existant, des levés topographiques, ainsi que des visites

de sites géotechniques (pour l’analyse du site et de son environnement), nécessaires à l’étude

du projet d’aménagement de l’itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne ;

Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :

• Chamoux-sur-Gelon

• Châteauneuf

• Saint-Julien-Mont-Denis

Ces opérations seront achevées avant le 30 juin 2028.

ARTICLE 2: Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une

copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après

l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892

modifiée.

Le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant

toute pénétration dans les propriétés privées.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°1-2024 autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne - 14Dans les propriétés closes, l'introduction des agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou

les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peut avoir lieu que cinq jours après

notification du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.

Ces notifications seront effectuées par la région Auvergne Rhône-Alpes.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai susvisé ne court qu’à partir

de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne

se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec

l’assistance du juge du tribunal judiciaire.

ARTICLE 3 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des

opérations mentionnées à l’Article 1.

Les maires, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des

communes dans lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au

personnel effectuant les opérations.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique

d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant

qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été

procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à

l’évaluation des dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à

l’occasion de ces travaux d’étude, seront à la charge de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. À

défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.

ARTICLE 5 : L’autorisation de pénétrer en propriété privée sera périmée de plein droit si elle

n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes, dans chacune des communes désignées à l’article 1er ci-dessus, et à

la diligence des maires. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera

adressé par les maires concernés au préfet de la Savoie et à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 7: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de

deux mois à compter du premier jour d’affichage en mairie :

- auprès du tribunal administratif de Grenoble, par voie postale à l’adresse suivante : 2 Place

de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex,

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°1-2024 autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet d’itinéraire cyclable de la Vallée de la Maurienne - 15- ou par voie dématérialisée par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au

public à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire

du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L’absence de

réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.

ARTICLE 8 :

• Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

• Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, • Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne – Rhône-Alpes,

• Monsieur le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

• Messieurs et Madame les maires des communes de Chamoux-sur-Gelon, Châteauneuf et Saint-Julien-Mont-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Savoie.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire Générale

Signé : Laurence TUR

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