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Document publié le Mercredi 24 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 24 RAA N°73 2024 017 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-017
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-01-24-00002 - RAA AP interdiction carburants et artifices (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-24-00002
RAA AP interdiction carburants et artifices
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00002 - RAA AP interdiction carburants et artifices 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure,
de la défense et de la sûreté nationale
Arrêté DS-BSIRA/2024-008 du 24 janvier 2024
portant diverses mesures d’interdiction
à l’occasion d’une manifestation sur la gare de péage de l’autoroute A43 à Chignin
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, et L. 131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 221-2 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 20 juillet 2022 Monsieur François RAVIER, préfet du département de la Savoie ;
VU l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Considérant qu’à compter du jeudi 25 janvier 2024 à 10h00, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique dans le cadre de la manifestation organisée par les Jeunes Agriculteurs et la FDSEA ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-24-00002 - RAA AP interdiction carburants et artifices 4 Considérant que ces rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;
Considérant que le tir de feux d’artifice, pétards ou l’utilisation de fumigènes sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant par ailleurs que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le lieu de la manifestation et ses abords immédiats pendant la durée de la manifestation ;
Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : du jeudi 25 janvier 2024 à 08h00 au vendredi 26 janvier 2024 à 23h00, sont interdits sur la
gare de péage de l’autoroute A43 située sur la commune de Chignin et à ses abords :
- la détention et l’usage de fumigènes, pétards ou feux d’artifice sur la voie publique, à l’exception des
personnes majeures titulaires de l’agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 ou de certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ;
- la détention d’acide, de combustibles corrosifs, carburants à emporter, gaz inflammables et de tous
produits inflammables ou chimiques ;
- sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, le port et le transport, sans
motif légitime, d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur ;
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le maire de la commune de Chignin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 24 janvier 2024
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
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