Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 06

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Déliberation - DEL 2023 062 Annexe 01

Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 06 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Sillingy. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 06)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Jeunesse, Proposition de raccordement électrique

du

valable jusqu'au

Demandeur :

MAIRIE DE SILLINGY

Adresse des travaux

La Combe de Sillingy - SILLINGY

v0

14 septembre 2023

En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est

121 290,85 €

0

• le cas échéant, des décisions de la commune en matière d’urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l’extension du Réseau Public de Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.

0

0

1 Objet de la proposition

Elle est élaborée en fonction :

EXTENSION HTA + CREATION POSTE HAT BT

• des caractéristiques de votre demande, qualifiée par notre Chargé d'affaires après échanges éventuels ;

0

3 Contribution au coût des travaux

susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux. Le montant HT est ferme pendant la durée de validité de la proposition.

n° 23/361/SI/RCI

13 décembre 2023

MAIRIE DE SILLINGY

Mairie de Sillingy

74330 SILLINGY

TTC

Tous les ouvrages sont réalisés sous Maîtrise d'Ouvrage de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

0

0

dst@sillingy.fr

0

EXTENSION HTA / ALLER RETOUR + CREATION POSTE HTA BT

0

Le montant à régler s’élève à

Il est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, des travaux à réaliser et du taux de

t.foesser@es-seyssel.com

• de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre demande.

Elle précise les travaux nécessaires, la contribution au coût à votre charge et les délais de réalisation

2 Caractéristiques du projet

prévisionnels des travaux.

Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Thomas FOESSER 04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20

TVA en vigueur à la date d’émission de ce devis. Le détail de ce montant figure en annexe.

14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 1/73.1 Clause de révision de prix

• soit par carte bancaire (paiement sécurisé) en vous connectant sur notre site internet. www.es-seyssel.com

• soit par virement en vous connectant sur notre site internet ou en nous demandant nos coordonnées bancaires.

v0

au moment de l’acceptation de la présente proposition, est révisé suivant l’évolution des prix contenus dans le

facture récapitulative, avant tout mise sous tension.

• le montant total de la contribution aux travaux, soit TTC ou bien

électronique tel que défini au présent article sans modification ni réserve.

Le délai prévisionnel de réalisation des études d’exécution et des travaux est de 4 semaines.

achevés au plus tard un an après la date d’émission de la présente proposition.

donnerait pas son accord pour sa participation à ces travaux, votre accord sur la présente proposition deviendrait nul et non avenu, et les sommes versées vous seraient remboursées intégralement.

5 Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux

• le cas échéant, l’accord de la commune pour la prise en charge de la contribution au coût de l’extension de réseau ;

• par chèque à l’ordre de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL et envoyé à notre adresse.

121 290,85 €

du montant total de la contribution des travaux, 100%

TTC. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement régler le solde dès la présentation de la 121 290,85 € soit

le règlement de l’acompte ou la réception de l’ordre de service correspondant. Vous pouvez choisir le montant que vous verserez au moment de l’acceptation de la présente proposition

• un acompte correspondant à

Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est t.foesser@es-seyssel.com

Le montant de la contribution au coût des travaux est établi aux conditions économiques et fiscales à la date du jour. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux à réaliser par le demandeur sont

réaliser ultérieurement sur votre terrain.

Au-delà de cette date, le montant de la contribution qui vous est demandée, sous déduction de l’acompte versé

En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.

canevas technique du Gestionnaire de Réseau de Distribution.

à compter de la date de réception de votre accord sur la présente proposition et sous réserve de l’obtention des

• l’accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux ;

Dans le cas où la commune devrait supporter financièrement une contribution au coût des travaux et ne

Les conditions préalables à la planification de la réalisation des travaux sont les suivantes : • la réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du règlement ;

4 Conditions préalables à la réalisation des travaux

ces informations pourraient vous être demandées par les exécutants des travaux que vous seriez amenés à réseau électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du Code de l’environnement,

• l’obtention des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux (autorisation de voirie, convention de

• le cas échéant, la mise à disposition des aménagements vous incombant, permettant le passage des ouvrages

servitude si le raccordement est établi sur le domaine privé...) et la mise à disposition des aménagements correspondants ;

réalisés conformément à la réglementation en vigueur :

Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l’identification et la localisation du

autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.

Le ou les règlements peuvent être effectués :

6 Modalités de règlement

L’acceptation de la présente proposition est matérialisée par l’accord sur les termes de la proposition et par

Quel que soit le moyen de paiement choisi, vous devez nous retourner votre accord par courrier postal ou

7 Modification de la demande initiale

Cette proposition est établie à titre gratuit.

En cas de demande de modification des caractéristiques, l’établissement d’une nouvelle proposition fera l’objet d’une facturation.

04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20 Thomas FOESSER

14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 2/7•

v0

9 Accord

Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition, accompagné du règlement précisé à l’article 6.

8 Information du demandeur

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les travaux de raccordement ont commencé, avec

remboursé et votre dossier clôturé.

motif quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d’acceptation de la présente offre.

Vous devrez nous renvoyer signée dans le cadre prévu à cet effet, la page Annexe financière.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au

ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de

premier jour ouvrable suivant.

Vous exercerez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, auprès de l’interlocuteur qui gère votre dossier. Le paiement que vous avez effectué vous sera alors

Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Thomas FOESSER 04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20 t.foesser@es-seyssel.com

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans pénalité ni sans avoir à justifier d’un

votre accord exprès, moins de sept jours après votre acceptation de la présente offre.

14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 3/7v0

- de l’ORIGINAL du certificat de conformité (CONSUEL) affecté de notre numéro d'affaire (tous - du document d’aide au choix des caractéristiques d’acheminement, dûment rempli et signé.

La planification de la réalisation permettant la mise sous tension du branchement définitif,

- de la totalité du paiement des travaux de raccordement.

votre responsabilité (terrassements, pose tube et coffret).

Détail des travaux à votre charge et à faire réaliser aprés notre intervention

Détail des travaux à notre charge.

Détail des travaux à votre charge et à faire réaliser avant notre intervention

Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Thomas FOESSER 04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20 t.foesser@es-seyssel.com

renseignements sur www.consuel.com).

- l’attestation de conformité signée , concernant les travaux réalisés par vos soins.

- la vérification, par nos soins ou envoi de photos, de la réalisation des travaux réalisés sous

ne sera effectuée qu’après remise ou réception à notre accueil:

MAPA

Annexe technique : contribution à la réalisation des travaux

14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 4/7du

valable jusqu'au

MAIRIE DE SILLINGY

La Combe de Sillingy - SILLINGY

Total HT

Total HT après réfaction

Total HT à charge demandeur

TVA (20%)

SOMME A PAYER TTC

v0

Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Thomas FOESSER 04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20 t.foesser@es-seyssel.com

Fouille en tranchée 40/100

Terrassement sur réseau existant 7,00

600,00

60,45

21,00 €

de ses équipes 30,82 € TTC en cas d'impossibilité de réaliser le raccordement liée aux travaux réalisés sous la responsabilité du client.

130,00

1,00 21526,27 21 526,27 €

Aspiratrice + remise en état devant poste HTA BT existant

Aiguillage tuyau PVC

F P tuyau TPC Réf 160 Diam ext 160

Remblaiement en tout-venant 0/80

1,00

1,00

1 200,00

ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL se réserve le droit de facturer au client une Indemnité de déplacement

Contacter votre interlocuteur pour qu’il puisse préparer le matériel que vous devrez mettre en place et qui sera à récupérer à notre agence de Argonay

525,10 € 2 100,40 €

F génie civil préfabriqué 4 UF équipé (hors transformateur)

7,00 € 4 200,00 €

1 200,00

626,71

Proposition de raccordement électrique

n° 23/361/SI/RCI 14 septembre 2023

13 décembre 2023

DEVIS DE RACCORDEMENT

DETAIL ARTICLES COMPLEMENTAIRES

Libellé Qté P.U. HT Prix total HT

Découpage et évacuation d'enrobé épaisseur max. 10 cm

Evacuation,mise décharge matériaux extraits des tranchées

Remblaiement en sable

Remblaiement en tout-venant 0/31,5 40,00

80,00

250,00

600,00

3 571,20 €

2 037,50 € 8,15

423,15 €

12 600,00 €

Indemnité de préparation et de mise en chantier pour travaux souterrains > 200m 1,00 950,00 € 950,00 €

Indémnité de préparation de chantier pour travaux de réfection d'enrobé < 3T 4,00

0 0,00 0,00 €

0 0,00 0,00 €

2 000,00 €

0 0,00 0,00 €

0 0,00 0,00 €

Nom ou Société:

Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites: Proposition reçue avant réalisation des travaux, bon pour accord. A ……………………………… le ………/……/…………………….

Réfection tranchée enrobé BB 0/10 (Densité 2,35) pour qté < ou = 15 To

F Conf 3 boites d'extrémité intérieures EUI

Plan récolement réseaux souterrains

Etude pour réalisation d'ouvrages HTA

F Conf 3 boites d'extrémité intérieures EUI

PV surlargeur de tranchée 40/100m

Suivi de travaux

Coordonnateurs SPS

Diagnostics Amiante HAP

F P cable sout MT/HN33S23 3x150 Alu

2,00

600,00

5,00

1,00

1,00

1 200,00

50,00

4,00

1 200,00

0 0,00 0,00 €

626,71

4,01

291,9

1 000,00 €

2 000,00 €

38,85 €

213,9

Réalisation plateforme pour cabine basse préfabriquée 1,00 2 000,00 €

F transfo cabine 630 kVA 20kV 1,00 10 819,03 €

46 620,00 €

44,64

44,64

44,64

10 695,00 €

2 506,84 €

9 552,00 €

2 222,40 €

3 000,00 €

1 320,00 €

16 608,00 €

5 803,20 €

1 785,60 €

7,96

2222,4

3 000,00 €

1,1

13,84

20 215,14 €

121 290,85 €

101 075,71 €

101 075,71 €

1 253,42 €

2 406,00 €

1 459,50 €

1 000,00 €

2 000,00 €

168 459,51 €

10 819,03 €

14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 5/7Nom du Maître d'ouvrage de l'opération :

(le Maître d'ouvrage est celui qui a la responsabilité juridique de la construction de l'ouvrage électrique)

N°Affaire : 23/361/SI/RCI MAIRIE DE SILLINGY

Adresse La Combe de Sillingy - SILLINGY

Dossier :

Dès la signature de la présente attestation, l’ouvrage aux limites définies ci-dessus qui était sous la responsabilité de l’entreprise intervenant pour le compte du maître d'ouvrage passe sous la responsabilité du Chargé d'Affaire de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

L'entreprise exécutante des travaux

Atteste: - avoir réalisé les travaux décrits ci-dessus conformément aux prescriptions techniques et plus précisément celles de l'arrêté du 17 mai 2001 et aux normes en vigueur (C11,201 / C14,100 / C17,200);

Certifie : - que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux règles de l’art ; - que les mises en court-circuit et (ou) à la terre qu’elle aurait été amenée à mettre en place sur l’ouvrage électrique, sont déposées ;

Considère : - l’ouvrage comme étant sous tension.

S’interdit : - de faire intervenir le personnel placé sous son autorité sur ou à proximité de cet ouvrage sans autorisation.

Précise : - que les travaux sont complètement achevés.  (*) - que les travaux ci-après restent à exécuter.  (*)

L'entreprise exécutante Le Chargé d'Affaires ESS Tampon ou Nom de l'entreprise

Le

Nom signataire :

Signature Signature

(*) (cocher la mention utile)

v0

ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX

& ATTESTATION DE CONFORMITE

TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR ALIMENTATION ELECTRIQUE (pose coffret, tranchée, pose fourreau,etc…)

Autre cas

A NOUS RETOURNER COMPLETEE ET SIGNEE PAR LE TERRASSIER ET/OU LE CONSTRUCTEUR UNE FOIS LES TERRASSEMENTS REALISES

Thomas FOESSER

14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 6/7Nom du Maître d'ouvrage de l'opération :

(le Maître d'ouvrage est celui qui a la responsabilité juridique de la construction de l'ouvrage électrique)

N°Affaire : 23/361/SI/RCI MAIRIE DE SILLINGY

Adresse La Combe de Sillingy - SILLINGY

Dossier :

Dès la signature de la présente attestation, l’ouvrage aux limites définies ci-dessus qui était sous la responsabilité de l’entreprise intervenant pour le compte du maître d'ouvrage passe sous la responsabilité du Chargé d'Affaire de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL

L'entreprise exécutante des travaux

Atteste: - avoir réalisé les travaux décrits ci-dessus conformément aux prescriptions

techniques et plus précisément celles de l'arrêté du 17 mai 2001 et aux normes

en vigueur (C11,201 / C14,100 / C17,200);

Certifie : - que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux règles de l’art ;

- que les mises en court-circuit et (ou) à la terre qu’elle aurait été amenée à mettre

en place sur l’ouvrage électrique, sont déposées ;

Considère : - l’ouvrage comme étant sous tension.

S’interdit : - de faire intervenir le personnel placé sous son autorité sur ou à proximité de cet ouvrage sans autorisation.

Précise : - que les travaux sont complètement achevés.  (*)

- que les travaux ci-après restent à exécuter.  (*)

L'entreprise exécutante Le Chargé d'Affaires ESS Tampon ou Nom de l'entreprise

Le

Nom signataire :

Signature Signature

(*) (cocher la mention utile)

v0

Thomas FOESSER

A NOUS RETOURNER COMPLETEE ET SIGNEE PAR LE TERRASSIER ET/OU LE CONSTRUCTEUR UNE FOIS LES TERRASSEMENTS REALISES

ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX

& ATTESTATION DE CONFORMITE

TRAVAUX DE FOURNITURE ET POSE GTL ET MATERIELS ASSOCIES

Autre cas

14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 7/7