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Déliberation - DEL 2023 062 Annexe 01
Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 06
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 06)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Jeunesse,
Proposition de raccordement électrique
du
valable jusqu'au
Demandeur :
MAIRIE DE SILLINGY
Adresse des travaux
La Combe de Sillingy - SILLINGY
v0
14 septembre 2023
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est
121 290,85 €
0
• le cas échéant, des décisions de la commune en matière d’urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l’extension du Réseau Public de Distribution rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
0
0
1 Objet de la proposition
Elle est élaborée en fonction :
EXTENSION HTA + CREATION POSTE HAT BT
• des caractéristiques de votre demande, qualifiée par notre Chargé d'affaires après échanges éventuels ;
0
3 Contribution au coût des travaux
susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux. Le montant HT est ferme pendant la durée de validité de la proposition.
n° 23/361/SI/RCI
13 décembre 2023
MAIRIE DE SILLINGY
Mairie de Sillingy
74330 SILLINGY
TTC
Tous les ouvrages sont réalisés sous Maîtrise d'Ouvrage de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
0
0
dst@sillingy.fr
0
EXTENSION HTA / ALLER RETOUR + CREATION POSTE HTA BT
0
Le montant à régler s’élève à
Il est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies, des travaux à réaliser et du taux de
t.foesser@es-seyssel.com
• de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre demande.
Elle précise les travaux nécessaires, la contribution au coût à votre charge et les délais de réalisation
2 Caractéristiques du projet
prévisionnels des travaux.
Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Thomas FOESSER 04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20
TVA en vigueur à la date d’émission de ce devis. Le détail de ce montant figure en annexe.
14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 1/73.1 Clause de révision de prix
• soit par carte bancaire (paiement sécurisé) en vous connectant sur notre site internet. www.es-seyssel.com
• soit par virement en vous connectant sur notre site internet ou en nous demandant nos coordonnées bancaires.
v0
au moment de l’acceptation de la présente proposition, est révisé suivant l’évolution des prix contenus dans le
facture récapitulative, avant tout mise sous tension.
• le montant total de la contribution aux travaux, soit TTC ou bien
électronique tel que défini au présent article sans modification ni réserve.
Le délai prévisionnel de réalisation des études d’exécution et des travaux est de 4 semaines.
achevés au plus tard un an après la date d’émission de la présente proposition.
donnerait pas son accord pour sa participation à ces travaux, votre accord sur la présente proposition deviendrait nul et non avenu, et les sommes versées vous seraient remboursées intégralement.
5 Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
• le cas échéant, l’accord de la commune pour la prise en charge de la contribution au coût de l’extension de réseau ;
• par chèque à l’ordre de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL et envoyé à notre adresse.
121 290,85 €
du montant total de la contribution des travaux, 100%
TTC. Dans ce cas, vous devrez obligatoirement régler le solde dès la présentation de la 121 290,85 € soit
le règlement de l’acompte ou la réception de l’ordre de service correspondant. Vous pouvez choisir le montant que vous verserez au moment de l’acceptation de la présente proposition
• un acompte correspondant à
Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est t.foesser@es-seyssel.com
Le montant de la contribution au coût des travaux est établi aux conditions économiques et fiscales à la date du jour. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux à réaliser par le demandeur sont
réaliser ultérieurement sur votre terrain.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution qui vous est demandée, sous déduction de l’acompte versé
En cas de changement de taux de TVA avant le règlement du solde, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
canevas technique du Gestionnaire de Réseau de Distribution.
à compter de la date de réception de votre accord sur la présente proposition et sous réserve de l’obtention des
• l’accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux ;
Dans le cas où la commune devrait supporter financièrement une contribution au coût des travaux et ne
Les conditions préalables à la planification de la réalisation des travaux sont les suivantes : • la réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné du règlement ;
4 Conditions préalables à la réalisation des travaux
ces informations pourraient vous être demandées par les exécutants des travaux que vous seriez amenés à réseau électrique souterrain sur votre parcelle. Conformément à l’article R. 554-21 du Code de l’environnement,
• l’obtention des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux (autorisation de voirie, convention de
• le cas échéant, la mise à disposition des aménagements vous incombant, permettant le passage des ouvrages
servitude si le raccordement est établi sur le domaine privé...) et la mise à disposition des aménagements correspondants ;
réalisés conformément à la réglementation en vigueur :
Nous vous recommandons de conserver les informations relatives à l’identification et la localisation du
autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
Le ou les règlements peuvent être effectués :
6 Modalités de règlement
L’acceptation de la présente proposition est matérialisée par l’accord sur les termes de la proposition et par
Quel que soit le moyen de paiement choisi, vous devez nous retourner votre accord par courrier postal ou
7 Modification de la demande initiale
Cette proposition est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification des caractéristiques, l’établissement d’une nouvelle proposition fera l’objet d’une facturation.
04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20 Thomas FOESSER
14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 2/7•
v0
9 Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette proposition, accompagné du règlement précisé à l’article 6.
8 Information du demandeur
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque les travaux de raccordement ont commencé, avec
remboursé et votre dossier clôturé.
motif quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date d’acceptation de la présente offre.
Vous devrez nous renvoyer signée dans le cadre prévu à cet effet, la page Annexe financière.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au
ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de
premier jour ouvrable suivant.
Vous exercerez votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, auprès de l’interlocuteur qui gère votre dossier. Le paiement que vous avez effectué vous sera alors
Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Thomas FOESSER 04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20 t.foesser@es-seyssel.com
Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer sans pénalité ni sans avoir à justifier d’un
votre accord exprès, moins de sept jours après votre acceptation de la présente offre.
14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 3/7v0
- de l’ORIGINAL du certificat de conformité (CONSUEL) affecté de notre numéro d'affaire (tous - du document d’aide au choix des caractéristiques d’acheminement, dûment rempli et signé.
La planification de la réalisation permettant la mise sous tension du branchement définitif,
- de la totalité du paiement des travaux de raccordement.
votre responsabilité (terrassements, pose tube et coffret).
Détail des travaux à votre charge et à faire réaliser aprés notre intervention
Détail des travaux à notre charge.
Détail des travaux à votre charge et à faire réaliser avant notre intervention
Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Thomas FOESSER 04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20 t.foesser@es-seyssel.com
renseignements sur www.consuel.com).
- l’attestation de conformité signée , concernant les travaux réalisés par vos soins.
- la vérification, par nos soins ou envoi de photos, de la réalisation des travaux réalisés sous
ne sera effectuée qu’après remise ou réception à notre accueil:
MAPA
Annexe technique : contribution à la réalisation des travaux
14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 4/7du
valable jusqu'au
MAIRIE DE SILLINGY
La Combe de Sillingy - SILLINGY
Total HT
Total HT après réfaction
Total HT à charge demandeur
TVA (20%)
SOMME A PAYER TTC
v0
Votre interlocuteur sur l'affaire, à votre disposition pour toute question relative à cette proposition, est Thomas FOESSER 04-50-27-02-74 / 06-34-84-45-20 t.foesser@es-seyssel.com
Fouille en tranchée 40/100
Terrassement sur réseau existant 7,00
600,00
60,45
21,00 €
de ses équipes 30,82 € TTC en cas d'impossibilité de réaliser le raccordement liée aux travaux réalisés sous la responsabilité du client.
130,00
1,00 21526,27 21 526,27 €
Aspiratrice + remise en état devant poste HTA BT existant
Aiguillage tuyau PVC
F P tuyau TPC Réf 160 Diam ext 160
Remblaiement en tout-venant 0/80
1,00
1,00
1 200,00
ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL se réserve le droit de facturer au client une Indemnité de déplacement
Contacter votre interlocuteur pour qu’il puisse préparer le matériel que vous devrez mettre en place et qui sera à récupérer à notre agence de Argonay
525,10 € 2 100,40 €
F génie civil préfabriqué 4 UF équipé (hors transformateur)
7,00 € 4 200,00 €
1 200,00
626,71
Proposition de raccordement électrique
n° 23/361/SI/RCI 14 septembre 2023
13 décembre 2023
DEVIS DE RACCORDEMENT
DETAIL ARTICLES COMPLEMENTAIRES
Libellé Qté P.U. HT Prix total HT
Découpage et évacuation d'enrobé épaisseur max. 10 cm
Evacuation,mise décharge matériaux extraits des tranchées
Remblaiement en sable
Remblaiement en tout-venant 0/31,5 40,00
80,00
250,00
600,00
3 571,20 €
2 037,50 € 8,15
423,15 €
12 600,00 €
Indemnité de préparation et de mise en chantier pour travaux souterrains > 200m 1,00 950,00 € 950,00 €
Indémnité de préparation de chantier pour travaux de réfection d'enrobé < 3T 4,00
0 0,00 0,00 €
0 0,00 0,00 €
2 000,00 €
0 0,00 0,00 €
0 0,00 0,00 €
Nom ou Société:
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites: Proposition reçue avant réalisation des travaux, bon pour accord. A ……………………………… le ………/……/…………………….
Réfection tranchée enrobé BB 0/10 (Densité 2,35) pour qté < ou = 15 To
F Conf 3 boites d'extrémité intérieures EUI
Plan récolement réseaux souterrains
Etude pour réalisation d'ouvrages HTA
F Conf 3 boites d'extrémité intérieures EUI
PV surlargeur de tranchée 40/100m
Suivi de travaux
Coordonnateurs SPS
Diagnostics Amiante HAP
F P cable sout MT/HN33S23 3x150 Alu
2,00
600,00
5,00
1,00
1,00
1 200,00
50,00
4,00
1 200,00
0 0,00 0,00 €
626,71
4,01
291,9
1 000,00 €
2 000,00 €
38,85 €
213,9
Réalisation plateforme pour cabine basse préfabriquée 1,00 2 000,00 €
F transfo cabine 630 kVA 20kV 1,00 10 819,03 €
46 620,00 €
44,64
44,64
44,64
10 695,00 €
2 506,84 €
9 552,00 €
2 222,40 €
3 000,00 €
1 320,00 €
16 608,00 €
5 803,20 €
1 785,60 €
7,96
2222,4
3 000,00 €
1,1
13,84
20 215,14 €
121 290,85 €
101 075,71 €
101 075,71 €
1 253,42 €
2 406,00 €
1 459,50 €
1 000,00 €
2 000,00 €
168 459,51 €
10 819,03 €
14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 5/7Nom du Maître d'ouvrage de l'opération :
(le Maître d'ouvrage est celui qui a la responsabilité juridique de la construction de l'ouvrage électrique)
N°Affaire : 23/361/SI/RCI MAIRIE DE SILLINGY
Adresse La Combe de Sillingy - SILLINGY
Dossier :
Dès la signature de la présente attestation, l’ouvrage aux limites définies ci-dessus qui était sous la responsabilité de l’entreprise intervenant pour le compte du maître d'ouvrage passe sous la responsabilité du Chargé d'Affaire de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
L'entreprise exécutante des travaux
Atteste: - avoir réalisé les travaux décrits ci-dessus conformément aux prescriptions techniques et plus précisément celles de l'arrêté du 17 mai 2001 et aux normes en vigueur (C11,201 / C14,100 / C17,200);
Certifie : - que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux règles de l’art ; - que les mises en court-circuit et (ou) à la terre qu’elle aurait été amenée à mettre en place sur l’ouvrage électrique, sont déposées ;
Considère : - l’ouvrage comme étant sous tension.
S’interdit : - de faire intervenir le personnel placé sous son autorité sur ou à proximité de cet ouvrage sans autorisation.
Précise : - que les travaux sont complètement achevés. (*) - que les travaux ci-après restent à exécuter. (*)
L'entreprise exécutante Le Chargé d'Affaires ESS Tampon ou Nom de l'entreprise
Le
Nom signataire :
Signature Signature
(*) (cocher la mention utile)
v0
ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX
& ATTESTATION DE CONFORMITE
TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR ALIMENTATION ELECTRIQUE (pose coffret, tranchée, pose fourreau,etc…)
Autre cas
A NOUS RETOURNER COMPLETEE ET SIGNEE PAR LE TERRASSIER ET/OU LE CONSTRUCTEUR UNE FOIS LES TERRASSEMENTS REALISES
Thomas FOESSER
14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 6/7Nom du Maître d'ouvrage de l'opération :
(le Maître d'ouvrage est celui qui a la responsabilité juridique de la construction de l'ouvrage électrique)
N°Affaire : 23/361/SI/RCI MAIRIE DE SILLINGY
Adresse La Combe de Sillingy - SILLINGY
Dossier :
Dès la signature de la présente attestation, l’ouvrage aux limites définies ci-dessus qui était sous la responsabilité de l’entreprise intervenant pour le compte du maître d'ouvrage passe sous la responsabilité du Chargé d'Affaire de ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
L'entreprise exécutante des travaux
Atteste: - avoir réalisé les travaux décrits ci-dessus conformément aux prescriptions
techniques et plus précisément celles de l'arrêté du 17 mai 2001 et aux normes
en vigueur (C11,201 / C14,100 / C17,200);
Certifie : - que les travaux lui incombant sont réalisés conformément aux règles de l’art ;
- que les mises en court-circuit et (ou) à la terre qu’elle aurait été amenée à mettre
en place sur l’ouvrage électrique, sont déposées ;
Considère : - l’ouvrage comme étant sous tension.
S’interdit : - de faire intervenir le personnel placé sous son autorité sur ou à proximité de cet ouvrage sans autorisation.
Précise : - que les travaux sont complètement achevés. (*)
- que les travaux ci-après restent à exécuter. (*)
L'entreprise exécutante Le Chargé d'Affaires ESS Tampon ou Nom de l'entreprise
Le
Nom signataire :
Signature Signature
(*) (cocher la mention utile)
v0
Thomas FOESSER
A NOUS RETOURNER COMPLETEE ET SIGNEE PAR LE TERRASSIER ET/OU LE CONSTRUCTEUR UNE FOIS LES TERRASSEMENTS REALISES
ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX
& ATTESTATION DE CONFORMITE
TRAVAUX DE FOURNITURE ET POSE GTL ET MATERIELS ASSOCIES
Autre cas
14/09/2023 11:26 23 361 SI RCI_MAIRIE DE SILLINGY_PTF_racc_elec+AAT-AC.xlsm 7/7