Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 03
Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 05
Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 04
Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 02
Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 01
Déliberation - DEL 2023 98 Annexe 06
Déliberation - DEL 2023 99
Déliberation - DEL 2023 057
Déliberation - DEL 2023 99 Annexe 01
Déliberation - DEL 2023 074 Annexe 01
Déliberation - DEL 2023 98
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 98)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
D
Session
du
Séance
du
4ème
trimestre
2023
06
novembre
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Sillin HAUTE-SAVOIE po
QU
Extrait
conforme
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
SLOF
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_98-DE
U
ECNSEIL
MUNICIPAL
===
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
trente
octobre,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LANGANNE
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Eric
FRULLINO
Philippe
LANGANNE
X
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
Luc
DUBOIS
Christine
PEPIN
X
Séverine
CARTIER
X
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
X
Roger
DALLEVET
Philippe
LANGANNE |
David
DEVULDER
Jean-Marc
STEDILE
Pierre
AGERON
X
Délibération
N°2023-098
PUP
—
INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
-—
SECTEUR
DES
«
GRANGES
»
A
«
LA
COMBE
DE
SILLINGY
»
- ZONE
AUC
ET
OAP
N°6
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT),
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.
332-6,
L.
332-11-3,
L.
332-11-4,
L.
332-12
; R.
332-
25-1
à
3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
18
octobre
2013,
modifié
les
12
septembre
2016,
9
juillet
2018,
îer
juillet 2019,
16
décembre
2019,
18 juillet
2022,
19
juin
2023,
et mis
en
compatibilité
le 9 juillet 2018
ENTENDU
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel
:
Le
site
des
«
Granges
»,
situé
Route
de
Clermont
à
«
La
Combe
de
Sillingy
»
a
été
identifié
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLU
comme
un
secteur
d'extension
possible
et
maitrisé
de
l'urbanisation.
Ce
secteur
a
été
classé
en
zone
à
urbaniser
AUc
à
vocation
principale
d'habitat
moins
dense
devant
faire
l'objet
d’un
aménagement
d'ensemble
dans
le
respect
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°
6 qui
encadre
son
urbanisation.
Mairie de Sillingy 1,
Face
Chrodis
Luiset - 74310 Silieor
sabiensngy.fr - TEL :06 50
68 70
19 -
Fax : O4 59
8
84 51
vw
silingy.fr
Psge
1/6 Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
$,
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_ 2023
_98-DE
Sin
QUu
HAUTE-SAVOIE
er
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
PUP
— INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
-—
Délibération | N°2023-098 | SECTEUR
DES
« GRANGES
» À « LA COMBE
DE SILLINGY
» - ZONE
AUC
ET OAP
N°6
*
Ce
secteur
couvre
une
surface
de
3,1
hectares
dont
1,1
hectares
destinés
à
recevoir
des
constructions,
le
surplus
devant
être
aménagé
en
verger
dense.
La
capacité
d'accueil
de
la
zone
de
construction
a
été
estimée
entre
10
et
15
logements
servis
en
maisons
individuelles
simples
et/ou
jumelées,
pour
une
surface
de
plancher
comprise
entre
1.500
et
2.000
m°,
avec
un
écart
admis
de
—
5%
à
+
20%,
soit
un
maximum
de
18
logements.
Mairie de Sillingy 11, Place
CEnefius
Luiset
-74330
SEngy
:
maieBuemgy.
fe -
TL
:065068
79 15
-Fax
: O4
HI
68 EL
BE
Psge
2/6
- |
vavsilingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_98-DE
Sillinou
RECLISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ee
Extrait
conforme
PUP
—
INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
-—
Délibération
|
N°2023-098
|
SECTEUR
DES
«
GRANGES
» A
«
LA
COMBE
DE
SILLINGY
»
— ZONE
AUC
ET
OAP
N°6
L'analyse
opérationnelle
des
conditions
d'aménagement
de
ce
secteur
a
mis
en
évidence
une
insuffisance
de
certains
des
équipements
publics
existants
au
regard
du
programme
d'opération
envisagé,
rendant
notamment
nécessaires
des
travaux
de
réaménagement
de
voirie
pour
sécuriser
les
accès
(création
d'un
giratoire
et
d’un
trottoir)
et
de
renforcement
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'électricité,
afin
d'accompagner
la
concrétisation
des
futurs
projets
et garantir
la cohérence
de
cette
urbanisation.
Ces
travaux
essentiels
pour
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
ce
secteur
présentent
également
un
intérêt
pour
le développement
global
du
hameau
et de
la Commune.
Aussi,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
332-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la Commune
peut
:
-
Définir
pour
une
durée
de
15
ans
un
périmètre
global
de
PUP
à
l'intérieur
duquel
les
propriétaires
fonciers,
les
aménageurs
ou
les
constructeurs
qui
réaliseront
des
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
participeront,
dans
le
cadre
de
conventions,
à
la
prise
en
chargé
de
ces
équipements
publics,
qu'ils
soient
encore
à réaliser
ou
déjà
réalisés,
dès
lors qu'ils
répondent
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
leurs
opérations
;
-
Fixer
les
modalités
de
partage
et de
répartition
des
coûts
des
équipements
à
réaliser.
La
Commune
de
SILLINGY,
en
accord
avec
les
Etablissements
Publics,
Collectivités
et Gestionnaires
de
réseaux
concernés
et
dans
le
respect
de
l'exercice
des
compétences
de
chacun,
fera
réaliser
le
programme
des
équipements
publics
nécessaires
aux
besoins
des
opérations
d'aménagement
et
de
construction
projetées
à
l'intérieur
du
périmètre
de
PUP,
étant
rappelé
que
seule
la
Commune
de
SILLINGY
est
compétente
en
matière
de
PLU. Le
programme
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'ouverture
à l'urbanisation
du
secteur
dans
le respect
des
principes
fixés
par
l'OAP,
prévoit
les
travaux
suivants
:
-
Aménagement
d'un
carrefour
giratoire
au
croisement
de
la
Route
de
Clermont
et
de
la
Route
de
Thusy
permettant
la
création
d’un
accès
sécurisé
à
l'entrée
du
secteur
à
aménager,
avec
cheminement
piéton
et
aménagement
des
réseaux
d'eaux
pluviales
et
d'éclairage
correspondant
selon
la
note
descriptive
et
les
plans
annexés
de
TECTA
INGENIERIE
(Annexes
2 et 3) ;
-
Renforcement
du
réseau
d'eau
potable
selon
l'étude
descriptive
et
le
plan
annexé
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
(Annexes
4
et 5)
-
Extension
du
réseau
électrique
HTA
et
création
d'un
poste
de
transformation
HTA
BT,
selon
la
proposition
de
raccordement
électrique
de
la SEM
ENERGIE
ET
SERVICES
DE
SEYSSEL
(Annexe
6)
De
manière
à
financer
ce
programme,
il
peut
être
recouru
à
l'instauration
d’un
périmètre
de
PUP
qui
permettra
ensuite
de
régulariser
des
conventions
de
Projet
Urbain
Partenarial
avec
chacun
des
aménageurs
ou
constructeur.
Mairie de Sillingy Va, Fate Cudis Luëset-
74310
Siliny
make
sgy.lr - TEL : 0660
68 70 19 - Fac:
OA 59 68 8451
Psge
3/6
3
vavasillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_98-DE
à
Î
|
{
HAUTE-SAVOIE
QU]
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EE
=
Extrait
conforme
Délibération
N°2023-098
PUP
—
INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
—
SECTEUR
DES
«
GRANGES
»
A
«
LA
COMBE
DE
SILLINGY
» -
ZONE
AUC
ET
OAP
N°6
Ÿ
Il'est
rappelé
que
:
La
convention
de
PUP
a
pour
objet
de
faire
participer
chaque
aménageur
ou
constructeur
au
financement
des
équipements‘
publics
rendus
nécessaires
pour
permettre
l'aménagement
et
l'ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur
et
de
répondre
aux
besoins
générés
par
les
futurs
habitants
du
secteur.
Les
équipements
propres
à chaque
opération
ou
construction
demeurent
à la charge
de
l'aménageur
ou
du
constructeur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
332-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
application
de
l’article
L.
332-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
bénéficiaires
de
permis
d'aménager
peuvent
être
tenus
au
versement
de
la
participation
instituée
dans
les
périmètres
fixés
par
les
conventions
de
PUP
mentionnées à
l’article
L.
332-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
et,
dans
ce
cas,
il
ne
peut
être
perçu
sur
les
constructeurs
aucune
des
contributions
ou
participations
qui
ont
été
mises
à
la
charge
du
bénéficiaire
du
permis
d'aménager.
En
d'autres
termes
et
sous
réserve
du
respect
des
règles
du
PLU
et
de
la
compatibilité
avec
les
orientations
de
l'OAP,
tous
travaux
ultérieurs,
relevant
du
champs
d'application
des
autorisations
d'urbanisme,
qui
induiraient
l'assujettissement
à
une
participation
de
PUP,
dont
la
part
n'aurait
pas
déjà
été
prise
en
charge
précédemment
par
un
aménageur,
nécessiteraient
que
le
pétitionnaire
régularise,
préalablement
à
toute
délivrance
d'autorisation,
une
convention
de
PUP.
Il est
également
précisé
qu'en
application
de
l'article
L.
332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
délimité
par
une
convention
de
PUP
sont
exclues
du
champ
d'application
de
la
taxe
d'aménagement
pendant
un
délai
fixé
par
la
convention,
qui
ne
peut
excéder
10
ans.
Le
programme
des
équipements
et
les
modalités
de
répartitions
seraient
les
suivantes
:
Mairie de Sillingy HI, Place Caudius Luïsst maiiesiEingy.r-
TEL : 0
va sillingy.fr
Coût
estimé
|
Prise
en
charge |
Part
aménageurs/constructeurs
HT
collectivités
Montant
HT
%
Giratoire
499
740,30
€
200
000,00
€
299
740,30
€
60,00%
Eau
potable
68
191,00
€
0,00
€
68
191,00
€
100,00%
Réseau
électrique
HTA
168
459,51
€
67
383,80
€
101
075,71
€
60,00%
TOTAL
736
390,81
€
267
383,80
€
469
007,01
€
63,70%
La
part
mise
à
la
charge
des
aménageurs
et/ou
constructeurs
sera
répartie
au
prorata
du
nombre
de
logements
prévus
dans
le
projet
soumis
à
autorisation,
au
regard
de
l'objectif
prévisionnel
maximal
de
18
logements,
soit
26
055,94
€
par
logement.
Le
PUP
ainsi
définit
aura
une
durée
de
15
ans.
gg
DIS
Fac:
DEA
8 BUS
Psge
4/6 € HAUTE
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
SG
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_98-DE
QU)
RECISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Délibération
N°2023-098
N°6 PUP
—
INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
-
SECTEUR
DES
«
GRANGES
»
À
«
LA
COMBE
DE
SILLINGY
»
- ZONE
AUC
ET
OAP
Mairie de Sillingy 1,
Face
Cnedis
Luëset - 7
faire
te
Tél
045;
vaw.silingy.fr
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
-_
D’approuver
l'institution,
pour
une
durée
de
quinze
(15)
ans,
du
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
du
secteur
des
« Granges
» à « La
Combe
de
Sillingy
», tel
qu'il
est
délimité
et figure
en
annexe
1, à l’intérieur
duquel
les
aménageurs
ou
les
constructeurs
participeront,
dans
le
cadre
de
conventions,
à
la
prise
en
charge
du
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
l'aménagement
du
secteur
et
répondant
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
de
leurs
opérations
respectives
-
De
fixer
à
dix
(10)
ans
la
durée
d’exonération
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
dans
le périmètre
du
PUP
-
De
dire
que,
dans
ce
périmètre
couvrant
une
emprise
de
3,1
hectares
dont
1,1
hectares
destinés
à
recevoir
des
constructions,
toute
demande
d’autorisation
au
titre
du
droit
des
sols,
fera
l’objet
d’une
convention
de
PUP,
répondant
aux
exigences
des
articles
susvisés
du
Code
de
l’Urbanisme
-
De
rappeler
que
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
dans
le
périmètre
du
PUP
prévoit
la
réalisation
d’un
maximum
de
dix-huit
(18)
logements
nouveaux,
et
que
ce
programme
génère
des
besoins
en
termes
de
réalisations
d'équipements
publics
-
D’approuver
le
programme
des
équipements
publics
à
réaliser
par
la
Commune
en
réponse
aux
besoins
générés
par
l'aménagement
du
secteur,
leur
coût
prévisionnel,
la
répartition
de
ce
coût
entre
la
Commune
et
les
aménageurs
ou
constructeurs,
à
savoir
:
Coût
estimé
|
Prise
en
charge |
Part
aménageurs/constructeurs
HT
collectivités
Montant
HT
%
Giratoire
499
740,30
€
200
000,00
€
299
740,30
€
60,00%
Eau
potable
68
191,00
€
0,00
€
68
191,00
€
100,00%
Réseau
électrique
HTA
168
459,51
€
67
383,80
€
101
075,71
€
60,00%
TOTAL
736
390,81
€
267
383,80
€
469
007,01
€
63,70%|
-
De
décider
que
la participation
financière
des
aménageurs
ou
constructeurs
à ce
programme
est
fixée
au
prorata
du
nombre
de
logements
prévus
dans
le
projet
soumis
à
autorisation,
au
regard
de
l'objectif
prévisionnel
maximal
de
18
logements,
soit
26.055,94
€
par
logement
-__
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
et
à
signer
tous
documents
relatifs
à
la
réalisation
de
ce
PUP
-
De
dire
que
la
présente
délibération
et
ses
documents
joints
feront
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
-
De
préciser
que
sont
annexés
à
la
présente
délibération
:
e
Annexe
01 :
plan
délimitant
le
périmètre
du
PUP
Annexe
02
: note
descriptive
TECTA
INGENIERIE
e e
Annexe
03 :
plans
de
TECTA
INGENIERIE
°
Annexes
04
: Etude
descriptive
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
jf Ÿ-Fac:
M 5988
6
Psge
5/6 REGISTRE
DES
DE
€
£
SillinQu LIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Reçu
en
préfecture
le
08/11/2023
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
08/11/2023
SLOF
ID
: 074-217402726-20231106-DEL_2023_98-DE
Délibération
PUP
—
INSTAURATION
D'UN
PERIMETRE
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
-—
N°2023-098
|
SECTEUR
DES
«
GRANGES
»
À
«
LA
COMBE
DE
SILLINGY
»
- ZONE
AUC
ET
OAP
N°6
e
Annexe
05
: Plan
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
e
Annexe
06
: Proposition
de
raccordement
électrique
de
la
SEM
ENERGIE
ET
SERVICES
DE
SEYSSEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[Type
de
scrutin
:
Public
|
Nombre
de
votants
27
[|__
Majorité
absolue
14
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
1
26
(Nathalie
DAVIET)
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à
SILLINGY,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Yvan
SONNERAT.
Philippe
LANGANNE.
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
08/11/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
09/11/2023
Mairie
de
Sillingy
LA,
Face
Canediss
Lust
-74310
Sy
Psge
6/6
Bi;
tastiesegy
fr -
TL :04 50
68 70 15 -
Fac:
OA BA ES
BASE
vw
silngy.fr