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Déliberation - 005 Cession du terrain communal cadastre AW 381 au profit de SAS Compagnie financiere cadjee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 005 Cession du terrain communal cadastre AW 381 au profit de SAS Compagnie financiere cadjee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
à 0 4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024
DELIBERATION N°DGA-DVD/DU/24/005 — CESSION DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AW 381
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
2 G FEV 2024 que la convocation a été
faite le 16/02/2024
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 21 sur
AU PROFIT DE SAS COMPAGNIE FINANCIERE CADJEE
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi 23 février à 17 h 30, le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - Mme Marie-Line SOUBADOU-
M. André M'VOULAMA - M. Grégoire CORDEBOEUF - Mme
Nadia WU-TIU-YEN - M. Jean Matthias DASSOT - M. Jean-Louis
LATOUCHE - Mme Arielle REZAC.
Conseillers __ Municipaux : Mme Carole HIVANHOE - Mme
Vivienne DALLEAU - M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER -
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - M. André
CHERIMONT - Mme Céline SITOUZE - M. Thierry GUICHARD.
Était représenté : M. J ean-François BOYER par M. Richard NIRLO.
Etaient absents : M. Christian DALLEAU - Mme Olivette TAOMBE-
Mme Corinne GAUVIN - M. Daniel JATOB - Mme Dorianne JEAN-
BAPTISTE - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Valérie GRAVIER -
M. Nicolas LEBRETON.
Ont quitté définitivement la séance : M. Mario LECHAT à 19h20 —
M. Christian ANNETTE et M. Thierry GUICHARD à 20h22 - Mme
Céline SITOUZE et M. André CHERIMONT à 20h24.
Monsieur Jean Matthias DASSOT a été désigné pour remplir les
fonctions de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
à 0 4
DELIBERATION N°DGA-DVD/DU/24/005
CESSION DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AW 381 AU PROFIT DE SAS
COMPAGNIE FINANCIERE CADJEE
e Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2141-2 et L3112-4
e Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1
e Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2021-97418-82147
e Vu les délibérations N°DGA/DF/21/115 et N° DGA/DF/21/116
e Vu l’avis du domaine n° 2024-97418-07736
Considérant que la Commune est propriétaire du terrain cadastré AW 381, d’une surface
d’environ 4579 m°, situé rue Louis LAGOURGUE sur le secteur de Duparc,
Considérant que cette partie du terrain relève du domaine privé communal et se situe en zone
urbaine, secteur UB sur le plan local d’urbanisme approuvé le 27/12/2013,
Considérant la demande d’annulation des précédentes délibérations en raison de la non-
application d’une condition suspensive établie lors du compromis de vente, par la SAS foncière
« DES RACINES ET DES AILES » et la SCI « BENIRMARE »
Considérant la nouvelle proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée AW 381 par la SAS
Compagnie Financière CADJEE représentée par Monsieur Abdoul CADJEE (avec faculté de
substitution) pour un montant d’UN MILLION SIX CENT QUARANTE NEUF MILLE EUROS
(1 649 000,00€) suivant l’estimation du Domaine en date du 14 février 2024, en vue d’une
création de commerce, bureaux et logements et logement étudiant.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
> D’annuler les précédentes délibérations ayant eu lieu au profit de la SAS foncier « DES
RACINES ET DES AILES » ainsi que la SCI « BENIRMARE », et de l’autoriser à
mettre fin aux engagements réciproques entre la ville et les sociétés « DES RACINES ET
DES AILES » et « BENIRMARE ».
LA La cession du terrain communal cadastré AW 381 pour une surface de 4579 m° au profit
de la SAS Compagnie Financière CADJEE représentée par Monsieur Abdoul CADJEE
(avec faculté de substitution). Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
à 0 4
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
-_ d’annuler les délibérations DGA/DF/21/115 et DGA/DF/21/116 et d’autoriser Monsieur
Le Maire à signer tous les documents relatifs à ces annulations de cessions
-_ d’approuver la vente de la parcelle cadastrée AW 381 à la SAS Compagnie Financière
CADJEE représentée par Monsieur Abdoul CADIJEE (avec faculté de substitution) pour
une surface de 4579 m? au prix de UN MILLION SIX CENT QUARANTE NEUF
MILLE EUROS (1 649 000:00€) ;lequel pris devant être payé comptant à signature ;
-_ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet et l’acte à
intervenir. Les documents à signer pourront être soit :
e un compromis de vente avec diverses conditions suspensives que pourraient
demander l’acquéreur,
e la vente directe à l’acquéreur avec paiement du prix, éventuellement avec une
clause résolutoire si l’acquéreur souhaite que son acquisition soit confortée par
l'obtention d’un permis de construire devenu définitif par exemple.
En cas d’activation par l’acquéreur de la condition résolutoire, dans le délai prévu
au contrat, la mairie redeviendra propriétaire du terrain et devra restituer le prix
de vente.
La Commission Travaux, Habitat, Urbanisme et Environnement, réunie le lundi 12 février 2024
a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de La Réunion
Pôle d'évaluation domaniale de La Réunion
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Courriel : lilian.savir dgfip.finan ouv.fr
Téléphone : 06 92 64 28 67
Réf DS : 16071845
Réf OSE : 2024-97418-07736
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le ER 6 L ë
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 14 février 2024
Le Directeur régional des Finances publiques de
La Réunion
ao
Mairie de Sainte-Marie
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : AW n° 381 - Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue Lagourgue - 97438 Sainte-Marie
Valeur : 1 649 000 £/HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Sabine BALANCOURT
2 - DATES
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
à 0 4
de consultation : 01/02/2024 |
{le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : Bureau
[du dossier complet : 2/02/2024
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : X
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un bien devenu inutile à la collectivité pour Un projet de commerces, bureaux et
logements étudiants.
Aucun prix envisagé à ce stade.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé sur le secteur de Duparc qui regroupe des zones d'activités et pavillonnaires. I s'agit d'un
secteur très dynamique avec une activité tertiaire très importante.
On se situe entre la zone aéroportuaire de Gillot et la ville nouvellement créée de Beauséjour.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Bien desservi par la voirie sur laquelle il dispose d'une façade et par les réseaux. Ç
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous ies références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Conteranes Nature réelle cadastrale
| Sainte-Marie AW n° 381 Duparc 4 579 m° Terrain à bâtir |
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4.4. Descriptif
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le ER 6 L 6
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
Ce terrain à bâtir, plat et boisé, est très bien située dans le quartier résidentiel de Duparc et il
dispose d'une large façade sur la voie publique.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
L'immeuble appartient à la commune de Sainte-Marie.
5.2. Conditions d'occupation
Libre de toute occupation et location.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
P.L.U. : UB
P.P.R.Réglementaire : Nul
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Les recherches de termes de comparaison ont été réalisées dans l'application « estimer un bien » 1
dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP) et dans demande de valeur foncière
(DV).
La requête à porté sur les cessions de terrains à bâtir, en zonage UB ou assimilés (AUD loti) dans la
zone proche, soit Duparc et Beauséjour.
A - Recherche dans « estimer un bien » des cessions de TAB en zonage UB ou assimilés
- Période du 10/2018 au 10/2021 : 2 ventes sélectionnées
Estimer un bien - Résultat de la recherche
Rappel des critères de recherche
Périmètre de recherche
Adresse Adresse inconnue (x:-20.90894; y:55.52009) correspondant à la
référence cadastrale : 97 418 / 000 AW 0229
Périmètre géographique : 1000 m autour
Période de recherche
De 10/2018 a 10/2021
Caractéristiques du bien
Non bâti
Get nine à 42 4 à NA 27 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le TER G L 6
Publié le 11/03/2024
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
Prix total | Prix/ms | Commune
Terrain à bâtirCanalisation en 9744P31 SAINTE A8/AWITT8I 64 RUE CONCORDE | 05/11/2018 | 500 | 185000 370 UD | Néant | soustemainauproftde | Sol Libre
SPFE SAINT. | 2018P07106 MARIE AW0526 DENISDELA n - on a
REUNION 9744P31 SAINTE FRE Terain à | |,
2oepogser IOAW779I | MNNIE |66 RUE CONCORDE | 25/10/2018, 400 | 155000 3%! UD | Néant Terrain à bâtir Ta Libre
| Liste des ventes sélectionnées = 2
|
|
- Période du 11/2021 au 01/2024 : aucune vente sur cette période correspondant aux critères
Information
ac un artpand ae cnche
B - Recherche dans DVF de cessions de TAB en zonage UB ou assimilés
REQUETE PORTANT SUR DES TAB SUR DUPARC (SECTION AW) ET BEAUSEJOUR (SECTIONS AS ET AT) EN ZONAGE UB
OU AUB LOTI
u Parcelle Date de | Nature de | Contenance Info P.L.U. Surface Prix HT [Prix/m?HT| Observation PEL mutation |’occupation| cadastrale er rédemontalre Ne de
418000AT2249 - | 20211130 | NON BATI 3 669/AUbz (100 %) 3669] 1 522 438,00 414,95]Tènement de Nul Terrain à bâtir
418000AT2247 - [12 parcelles du
(418000AT2251 - lotissement
(418000AT2257 - [dénommé
\418000AT 2258 - ke Karré Lilas ».
1 418000AT2252 -
\418000AT2250 -
418000AT2256 -
418000AT2253 -
|418000AT2255 -
(418000AT2254 -
4180007 2248
2 |418000AT2141 20211105 | NON BATI 295]AUbz (100 %) 295] 132 787,93] 450,13 Nul Terrain à bâtir
3 [418000472143 20201231 | NON BATI 279]AUbz (100 %) 279] 141 493,87] 507,15] Nul Terrain à bâtir
4 __|418000AT2149 20201231 | NON BATI 274]AUbz (100 %) 274] 127 713,89] 466,11 Nul Terrain à bâtir
5 |418000AT2151 20201231 | NON BATI 274]AUbz (100 %) 274] 126331,41| 461,06 Nul Terrain à bâtir
6 _|418000AT2147 20201209 | NON BATI 327/AUbz (83 %) - AUcz (17 %) 327] 161 366,85] 493,48 Nul Terrain à bâtir
7__|418000AT2137 20201130 | NON BATI 317/AUbz (100 %) 317] 145 696,31) 459,61) Nul Terrain à bâtir
8 |418000AT2140 20201127 | NON BATI 256]AUbz (100 %) 256] 132 317,98 516,87) Nul Terrain à bâtir
9 |418000AT2150 20201106 | NON BATI 265]JAUbz (100 %) 265] 133 000,00] 501,89) Nul Terrain à bâtir
10 |418000AT2144 20201029 | NON BATI 302/AUbz (92 %) - AUcz (8 %) 302] 151 766,53 502,54] Nul Terrain à bâtir
11 |418000AT2146 20200515 | NON BATI 316/AUbz (100 %) 316] 148 645,48 470,40| Nul Terrain à bâtir
12 |418000AV2777 20210512 | NON BATI S30[UB (100 %) 530 196 100,00] 370,00] Nul Terrain à bâtir
Moyenne| 467,85]
Médiane| 468,25]
Moyenne hors le terme 1] 472,66]
Médiane hors le terme 1] 470,40]
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les termes de comparaison retenus concernent des terrains :
-_ Physiquement comparables (facteurs physiques) ;
Les parcelles sont planes.
- Dont la réglementation d'urbanisme est la même ou très proche (facteurs juridiques) ; Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
u à 0 4 Publié le 11/03/2024
Le zonage UB — Ubz - Généralités : ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
Cette zone correspond principalement aux quartiers de La Rivière-des-Pluies/Grande-Montée,
de Duparc et des franges du centre-ville.
Actuellement dominés par l'habitat individuel, ils représentent des espaces majeurs pour la mise en
œuvre de la densification urbaine qui devra s'appuyer sur une mise à niveau des réseaux et
l'accompagnement par un réseau de transports en commun performant.
On retrouve dans ces secteurs Un certain nombre d'équipements, de services et de commerces de
proximité qu'il convient de pérenniser.
Un secteur « z » est défini, correspondant à des dispositions spécifiques de la ZAC Beauséjour.
Emprise au sol des constructions :
L'emprise au sol maximale autorisée de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 70 % de
l'unité foncière.
Hauteur des constructions :
La hauteur maximale des constructions est limitée à :
- 12,00 mètres à l'égout du toit
-15,00 mètres au faîtage
- 13,00 mètres à l'acrotère en cas de toiture-terrasse
-_ Présentant une attractivité économique ou résidentielle similaire (facteurs socio-économiques).
Le secteur de Duparc où se trouve le bien à évaluer et celui de Beauséjour sont des zones d'activités
tertiaires et résidentielles.
8.2.1. Détermination de la valeur unitaire du m° à prendre en compte
La moyenne des cessions restituées par DVF est de 467,85 €/m? et la médiane de 468,25 €/m°.
Les termes 1 à 11 sont des cessions dans des lotissements en cours de commercialisation et le terme
12 est une cession hors lotissement.
Cependant, parmi les 12 termes retenus, 11 termes ont une surface inférieure ou au plus égale à 530
m?, un seul à une surface de 3 669 m? (terme 1) puisqu'il s'agit d'un tènement de 12 parcelles d'un
lotissement.
La moyenne des termes de petites superficie s'établit à 482,92 €/m? et la médiane à 481,94 €/m°2.
La cession du tènement de 3 669 m?° s'est faite à 414,95 €/m°.
Ces cessions font intervenir le même vendeur, à l'exception du terme 12.
Le terme 12, hors lotissement pour un terrain de 530 m° est à 370€/m? que l’on peut rapprocher des
cessions plus anciennes de 2018 des parcelles proches du bien à évaluer, soit AW n° 778 de 500 m?
pour 370 €/m? et AW n° 779 de 400 m? pour 390 €/m°2.
Certes les parcelles AW n° 778 et AW n° 779 sont dans un zonage UD moins constructible.
On peut constater que malgré la plus grande constructibilité du UB par rapport au UD, les prix m?
ne sont pas très différents.
La moyenne de ces trois termes est de 376,66 €/m°.
Compte tenu de la plus grande constructibilité du zonage UB la valeur haute des trois termes est
retenue, soit 390 €/m°.
Valeur unitaire retenue : 390 €/m? Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
8.2.2. Valeur du terrain ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
à 0 4
La parcelle est de grande superficie mais est en bordure de voirie et à proximité directe des divers
réseaux. Elle est plate et de bonne configuration. Prévoir la desserte en VRD sera donc aisée et
moins coûteuse que pour d'autres grandes parcelles moins bien situées.
On peut donc compter une trentaine d'euros/m? pour la viabilisation de la parcelle (au vu de la
grille des références des coûts de VRD communiquée par la DNID).
4 579 m° x 390 €/m? = 1 785 810 €
4 579 m? x 30 €/m? = 137 370 €
1785 810 € -137 370 € = 1 648 440 € arrondis à 1 649 000 €
Pour mémoire, ce bien a été acquis par la commune le 5/03/2019 au prix de 1 465 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1 649 000 €.
Elle est exprimée hors taxes et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou Une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de douze mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord“ des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas où si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024
11 - OBSERVATIONS ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
à 0 4
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le Responsable de la division du patrimoine
TT
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 7
Finances Publiques. DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 L LG
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N°DGA/DF/21/115 - CESSION DE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AW 381 partie
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 24.12.2021
que la convocation a été
faite le 16.12.2021
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 22 sur
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 22 décembre à 17h 00,le Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints _: Mme Sylvie BILLAUD - M. Jean-François BOYER -
Mme Marie Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA - Mme
Nicole FAHIN - M. Thierry FLAHAUT - Mme WU-TIU-YEN Nadia -
M. James CLAIN + Mme Corine GAUVIN - M. Jean-Louis
LATOUCHE - Mme Marie Corine THOMAS.
Adjoints chargés de quartiers : Mme Carole HIVANHOE - M.
Christian DALLEAU,
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - M. Mario LECHAT -
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - M. Grégoire
CORDEBOEUF,
Absente excusée : Mme Vivienne DALLEAU.
Etaient absents : M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Marlène RODIER - M.
Rémy LAGOURGUE - Mme Reine-May ZITAMBY - M. Stéphane
PEROUMAL THEVANIN - M. Jonathan VENEROSY - M. Christophe
CHAN LIAT - Mme Mickaëlle LAN-CHIN - Mme Dorianne JEAN-
BAPTISTE - Mme Eloïse NAUCHE - Mme Olivette TAOMBE - M.
André CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE -
Mme Valérie GRAVIER - M. Thierry GUICHARD.
M. Jean-François BOYER a été désigné pour remplir les fonctions de
Secrétaire. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le REG L
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ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
DELIBERATION N°DGA/DF/21/115
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AW 381 PARTIE
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AW 381 d'une superficie de 4579 m° située Rue
Louis LAGOURGUE sur le secteur de Duparc.
Je soumets à votre approbation la cession du terrain communal cadastré AW 381 en partie pour une
surface approximative de 1 409 m°,
Cette parcelle, située en zone urbaine secteur UB du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 décembre
2013, sera cédée à la Société Anonyme Simplifiée (SAS) Foncière dénommée « Des racines et des
ailes »
La SAS Foncière « Des racines et des ailes » réalisera sur cette assiette foncière une structure d'accueil
de petite enfance (crèche).
La vente de ce terrain à détacher, d'une contenance de 1 409 m°, se fera au prix de QUATRE CENT
QUATRE VINGT TREIZE MILLE CENT CINQUANTE EUROS HORS TAXE (493 150,00 € HT),
soit 350 €/m”, conformément à l’estimation du Service du Domaine date du 15 novembre 2021,
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser la vente d’une partie du terrain communal cadastrée AW 381 pour une surface
approximative de 1 409 m? au profit de la SAS Foncière « Des racines et des ailes » au prix de
493 150 € HT, soit 350 €/m°,
-_ D’autoriser le Maire ou l’élue déléguée à l’urbanisme à signer tous les documents se rapportant à
cette affaire.
La commission des Affaires Générales, Finances, Economie et Développement, réunie le 14 décembre
2021, a émis un avis favorable,
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
JË Département :
LA REUNION
Commune :
SAINTE MARIE
Section : AW
Feuille : 000 AW 01
Échalte d'origine : 112000
Échelle d'édition : 12000
Osts d'éditan : 26/10/2021
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGR9ZUTM
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL]
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le "NAS L
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ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
ST DEN ES TE REUNION
rue Champ Fleur! CS 91013 97744
9774 SAINT-DENIS CEDEX 9
cdif.salnt-dants-de-la-
reunion@dgfip finances. gouv.fr
tél. 02.62 48.691 -fax 02.62.48.69.02
cadastre gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
346200
7687400
7687200
7687400
7687200
348200 Envoyé en préfecture le 11/03/2024
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EE D
RÉPUBLIQUE 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 15 novembre 2021
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pêle d'évaluation domaniale Le Directeur régional des Finances publiques 7 avenue André Malraux CS 21015 de La Réunion
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00 à
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE ° Mairie de Sainte-Marie
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
téléphone : 06 92 64 28 67
courriel : lilian.savirave@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 6035876
Réf. OSE : 2021-97418-82147
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : AW0381
Adresse du bien : Rue Lagourgue - 97438 Sainte-Marie
Département : La Réunion
Valeur vénale : 1602 650 €/HT assortie d'une marge d'appréciation de +10 %
ll est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
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1- SERVICE CONSULTANT
Mairie de Sainte-Marie
affaire suivie par : M, Georget BAREGE
2-DATE
de consultation : 04/11/2021
de réception : 04/11/2021
de visite : Bureau (bien vu le 19/04/2021 lors d'une précédente évaluation)
de dossier en état : 04/11/2021
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession pour la réalisation d'une opération immobilière comprenant une crèche de 60
berceaux, une moyenne surface commerciale d'environ 2 000 m? et une boulangerie.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle AW0381 d'une contenance cadastrale de 4579 m°.
Ce terrain à bâtir, plat et boisé, est très bien située dans le quartier résidentiel de Duparc et il
dispose d’une large façade sur la voie publique.
5- SITUATION JURIDIQUE
Libre de toute occupation et location.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
P.L.U. : UB
P.P.R. : Néant
Réseaux et voiries : Parcelle desservie
7- DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Valeur vénale : 1602 650 €/HT assortie d’une marge d'appréciation de +10 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois Envoyé en préfecture le 11/03/2024 |
Reçu en préfecture le 11/03/2024
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——" — PET TT
10 - OBSERVATIONS
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme,
de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date
du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération
n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation,
Le Responsable adjoint de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques
00 À Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
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à 0 4
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N°DGA/DF/21/116 - CESSION DE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AW 381 partie
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 24.12.2021
que la convocation a été
faite le 16.12.2021
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été
L’an deux mille vingt et un, le mercredi 22 décembre à 17 h 00,le Conseil
. Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Jean-François BOYER -
Mme Marie Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA - Mme
Nicole FAHIN - M. Thierry FLAHAUT - Mme WU-TIU-YEN Nadia -
M. James CLAIN - Mme Corine GAUVIN - M. Jean-Louis
LATOUCHE -— Mme Marie Corine THOMAS.
Adjoints chargés de quartiers : Mme Carole HIVANHOE - M.
Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - M. Mario LECHAT -
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - M. Grégoire
CORDEBOEUF.
Absente excusée : Mme Vivienne DALLEAU.
Etaient absents : M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Marlène RODIER - M.
Rémy LAGOURGUE - Mme Reine-May ZITAMBY - M. Stéphane
PEROUMAL THEVANIN - M. Jonathan VENEROSY - M. Christophe
CHAN LIAT - Mme Mickaëlle LAN-CHIN - Mme Dorianne JEAN-
BAPTISTE - Mme Eloïse NAUCHE - Mme Olivette TAOMBE - M.
André CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE -
Mme Valérie GRAVIER - M. Thierry GUICHARD.
M. Jean-François BOYER a été désigné pour remplir les fonctions de
Secrétaire. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le ER 6 L
Publié le 11/03/2024 C
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
DELIBERATION N°DGA/DF/21/116
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AW 381 PARTIE
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AW 381 d’une superficie de 4579 m° située rue Louis
LAGOURGUE sur le secteur de Duparc.
Je soumets à votre approbation la cession du terrain communal cadastré AW 381 en partie pour une surface
approximative de 3 170 m°2.
Cette parcelle, située en zone urbaine secteur UB du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 décembre
2013, sera cédée à la Société Civile Immobilière (SCI) dénommée « Benirmare »
La SCI « Benirmare » réalisera sur cette assiette foncière un projet de supérette et de boulangerie.
La vente de ce terrain communal à détacher, d'une contenance de 3 170 m°, se fera au prix de UN
MILLION CENT NEUF MILLE EUROS CINQ CENTS HORS TAXE (1 109 500 € HT), soit 350 €/m°?
conformément à l’estimation du Service du Domaine en date du 15 novembre 2021.
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser la vente d’une partie du terrain communal cadastré AW 381 pour une surface
approximative de 3 170 m? au profit de la SCI « Benirmare » au prix de 1 109 500 € HT, soit 350 €/m?,
- D’autoriser le Maire ou l’élue déléguée à l’Urbanisme à signer tous les documents se rapportant à cette
affaire.
La Commission des Affaires Générales, Finances, Economie et Développement, réunie le 14 décembre 2021,
a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI Pubié 1e 11/03/2024 S LO LA REUNION —— ID : 974219740180 20240223 -2024005-DE DAMCDEMS-UE TE REUNION Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 1 rue Champ Fleuri CS 91013 97744 SAINTE MARIE ns 97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
tél. 02.62.48.69.1 -fax 02.62.48.69.02
cdif.saint-denis-de-la-
Section : AW reunion@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 AW 01
se ones ae Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 26/10/2021
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGR92UTM
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
346000 346200 T = ne
7687400 7687400
7687200 7687200
JA, | 346000 346200 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pôle d'évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
ñ OURNOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
téléphone : 06 92 64 28 67
courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 6035876
Réf. OSE : 2021-97418-82147
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
mél à drfipo74.pole-evaluation@dgfip finances.gouv.fr
Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 S L C
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Le 15 novembre 2021
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
Mairie de Sainte-Marie
AVISE DU DOMAINE SUR LA V VALEUR VÉNALE
AW0381
Rue Lagourgue - 97438 Sainte-Marie
La Réunion
1 602 650 £/HT assortie d'une marge
d'appréciation de +10 %
IL est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 S L C
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
gare _—
1-SERVICECONSULTANT Hadrien
Mairie de Sainte-Marie
affaire suivie par : M. Georget BAREGE
2- DATE. :
de consultation : 04/11/2021
de réception : 04/11/2021
de visite : Bureau (bien vu le 19/04/2021 lors d'une précédente évaluation)
de dossier en état : 04/11/2021
3 -OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ | Cession pour la réalisation d'une opération immobilière comprenant une crèche de 60 berceaux, une moyenne surface commerciale d'environ 2 000 m? et une boulangerie.
S CRIPTION DU BIEN.
Parcelle AW0381 d’une contenance css de 4579 m°.
Ce terrain à bâtir, plat et boisé, est très bien située dans le quartier résidentiel de Duparc et il dispose d’une large façade sur la voie publique.
5- SITUATION JURIDIQUE
Libre de toute occupation et location.
P.L.U. : UB
P.P.R. : Néant
Réseaux et voiries : Parcelle desservie
7- DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8.: DÉTERMINATION | DELA VALEURVÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Valeur vénale :1 602 650 £€/HT assortie d'une marge d'appréciation de + 10 %
9- - DURÉE |DE VALIDITÉ
Dix-huit mois Envoyé en préfecture le 11/03/2024
Reçu en préfecture le 11/03/2024
Publié le 11/03/2024 S L C
ID : 974-219740180-20240223-2024005-DE
10 -- OBSERVATIONS : : Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation dessurcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date
du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, Le Responsable adjoint de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques