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Déliberation - 047 Cession du terrain communal cadastre AS 1187 au profit de la societe Holding hb Invest
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 047 Cession du terrain communal cadastre AS 1187 au profit de la societe Holding hb Invest)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 974-219740180-20240328-24047-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU JEUDI 28 MARS 2024
DELIBERATION N°DGA-DVD/DU/24/047 - CESSION DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AS 1187
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
2 S HARS 2024
que la convocation a été
faite le 20/03/2024
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 19 sur
AU PROFIT DE LA SOCIETE HOLDING HB INVEST
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à 09 h 30, le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU - Mme
Marie-Line SOUBADOU - M. André M’VOULAMA - Mme Olivette
TAOMBE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Matthias DASSOT -
Mme Corine GAUVIN -— M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Arielle
REZAC.
Conseillers Municipaux : Mme Carole HIVANHOE - Mme Vivienne
DALLEAU - M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER - M. Didier
GOPAL - Mme Mhyrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M.
Nicolas LEBRETON.
Etaient représentés : M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO-
Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE par Mme Myrielle HIVANHOE.
Etaient_ absents : Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. Daniel JATOB -
M. Eric THIBURCE -M. Christian ANNETTE - M. André CHERIMONT-
Mme Sylvie NATIVEL- Mme Céline SITOUZE- Mme Valérie
GRAVIER - M. Thierry GUICHARD .
Monsieur Matthias DASSOT a été désigné pour remplir les fonctions de
Secrétaire. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 974-219740180-20240328-24047-DE
DELIBERATION N°DGA-DVD/DU/24/047
CESSION DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE AS 1187 AU PROFIT DE LA
SOCIETE HOLDING HB INVEST
e Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L2141-2 et L3112-4
e Vule Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1
e Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale n° 2024-97418-18159
e Vu l’appel à candidature annexé, parue le 03 Novembre 2023 sur le site de la ville
e Vu le rapport justificatif annexé
Considérant que la Commune est propriétaire du terrain bâti, cadastré AS 1187 pour une surface
d’environ 8379 m°, situé rue Ylang Ylang sur le secteur de Beauséjour,
Considérant que ce terrain relève du domaine privé communal, se situe en zone urbaine, secteur
AUbz au le plan local d'urbanisme approuvé le 27/12/2013,
Sur cette parcelle est édifié un bâtiment de 2103 m° non achevé sur 4 niveaux : R-1 / RDC /
R+1 et R+2.
Considérant la proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée AS 1187 par la société
HOLDING HB INVEST représentée par Monsieur CADIVEL Sornom (avec faculté de
substitution) pour un montant de SIX MILLIONS D'EUROS (6 000 000,00€) suivant le rapport
de l’avis du Domaine en date du 11 octobre 2023.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
> La cession du terrain communal bâti cadastré AS 1187 pour une surface d’environ 8379
m° au profit de la société HOLDING HB INVEST représentée par Monsieur CADIVEL
Sornom (avec faculté de substitution).
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal :
-_ d’approuver la vente de la parcelle cadastrée AS 1187 à la société HOLDING HB
INVEST représentée par Monsieur CADIVEL Sornom (avec faculté de substitution)
pour une surface d’environ 8379 m° au prix de SIX MILLIONS D’EUROS(6 000
000,00€) ; soit environ 716,07€/m?, lequel prix devant être payé comptant à la signature.
-_ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet et l’acte
à intervenir.
La Commission Travaux, Habitat, Urbanisme et Environnement réunie le lundi 11 mars 2024
a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL|
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le PUR G L
Publié le 15/04/2024 C
Département : ID : 974-219740180-20240828-24047-DE LA REUNION par le centre des impôts foncier suivant :
Saint Denis de la Reunion
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 1 rue Champ Fleuri CS 91013 97744 SAINTE MARIE 97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
tél. 02.62.48.69.1 -fax 02.62.48.69.02
cdif.saint-denis-de-la-
Section : AS reunion@dgfip.finances.gouv.fr Feuille : 000 AS 01
Échelle. origine ; Hs Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 17/10/2023
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGR92UTM
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
346950 347100
1147 \
7686300
1148
178 179 |
Œ
Lo
Fa
24 > Fa
lo
LL és CE Bu
850 |849 M
863
768630
347100 Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le PURE G L
Publié le 15/04/2024 G
ID : 974-219740180-20240328-24047-DE
Eu = RÉPUBLIQUE A FRANÇAISE A Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 7 mars 2024
Direction régionale des Finances Publiques de La Réunion
Pôle d'évaluation domaniale de La Réunion
7 avenue André Malraux CS 21015 Le Directeur régional des Finances publiques de
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9 int
La Réunion
Courriel : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
Courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr Mairie de Sainte-Marie
Téléphone : 06 92 64 28 67
Réf DS : 16703342
Réf OSE : 2024-97418-18159
AVIS DU DOMAINE MODIFICATIF SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien : AS 1187 (ensemble immobilier de bureaux non achevé)
Adresse du bien : Rue Ylang Ylang - 97438 Sainte-Marie
Valeur : 7 350 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur ») Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
h ©
Publié le 15/04/2024
1 Hs CONSULTANT ID : 974-219740180-20240328-24047-DE
affaire suivie par : Mme Sabine BALANCOURT
2- DATES
de consultation : 7/03/2024 |
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
[le cas échéant, de visite de l'immeuble : Bien vu le 13/09/2023 pour l'évaluation Bureau
|initiale
du dossier complet : 7/03/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession : |
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : OC
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
| Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de []
l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 1m
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Sainte-Marie a voulu réaliser une cité administrative dans le quartier de Beauséjour
en édifiant un immeuble de bureaux appelé à recevoir une partie de ses services actuellement dans
l'hôtel de ville et ses annexes.
A ce jour le projet est arrêté, l'immeuble non achevé et la collectivité souhaite le vendre.
Aucun prix envisagé à ce stade.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est dans le quartier de Beauséjour, créé ces dernières années qui connaît une évolution
démographique importante et accueille de nombreux services.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Parcelle d'angle desservie par tous les réseaux et qui borde des voies publiques.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
D Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le PURE G L
Publié le 15/04/2024 C
ID : 974-219740180-20240328-24047-DE
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
; ; Contenance 4
Commune Parcelle Adresse/Lieudit ésdastrale Nature réelle
Sainte-Marie AS 1187 Beauséjour 8 379 m? Terrain bâti
4.4. Descriptif
Terrain plat, de forme rectangulaire, qui borde des voies publiques sur lesquelles il dispose de
larges façades.
La parcelle a une contenance cadastrale de 8 379 m° et le bâtiment et ses abords immédiats
occupent une emprise d'environ 4 800 m? et le surplus, soit environ 3 579 m2, est nu. Cette partie nue était à l’origine destinée à la réalisation d’un parking extérieur qui n'a jamais vu le
jour.
Source : géofoncier.fr
Sur cette parcelle est édifié un bâtiment non achevé sur 4 niveaux : R-1 / RDC / R+1 et R+2. Les
travaux ont commencé en février 2020.
Au niveau R-1 d’une superficie de 883 m° :
Parkings semi-enterrés non accessible au public composé de 16 places véhicules dont 2 PMR
6 places 2 roues et un local poubelle.
4
Au niveau Rez-de-chaussée d’une superficie de 467 m° (Aile A) et de 163 m? (Aile B):
Bureaux ;
Blocs sanitaires réservés personnel ;
Blocs sanitaires ouverts au public ;
Une salle de réunion de 163 m2.
AU niveau R+1 d'une superficie de 467 m? (Aile A) et de 287 m? (aile B):
Une salle de repos réservée au personnel;
Bureaux ;
Locaux de stockage ;
Local d'entretien ;
Local serveur informatique ; Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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Publié le 15/04/2024
ID : 974-219740180-20240328-24047-DE
Salle de réunion ;
Blocs sanitaires réservés personnel.
AU niveau R+2 d’une superficie de 466 m° (Aile A) et de 253 m? (aile B):
Bureaux ;
Salle de réunion;
Balcon de 27 m?;
Blocs sanitaires réservés personnel.
L'état d'avancement global est le suivant: Les travaux de gros-œuvre, de charpente et de
couverture ainsi que la pose des menuiseries aluminium assurent le clos et le couvert du
bâtiment. L'aménagement intérieur des niveaux a débuté avec le cloisonnement et le câblage.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
L'immeuble appartient à la Commune de Sainte-Marie.
5.2. Conditions d'occupation
Libre de toute occupation et location.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
P.L.U. : AUbz (parcelle aménagée avec tous les réseaux)
P.P.R. : Aléa faible de mouvements de terrain combiné à un aléa nul d'inondation
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le PURE G L
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8- MÉTHODE COM PARATIVE ID : 974-219740180-20240328-24047-DE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Les recherches de termes de comparaison ont été réalisées dans l'application « estimer un bien »,
dans la base nationale des données patrimoniales (BNDP) et dans demande de valeur foncière (DVF).
- La recherche a porté sur la construction d'immeubles de bureaux neufs sur le Département de La
Réunion
ra | 26/01/2022] 1570000009 627.00] 10 ue semer ra É283. Lors amenagement
667.88 [ts charge dr aca
6.7.8.518. précise qu’ s'agt d'ure coque nue vrutel
19-520-521 Lebis au éenes ins boorsorss HR loureau era | 1307207] 2878000: 115200] 2425328auT 9l 0 one aménagements ntérieurs, avec éuctrené. su
25.526.526 em en tante en arr de Briment et
rer ne 13 sav0u sum las 5305 3 510-511. [de Séron,à: 51 3!
16 -SAINT.
ERRE
2
Damart Be sat Logarsonsr POSSIOS lues era | 2906702] 25565104 za] 206524/aur 4 dune ans ner te
16.517 télécom en stente en entre de Dcimert HSE ééments d'écuipements UüRE [Nwreau dlevé d'aménagement{cf doscir06e) ai |p00273.0207 laureau Era | iéapon] 9 776208.17 320,00] 2 785,42 MENAGE a
RE TT] feommece [Mesa | 30/03/2021] — 560 221.20] 19200] 2902,70hnconnu 4 UORE pas deprécisions sur es amenagement
lono229 commerce [era | 27/05/2020] 1351668.2 EX 2501,33hNconnu 14 UBRE [Pas deprécisions sur es aménagements
ET
mentsTeyraèie couverte de 0,80! ololole
fus -sanruu foc1700 1693/eureou FA | 1570172020] 1378201.84 402,33 3402,92fnconnu 10]
- La recherche a porté sur les cessions de terrains à bâtir de plus de 1 500 m? sur Beauséjour
Estimer un bien - Résultat de la recherche
Rappel des critères de recherche
Périmètre de recherche
Périmètre géographique centré sur 25 imp des tisaneurs, 97438 Sainte-
Marie Aire du polygone 2218653 m°
Période de recherche
De 09/2020 a 09/2023
Caractéristiques du bien
Non bâti
Surface du terrain : de 1500 à 15000 m°
Liste des ventes sélectionnées = 4
ABIATI22SAN
AS/ATI22SS1
1 (NAT | SANTE acaugtjour Jonmat 380 1800 40 36m 152400 4608 ement Génmme cé | Amon 00m Aube oc name nu UMA Le # Lias ».
MWATSE
was
3 STE oosRoGe om AI m6 In sème mo Teri cg Rene mA a eat Nu 1804 une rasrrasr
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et vhreurretvenue
Compte tenu de la configuration du bien avec une partie bâtie et une partie non bâtie, celui-ci sera
valorisé en deux temps.
La partie bâtie, soit environ 4 800 m° est valorisée suivant la méthode terrain + constructions dans
la mesure où l'on dispose du coût des travaux déjà réalisé et le surplus non bâti de la parcelle, soit
environ 3 579 m?, est valorisé comme du terrain à bâtir.
- Valorisation de la partie non bâtie d‘environ 3 579 m?
Les cessions de parcelles récentes sur Beauséjour de terrains à bâtir de plus de 1 500 m° font
ressortir 4 termes de comparaison.
Le terme 2 qui correspond au bien à évaluer peut être écarté d'office car il s’agit d'une rétrocession
par l'EPFR à la commune de Sainte-Marie, après un portage, d'un bien acquis le 24/12/2009. La
rétrocession se faisant au même prix conformément à la convention de portage, le prix est donc
celui de 2009 et non un prix de 2022.
Il reste les termes 1, 3 et 4.
Le terme 1 est en zonage AUbz et dispose des réseaux, le terme 3 est en zonage AUaz et dispose
des réseaux et le terme 4 qui est limitrophe de la ZAC, est en zonage UA.
NB : L'indice z désigne les parcelles incluses dans le périmètre de la ZAC de Beauséjour
Nonobstant ces zonages différenciés, on peut constater que les prix m2 sont relativement proches.
Aussi, les trois cessions sont prises en compte.
La moyenne des trois cessions est de 404,46 €/m? et la médiane est de 414,95 €/m°2.
La médiane arrondie est retenue, soit une valeur unitaire de 415 €/mn2.
3 579 m? * 415 €/m? = 1 485 285 €
- Valorisation de la partie bâtie d'environ 4 800 m°?
Il convient donc de déterminer la valeur du terrain encombré.
La valeur unitaire retenue est de 415 €/m°.
Compte tenu du fait que la construction encombre fortement l'emprise, un taux de 30 % est
retenu, soit une pondération à 0,7.
(4 800 m? * 415 €/m?) * 0,7 = 1 394 400 €
Les coûts de construction arrêtés au 12/09/2023 selon les données communiquées par le consultant
sont de 4 469 645,64 €JHT.
La valeur du terrain encombré ajouté aux coûts de construction permet de déterminer la valeur de
la partie bâtie.
1394 400 € + 4 469 645,64 € + = 5 864 045,64 €
La partie bâtie développe une surface de plancher de bureaux de 2 103 m2.
Cette valeur de 5 830 445,64 € ramenée à la surface de plancher des bureaux de 2 103 m2 donne
une valeur unitaire de 2 788,42 €/m?/surface de plancher de bureaux.
Cette valeur unitaire est à mettre en rapport avec les cessions de bureaux à l'état brut figurant
supra.
On observe trois cessions de locaux à l'état brut dont une cession sur Sainte-Marie et deux cessions
sur Saint-Pierre dont ies prix sont les suivants pour des ventes en l'état futur d'achèvement :
En 2022 sur Sainte-Marie : 2 503,99 €/m? pour 627 m?/surface de plancher de bureaux :
En 2021 sur Saint-Pierre : 2 485,32 €/m? pour 1158 m°/surface de plancher de bureaux ;
En 2021 sur Saint-Pierre : 2 063,44 €/m? pour 1 433 m?/surface de plancher de bureaux.
Les deux cessions sur Saint-Pierre concerne des lots dans le même ensemble immobilier. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 15/04/2024
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7
On peut constater que la cession la plus récente sur Sainte-Marie esoez-505,59-0m POUT-UIT DAT
à l'état brut (hors aménagements et équipements intérieurs selon les termes de l'acte).
Pour le bien à évaluer, un début d'aménagement intérieur avec cloisonnement et câblage a
commencé.
La valeur déterminée est donc cohérente.
- Valeur de l’ensemble immobilier
La valeur de l'ensemble immobilier est égale à la valeur de la partie non bâtie et de la partie bâtie.
1485 285 € + 5 864 045,64 € = 7 349 330,64 € arrondis à 7 350 000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — marce D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 7 350 000 €.
Elle est exprimée hors taxes et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 % portant la valeur minimale de vente
sans justification particulière à 5 880 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à Un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de douze mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le 15/04/2024
ID : 974-219740180-20240328-24047-DE
nef
11 - OBSERVATIONS
Cet avis annule et remplace celui rendu le 11/10/2023 sous les références Démarches Simplifiées n°
13519008.
En effet, le consultant a demandé de revoir la marge d'appréciation de 10 % portée sur l'avis initial,
pour mieux tenir compte des facteurs suivants :
- La vétusté du bien depuis l'abandon du chantier depuis 3 ans entraînant une nécessaire reprise de
certains travaux déjà réalisés ;
- La hausse des coûts des matériaux depuis 2020 qui impactera à la fois la reprise des travaux déjà
réalisées et ceux restant à réaliser.
Force est de constater que ces facteurs influent sur la valeur actuelle du bien, aussi la marge
d'appréciation est portée à 20 % afin de mieux en tenir compte.
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret
professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le responsable de la division du patrimoine
Alban MARNIER
Inspecteur principal des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finanrac Prihlinrsac REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA REUN
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AVIS D'APPEL OUVERT A CANDIDATURES
CESSION D'UN BIEN COMMUNAL APPARTENANT
A LA VILLE DE SAINTE-MARIE
TERRAIN BATI AS 1187
SITUE RUE YLANG YLANG
LIEUDIT « BEAUSEJOUR »
97438 SAINTE-MARIE
Modalités de présentation des offres d'acquisition REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA REU
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SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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Table des matières
L.OBJET DE L'APPEL DE CANDIDATURES
1. Modalités de consultation
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Urbanisme ...
7. Diagnostics.
ILLES CANDIDATS: sssrcrninnenneneinaneenit siennes meneneereneeeemnmnnnneneneneees
8. Organisation des visites
9. Consultation du dossier
10. Indication relative au prix
11. Présentation des candidatures
12. Date limite de réception des candidatures
13. Délai de validité de l'offre formulée par le candidat ...
14. Choix du candidat.
15. Contenu des propositions
V. ATTRIBUTION DE JURICTION
Annexes
Désignation du terrain
Origine de propriété
Situation d'occupation
Servitudes....... iii Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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L.OBJET DE L'APPEL DE CANDIDATURES
Les communes n'ont pas d'obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de
biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la ville de Sainte-Marie a souhaité ouvrir largement
la vente de ce bien situé rue Ylang Ylang, au lieudit « Beauséjour », en procédant à un appel à
candidatures.
IL. Modalités de consultation]
La base de cette consultation est constituée par le présent cahier des charges et l’ensemble des
informations juridiques, administratives et techniques relatives au terrain.
La consultation est organisée par la ville de Sainte-Marie /Direction de l'urbanisme.
Cette direction tient à la disposition de toute personne intéressée le présent cahier des charges qui est
consultable sur le site internet de la ville :
https://www.ville-saintemarie.re
L. Désignation du terrain]
I s’agit d’un terrain bâti sur lequel existe une construction récente de l’ancienne cité administrative
d’une surface de 3579m? représentant 50% de la construction finale, situé rue Ylang Ylang au lieudit
« Beauséjour ».
B. Origine de propriété]
La commune de Sainte-Marie est devenue propriétaire du bien immobilier par l'intermédiaire d’un
portage effectué par l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) sur terrain nu constructible
de la parcelle cadastrée AS 1187.
a. Situation d'occupation
Le bien est libre de toute occupation de location. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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La ville précise que le bien n'est grevé d'aucune servitude autres que celles pouvant résulter de sa
situation naturelle, de son alignement, des plans d'aménagement et d'urbanisme.
Ce bien est situé en zone AUbz du plan local d'urbanisme approuvé du 27 décembre 2013.
Un extrait du plan de zonage et du règlement du plan local d'urbanisme seront annexés au présent
cahier des charges.
Les diagnostics obligatoires relatifs au terrain seront fournis lors de la promesse de vente.
Il s’agit notamment des diagnostics amiante et assainissement.
ILES CANDIDATS
Toute personne intéressée pourra déposer une offre dans le respect des formes et des délais précisés
ci-après.
l'acquéreur est invité à produire tout document ou attestation permettant d'apprécier sa capacité
financière à réaliser l'acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son
établissement bancaire.
Pour le cas où l'acquéreur n'aurait pas indiqué avoir recours à un prêt, il s'oblige à s'établir à première
demande un document comportant la mention manuscrite prévue par la loi pour renoncer à la
condition suspensive légale d'obtention d’un prêt pour financer l'acquisition.
Le candidat doit préciser :
+ Si personne physique
" Ses éléments d'état civil Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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"Sa situation matrimoniale
"Ses coordonnées complètes
+ Sipersonne morale
"Sa dénomination sociale
“ Son capital social
"Ses coordonnées complètes
“Le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilité à
prendre l'engagement d'acquérir sa capacité financière (joindre le dernier bilan).
“Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat à satisfait à ses obligations fiscales et
sociales pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices clos.
“__ L'extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au répertoire des métiers ou
équivalent.
* Pour les candidats étrangers
"Documents équivalents à ceux décrits ci-dessus
“Un avis juridique en français attestant de l'offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant
d'engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfait peut motiver
l’irrecevabilité de l'offre ferme.
111, ORGANISATION DE LA CONSULTATION
8. Organisation desvisites]
Le bien étant à l’état de construction inachevé, il est toutefois possible d'accéder à l’intérieur de
l'ouvrage. Les candidats pourront demander la possibilité d’une visite sur site suivant les indications
données par le département ville dynamique ainsi que du service technique quant au nombre de
personnes habilités à y accéder.
Ses visites pourront être organisées sur rendez-vous en téléphonant à la direction de l’urbanisme ou
département ville dynamique aux numéros suivants : 0262 53 22 18 (service foncier) ou 0262 53 24
51 (bureau du DGA département ville dynamique).
9. Consultation du dossier
Toute information complémentaire se rapportant au bien ou aux modalités de présentation des
candidatures peut être demandée ou retirée à la mairie de Sainte-Marie — Direction de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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Les documents peuvent être consultés sur le site internet de la ville.
IV.PROCEDURES DE L'APPEL À CANDIDATURES
[L0. Indication relative au prix
L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur
nette de tout droit où taxe, à l'exclusion de toute autre type de proposition.
[L1. Présentation des candidatures]
La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le
candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l’engager
juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui).
La transmission des offres doit être effectuées sous le pli cachetée portant les mentions en très gros
caractères et en rouge :
« CANDIDATS A L'ACQUISITION DU BIEN RUE YLANG YLANG »
« NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER »
Et contenant une enveloppe cachetée au nom du candidat.
Cette seconde enveloppe contient l’ensemble des documents visées aux points (à préciser) du cahier
des charges ainsi que l'offre de prix du candidat.
Ces plis sont soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, soit remis
directement contre récépissé à l'adresse suivante :
Mairie de Sainte-Marie — Direction de l’urbanisme
IMPORTANT: la date prise en compte pour la participation à cet appel à candidature est la date
réelle de réception par la mairie de Sainte-Marie et non la date d'envoi.
[L2. Date limite de réception des candidatures] Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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La date limite de réception des candidatures est le :
Dimanche 10 décembre 2023 à 00h00.
Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne
seront pas retenus (la date retenue est celle de réception et non celle d'envoi).
(13. Délai de validité de l'offre formulée par le candidat]
L'offre de contracter est ferme et ne peut être retractée jusqu'à la date de réception, par le candidat,
d’une lettre de l'administration, envoyée avec accusée de réception, de l’informant de la suite donnée
à son offre.
14. Choix du candidat
La commune choisit librement l'offre parmi celles qui lui parvenues selon les modalités sus-décrites.
Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financière la plus avantageuse.
Les offres seront examinées selon les critères suivants :
e 80% pour la proposition financière
° 20% pour la capacité du candidat à financer l’acquisition
En cas d'égalité, il sera procédé à un tirage au sort.
La commune de Sainte-Marie se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment,
pour un motif d'intérêt général, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues,
le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
(5. Contenu des propositions]
Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes :
A. Données financières :
Pour être valable, l'offre doit contenir :
1- Une offre de prix (+ ou — 10% 7 350 000€ - conformément à l'avis des Domaines annexé) Envoyé en préfecture le 12/04/2024
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2- Les informations relatives au projet du candidat: un plan de financement du projet
d'acquisition, la description du projet envisagé et de la destination du bien.
B. Données juridiques :
1- La proposition du candidat prend la forme d’une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit
le bien dans sa totalité.
2- L'offre doit être faite sans condition Suspensive à l'exception de celles prévues par des
dispositions d'ordre public.
3- Dans cette offre, le candidat agrée expressément le présent cahier des charges, qui est
consultable sur le site internet de la ville de Sainte-Marie
4- L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française.
5- L'offre doit être formulées en euros.
V. ATTRIBUTION DE JURICTION
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution et à l'interprétation du présent cahier des
charges, seul est compétent le tribunal administratif de Saint-Denis (974).