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Déliberation - DEC2019 26 Modification Sous Regie Recettes Deje
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 26 Modification Sous Regie Recettes Deje)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Industrie,
noyé en nétlue b 11R42618 REPUBLIQUE FRANCAISE Liens
DEPARTEMENT DU GARD Le Rene ER
és COMMUNE AIGUES-MORTES 1:20 007-201 9081S-DECEOIG28 AI
ciques-mories DECISION DU MAIRE
Réf : DEC/2019/26/7.1
Objet: Modification de la sous régie de recettes Enfance, Jeunesse et Education
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances de
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu la décision municipale n° 23 du 26 mai 2015 portant création d'une régie générale de
recettes
Vu la décision municipale n° 28 du 26 mai 2015 portant création d'une sous régie pour
encaisser les produits liés à l'activité de l'Enfance, Jeunesse et Education
Vu l'avis conforme du comptable public Ÿ. 3 L. 213
DECIDE
Article 1°
A la sous régie de recettes « Enfance, Jeunesse et Education » créée par décision DEC/2015/n° 28/7.1 en date du 26 mai 2015 sont supprimées les compétences d'encaissement des produits liés aux
nouvelles activités périscolaires à compter du 8 avril 2019
Les articles encaissés par la sous régie « Enfance, Jeunesse et Education » sont repris à l'article 3 de la
présente décision.
Article 2
La sous régie fonctionne de manière permanente.
Article 3
La sous régie encaisse les produits suivants :
Hôtel de Ville — Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09 Envoyé on péelure b 1142019 + Produits liés aux activités périscolaires Fequen préfedur à 1 1OW20S
+ Activités de loisirs sans hébergement Hfich 1 1GA2OIS ER
+ Activités de loisirs avec hébergement ID :020-212000027-201 90919-DEG201926-A1 + Produits issus des cotisations de l'école de musique municipale
+ Produits liés aux animations de quartier
+ Accompagnement scolaire des collégiens
+ Transport scolaire
° Dons
+ Produits liés à la vente de matériel communal déclassé et sorti de l'inventaire.
Article 4 :
Les recettes reprises à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants
° Numéraire
+ Chèques bancaires, postaux ou assimilés
e CESU
+ Carte bancaire
Virement
+ Prélèvement automatique
En contrepartie des droits encaissés, le mandataire est tenu de remettre au débiteur un justificatif de
paiement qui prendra la forme d'une facture valant quittance.
Article 5 :
Un fonds de caisse de 100€ (cent euros) est mis à disposition du mandataire
Article
Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 5 000€ (cinq mille euros)
Article 7:
Le mandataire est tenu de verser le montant le d'encaisse au régisseur principal dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 ou au minimum une fois par mois.
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations à chaque versement de fonds.
Article 8:
Le Maire de la ville d'Aigues-Mortes et le comptable public assignataire de la ville d'Aigues-Mortes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Aigues-Mortes, le 8 avril 2019
Le Comptable Assigngtaire Le Maire
Mme C. Delsart M P. Mauméjean
Hôtel de Ville — Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel :04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09