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Déliberation - DEC2019 61 Modificationde la Sous Regie de Recettes Festivites
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2019 61 Modificationde la Sous Regie de Recettes Festivites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/12/2019
Reçu en préfecture le 17/12/2019
Affiché le 17/12/2019 ER
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 030-213000087-20191014-DEC201961-AU
Siaues-mores DEPARTEMENT DU GARD COMMUNE AIGUES-MORTES
DECISION DU MAIRE
Réf : DEC/2019/61/7.1
Objet : Modification de la sous régie de recettes Festivités
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances de
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Vu la décision municipale n° 54 du 25 juin 2015 portant création d'une régie générale de
recettes
Vu la décision municipale n° 27 du 26 mai 2015 portant création d’une sous régie pour
encaisser les produits liés à l’activité du service festivités
Vu l'avis conforme du comptable public du 14 octobre 2019
DECIDE
Article 1°":
La sous régie encaisse les produits suivants :
e Produits des locations des salles communales
e Produits des locations des petits matériels communaux
e Produits divers (pour tout le parc immobilier communal):
o Clefs perdues
o Ménage
o Travaux de remise en état suite à dégradation
e Produits liés à la vente de matériel communal déclassé et sorti de l'inventaire
Hôtel de Ville — Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09 Le sous régie fonctionne de façon permanente. Envoyé en préfecture le 17/12/2019 Reçu en préfecture le 17/12/2019
i Affiché Article 2 : iché le 17/12/2019 ID : 030-213000037-20191014-DEC201961-AU
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Numéraire
e Chèques bancaires, postaux ou assimilés
En contrepartie des droits encaissés, le mandataire est tenu de remettre au débiteur un justificatif de
paiement qui prendra la forme d’un ticket ou autre formule assimilée.
Article 3 :
Le montant maximum de l’encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 2 000€ (quatre
mille euros)
Article 4:
Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur principal dès que celui-ci atteint
le maximum fixé à l’article 4 ou au minimum une fois par mois.
Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations à chaque versement
de fonds.
Article 5:
Le Maire de la ville d’Aigues-Mortes et le comptable public assignataire de la ville d’Aigues-Mortes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Aigues-Mortes, le 14 octobre 2019
Le Maire
M P. Mauméjean
Hôtel de Ville — Place Saint Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel : 04 66 73 90 90
Fax : 04 66 53 86 09