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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 41925 CASSIS AVT 4 ECLAIRAGE PUBLIC)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
1
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE GESTION N° 19/0681 ENTRE LA METROPOLE ET LA COMMUNE DE CASSIS AU TITRE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CASSIS
La Métropole Aix-Marseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole. »
D’une part
La Commune de Cassis
Dont le siège est sis : Place Baragnon, 13260 Cassis
Représentée par son Maire, en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L. 5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 2
Ainsi une convention de gestion d’un an, prolongée par avenants, a été conclue entre la Métropole et la Commune de Cassis.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS » est venue modifier l’architecture institutionnelle de la Métropole et restituer des compétences de proximité aux communes au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le conseil de la Métropole doit se prononcer avant le 31 décembre sur l’intérêt métropolitain de certaines compétences.
Dans l’attente de la réalisation du transfert définitif des compétences entre la Métropole et ses communes au regard de cette réforme, et afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée de ladite convention de gestion.
ARTICLE 1er : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 : MODALITÉS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES
L’article 6 est modifié ainsi :
La réalisation par la Commune de ces missions et tâches ne donne lieu à aucune rémunération.
Les dépenses et les recettes liées aux missions et taches relevant de la présente convention feront l’objet d’une comptabilisation dans le budget principal de la commune, de manière à permettre l’élaboration de bilans financiers relatifs à l’exécution de la convention.
Les missions et tâches confiées à la Commune sont exécutées en contrepartie d’un remboursement dans la limite du montant des charges de fonctionnement arrêté par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole pour la compétence objet de la présente convention.
Le montant définitivement arrêté par la CLECT n’étant pas connu au jour de la conclusion des présentes, il fera l'objet d'une notification à la commune dés établissement du rapport définitif de la CLECT prévu au IV de l'article 1609 nonies C du CGI.
Dans l’attente, les parties conviennent que la commune assurera la charge des dépenses induites par l’exercice de la présente convention. La métropole ne procédera à aucun versement d’acompte, et il n’y aura pas de retenue d’un montant provisoire sur l’attribution de compensation de la commune.
Afin de procéder au remboursement, la Commune adressera à la Métropole, dans les quatre mois suivants la clôture de l’exercice, conformément au décret en vigueur fixant
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022 3
la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, un rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en charges de personnel et autres charges de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Principes de compensation
L’article 7 est supprimé
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……..……………………….. Fait à ……………………………...
Le ……………………………… Le ……………………………………
Pour la commune de Cassis Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 19 décembre 2022