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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 12444 Carry le Rouet AVT 3 ECLAIRAGE PUBLIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA METROPOLE ET LA
COMMUNE DE CARRY-LE-ROUET AU TITRE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
DE LA COMMUNE DE CARRY-LE-ROUET
La Métropole Aix-Marseille Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole. »
D’une part
Et,
La Commune de Carry-Le-Rouet
Dont le siège est sis : Montée des Moulins 13620 Carry le Rouet
Représentée par son Maire, en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;
Désignée ci-après « la commune »
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
L’article L. 5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole
exerce les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 du CGCT que les communes
n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Métropole étant l’autorité compétente, il a été décidé en
accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d’exercice de proximité des
compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence
et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2021 Ainsi, la Métropole a délégué par convention de gestion, prolongée par avenant, la
conduite opérationnelle des actions relatives à l’éclairage public, à la commune de
Carry-Le-Rouet qui détenait toutes les ressources et toute l’expertise nécessaires.
Parallèlement la Métropole, en étroite collaboration avec chacune des communes
membres, a engagé le travail d’évaluation des compétences à transférer.
Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion
de proximité, il est proposé de prolonger la durée de ladite convention de gestion pour
une nouvelle durée de douze mois, sans préjudice des évolutions législatives à venir.
ARTICLE 1er : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est prolongée d’une durée de douze mois à compter du 1er
janvier 2022.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera
porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à ……..……………………….. Fait à ……………………………...
Le …………………………………… Le……………………………………
Pour la Commune de Carry-Le-Rouet Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Reçu au Contrôle de légalité le 20 décembre 2021